(Fr.): Question posée en français - (N.): Question posée en néerlandais
Des accords avec les pays d'origine sont nécessaires pour pouvoir rapatrier de façon incontestable sur le plan juridique les étrangers qui ne peuvent séjourner sur le territoire belge. Ces accords doivent être conclus avant le rapatriement des intéressés.
Cependant, certains pays répugnent à signer de tels accords. D'autres invoquent des problèmes administratifs pour justifier le non-respect des accords.
1. a) Avec quels pays les instances belges et européennes ont-elles signé des accords en matière de rapatriement ? Pouvez-vous préciser les dates exactes de signature et les dispositions de chaque accord ?
b) Combien d'étrangers ont-ils été rapatriés au cours des cinq dernières années, de la Belgique vers les pays concernés, dans le cadre de chaque accord ?
c) Comment l'honorable ministre évalue-t-il l'exécution de chacun de ces accords ? Les pays concernés collaborent-ils loyalement et quels sont les problèmes éventuels ? L'honorable ministre juge-t-il souhaitable de remanier un ou plusieurs de ces accords et si oui, dans quel sens ? Quelles mesures envisage-t-il de prendre à cet effet ?
2. Avec quels pays des négociations sont-elles en cours sur la conclusion de tels accords, à l'échelle européenne et à l'échelle de la Belgique ? Où en sont les diverses négociations ? Quand la signature de l'accord est-elle prévue ? Quels sont les problèmes éventuels et comment l'honorable ministre compte-t-il y remédier ?
3. a) Quels sont les pays qui refusent de collaborer à la conclusion de tels accords ?
b) Quelles sont les mesures prises en pareil cas ?
4. a) Quels sont les pays qui invoquent des difficultés administratives ou pratiques pour ne pas conclure un accord en matière de rapatriement ?
b) Quelles mesures l'honorable ministre compte-t-il prendre dans ce cas ?
Réponse :
1. a) Portée des accords de réadmission
Ces accords de réadmission ont pour but de faciliter, sur la base de la réciprocité, la reprise et la réadmission des personnes en situation irrégulière sur le territoire d'une des parties contractantes.
Les détails techniques figurent dans un Protocole d'application annexé à l'accord de réadmission. En ce qui concerne la Belgique — sauf une exception : l'Albanie —, ces accords sont toujours négociés au niveau du Benelux.
Pays concernés
Actuellement et dans le cadre de la préparation du Conseil européen du 5 novembre, la politique de réadmission de l'UE est discutée, notamment les critères qui devraient être à la base de la sélection des pays prioritaires. Plusieurs accords ont entre-temps été conclus ou sont en cours de négociation (2).
b) Les chiffres concernant les rapatriements d'étrangers en situation irrégulière vers les pays concernés par les accords de réadmission sont du ressort exclusif de mon confrère, le ministre de l'Intérieur.
c) L'application pratique de ces accords relève également de mon confrère de l'Intérieur.
3. a) et b) L'Office des étrangers (Service public fédéral Intérieur) est le département demandeur en matière de conclusion d'accords de réadmission. Les autres refus de coopérer et les mesures éventuellement prises à cet égard sont donc du ressort de mon confrère de l'Intérieur.
4. a) et b) À part les difficultés déjà invoquées, cette question relève également de mon confrère de l'Intérieur.
(2) Les données demandées par l'honorable membre lui ont été transmises directement. Étant donné leur nature, elles ne sont pas insérées au bulletin des Questions et Réponses, mais elles peuvent être consultées au greffe du Sénat.