Sénat de Belgique

SESSION DE 2004-2005

15 DÉCEMBRE 2004

Projet de loi portant assentiment à l'accord de coopération entre l'État fédéral et la Région de Bruxelles-Capitale et à l'accord de coopération entre l'État fédéral et la Région wallonne relatif à la mise en place d'un système de déclaration libératoire unique

RAPPORT

FAIT AU NOM DE LA COMMISSION DES FINANCES ET DES AFFAIRES ÉCONOMIQUES PAR MME KAPOMPOLÉ

I. EXPOSÉ INTRODUCTIF DU MINISTRE DES FINANCES

Le présent projet de loi concerne la manière dont seront réparties les sommes allouées aux régions à la suite des rentrées financières provenant de la déclaration libératoire unique.

Cette répartition découle des accords qui ont été pris en comité de concertation avec les différents gouvernements, et des décrets et ordonnances qui ont été votés consécutivement à ces accords par les Régions wallonne et bruxelloise.

Le ministre est d'avis qu'il peut aller de l'avant, quand bien même il ne dispose pas d'un texte pour ce qui concerne la Flandre. En effet, il a obtenu l'accord du gouvernement et du Parlement flamand sur cette question.

Le ministre rappelle que l'accord porte essentiellement sur les droits de succession et aussi sur d'autres taxes régionales qui touchent au domaine de la déclaration libératoire unique, ainsi que sur la manière dont certains transferts financiers seront réglés. Pour la Région flamande, une solution séparée est envisagée.

II. DISCUSSION

Ce projet de loi n'appelle aucune observation.

III. VOTES

Les articles 1^er à 3, ainsi que l'ensemble du projet de loi, ont été adoptés par 7 voix contre 3.

Confiance a été faite à la rapporteuse pour la rédaction du présent rapport.

Le texte adopté par la commission
est identique au texte
du projet de loi déposé par le gouvernement
(voir doc. Chambre, nº 51 1419/1)