Sénat de Belgique

SESSION DE 2004-2005

1 FÉVRIER 2005

Projet de loi portant assentiment à l'Accord entre l'Union économique belgo-luxembourgeoise et les Émirats arabes unis concernant l'encouragement et la protection réciproques des investissements, signé à Dubaï le 8 mars 2004

RAPPORT

FAIT AU NOM DE LA COMMISSION DES RELATIONS EXTÉRIEURES ET DE LA DÉFENSE PAR M. CORNIL

I. INTRODUCTION

La commission a examiné le présent projet de loi au cours de ses réunions des 25 janvier et 1^er février 2005.

II. EXPOSÉ INTRODUCTIF DU REPRÉSENTANT DU MINISTRE DES AFFAIRES ÉTRANGÈRES

Les Parties contractantes s'engagent à accepter et à encourager sur leur territoire les investissements des investisseurs de l'autre partie. Cet engagement comprend notamment la conclusion et l'exécution de contrats de licence et de conventions d'assistance commerciale, administrative ou technique. L'Accord garantit que les investissements bénéficieront d'un traitement juste et équitable ainsi que d'une protection et d'une sécurité, et ce, tant pour les personnes physiques que pour les personnes morales.

Il est également tenu compte des conventions internationales en matière d'environnement et des normes internationales reconnues en matière de droits des travailleurs, telles que définies dans les conventions de l'Organisation internationale du travail.

En vertu de l'article 16, l'Accord restera en vigueur pour une période de dix ans et sera chaque fois reconduit tacitement, à moins que l'une des Parties contractantes ne le dénonce au moins six mois avant l'expiration de sa période de validité.

III. VOTES

Les articles 1^er et 2 ainsi que l'ensemble du projet de loi nº 3-952/1 ont été adoptés à l'unanimité des 10 membres présents.

Confiance a été faite au rapporteur pour la rédaction du présent rapport.

Le texte adopté par la commission
est identique au texte
du projet de loi
(voir doc. Sénat, nº 3-952/1 — 2004/2005)