(Fr.): Question posée en français - (N.): Question posée en néerlandais
La sécurité des citoyens doit être garantie. Les autorités fédérales et flamandes ont édicté leurs propres normes pour la sécurité incendie et la prévention des incendies.
Le bourgmestre est responsable du contrôle et de la délivrance, aux maisons de jeunes et aux entreprises d'hébergement situées dans leur commune, des attestations de sécurité incendie. Celles-ci sont délivrées après avis positif du service local d'incendie.
La prévention des incendies relève de la compétence de différentes autorités. Par conséquent, diverses dispositions contradictoires sont en vigueur, ce qui pose des problèmes pour leur application. Il existe deux textes de base relatifs aux normes de sécurité incendie des entreprises d'hébergement. L'arrêté royal du 7 juillet 1994 fixe les normes de base pour la prévention des incendies et des explosions, normes que doivent respecter les nouveaux bâtiments. Par ailleurs, le décret portant statut des entreprises d'hébergement et l'arrêté d'exécution du 27 janvier 1988 fixant les normes spécifiques en matière de protection contre l'incendie auxquelles doivent satisfaire les entreprises d'hébergement forment une deuxième source de droit. Une commission technique de sécurité incendie est responsable de l'application de cet arrêté. Le principal problème se pose lorsque la commission autorise des dérogations aux normes fixées par l'arrêté flamand de 1988 car elles sont parfois contraires aux normes de base de l'arrêté royal de 1994. Dans la pratique, une entreprise peut être en règle aux yeux des autorités flamandes pour ce qui concerne les normes de sécurité incendie, alors que le bourgmestre ne peut lui octroyer aucune attestation parce qu'elle ne respecte pas les normes de base. Le bourgmestre peut être personnellement déclaré responsable si le contrôle de la sécurité incendie dans des bâtiments est assuré de manière insuffisante, avec négligence ou de manière fautive.
La sécurité incendie de nombreuses maisons de jeunes laisse à désirer. Ni les autorités flamandes ni les autorités fédérales n'ont édicté une base légale à ce sujet. De nombreuses communes prennent donc elles-mêmes des règlements fixant des normes de sécurité incendie pour les maisons de jeunes.
J'aimerais poser les questions suivantes à l'honorable ministre :
1. Quelle législation prime pour les normes de sécurité incendie et de prévention des incendies : la législation fédérale ou la législation flamande ?
2. A-t-on déjà pris l'initiative de lancer une concertation entre les différentes autorités (fédérales, flamandes, communales) au sujet d'une réglementation uniforme de la sécurité incendie et de la prévention des incendies ?
3. Le bourgmestre est responsable de la sécurité incendie mais il ne dispose d'aucun instrument législatif uniforme. Qui est responsable en cas d'incendie dans une entreprise d'hébergement ou une maison de jeunes ?
4. Les maisons de jeunes sont de mauvais élèves pour ce qui concerne la sécurité incendie. Approuvera-t-on une réglementation s'appliquant à toutes les maisons de jeunes ? Si oui, par quelles autorités les normes seront-elles fixées ?