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Mme Marie-Hélène Crombé-Berton (MR). - Le processus d'attribution de distinctions honorifiques au sein de la police est bloqué depuis le 1er janvier 2001.
Cette situation est pour le moins dommageable dès lors que les décorations civiques constituent un moyen privilégié de motiver les membres de la police, de leur assurer une reconnaissance et d'humaniser leur fonction.
Interpellé sur cette problématique M. Patrick Dewael, ministre de l'Intérieur, a déclaré à la Chambre qu'un projet de nouveau règlement vous avait été transmis pour approbation et que la reprise du mécanisme d'attribution de distinctions honorifiques ne dépendait que de votre accord, eu égard à votre compétence en cette matière.
Pouvez-vous m'informer de l'état d'avancement de votre analyse du projet de nouveau règlement et me confirmer votre intention de redynamiser le processus d'attribution de distinctions honorifiques ?
M. Karel De Gucht, ministre des Affaires étrangères. - La problématique est la suivante : avant la réforme de la police, l'octroi de distinctions honorifiques dans les Ordres nationaux pour la gendarmerie relevait de la compétence du ministère de la Défense, qui applique sa propre réglementation en matière de distinctions honorifiques militaires.
À la suite des réformes et de la démilitarisation de la gendarmerie, les choses ont changé.
La transition doit aujourd'hui être opérée en vue d'une assimilation avec les décorations civiques, dont la gestion et la réglementation relèvent de la compétence du ministre des Affaires étrangères.
Mais sur ce point, le règlement de base de 1996 pour les fonctionnaires publics et assimilés a été annulé par l'arrêt du 23 novembre 2001 du Conseil d'État, de sorte qu'aucune assimilation ne peut être réalisée.
Parallèlement à la réforme Copernic pour les fonctionnaires fédéraux, une large concertation doit avoir lieu afin d'évaluer la totalité de la réglementation.
Mme Marie-Hélène Crombé-Berton (MR). - Le ministre peut-il donner un délai ?
M. Karel De Gucht, ministre des Affaires étrangères. - Je vais examiner dans quel délai la situation pourrait être débloquée.