Sénat de Belgique

SESSION DE 2004-2005

2 DÉCEMBRE 2004

RÉVISION DE LA CONSTITUTION

Révision de l'article 22bis de la Constitution, en vue d'y ajouter un alinéa concernant la protection de droits supplémentaires de l'enfant

(Déclaration du pouvoir législatif, voir le « Moniteur belge » nº 128 — Deuxième édition du 10 avril 2003)

TEXTE ADOPTÉ PAR LA COMMISSION DES AFFAIRES INSTITUTIONNELLES

Article unique

L'article 22bis, deuxième alinéa, de la Constitution est remplacé par les dispositions suivantes :

« Il a le droit de s'exprimer sur toute question qui le concerne; son opinion est prise en considération, eu égard à son âge et à son discernement.

Il a le droit de bénéficier des mesures et services qui concourent à son développement.

Dans toute décision qui le concerne, l'intérêt de l'enfant est pris en considération de manière primordiale.

La loi, le décret ou la règle visée à l'article 134 garantissent les droits de l'enfant. »