Questions et Réponses

SÉNAT DE BELGIQUE


Bulletin 3-26

SESSION DE 2004-2005

Questions posées par les Sénateurs et réponses données par les Ministres

(Fr.): Question posée en français - (N.): Question posée en néerlandais


Vice-premier ministre et ministre des Finances

Question nº 3-1427 de Mme Van dermeersch du 22 septembre 2004 (N.) :
Transferts financiers entre les régions.

Des études répétées démontrent que depuis les années 60, il existe un transfert financier permanent de la Flandre vers la Wallonie. De plus, il ressort de l'étude du professeur émérite libéral Juul Hannes que même avant cette période, il n'a jamais été question d'un flux financier du sud vers le nord, comme on le prétend si souvent.

Ces dernières années, ce flux financier interrégional a été chiffré par la CBC qui est également arrivée à la constatation qu'il n'est aucunement en voie de tarissement, bien au contraire. Outre la CBC, l'Université de Leuven et la Fédération des entreprises belges s'étaient déjà lancées dans de tels calculs, avec à chaque fois des résultats similaires. En juin, les chiffres provisoires d'une étude menée par l'administration flamande ont une fois encore confirmé cette tendance.

D'où les questions suivantes :

1. L'administration fédérale a-t-elle déjà effectué une telle étude concernant les flux financiers entre les régions ?

2. Le gouvernement fédéral a-t-il déjà fait réaliser une étude indépendante concernant les flux financiers interrégionaux, tant dans les domaines spécifiques que globalement ?

a) Si non, le gouvernement a-t-il l'intention de le faire? Dans la négative, pour quelle raison ?

b) Si oui, de quelles études s'agit-il et quelles en furent les conclusions ?

3. Le gouvernement fédéral peut-il me communiquer les chiffres exacts et objectifs concernant les transferts financiers entre les régions ?

4. L'honorable ministre peut-il confirmer que la contribution flamande aux dépenses publiques fédérales est en diminution ?

Réponse :

1. Le SPF Finances n'a pas effectué de recherches consacrées aux flux financiers entre les régions.

2. Le gouvernement fédéral n'a pas procédé à de pareilles recherches et n'en a pas manifesté l'intention jusqu'à ce jour.

3. En ce qui concerne certains mécanismes de solidarité entre les communautés et les régions qui sont partie intégrante du mécanisme de financement des entités fédérées tel qu'il est déterminé par la loi spéciale du 16 janvier 1989 relative au financement des communautés et des régions, modifiée en dernier lieu par la loi spéciale du 13 juillet 2001 portant refinancement des communautés et extension des compétences fiscales des régions, il est renvoyé à la question orale n° 767 du 21 novembre 2003 du membre de la Chambre des représentants Carl Devlies (Compte rendu intégral, C095, 10 décembre 2003, p. 9).

4. Cette question est plutôt destinée à mon collègue le vice-premier ministre et ministre du Budget. Étant donné que les comptes des administrations publiques sont encore établis pour l'ensemble des communautés et des régions, il semble très difficile de quantifier de manière précise la part d'une ou de plusieurs entités fédérées.