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Mme Nathalie de T' Serclaes (MR). - Malgré les progrès évidents réalisés ces dernières années, nous sommes encore loin de ce que l'on pourrait appeler un véritable droit des victimes.
Même si de nombreuses mesures législatives ou réglementaires ont contribué à renforcer l'accueil et la prise en charge des victimes, force est de constater que les initiatives n'atteignent pas toujours leurs objectifs. En outre, une multitude d'institutions ou d'organisations ainsi que différents niveaux de pouvoir sont amenés à intervenir en la matière. Tout cela ne favorise guère la cohérence d'une politique générale en faveur des victimes ni la visibilité des services d'assistance et d'aide à celles-ci.
Pour aboutir à la mise sur pied d'un véritable droit des victimes, il faut coordonner l'action politique en leur faveur, optimaliser les services d'aide et concrétiser les textes légaux et réglementaires. Cela passe en premier lieu par l'institutionnalisation du Forum national pour une politique en faveur des victimes, afin que cet organe dispose des moyens suffisants pour mener à bien les missions qui lui ont été confiées.
Vous aviez vous-même, madame la ministre, insisté sur la nécessité de cette mesure. Quant comptez-vous institutionnaliser ce forum et où en est l'avant-projet de loi élaboré à cet effet ? De quels moyens - outre le secrétariat embryonnaire dont il bénéficie actuellement - ce forum disposera-t-il ?
Par ailleurs, le forum lui-même insiste dans son mémorandum sur la nécessité d'évaluer régulièrement l'application des mesures prises ces dernières années en vue de répondre aux besoins des victimes. Cette évaluation permettrait d'adapter et de compléter, le cas échéant, le paysage normatif et d'ajuster les moyens mis en place.
Comptez-vous suivre les conseils du forum national en la matière ? Dans l'affirmative, à qui comptez-vous confier cette tâche ? Comment comptez-vous organiser cette évaluation, si vous la jugez souhaitable, et dans quel délai ? Pour ma part, je la trouve vraiment nécessaire pour pouvoir ensuite, sur cette base, poursuivre la politique développée en faveur des victimes.
Enfin, toujours selon les recommandations du forum national, que je rejoins sur ce plan, il serait absolument nécessaire de finaliser les accords de coopération de mai 1998 relatifs à l'assistance aux victimes pour la Région wallonne et la Région de Bruxelles-Capitale. Dans le cas de la Région flamande, c'est déjà chose faite. Quand pensez-vous pouvoir finaliser ces accords, à présent que de nouveaux exécutifs ont été mis en place ?
De même, le Conseil de l'Union européenne a adopté, le 15 mars 2001, une décision-cadre relative au statut des victimes dans le cadre de procédures pénales. Le rapport de la Commission européenne, chargée de procéder à l'évaluation des mesures prises en exécution de cette décision-cadre, épingle encore nombre de mesures à transposer en Belgique. Comment et quand comptez-vous transposer l'intégralité de cette décision-cadre, nonobstant le fait que nous disposons, par rapport à d'autres pays, de dispositions législatives intéressantes et souvent avancées ? Il reste toutefois du pain sur la planche.
Enfin, dans le cadre d'une proposition de résolution que j'ai rédigée et que notre assemblée pourra, je l'espère, analyser, je propose de mettre en place une sorte de poste de délégué général à l'aide aux victimes. Cette personne serait amenée, en appui au forum et en liaison directe avec celui-ci - sinon, cela n'aurait pas de sens - à assurer la promotion des droits et intérêts des victimes, à renseigner le public sur l'existence de services d'aide aux victimes - ce pourrait être par l'intermédiaire d'un téléphone vert -, à recevoir toute personne qui aurait des plaintes à faire valoir quant à l'accueil qu'elle aurait reçu dans l'un ou l'autre service chargé de les accueillir, et à traiter des demandes de médiation relatives aux atteintes portées aux droits et intérêts des victimes.
Les constatations de terrain plaident en faveur de la création d'une telle fonction. Certes, de nombreux services existent et des législations ont été adoptées en faveur des victimes mais ces dispositions sont trop peu connues, faute d'un lieu centralisateur, une sorte de guichet unique, notion que l'on évoque souvent pour d'autres secteurs de notre société. Il n'appartient pas à la victime de courir les différents services existants ; elle doit pouvoir s'adresser à une instance unique qui pourrait la renseigner, la guider, notamment dans le cas d'une mauvais prise en charge par les services compétents. En effet, ce dispositif pourrait évaluer la qualité effective de nos initiatives législatives et de terrain.
Seriez-vous favorable, Mme la ministre, à la création d'une telle fonction, madame la ministre ? Si oui, sous quelle forme, dans quels délais et avec quels moyens ?
(M. Hugo Vandenberghe, vice-président, prend place au fauteuil présidentiel.)
Mme Laurette Onkelinx, vice-première ministre et ministre de la Justice. - Cette demande d'explications suit de quelques semaines la réflexion que nous avons menée à l'occasion des dix ans du forum national en faveur d'une politique des victimes. Elle est très importante car elle évoque des questions essentielles.
Nous parlerons d'abord de l'état d'avancement de l'institutionnalisation du forum et les moyens budgétaires. Comme vous le savez, à la suite de l'échec des précédentes négociations entre les différents pouvoirs concernés, j'ai repris l'initiative. Je travaille actuellement à la rédaction d'un nouveau projet d'accord de coopération. Par ailleurs, j'ai veillé à ce que le projet de loi contenant le budget général des dépenses 2005 prévoit les crédits nécessaires aux frais de personnel et de fonctionnement du secrétariat du fond. Je souligne que 88.000 euros en crédits de personnel permettront de rémunérer deux collaborateurs de niveau A et 53.000 euros sont prévus en matière de fonctionnement.
Vous rapportez également la demande du forum pour qu'il soit procédé à une évaluation des mesures et dispositifs légaux existants en matière d'aide aux victimes. Cette demande a été entendue puisque j'ai chargé l'Institut national de criminologie et de criminalistique d'effectuer cette recherche. À cet effet, deux chercheurs ont été engagés pour mener l'étude qui a débuté le 1er septembre. La première réunion du comité de pilotage doit avoir lieu au début du mois de décembre.
Je pense que la mise en place d'un poste de délégué général à l'aide aux victimes est une bonne idée, à tel point que je l'ai fait figurer dans la déclaration de politique générale - les grands esprits se rencontrent, madame la sénatrice. Mes services travaillent déjà à la mise en place de ce délégué général. Cela dit, je ne vais pas définir actuellement la forme qui sera attribuée à cette fonction.
En ce qui concerne l'accord de coopération, j'ai de bonnes nouvelles puisque les négociations ont repris avec la Région wallonne ce mardi. J'invite également les responsables au sein du gouvernement de la Région de Bruxelles-Capitale à se remettre autour de la table. J'espère que ces accords pourront être finalisés dans des délais raisonnables.
Pour ce qui est de la transposition de la décision-cadre relative au statut des victimes dans le cadre de procédures pénales, selon le dernier rapport d'évaluation de la Commission européenne, la Belgique n'est pas le mauvais élève de l'union, comme elle en traîne trop souvent la réputation.
De manière très synthétique, compte tenu du temps qui m'est imparti, je relèverai essentiellement les difficultés de transposition de l'article 8, §3 de la décision-cadre qui impose aux États membres de prendre les mesures adéquates pour éviter que les victimes ne soient mises en contact, sauf lorsque cela se justifie pour les besoins de la procédure. Plus que d'une réforme législative, il s'agit d'effectuer des aménagements dans les locaux où les victimes et les auteurs sont susceptibles de se rencontrer. La commission pointe également l'absence de mesures destinées à favoriser l'effort d'indemnisation de la victime par l'auteur de l'infraction. Mon administration examine les mesures à adopter pour rencontrer les exigences de la décision-cadre sur cette question. La Belgique doit également prendre encore des mesures destinées à garantir l'information des victimes quant à l'exécution de peines. Ce volet sera intégré dans le projet de loi sur le tribunal d'application des peines. Les intercabinets ont d'ores et déjà commencé.
Mme Nathalie de T' Serclaes (MR). - Je suis heureuse d'apprendre qu'un budget est prévu pour les deux collaborateurs qui sont déjà entrés en fonction. Le budget de fonctionnement de 53.000 euros n'est pas très important mais c'est un début. Je tiens à rappeler qu'une brochure très bien conçue sur le droit des victimes n'a pu être largement diffusée en raison d'un manque de budget alors qu'elle aurait dû idéalement être disponible dans tous les commissariats de police, là ou commence la plainte de la victime. Or, cette brochure n'a été distribuée que dans les maisons de justice, un lieu où les citoyens ne se rendent pas spontanément. Il importe qu'un minimum de budget soit consacré à l'information au moyen de brochures convenables et suffisamment diffusées. C'est dire l'importance de ce « délégué » - peu importe la dénomination exacte - qui remplira le rôle de guichet unique auquel la victime pourra s'adresser. La commission pour l'aide aux victimes des actes intentionnels de violence ne cesse de recevoir des appels de personnes complètement perdues dans la procédure et qui ignorent où s'adresser. Dans les commissariats de police, on leur conseille de téléphoner à cette commission pour obtenir des renseignements. Cela montre à quel point il est nécessaire d'avoir un point de contact unique. J'espère que nous pourrons progresser à cet égard.
J'espère que l'étude demandée à l'Institut national de criminalistique et de criminologie sera transmise au forum afin que celui-ci puisse poursuivre son analyse. Dans ce type de politique, une évaluation régulière est en effet indispensable.