Sénat de Belgique

SESSION DE 2004-2005

7 DÉCEMBRE 2004

Projet de loi modifiant le Code judiciaire en ce qui concerne la médiation

Procédure d'évocation

AMENDEMENTS

Nº 71 DE M. WILLEMS

(Sous-amendement à l'amendement nº 64 du gouvernement)

Art. 16

Dans le texte néerlandais de l'article 1732, première phrase, proposé, remplacer les mots « schriftelijke, gedateerde en door hen en de bemiddelaar ondertekende akte » par les mots « gedateerd en door hen en de bemiddelaar ondertekend geschrift, ».

Justification

« Écrit » a été traduit erronément par « schriftelijke akte » en néerlandais. La traduction correcte est « geschrift ».

Nº 72 DE MME de T' SERCLAES ET M. MAHOUX

Art. 10

À l'article 1726 proposé, supprimer le 1^er paragraphe.

Justification

Cet amendement se justifie suite aux discussions et aux différents amendements déposés au cours des travaux.

Nº 73 DU GOUVERNEMENT

(Sous-amendement à l'amendement nº 68 du gouvernement)

Art. 25

Remplacer le § 1^er, alinéa 1^er proposé, par ce qui suit :

§ 1^er. Le Roi fixe la date d'entrée en vigueur de la présente loi. Celle-ci a lieu au plus tard le dernier jour du sixième mois qui suit celui de la publication de la présente loi au Moniteur belge.

Justification

Faisant suite aux discussions intervenues en commission, le présent amendement vise à assurer la cohérence entre les textes néerlandais et français de l'article 25. La loi entrera en vigueur au plus tard le dernier jour du sixième mois qui suit celui de sa publication au Monitieur belge, même en l'absence d'arrêté royal. Le texte français n'était pas équivoque à cet égard, tandis que le texte néerlandais pouvait être interprété différemment. Il a donc été reformulé. À la suite de cette reformulation, une légère modification du texte français s'avérait également opportune.

La ministre de la Justice,

Laurette ONKELINX.