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22 DÉCEMBRE 2004
Procédure d'évocation
Art. 419
Au point f), iii), consommation non professionnelle, quatrième tiret, remplacer le chiffre de « 7,1022 » par le chiffre de « 5,7190 ».
Justification
L'article 419 prévoit une cotisation sur l'énergie pour la consommation non professionnelle de gasoil extra de 7,1022 euros par 1 000 litres. C'est ce que le consommateur paie à l'heure actuelle (avec la redevance de contrôle de 10 euros par 1 000 litres).
Il avait été convenu avec le secteur — et prévu dans la loi-programme du 9 juillet 2003 — que la cotisation sur l'énergie serait ramenée à 5,7190 euros par 1 000 litres à partir du 1er janvier 2005. Tel qu'il est formulé, l'article 419 annule cette diminution.
Le présent amendement veut faire en sorte que la diminution prévue pour le mazout vert soit effective à compter du 1er janvier 2005.