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De voorzitter. - De heer Vincent Van Quickenborne, staatssecretaris voor Administratieve Vereenvoudiging, toegevoegd aan de eerste minister, antwoordt namens de heer Patrick Dewael, vice-eerste minister en minister van Binnenlandse Zaken.
M. François Roelants du Vivier (MR). - Le Comité des droits de l'homme des Nations unies a publié, voici quelques mois, un rapport sur la situation des droits de l'homme en Belgique. Je suis interrogé à ce sujet par un certain nombre de responsables internationaux, raison pour laquelle je souhaite recevoir une réponse officielle.
Dix-huit experts indépendants ont rédigé le rapport en question, après avoir entendu la délégation belge ainsi que plusieurs organisations non gouvernementales, dont la Ligue belge des droits de l'homme. Les recommandations issues de ce rapport, bien que dénuées de force contraignante, revêtent évidemment une haute valeur symbolique.
Le rapport du comité critique la Belgique sur plusieurs points. Sont ainsi visés :
1.Le financement des partis racistes qui bénéficient toujours d'un financement public. À la suite de la montée de l'extrême droite dans le pays et de l'augmentation des actes racistes et antisémites, le Comité des droits de l'homme demande qu'une loi interdisant un tel financement soit adoptée au plus vite. Cette loi existe déjà, mais il semblerait que son arrêté d'exécution ne soit pas encore rédigé ;
2.La surpopulation carcérale ;
3.Le manque d'indépendance et d'objectivité du Comité P et la persistance de violences policières accompagnées de discrimination raciale ;
4.Le recours excessif à la force lors de l'éloignement des étrangers ;
5.Le sort réservé aux étrangers maintenus dans la zone de transit de l'aéroport de Bruxelles-National.
Ces allégations sont préoccupantes, s'agissant de notre pays, dont les valeurs sont fondées sur l'État de droit, la démocratie et le respect des droits de l'homme.
Quelle a été la réponse du gouvernement belge à l'égard des recommandations émises par le Comité des droits de l'homme de l'ONU ? Le ministre de l'Intérieur estime-t-il que des initiatives doivent être prises en vue de se conformer au rapport précité ?
M. Vincent Van Quickenborne, secrétaire d'État à la Simplification administrative, adjoint au premier ministre. - L'article 15ter de la loi du 4 juillet 1989 relative à la limitation et au contrôle des dépenses électorales engagées pour les élections des chambres fédérales, ainsi qu'au financement et à la comptabilité ouverte des partis politiques, inséré par la loi du 12 février 1999, doit faire l'objet de mesures d'exécution qui doivent être fixées par un arrêté royal délibéré en conseil des ministres.
Un projet d'arrêté royal a été rédigé à cet effet, puis soumis à l'avis du Conseil d'État, qui a rendu un avis négatif le 18 avril 2002.
Afin de répondre à cet avis du Conseil d'État, deux propositions de loi visant à compléter l'article 15ter ont été déposées devant la Chambre des représentants lors de la législature précédente. Ces deux propositions ont été soumises à l'avis du Conseil d'État qui a de nouveau formulé, dans ses avis du 14 octobre 2002, de nettes réserves vis-à-vis de la rédaction de ces propositions de loi, qui n'ont plus été examinées par le Parlement avant sa dissolution, en avril 2003.
Ces propositions de loi, amendées en fonction des remarques du Conseil d'État, ont à nouveau été déposées devant la Chambre des représentants en septembre 2003. L'une des deux propositions a été adoptée en commission de l'Intérieur de la Chambre le 28 janvier 2004 et en séance plénière, le 12 février 2004.
Le ministre sait que dans ses observations finales des 21 et 24 juillet, le Comité des droits de l'homme a exprimé des préoccupations et des recommandations au sujet du manque d'indépendance et d'objectivité du Comité P et de la persistance de violences policières accompagnées de discrimination raciale.
Je vous donne lecture de quelques extraits : « Le Comité est préoccupé par la persistance d'allégations de violences policières, souvent accompagnées d'actes de discrimination raciale. (...) L'État partie devrait faire cesser toute violence policière. (...) Le Comité prend note des explications données par la délégation en ce qui concerne l'indépendance des services d'enquête du Comité P mais constate que des doutes relatifs à l'indépendance et à l'objectivité de ces services demeurent. (...) L'État partie devrait modifier la composition du personnel des services d'enquête en vue de garantir leur efficacité et leur indépendance réelles. »
Le ministre tient tout d'abord à mettre en lumière que le Comité des droits de l'homme parle d'allégations, de doutes et non de constats ou de certitudes. Il se base principalement sur les rapports annuels de diverses institutions, notamment de défense des droits de l'homme, telles qu'Amnesty International, la Ligue des droits de l'homme, le Mouvement contre le racisme et la xénophobie ou le Centre pour l'égalité des chances et la lutte contre le racisme qui font allusion aux plaintes qui leur ont été adressées pour brutalités policières dont sont victimes des citoyens autochtones et étrangers ou d'origine étrangère dans notre pays.
Le 30 juillet 2004, le Comité permanent de contrôle des services de police a fait l'objet d'un débat à la Chambre et au Sénat, au cours duquel le Comité P a précisé que le travail de la police est tout sauf une sinécure et que, par exemple, le dépôt d'une plainte en vue de ralentir une procédure devient une pratique courante dans le contexte du racisme.
À cette occasion, le Comité P a annoncé qu'un rapport sur le racisme et la xénophobie au sein des services de police était en cours d'élaboration. Il y reviendra plus en détails sur les plaintes et dénonciations à l'encontre de fonctionnaires de police qualifiées de racisme et de discrimination. En 2003, 58 dossiers ont reçu cette qualification.
Il va de soi que le ministre tirera de ce rapport les conclusions qui s'imposent. Il ne partage pas les doutes quant à l'indépendance et l'objectivité du Comité P émis par le Comité des droits de l'homme.
La récente modification de la loi organique du contrôle des services de police et de renseignement a une fois de plus rappelé et accentué le caractère de contrôle externe et la spécificité du statut de ses membres. L'indépendance et la neutralité des membres du service d'enquête seront encore renforcées par un statut spécifique qui sera prochainement soumis à l'approbation du Parlement.
En ce qui concerne le recours excessif à la force lors de l'éloignement des étrangers, le ministre répond qu'à la suite de la condamnation des fonctionnaires de police qui ont été considérés responsables du décès de Semira Adamu, le gouvernement a décidé de réunir une nouvelle fois la commission chargée de l'évaluation des instructions relatives à l'éloignement, dite commission-Vermeersch. Cette dernière veille à ce que les procédures d'éloignement soient conformes aux droits de l'homme et soient exécutées de manière respectueuse de la sécurité et de la dignité des personnes concernées, en conformité avec les directives européennes.
Une des recommandations de la commission vise au contrôle permanent de l'exécution des éloignements forcés par l'Inspection générale de la police fédérale et locale, sous la responsabilité du ministre de l'Intérieur. Cette forme de contrôle existe déjà à l'heure actuelle et a donné lieu, en 2003, au contrôle de 53 vols de ligne et 13 vols spéciaux. L'Inspection générale n'a constaté aucun dysfonctionnement dans ce cadre.
Pour la même année, le Comité P a dû traiter six plaintes concernant la reconduite, le rapatriement ou l'éloignement des étrangers. Le ministre estime par conséquent que la crainte du Comité des droits de l'homme n'est pas totalement fondée mais les recommandations de celui-ci relatives à la formation et au contrôle seront néanmoins respectées.
En ce qui concerne les étrangers maintenus dans la zone de transit de l'aéroport de Bruxelles-National, le ministre rappelle ce qu'il a déjà eu l'occasion de répondre sur le sujet à de nombreuses reprises : la décision de la chambre du conseil porte uniquement sur la mesure privative de liberté et ne porte pas atteinte à la décision de refus d'accès au territoire, c'est-à-dire le refoulement. Cette décision de refus d'accès au territoire est toujours d'application pour la personne visée et le recours existant contre une telle décision relève de la seule compétence du Conseil d'État.
Le Président du Tribunal de première instance de Bruxelles a estimé que « seul le refus de l'intéressée d'obtempérer à la décision de refoulement est à l'origine de la situation qu'elle vit actuellement et qu'elle a créé elle-même la situation d'urgence dont elle se prévaut.
L'objectif de la présente procédure ne peut avoir pour effet de lui accorder un droit officieux d'accès au territoire. Les étrangers qui se sont vu refuser l'entrée sur le territoire mais qui seront mis en liberté par une chambre du conseil pourront à l'avenir faire l'objet d'une escorte en vue de leur refoulement effectif, ce qui limitera la durée de leur séjour en zone de transit.
Le gouvernement belge n'a pas encore répondu aux remarques du Comité des Nations unies. La réponse est en cours de finalisation. Pour rappel, le gouvernement a un an pour répondre au Comité des droits de l'homme. »