3-963/1 | 3-963/1 |
20 DÉCEMBRE 2004
Fondement légal
Les compétences de l'Union européenne en matière de coopération au développement sont définies dans le Traité instituant la Communauté européenne (traité CE), en particulier aux articles suivants :
— 177-181 (130U-130Y) — dispositions générales
— 310 (238) — accord de Cotonou et plusieurs accords d'association
— 133 (113) — système des préférences généralisées et accords de coopération
— 308 (235) — assistance financière et technique aux pays en développement d'Asie et d'Amérique latine
Objectifs
L'article 177 du traité CE dispose ce qui suit :
« La politique de la Communauté (...) contribue à l'objectif général de développement et de consolidation de la démocratie et de l'État de droit; elle favorise :
— le développement économique et social durable des pays en développement;
— l'insertion harmonieuse et progressive des pays en développement dans l'économie mondiale;
— la lutte contre la pauvreté dans les pays en développement. »
À ces objectifs politiques généraux sont venues s'ajouter trois nouvelles obligations pour la Communauté et ses États membres.
— Article 178 : les politiques qui sont susceptibles d'affecter les pays en développement doivent être mises en oeuvre en tenant compte des objectifs de développement;
— Article 180 : l'Union européenne et les États membres doivent se concerter sur leurs programmes d'aide et coordonner leurs politiques en matière de coopération au développement;
— Article 181 : la Communauté et les États membres doivent coopérer avec les pays tiers et les organisations internationales compétentes.
En incluant dans le traité CE des dispositions relatives à la politique de coopération au développement, on fait de celle-ci un domaine politique communautaire à part entière (la Commission européenne dispose d'un droit d'initiative, l'unanimité n'est pas requise au Conseil européen, ...).
Instruments
Pour sa politique de coopération au développement, l'Union européenne dispose des instruments suivants :
A. Les accords régionaux
— l'Accord de Cotonou, auquel ont souscrit 77 pays d'Afrique, des Caraïbes et du Pacifique;
— les accords avec le Maghreb (Algérie, Maroc et Tunisie) et les pays du Machrek (Égypte, Jordanie, Liban et Syrie);
— + d'autres accords.
Cette approche régionale présente les caractéristiques suivantes :
— les accords concernent toutes les formes possibles de coopération (dans le domaine commercial, technique, financier et culturel), alors que les conventions les plus récentes prévoient également un dialogue politique;
— ces accords font partie intégrante de traités internationaux qui doivent être ratifiés par les parlements concernés;
— les pays bénéficiaires peuvent décider eux-mêmes de l'affectation des divers moyens de coopération;
— cette forme de coopération est ouverte aux pays en développement de certaines régions géographiques.
B. Les actions au niveau mondial
— les divers types d'accords commerciaux et d'accords de coopération avec les pays d'Amérique latine et d'Asie;
— le régime communautaire des préférences tarifaires générales;
— l'assistance financière et technique aux pays en développement d'Amérique latine et d'Asie;
— l'aide humanitaire;
— les fonds spéciaux;
— la lutte contre la pauvreté.
Historique
La politique de l'UE en matière de coopération au développement ne constitue pas un ensemble clairement défini. Elle englobe toute une série de programmes et de projets. Les compétences sont réparties entre cinq commissaires européens. Cette politique est la résultante d'un processus qui a des racines historiques.
Lors de la création de la Communauté économique européenne, le Traité de Rome (1957) avait prévu la possibilité d'associations avec des pays et des territoires d'outre-mer. Les accords d'association constituaient la base de la première politique européenne d'aide au développement. Ces accords s'adressaient à des pays qui faisaient partie de l'héritage colonial des États membres de la Communauté, et qui entretenaient des relations particulières avec la France, les Pays-Bas, l'Italie et la Belgique. La Communauté était alors un groupement économique compétent en matière d'échanges commerciaux. Aussi la première politique de coopération au développement se limitait-elle aux préférences commerciales et aux accords commerciaux avec les pays et les territoires d'outre-mer.
Les conventions de Yaoundé (1963 et 1969) se situaient dans le prolongement des accords d'association avec les pays et territoires d'outre-mer qui, en un laps de temps très court, avaient accédé à l'indépendance. Les accords de Yaoundé prévoient un accès préférentiel au marché communautaire pour les produits des pays membres de ces associations, sous la forme d'une diminution des barrières commerciales, et donc d'une réduction des droits d'importation ou de la levée des quotas. Mais les relations commerciales étaient également réciproques, ce qui garantissait l'accès de la Communauté à l'important marché des matières premières des anciennes colonies.
L'élargissement de la Communauté au Royaume-Uni en 1973 marqua un tournant dans la politique de coopération au développement. L'accord de Lomé, en 1975, élargit considérablement la portée géographique de la coopération. Le groupe des pays ACP — Afrique, Caraïbes et Pacifique — était constitué de pas moins de 46 États. Mais Lomé se caractérisait par une structure de partenariat et de coopération plutôt que par une structure d'association. Les relations commerciales n'étaient plus réciproques. Elles firent place à une relation plus asymétrique en faveur des pays en développement.
À ce jour, l'accord de Lomé a déjà été renouvelé à trois reprises pour faire place, en 2000, à son successeur : l'accord de Cotonou. Les premiers accords de Lomé englobaient la coopération dans le domaine commercial et la coopération technique et financière. Sur le plan commercial, les pays ACP bénéficient de la suppression des droits de douane pour la plupart des produits industriels et agricoles. Ceux-ci ne peuvent pas menacer économiquement des produits qui bénéficient de la protection de la politique agricole européenne. En outre, il n'y a pas réciprocité, ce qui signifie que les pays ACP ne sont pas tenus d'ouvrir leurs frontières aux produits européens. Quant aux programmes et projets d'investissements publics (routes, hôpitaux, ...), ils s'inscrivent dans le cadre de la coopération technique et financière.
Les préférences commerciales non réciproques, les obligations contractuelles de l'UE à l'égard des pays ACP, le droit, pour les pays bénéficiaires de l'aide, de disposer comme ils l'entendent des moyens qu'ils reçoivent, ... sont remis en question. Dans la nouvelle version des accords de Lomé, l'aide est soumise à des conditions. Des exigences en matière d'organisation politique — démocratie, droits de l'homme et bonne administration — font leur apparition. En outre, les accords de Lomé contiennent des dispositions en matière de culture et d'environnement.
L'accord de Cotonou a été approuvé en 2000. À l'avenir, les autorités des pays ACP ne seront plus seules à décider de l'affectation des ressources européennes disponibles; la société civile aura elle aussi son mot à dire. C'est ainsi qu'une plate-forme sociale est créée et que des modalités de contrôle sont mises en place. La particularité de l'accord de Cotonou est qu'il prévoit l'instauration, en 2008, d'un nouveau régime commercial, à savoir les Accords de partenariat économique (APE). Ces APE sont des accords de libre-échange entre six régions ACP et l'Union européenne.
À la suite de l'adhésion de la Grèce (1981), puis de l'Espagne et du Portugal (1986), la région méditerranéenne et les anciennes colonies latino-américaines et asiatiques suscitèrent un intérêt croissant. À l'issue de la Guerre froide, en 1989, c'est vers l'Europe centrale et orientale ainsi que les pays de l'ancienne Union soviétique que l'on se tourna, marquant ainsi l'achèvement de l'expansion géographique dans le monde. Des programmes géographiques distincts furent mis en place pour ces nouvelles régions. Contrairement à ce que prévoyaient les accords de Lomé, il n'existait aucun traité multilatéral avec les pays de ces régions. Les accords sont bilatéraux, mais ils sont généralement inclus dans des programmes et des postes budgétaires géographiques.
Alors que les accords de Lomé s'inspirent plutôt de liens historiques et du mode de développement conçu dans le cadre des relations et de la solidarité nord-sud, l'intérêt géographique qui s'est ensuite manifesté pour la région méditerranéenne et pour l'Europe centrale et orientale est motivé principalement par des considérations économiques et politiques. L'exportation du modèle politico-philosophique de l'Union (l'intégration économique et l'interdépendance conduisent à la paix et à la sécurité) doit apporter la stabilité aux frontières de l'Union.
Nous voyons aujourd'hui la politique de coopération au développement évoluer très nettement d'un modèle concentré sur l'Afrique, puis sur les Caraïbes et le Pacifique, vers un réseau géographique élargi. Cette expansion a pour effet de réduire la part de l'aide aux pays ACP dans l'ensemble de la politique de coopération. Ce sont d'ailleurs ces pays, entre autres, qui figurent parmi les moins avancés.
En 2001, l'Europe a pris une nouvelle initiative en faveur des pays les moins avancés (PMA). Le programme « Everything But Arms » permet à 49 PMA, dont 39 pays ACP, d'exporter tous leurs produits vers l'Europe sans droits d'importation (taux zéro). Une exception est toutefois prévue jusqu'en 2009 pour les bananes, le riz et le sucre. Pour certains PMA, ce sont précisément ces produits qui représentent la plus grande part des exportations. Le commerce des armes ne fait pas partie de l'accord. L'accord commercial n'est pas réciproque.
L'année 2004 marque un tournant dans la politique européenne de coopération au développement. Cette année sera créé, à la suite de nombreuses circonstances et décisions, un nouveau cadre qui modifiera profondément les relations et la coopération entre l'Union européenne et le Sud.
Modification du leadership politique
On assiste en 2004 à une modification de l'équilibre et du leadership politiques au sein des trois principales institutions que sont le Conseil européen, le Parlement européen et la Commission européenne.
— Au cours de la deuxième semaine de juin 2004, des élections européennes ont eu lieu dans tous les États membres de l'Union, ce qui amènera de nombreux nouveaux parlementaires à siéger. En outre, les parlementaires des nouveaux États membres sont venus élargir les rangs du Parlement européen. Ce changement historique peut avoir un impact considérable sur la manière dont l'institution envisage la coopération au développement.
— En 2004, un nouveau collège de commissaires doit être désigné. Le mandat de la Commission européenne prendra cours le 1er novembre 2004. Par suite de l'élargissement de l'Union, la Commission comptera, elle aussi, davantage de membres. Les dix nouveaux États membres influenceront incontestablement le débat relatif à la politique européenne de coopération au développement. Un nouveau commissaire européen à la Coopération au Développement a été désigné.
— Enfin, depuis l'élargissement, le 1er mai 2004, le Conseil européen compte, lui aussi, plus de membres. L'adhésion des nouveaux États modifiera les rapports de force et le leadership politique au sein de cet organe, y compris en ce qui concerne la politique de coopération au développement.
Élargissement
Il ressort de ce qui précède que l'élargissement place l'Union européenne devant des défis politiques majeurs et des réformes institutionnelles considérables. L'élargissement a un grand impact sur la composition, l'équilibre politique et le leadership au sein des trois principales institutions que sont le Conseil européen, le Parlement européen et la Commission européenne.
Pour pouvoir adhérer à l'Union, les nouveaux États membres ont dû approuver toutes les compétences communautaires, y compris dès lors en matière de coopération au développement. On peut regretter que ni la Commission européenne ni les présidences successives de l'Union européenne n'aient abordé la coopération au développement durant les négociations préalables à l'adhésion.
Un nouveau plan et un nouveau budget stratégiques pour 2007-2013
En janvier 2004, la Commission européenne a soumis au Conseil et au Parlement européens un plan et un budget stratégiques pour 2007-2013. Ceux-ci doivent être discutés en 2004, et le Conseil et le Parlement européens prendront une décision en la matière en 2005.
Réformes institutionnelles
L'Union européenne est confrontée à des défis de taille et à d'importantes réformes institutionnelles en ce qui concerne ses relations extérieures, dans le cadre de la Constitution européenne qui a été conçue au sein de la Convention et approuvée par le Conseil européen des 17 et 18 juin 2004.
L'accord de Cotonou
L'accord de Cotonou est entré en vigueur le 1er avril 2003. Sur la base de cet accord seront conclues de nouvelles conventions commerciales compatibles avec les règles de l'OMC. En octobre 2003 ont débuté des négociations sur de nouveaux accords de partenariat régionaux avec la CEMAC (Communauté économique et monétaire de l'Afrique centrale) et l'UEMOA (Union économique et monétaire ouest-africaine). Les négociations ont été ouvertes en février pour la région AES (Afrique de l'Est et du Sud), en avril pour les Caraïbes et au début de juillet 2004 pour la SADC (Afrique australe). La région la mieux préparée — les pays du Pacifique — entamera les négociations en septembre.
Cycle de Doha pour le développement
Des discussions commerciales multilatérales se déroulent dans le cadre de l'Organisation mondiale du commerce, conformément à un agenda convenu à Doha, capitale du Qatar. Les négociations sont difficiles. Le sommet de Cancun en 2003 a été un échec. Au cours de l'été 2004, une avancée a été réalisée pour en arriver à un accord définitif sur l'agenda de Doha, fin 2005, à Hongkong.
Les objectifs du millénaire pour le développement
Le Conseil européen a chargé la Commission européenne de faire le point de la situation en ce qui concerne la contribution de l'Union européenne et de ses États membres à la réalisation des objectifs du millénaire pour le développement.
— Les réformes politiques et institutionnelles auront pour effet de renforcer l'Union européenne et d'approfondir sa cohésion. D'importantes réformes sont en chantier en ce qui concerne la politique commune de relations extérieures et de sécurité. Ces réformes peuvent être mises à profit pour renforcer la compétence de l'Union en matière de coopération au développement.
— Par contre, le Conseil de la coopération au développement a été supprimé.
— La Convention européenne a élaboré une Constitution, qui a été approuvée lors du Conseil européen des 17 et 18 juin. La décision de doter l'Union européenne d'une politique étrangère plus cohérente fait l'objet d'un consensus général. La Constitution prévoit la désignation d'un ministre européen des Affaires étrangères qui serait en même temps vice-président de la Commission européenne et commissaire du Conseil européen et qui présiderait le Conseil des relations extérieures. On ne voit pas clairement quel sera le pouvoir du commissaire européen à la Coopération au Développement au sein de la Commission européenne, principalement par rapport au ministre/commissaire européen des Relations extérieures. De même, on ne sait pas très bien si le commissaire européen à la Coopération au Développement sera placé sous la tutelle du ministre européen des Affaires étrangères. Rien ne dit que le commissaire à la Coopération au Développement disposera d'un droit de vote, ni qu'il existera encore, a priori, un commissaire européen à la Coopération au Développement.
— La Constitution de l'Union européenne qui a été approuvée par le Conseil européen des 17 et 18 juin dispose qu'il est créé un service européen pour l'Action extérieure, chargé d'assister le ministre européen des Affaires étrangères. Ce service doit travailler en étroite collaboration avec les services diplomatiques des États membres. Cette disposition risque de compromettre les résultats de la réorganisation du service des relations extérieures de la Commission européenne. Au sein de ce service, le département de la coopération au développement a, durant plusieurs années, été soumis à de profondes réformes.
— L'Union européenne et ses États membres consacrent chaque année plus de 30 milliards d'euros à l'aide publique aux pays en développement. Sur l'ensemble de ce montant, l'Union prend 6 milliards d'euros à son compte.
— Lors de la Conférence des Nations unies de Monterrey, en 2002, l'Union européenne s'est engagée à porter d'ici à 2006 le budget annuel de 30 à 39 milliards d'euros, soit 0,39 % du RNB.
— L'Union européenne prend en charge plus de 50 % de l'APD (aide publique au développement, normes de l'OCDE), ce qui fait d'elle le premier donateur au monde.
— Tous les États membres et l'Union européenne se sont engagés à consacrer annuellement 0,7 % du RNB à la coopération au développement. Les gouvernements européens ont pris l'engagement, lors de la conférence des Nations unies de Monterrey, d'accélérer le financement du développement pour en arriver, en 2010, à une contribution de 0,7 % du RNB en faveur de la coopération au développement.
— En janvier 2004, la Commission européenne a soumis au Conseil et au Parlement européens un plan et un budget stratégiques pour 2007-2013. Ceux-ci doivent être discutés en 2004, et le Conseil et le Parlement européens prendront une décision en la matière en 2005.
— Les six contributeurs nets ont toutefois insisté pour que le budget européen soit limité à 1 % du RNB, alors que la Commission européenne fixe la barre à 1,24 %. Une limitation du budget global risque d'entraîner également une diminution des budgets de la coopération au développement.
— Une proposition a été déposée en vue de restructurer le budget; elle aurait pour effet de placer les moyens de la coopération au développement sous un seul et même article budgétaire de la politique étrangère et de sécurité commune. Ces moyens risquent ainsi d'être utilisés abusivement ou d'être réorientés vers d'autres objectifs. Il n'est pas illusoire de penser qu'une telle réorientation s'effectue au profit des voisins immédiats situés aux nouvelles frontières de l'Union européenne, afin de promouvoir la stabilité, la paix et la sécurité.
— En 2000, tous les États membres des Nations unies se sont engagés formellement à atteindre les objectifs du millénaire pour le développement.
— Le Conseil européen a chargé la Commission européenne de faire le point de la situation en ce qui concerne la contribution de l'Union et de ses États membres à la réalisation des objectifs du millénaire pour le développement. Le rapport évaluera l'APD (aide publique au développement), la cohérence dans divers domaines politiques de l'Union européenne en ce qui concerne la coopération au développement et la contribution du commerce et de la remise de la dette à la réalisation des objectifs du millénaire pour le développement.
— Pour soutenir des processus de changement structurels au Sud, il faut pouvoir disposer de moyens suffisants. À cet égard, les contributions de l'Union européenne peuvent faire la différence, grâce aux économies d'échelle qu'elles permettent de réaliser.
— L'Union représente les États membres dans les organisations et les processus multilatéraux. La politique commune de l'Union européenne en ce qui concerne les processus multilatéraux donne des résultats positifs (cf. les accords de Kyoto, la conférence des Nations unies à Monterrey, ...) en matière de gestion des biens publics mondiaux.
— L'Union européenne a la possibilité de mener une politique intégrée, grâce aux nombreuses compétences qu'elle possède en matière de commerce, d'aide, de développement durable et de coopération politique.
— La Constitution européenne, telle qu'elle a été approuvée par le Conseil européen des 17 et 18 juin 2004, renforce le rôle communautaire de l'Union européenne dans la politique étrangère et de sécurité commune. Cela favorisera une politique intégrée. Le défi consistera à créer des liens transversaux entre la coopération au développement et la problématique de la sécurité, deux aspects qui ne sont pas nécessairement opposés.
— L'Union européenne a pour mission de contribuer à la mise en place d'un nouvel ordre mondial où la paix, la sécurité, l'indépendance, la démocratie et le développement durable occupent une position centrale. Dans cette perspective, la sécurité, la lutte contre le terrorisme et la coopération au développement ne sont pas contradictoires mais complémentaires. La lutte contre la pauvreté est la meilleure garantie pour combattre la guerre et le terrorisme et pour instaurer la sécurité.
— L'Union européenne dispose d'une multitude d'instruments pour mener une politique stratégique.
— La Commission européenne ne défend pas des intérêts nationaux, ce qui lui permet de jouer un rôle considérable en tant que partenaire politiquement neutre dans la politique étrangère.
— L'accord de Cotonou est entré en vigueur le 1er avril 2003. Il permettra de conclure de nouveaux accords commerciaux compatibles avec les règles de l'OMC, que l'on appelle les accords de partenariat économique.
L'Union combinera le commerce et l'aide suivant de nouvelles modalités dans le cadre de la prochaine génération d'accords de partenariat qu'elle négocie avec les pays ACP. Ces accords devraient voir le jour d'ici 2008. L'objectif est de favoriser l'intégration des pays ACP avec les autres pays de la région, ce qui leur ouvrira la voie vers une intégration mondiale, et de les aider à développer des capacités institutionnelles et à appliquer les principes de bonne gouvernance. L'UE continuera dans le même temps à ouvrir ses marchés et à supprimer les entraves à la circulation des produits exportés par les pays du groupe ACP.
— En 2008, un nouveau régime commercial sera instauré, celui des accords de partenariat économique (APE). Ces APE sont des accords de libre-échange entre 6 régions ACP et l'Union européenne qui respecteront les principes de l'OMC et qui exigent dès lors des pays ACP qu'ils ouvrent leurs frontières aux produits européens d'ici 2020. L'objectif de ces APE serait de favoriser l'intégration régionale et de stimuler le développement durable. Il n'est toutefois pas certain que ces pays seront capables d'affronter la concurrence. Le risque de problèmes budgétaires est grand, vu l'importance des prélèvements à l'importation comme source de revenus essentielle.
— Les pays ACP doivent faire face à un déficit dans le domaine du savoir-faire, du personnel et des institutions, ce qui fait obstacle à un partenariat d'égal à égal entre l'Union européenne et ces pays.
— Dans les négociations relatives aux accords de partenariat économique, la tendance est à une zone de libre-échange entre les régions ACP et l'Union européenne. Mais, dans les régions ACP, les entreprises et le secteur de l'agriculture ne sont pas prêts à affronter une libéralisation rapide telle que celle qui est proposée. La jeune industrie de ces pays est fragile et en plein développement.
— Il existe une proposition visant à inscrire le Fonds européen de développement qui finance l'accord de Cotonou au budget de la Commission européenne, chapitre IV (relations extérieures), ce qui en ferait une compétence communautaire.
— Malgré les relations particulières qu'entretiennent les pays ACP et l'UE, la part que les premiers représentent sur les marchés européens a continué à régresser et ils sont de plus en plus marginalisés dans le commerce mondial.
— En 2001, lors de la conférence ministérielle de l'Organisation mondiale du commerce à Doha, il a été décidé d'engager de nouvelles négociations en vue de poursuivre la libéralisation du commerce mondial. L'Union européenne est une pionnière dans cette intensification de la libéralisation du commerce et de l'économie à l'échelle mondiale. Elle joue un rôle de moteur dans les négociations commerciales multilatérales. Cependant, la conférence ministérielle de 2003 à Cancun n'a pas débouché sur un accord.
— En été 2004, un accord-cadre a été conclu à Genève concernant l'agenda de Doha, qui devrait mener à un accord définitif pour la fin 2005. Les critiques du secteur des ONG restent toutefois virulentes. Les pays en développement ne sont pas associés au processus décisionnel. À cet égard, les mesures proposées accorderaient trop unilatéralement des avantages au Nord.
— Les réformes économiques au Sud n'ont pas donné le résultat espéré, notamment parce que des réformes correspondantes dans la politique commerciale du Nord n'ont pas été exécutées ou ne l'ont été que partiellement.
— Les produits finis du Sud font souvent l'objet de tarifications très élevées. Les tarifs à l'importation élevés et les autres entraves non tarifaires au commerce pratiqués par l'Union européenne touchent surtout des produits qui sont essentiels pour le Sud, comme les produits agricoles et les produits finis à facteur travail élevé.
— Les trois quarts des exportations de l'Afrique se composent de matières premières. Les prix sont bas en raison d'une offre excédentaire chronique. Sans une action internationale coordonnée, l'Afrique ne parviendra pas à s'en sortir. On parle depuis des dizaines d'années de la nécessité de garantir des prix des matières premières acceptables pour les consommateurs et d'assurer un revenu équitable aux producteurs. Les négociations commerciales multilatérales n'accordent jusqu'ici au problème des prix des matières premières qu'une attention regrettablement marginale.
— Le Sud fait face à un déficit de moyens financiers, de capacités, de savoir-faire et d'institutions qui l'empêche de définir ses propres intérêts et sa propre politique commerciale et d'appliquer les accords de l'OMC. L'aide et l'assistance technique restent insuffisantes et inefficaces et sont encore trop souvent fonction des desiderata des donateurs.
— L'accord au sein de l'OMC concernant le secteur des services comporte le risque que l'on intègre à la discussion la libéralisation de biens publics mondiaux comme l'approvisionnement en énergie et en eau ainsi que l'enseignement.
La note de politique générale du ministre belge de la Coopération au Développement pour l'année budgétaire 2004 ne souffle mot de l'attitude que pourrait prendre la Belgique en tant que membre du Conseil européen vis-à-vis des importants défis et réformes institutionnelles qui attendent l'Union européenne en matière de coopération au développement.
Ladite note n'offre pas davantage de vision de la politique que l'Union européenne pourrait ébaucher en ce qui concerne la promotion de la complémentarité, de la cohérence et de la consistance en matière de politique de coopération au développement. Les instruments qui pourraient être utilisés à cet effet n'y sont pas mentionnés.
| Sabine de BETHUNE. Erika THIJS. Luc VAN den BRANDE. |
Le Sénat,
A. Vu les récentes réformes institutionnelles au sein de l'Union européenne et leurs conséquences pour l'équilibre et le leadership politiques dans les trois institutions principales que sont le Conseil européen, le Parlement européen et la Commission européenne;
B. Considérant qu'il y a une décennie, la Commission européenne a érigé les trois C — cohérence, coordination et complémentarité — en priorités de la politique européenne de coopération au développement et que ces priorités sont toujours d'actualité aujourd'hui;
C. Vu les objectifs du millénaire pour le développement fixés par les Nations unies et l'engagement de l'Union européenne et de tous ses États membres à atteindre ces objectifs tant sur le plan politique que sur le plan financier;
D. Vu la négociation de l'Accord de Cotonou et des accords de partenariat économique conclus dans ce cadre entre l'Europe et les régions ACP, et vu la discussion que l'Union européenne consacre à la communautarisation du budget du Fonds européen de développement;
E. Vu les négociations commerciales multilatérales qui se déroulent dans le cadre de l'Organisation mondiale du commerce, selon un agenda fixé à Doha, capitale du Qatar, et vu la nécessité d'appliquer le principe d'un commerce international équitable dans la perspective de l'élimination de la pauvreté;
F. Considérant que la prévention des conflits est une clé essentielle pour la sécurité et la paix;
G. Convaincu de la nécessité de créer de nouveaux instruments et de renforcer les instruments existants pour mettre en oeuvre la coopération européenne au développement de manière effective et efficace, ainsi que de la nécessité de renforcer et d'élargir l'assise de la coopération européenne au développement;
H. Convaincu de la nécessité d'une politique belge proactive en matière de coopération européenne au développement;
demande au Gouvernement,
1. En ce qui concerne le renforcement du cadre institutionnel et politique de la coopération au développement :
— D'encourager en permanence et de mettre à l'ordre du jour le débat sur la coopération au développement au sein du Conseil européen.
— De tendre vers une politique étrangère cohérente afin d'en arriver à un savant dosage des politiques à suivre et de mettre en place une politique étrangère équilibrée, intégrée et globale à l'égard de chaque partenaire du Sud.
— De partir du principe que la lutte contre la pauvreté est le moyen le plus durable de garantir la paix et la sécurité.
— De souscrire, dans la perspective d'un savant dosage des politiques à suivre, au principe selon lequel la coopération au développement et la politique étrangère et de sécurité de l'Union européenne sont des compétences non pas concurrentes mais complémentaires.
— De veiller à ce que la coopération au développement ne soit pas subordonnée à la lutte contre le terrorisme, à la politique d'asile et d'immigration ou au soutien militaire.
— D'exiger la garantie que les moyens de la coopération au développement ne seront pas affectés à de tels objectifs, mais de tendre à une approche intégrée des domaines précités.
— De défendre, au niveau européen, la nomination, au sein du Collège des commissaires, d'un commissaire à la coopération au développement qui soit indépendant, qui dispose d'un droit de vote à part entière et qui soit habilité à élaborer et à mettre à exécution la politique de coopération au développement, la programmation de l'aide et le budget.
— De tendre vers une Union européenne dotée de la personnalité juridique et d'une représentation propre au sein d'importantes institutions multilatérales internationales.
— De procéder à une concertation préalable entre les États membres de l'Union et de parler d'une seule voix à l'occasion des grands débats de politique étrangère au sein d'organisations multilatérales internationales. La concertation doit être menée avec les autres commissaires compétents et les États membres.
— De plaider pour l'instauration d'une fonction de ministre des Affaires étrangères, ainsi que cela a été proposé dans le projet de Constitution européenne.
2. Pour ce qui est de la coordination, de la cohérence et de la complémentarité de la politique européenne de coopération au développement, de souligner avec insistance, au sein du Conseil européen :
— Qu'une politique cohérente de coopération au développement est nécessaire; qu'il convient de procéder à un savant dosage politique des compétences de plusieurs commissaires; qu'il y a lieu de favoriser la cohérence des politiques de l'Union européenne en matière de commerce, d'aide et d'allégement de la dette; qu'il convient également de renforcer la cohérence entre la politique de développement et d'autres domaines de la politique extérieure de l'Union européenne, plus particulièrement les différents aspects de la politique de sécurité et les politiques d'asile et de migration; que c'est la seule façon, pour l'Union européenne, de mener une action cohérente à l'égard de chaque partenaire du Sud.
— Comme il a été proposé par la Convention européenne, qu'il soit tenu compte, lors de toute décision politique, des conséquences de celle-ci pour les pays en développement (dans le cadre des objectifs de la politique européenne de coopération au développement). Il convient donc d'évaluer la cohérence des mesures politiques pour vérifier si elles cadrent avec l'objectif de développement et pour déceler des intentions politiques concurrentes.
— Que, pour réaliser une coordination optimale des acteurs qui jouent un rôle dans la coopération européenne au développement, il est nécessaire d'instaurer une concertation et une collaboration entre les États membres de l'Union européenne, la Commission européenne, les ONG, les agences donatrices, les pouvoirs centraux et locaux, la société civile, le secteur privé et les acteurs sociaux et économiques, tant du Nord que du Sud. Pareille collaboration est nécessaire pour la politique générale en matière de coopération au développement, la programmation de l'aide, le budget et l'exécution. La coordination est nécessaire pour permettre aux pays partenaires de faire face à la pléthore de donateurs et d'engager ainsi moins d'effectifs et moins de moyens pour satisfaire aux conditions posées par de nombreux donateurs.
— Que, pour augmenter le degré d'affectation effective des moyens inscrits au budget de la coopération au développement, il convient de prévoir un financement suffisant pour les coopérants européens et un personnel qualifié, capables de gérer et de mettre en oeuvre des projets et programmes européens. Les structures et les procédures doivent également devenir plus flexibles et plus simples.
— Qu'il convient de réaliser une complémentarité optimale entre l'Union européenne et ses États membres. Les États membres et l'Union européenne opèrent dans les mêmes pays, mais leurs activités ne sont pour ainsi dire pas coordonnées, elles sont mêmes concurrentes. Les activités de l'Union européenne et des États membres doivent se compléter; aussi l'Union européenne doit-elle clairement définir, qualifier et mesurer la plus-value qu'elle peut apporter lorsqu'elle se lance dans des projets de coopération au développement (principe de subsidiarité).
3. Pour ce qui est des objectifs du millénaire pour le développement, considérés comme critères de référence de la politique européenne de coopération au développement, au sein du Conseil européen :
— De considérer la réduction de la pauvreté comme une priorité absolue dans la politique étrangère européenne.
— De présenter le développement durable, le commerce équitable, la remise de la dette, la paix, la sécurité et la démocratisation comme les objectifs de base de la politique étrangère européenne.
— D'ériger les objectifs du millénaire pour le développement définis par les Nations unies en objectifs de la politique européenne de coopération au développement. Ils constituent le fil rouge de la politique européenne de coopération au développement et comprennent notamment :
· l'éradication de l'extrême pauvreté et de la faim aiguë;
· l'accessibilité pour tous à l'éducation primaire au niveau mondial;
· l'égalité de traitement des hommes et des femmes;
· la réduction du taux de mortalité des enfants;
· l'amélioration de la santé maternelle;
· la lutte contre le vih/sida, le paludisme et d'autres maladies;
· des actions en faveur d'un environnement durable;
· la mise en place d'un partenariat mondial pour le développement.
Tous les États membres des Nations unies ont promis de réaliser les objectifs précités d'ici 2015.
— De plaider pour l'accroissement de l'aide et de la quantité, le jalonnement d'un schéma européen de croissance permettant d'atteindre les 0,7 % du RNB, une accélération du financement de la coopération au développement afin d'atteindre la norme de 0,7 % en 2010, comme convenu à la conférence des Nations unies de Monterrey. Augmenter les moyens disponibles pour la coopération au développement doit contribuer à la réalisation des objectifs du millénaire pour le développement définis par les Nations unies.
— De donner la priorité à la qualité de la coopération lors de l'exécution de la politique de coopération au développement. Il y a lieu de mettre au point des indicateurs qui permettront de mesurer l'impact et la plus-value réels de la politique européenne de coopération au développement en ce qui concerne la lutte contre la pauvreté, les objectifs du millénaire pour le développement définis par les Nations unies et les objectifs européens. Un rapport de suivi peut s'avérer être un instrument important tant pour l'Union européenne que pour ses États membres dans l'évaluation de l'efficacité de la coopération.
— De plaider en faveur d'une nouvelle initiative commune de l'Union européenne en ce qui concerne la remise de la dette des pays du Sud; de défendre le principe d'une remise de 100 % de la dette des pays les plus pauvres à moyenne échéance; de veiller à ce que cette remise soit réelle et à ce que les moyens qu'elle générera viennent grossir le budget et servent effectivement à lutter contre la pauvreté.
— De militer pour qu'aux critères qui sont utilisés aujourd'hui pour déterminer la capacité d'un pays à rembourser sa dette soient ajoutés des critères sociaux, en vue de tendre vers un développement humain durable et d'atteindre les objectifs du millénaire pour le développement.
— De tout faire pour que le problème de la remise de la dette soit abordé de manière coordonnée par l'intermédiaire des institutions des Nations unies, en concertation avec le FMI et la Banque mondiale.
4. S'agissant de la mise en place d'une relation loyale entre l'Union européenne et les pays ACP, au sein du Conseil européen :
au niveau commercial
— De plaider pour que les effectifs et les moyens financiers mis à disposition soient suffisants pour renforcer la capacité des pays ACP. Les autorités, qu'elles soient centrales ou locales, ont besoin de plus de savoir-faire et de personnel ainsi que d'institutions plus efficaces pour pouvoir mettre en oeuvre les accords de partenariat économique tout en maximalisant les avantages et en réduisant les frais. Pareil renforcement institutionnel nécessite du temps et des moyens; l'Europe doit aider les pays concernés à atteindre cet objectif.
— D'utiliser le principe du commerce équitable comme base des négociations entre l'Union européenne et les pays ACP.
— De prendre en considération, dans le cadre de la libéralisation du commerce, les capacités et les possibilités des régions ACP. La libéralisation doit tenir compte du fait que l'industrie naissante et l'activité agricole constituent la principale source d'autosuffisance et de revenus. Le rythme du processus de libéralisation devra être adapté en conséquence.
— De tenir compte du fait que l'importance des barrières non tarifaires ne cesse d'augmenter, ce qui nécessitera un soutien institutionnel et pratique énorme dans les pays en développement, ainsi qu'une grande transparence dans le Nord, afin que les produits du Sud puissent répondre aux normes.
— De donner aux pays ACP la possibilité, durant une phase transitoire, d'adopter des mesures protectrices et des politiques alternatives en vue de développer un avantage compétitif, ainsi que l'a souligné le consensus de Sao Paolo dans le cadre de la XIe session de la CNUCED.
au niveau de la budgétisation
— De proposer que le Fonds européen de développement soit inscrit au chapitre IV (relations extérieures) du budget de la Commission européenne, ce qui en fera donc une compétence communautaire, mais à la condition que l'on y insère un nouveau sous-chapitre intitulé « Aide étrangère aux pays en développement ». Un autre sous-chapitre reprendra les missions liées à la sécurité. Cette formule présente les avantages suivants :
· Une amélioration du contrôle démocratique exercé par le Parlement européen et une responsabilisation accrue de la Commission européenne.
· Une plus grande transparence et une meilleure visibilité de la coopération européenne au développement.
· Une détection plus aisée des contributions financières des États membres.
· Une augmentation de la sécurité de financement — qui peut encore être renforcée — pour ce qui est de l'aide aux pays ACP.
· L'instauration de limitations d'ordre budgétaire garantissant que les moyens seront affectés exclusivement à des fins de développement.
· L'uniformité, la simplification et une meilleure flexibilité des procédures relatives à toutes les aides de la Commission européenne à l'étranger.
Cette opération nécessitera cependant des réformes supplémentaires. Les accords actuels dans le cadre du Fonds européen de développement prévoient une planification pluriannuelle, une prévisibilité et, partant, une certitude concernant les fonds nécessaires. Le budget de la Commission européenne applique le principe de l'annalité. Il faudra donc élaborer une procédure budgétaire spéciale pour mettre en oeuvre les principes de la programmation pluriannuelle et de la prévisibilité.
La communautarisation du Fonds européen de développement ne peut en aucun cas influer sur le droit de codécision des pays ACP en ce qui concerne l'affectation des moyens. Tant le Parlement européen que les parlements du Sud doivent pouvoir jouer pleinement leur rôle démocratique.
5. En ce qui concerne le commerce international équitable dans le cadre des négociations de Doha (OMC), au sein du Conseil européen :
— De veiller à ce que, dans le cadre de la mondialisation, divers modèles de société aient toute latitude de se maintenir et de se développer. L'économie et le commerce ne peuvent constituer un but en soi et doivent toujours être, d'une part, au service du développement humain (dans le respect des droits de l'homme) et, d'autre part, au service de l'objectif fondamental que constitue l'élimination de la pauvreté.
— De soutenir la vision selon laquelle la globalisation offre d'énormes possibilités de faire reculer la pauvreté dans le monde et de construire un monde plus juste. Le libre-échange constitue une bonne base à cette fin, mais il ne peut pas se transformer en libéralisation effrénée. Le libre-échange doit, avant toute chose, être un commerce équitable. La mondialisation au sens économique du terme ne saurait être tolérée en l'absence d'un système praticable de normes et d'un système efficace de règlement du contentieux. C'est pourquoi il est justifié d'avoir un agenda complet pour les négociations commerciales multilatérales en cours.
— De plaider pour le renforcement du principe de participation et d'égalité. L'Union européenne applique le principe du partenariat équitable et de la participation multi-acteurs dans ses relations avec ses partenaires du Sud, auxquelles elle associe les autorités à la fois centrales et locales ainsi que des acteurs non institutionnels, autrement dit la « société civile ». Trop souvent, on en reste aux bonnes intentions et la participation est très laborieuse. Il faut tout d'abord développer les capacités de tous les acteurs et en particulier des autorités locales et de la « société civile » au Sud, pour parvenir à une véritable participation. Il convient de préciser, à cet égard, la répartition des rôles entre tous les acteurs du processus de développement. Le développement des capacités, le droit de codécision et une répartition claire des rôles doivent également améliorer la transparence dans la gestion des moyens et des projets.
— De préconiser des effectifs et des moyens financiers suffisants pour renforcer le développement des capacités des pays du Sud. Les autorités centrales comme les autorités locales ont besoin d'un plus grand savoir-faire, d'un surcroît de personnel et d'institutions plus efficaces pour pouvoir appliquer les règles de l'Organisation mondiale du commerce.
— De veiller à ce que les réformes de la politique commerciale dont il a été convenu au sein de l'Organisation mondiale du commerce soient menées à bonne fin, afin de parvenir à une réduction des barrières tarifaires et non tarifaires et à l'établissement de relations commerciales équitables, qui ouvriront l'accès à nos marchés à des produits très importants pour le Sud.
— D'inciter l'Union européenne à prendre l'initiative d'une action internationale coordonnée qui permette de garantir un niveau de prix des matières premières acceptable pour les consommateurs et les producteurs.
— D'inciter l'UE à prendre au sein de l'OMC l'initiative de concrétiser la notion de « traitement spécial et différencié ».
— De veiller à ce que les biens mondiaux publics comme l'eau et l'air, mais aussi les droits fondamentaux comme l'enseignement, ne soient pas livrés aux règles du marché.
6. En ce qui concerne la prévention des conflits :
— De considérer la prévention des conflits comme un instrument important de la sécurité et de la paix dans le monde.
— D'oeuvrer à la création d'un Institut européen pour la prévention des conflits et la promotion de la paix. L'Institut pour la paix doit assurer une assise sociale sur laquelle reposera une politique commune en matière de prévention des conflits et de promotion de la paix, contribuer à l'élaboration de cette politique et développer des instruments politiques. À cet égard, il faut mettre en place un système d'alerte rapide pour détecter les conflits et formuler des recommandations au plus vite, ce qui implique le recours à des organisations locales, à une certaine expertise dans les zones de conflit et aux organisations nationales en matière de prévention des conflits par les États membres de l'Union européenne.
— D'approuver, en tant qu'État membre de l'Union européenne, la Convention sur les armes, dans le sillage de la conférence d'évaluation de l'ONU sur les armes légères et de petit calibre qui se tiendra en 2006 et aussi de prendre et de renforcer des mesures supplémentaires de contrôle régional des armements dans le cadre de l'Union européenne.
— De surveiller et de dénoncer les violations des droits de l'homme, en particulier dans les zones de conflit. Il faut combattre l'impunité des crimes de guerre et des violations des droits de l'homme, ce qui requiert des investissements dans l'infrastructure et l'organisation de systèmes juridiques, la formation et l'assistance technique.
7. En ce qui concerne le renforcement des instruments et l'assise de la coopération au développement :
— Dans le cadre du commerce équitable et de l'ouverture du marché de l'Union européenne aux pays en développement, d'optimaliser le bureau d'assistance en ligne de la direction générale du commerce de la Commission européenne et de le transformer en une véritable agence ou un véritable bureau d'assistance à l'importation dans les pays de l'Union européenne, qui soutiendra la formation, fournira des informations sur les marchés et sur la réglementation de l'UE, participera à des foires, établira des contacts avec les entreprises européennes, ...
— Par analogie avec le programme européen Erasmus, de dégager des moyens pour financer des programmes internationaux d'échanges entre le Nord et le Sud pour les étudiants.
— De veiller à ce que la réforme du service d'aide extérieure de la Commission européenne, qui est devenu « EuropeAid », ne soit pas réduite à néant. En effet, la Constitution européenne adoptée par le Conseil européen des 17 et 18 juin 2004 prévoit la création d'un nouveau service d'action extérieure alors que la réforme qui a débouché sur la création d'« EuropeAid » est considérée comme positive. Le service a besoin de stabilité institutionnelle et doit être renforcé, tant pour ce qui est du personnel que des moyens.
— De favoriser la coordination et la complémentarité et d'entreprendre des démarches concrètes en la matière. C'est ainsi qu'il faut développer, au niveau européen, une banque de données/un site web unique, qui centralisera l'information en matière de stratégies, de projets et de programmes de l'Union européenne comme de ses États membres et de tous les acteurs indirects. Une banque de données ou un site web central permettra également de répondre à la demande d'un renforcement des échanges d'informations. Cela pourrait favoriser la coopération entre les pouvoirs publics et les acteurs qui s'occupent des mêmes thèmes dans les mêmes pays partenaires.
— De prendre simultanément d'autres mesures d'encouragement, comme l'octroi d'une subvention qui favorisera la coopération entre les différents pouvoirs publics et acteurs.
— D'élargir l'assise d'une politique de coopération au développement forte en conférant un caractère permanent au débat sur la coopération au développement dans l'Union européenne et en le mettant à l'ordre du jour. Il faut, au sein de l'Union européenne, associer la société civile au processus décisionnel en matière de coopération au développement et sensibiliser la population aux thèmes de la solidarité et de la coopération au développement.
8. En ce qui concerne une politique belge proactive :
— De coordonner la politique belge de coopération au développement avec celle de l'Union européenne et des autres États membres. À cet égard, la Belgique doit poursuivre des objectifs communs avec l'Union européenne et les autres États membres dans le cadre des objectifs du millénaire pour le développement définis par l'ONU.
— De prendre l'initiative en tant que membre du Conseil européen et d'obtenir le soutien d'autres États membres en vue de renforcer la politique européenne de coopération au développement, dans la foulée des recommandations formulées par la présente résolution.
— De faire rapport de manière structurelle au Parlement belge sur la politique européenne de coopération au développement et le point de vue du gouvernement belge en la matière.
3 août 2004.
| Sabine de BETHUNE. Erika THIJS. Luc VAN den BRANDE. |