Sénat de Belgique

SESSION DE 2004-2005

23 NOVEMBRE 2004

Proposition de loi complétant la loi du 7 décembre 1998 organisant un service de police intégré, structuré à deux niveaux, en vue d'assurer la publicité des données relatives à la criminalité dans les zones de police

AMENDEMENTS

Nº 1 DE M. VANDENHOVE

Art. 2

À l'alinéa 2 du § 2 de cet article, entre les mots « de la population » et les mots « et fixe » insérer les mots « , après en avoir avisé le conseil communal ou le conseil de police, ».

Justification

Les instances compétentes doivent d'abord être informées du rapport annuel.

Nº 2 DE M. MOUREAUX

Art. 2

Remplacer l'alinéa 2 du § 2 de cet article par :

« Le bourgmestre ou le collège de police prend les mesures nécessaires de publicité de ce rapport annuel après en avoir avisé le conseil communal ou le conseil de police.

Au minimum, ce rapport annuel est accessible à la population, dans chaque maison communale située sur le territoire de la zone. »

Justification

Il convient en effet de prévoir que ce rapport devra, au minimum, pouvoir être consulté par la population dans chaque maison communale qui se situe sur le territoire de la zone. Ainsi, chaque commune sera libre de décider des moyens supplémentaires qu'elle souhaite mettre en oeuvre afin d'assurer la publicité de ce rapport reprenant les chiffres en matière de criminalité.

Nº 3 DE MME THIJS

Art. 2

Remplacer le dernier alinéa de cet article par ce qui suit :

« Ce rapport annuel contient au moins les subdivisions et les données suivantes :

Chapitre I^er : Personnel

— organigramme de la zone

— proportion d'hommes et de femmes au sein des effectifs

— formation

Chapitre II : Infrastructure et logistique

Chapitre III : Chiffres de criminalité

— chiffres de la nomenclature ISLP

— nombre d'appels sur la base des chiffres de la nomenclature ISLP

— nombre d'apostilles du parquet

— interventions de maintien de l'ordre lors d'événements :

· nombre de policiers

· nombre d'hommes/heures accomplies. »

Justification

Il est préférable de faire figurer le contenu minimum du rapport dans la loi que de laisser au Roi le soin de le fixer.