Sénat de Belgique

SESSION DE 2004-2005

16 DÉCEMBRE 2004

La problématique de l'adhésion de la Turquie à l'Union européenne

AMENDEMENTS déposés après l'approbation du rapport

Nº 1 DE M. VAN OVERMEIRE

Remplacer les considérants et les recommandations comme suit :

1. considérant que les critères de Copenhague s'appliquent uniquement aux pays européens;

2. rappelant l'article 1^er du Traité sur l'Union européenne, qui dispose que : « le présent Traité marque une nouvelle étape dans le processus créant une union sans cesse plus étroite entre les peuples de l'Europe »;

3. considérant que, d'un point de vue géographique, 4 % seulement du territoire turc se situe en Europe;

4. considérant que, pays islamique, la Turquie ne partage pas la culture et l'histoire spécifiques des pays européens, qui se caractérisent par un mélange d'éléments gréco-romains, germaniques et chrétiens, par l'apport de la philosophie des lumières et de la déconfessionnalisation, par l'industrialisation et la démocratisation, ainsi que par le traumatisme de deux guerres mondiales;

5. considérant que, d'un point de vue historique, la Turquie ne fait pas partie de l'Europe (cf. la chute de Constantinople en 1453, la bataille de Lépante en 1571 et le siège de Vienne en 1683);

6. rappelant que le caractère laïc de la Turquie résulte d'une contrainte exercée par le régime kémaliste et, surtout, par un régime dirigé par l'armée;

7. considérant que, l'an dernier, 20 000 Turcs ont demandé l'asile politique en Europe et que notre pays a déjà accordé l'asile politique à 22 Turcs au cours de la première moitié de cette année;

8. considérant que la Turquie occupe toujours la partie septentrionale de Chypre et refuse de reconnaître la situation de non-droit que cette occupation a créée et perpétue, occupation qui peut être considérée en fait comme une agression militaire contre un État membre de l'UE;

9. considérant que la Turquie a refusé, tout récemment encore, de reconnaître Chypre;

10. considérant que la Turquie refuse toujours de reconnaître le génocide perpétré sur les Arméniens par le dernier gouvernement ottoman (1915);

11. considérant que l'adhésion de la Turquie à l'Union européenne aura pour effet de donner à celle-ci d'un seul coup comme voisins des pays comme l'Irak, l'Iran et la Syrie;

12. considérant qu'en Turquie, les discriminations fondées sur la religion et le sexe demeurent très fréquentes;

13. considérant que les droits de la minorité kurde sont toujours bafoués en Turquie;

14. rappelant que, selon la Commission européenne, les prisons turques sont toujours le théâtre de multiples tortures et mauvais traitements;

15. considérant que la Turquie accuse un énorme retard socio-économique, qui se caractérise par une dette extérieure de 118,3 milliards d'euros et par un revenu moyen par habitant quatre fois inférieur à la moyenne de l'Union européenne;

16. rappelant l'étude d'incidence de la Commission européenne, qui révèle que d'ici 2025, l'intégration de la Turquie entraînera un surcoût de 16,5 à 27,9 milliards d'euros, qu'il est impossible de financer dans la pratique;

17. considérant que l'adhésion turque déclenchera une vague d'immigration massive;

18. considérant qu'un sondage d'opinion danois, effectué en novembre 2004, révèle que si la Turquie devait adhérer à l'Union européenne, 44 % des Turcs déclarent avoir l'intention de trouver du travail en dehors du pays;

19. considérant que, selon les démographes, la Turquie pourrait compter, d'ici 2050, 100 millions d'habitants et qu'elle deviendra rapidement le plus grand État membre de l'UE;

20. considérant que l'adhésion de la Turquie affectera la stabilité et l'efficacité de l'Union européenne;

21. considérant qu'en mars 2003, selon l'instrument de sondage d'opinion Eurobaromètre de la Commission européenne, seuls 30 % des Flamands étaient favorables à l'adhésion de la Turquie;

22. considérant que la grande majorité des citoyens de l'UE sont très sceptiques vis-à-vis de l'adhésion de la Turquie à l'Union européenne;

23. considérant que la décision de la Commission européenne du 6 octobre 2004 repose avant tout sur l'idée politiquement correcte d'un « progrès suffisant », et non sur des critères objectifs;

24. considérant que le Conseil européen n'est pas lié par la décision de la Commission européenne du 6 octobre 2004;

25. considérant que le rejet de l'adhésion n'exclut pas un partenariat privilégié avec la Turquie;

Recommandons au gouvernement :

A. de s'opposer, au sommet du Conseil européen des 16 et 17 décembre 2004, à l'ouverture de négociations avec la Turquie sur son adhésion à l'Union européenne;

B. de défendre, dans toutes les enceintes européennes, la position selon laquelle la Turquie ne peut pas entrer dans l'Union européenne.

Invitons le gouvernement à transmettre la présente résolution aux institutions de l'Union européenne, au Conseil de l'Europe, au gouvernement et au Parlement turcs.

Nº 2 DE MME de BETHUNE ET CONSORTS

Après le considérant 82, remplacer la phrase liminaire du dispositif comme suit :

« Déclare que, lors du sommet européen des 16 et 17 décembre 2004, le gouvernement belge ne pourra se prononcer que sur le principe de l'ouverture éventuelle de négociations en vue de l'adhésion, mais que la date du début effectif de ces négociations sera subordonné au respect effectif des conditions précitées et pour autant que : »

Justification

Le CD&V est d'avis que l'on ne pourra fixer une date qu'après que la Turquie aura satisfait aux critères politiques de manière convaincante. Ce point de vue rejoint en cela le rapport et les recommandations de la Commission européenne, qui n'a pas non plus indiqué de date pour l'ouverture des négociations en vue de l'adhésion.

Bien que la Turquie doive conserver un ancrage solide dans les structures européennes, plusieurs constats conduisent à la conclusion que ce pays ne répond pas aux critères de Copenhague et ce, pour les motifs suivants :

— En 2003 et 2004, des centaines de cas de tortures ont encore été rapportés aux instances gouvernementales turques et aux organisations de défense des droits de l'homme. En outre, les États de l'UE ont enregistré en 2003 plus de 2000 demandes d'asile politique émanant de ressortissants turcs.

— Les lois sur la lutte contre la torture, le renforcement de la liberté d'expression, de la liberté de religion, des droits des femmes, des droits des minorités et des normes de l'OIT doivent d'abord être consolidées et leur application, généralisée. Toute forme de discrimination à l'encontre des minorités religieuses doit être proscrite.

— La corruption, dont l'impact sur la vie politique et socio-économique est bien trop important, doit être combattue sous toutes ses formes.

— Il y a lieu de procéder à une série de réformes en vue de brider le pouvoir politique de l'armée.

— La Turquie n'a toujours pas mis à exécution les décisions de la Cour européenne des droits de l'homme.

— La présence de 30 000 soldats turcs environ à Chypre et la non-reconnaissance de la République de Chypre continuent à poser problème aux yeux des États membres de l'UE.

— Toute une série de lois indispensables (par exemple la loi sur les associations, le nouveau code pénal, le code de procédure pénale, le code des prescriptions et des mesures pénitentiaires, ...) n'ont pas encore été votées ou ne sont pas encore entrées en vigueur.

— La mise en oeuvre des nouvelles dispositions légales dans la société turque laisse encore fort à désirer.

— La Turquie n'a pas encore trouvé de solution suffisante au problème des minorités et de leur intégration.