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18 JANVIER 2005
Procédure d'évocation
Le présent projet de loi, qui relève de la procédure bicamérale facultative, trouve son origine dans une proposition de loi qui a été déposée à la Chambre des représentants par Mmes Magda De Meyer, Hilde Vautmans et Dalila Douifi ainsi que par MM. Philippe Monfils, Bruno Van Grootenbrulle en David Geerts (doc. Chambre, nº 51-1405/1).
Il a été adopté à l'unanimité par la Chambre des représentants le 2 décembre 2004 et il a été transmis le 3 décembre 2004 au Sénat, qui l'a évoqué le 8 décembre 2004.
La commission a discuté ce projet de loi au cours de sa réunion du 18 janvier 2005.
Le représentant explique que le projet de loi vise à modifier la loi du 28 avril 1958. Cette loi permet d'octroyer une rente aux anciens combattants de la seconde guerre mondiale. Il s'agit principalement des anciens militaires et des prisonniers politiques et de guerre. Il concerne plus spécifiquement ceux qui ont presté des services dans une armée alliée. Dans la législation actuelle, une rente peut être accordée à ces personnes pour autant qu'elles aient eu la nationalité belge lors de la seconde guerre mondiale.
Le problème s'est posé pour une série de combattants de nationalité étrangère, essentiellement des combattants polonais, qui ont servi pour la plupart dans l'armée britannique et qui ont participé à la libération de la Belgique. Ils ne pouvaient toutefois prétendre à la rente de guerre parce qu'ils n'étaient pas belges, la plupart ne l'étant devenu qu'après leur installation en Belgique. Consécutivement à une erreur en 2002, l'administration des pensions a accordé une rente à ces personnes. Comme ce payement n'était pas justifié, il n'y avait pas d'autre solution que de le supprimer. Il n'empêche que sur le plan de l'opportunité, c'était une décision malheureuse. Elle pénalisait des personnes ayant combattu pendant la seconde guerre mondiale.
M. Lionel Vandenberghe demande comment il se fait que l'ait mis autant de temps à découvrir cette erreur. Il aimerait savoir quel montant annuel cela représente et si des personnes d'autres nationalités peuvent bénéficier de la rente.
M. Wille estime qu'il faut octroyer cette rente, mais qu'elle doit s'inscrire dans le cadre d'un régime extinctif. Il demande si l'on peut s'attendre à ce que d'autres demandes de ce type soient encore introduites et souhaite obtenir une estimation de l'incidence budgétaire des mesures similaires qui ont été prises au cours des dernières années.
Le représentant du ministre de la Défense répond à M. Vandenberghe que les combattants polonais ne tombaient pas sous le coup de la loi de 1958. Le présent projet de loi sert justement à les y intégrer. On a seulement créé en 1983 en leur faveur un statut de reconnaissance d'ordre purement moral qui ne procure aucun avantage matériel. En 2002, un ancien combattant polonais a invoqué ce statut pour demander une rente, qui lui a été accordée. Ce fait est à l'origine de l'erreur, qui ne remonte donc qu'à 2002.
Les montants des rentes de guerre peuvent être qualifiés d'honorifiques et se calculent par semestre de guerre. Il s'agit de quelque 55 euros par an.
La majorité des combattants restés en Belgique sont des Polonais. Toutefois, rien n'empêche que d'autres nationalités puissent bénéficier du statut de reconnaissance nationale et, par répercussion, du présent projet de loi.
Le représentant du ministre de la Défense précise qu'en 1983, le statut de reconnaissance nationale a été accordé à 189 personnes, dont 164 de nationalité polonaise.
Mme de Bethune souligne que son parti soutiendra ce projet de loi, comme il l'a d'ailleurs fait à la Chambre des représentants. Elle estime que l'on doit faire preuve de gratitude envers ces personnes pour le rôle qu'elles ont joué dans la sauvegarde de la démocratie.
L'ensemble du projet de loi a été adopté à l'unanimité des 9 membres présents.
Confiance a été faite à la rapporteuse pour la rédaction du présent rapport.
| La rapporteuse, | Le président, |
| Fatma PEHLIVAN. | François ROELANTS du VIVIER. |
Le texte adopté par la commission
est identique au texte
du projet de loi transmis
par la Chambre des représentants
(voir doc. Chambre, nº 51 1405/003)