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Mme Joëlle Kapompolé (PS). - Chaque année, les organisations de consommateurs déplorent le non- respect par les vendeurs de jouets des recommandations visant à éviter toute publicité évoquant une fête enfantine, trop longtemps avant celle-ci. Malheureusement, certains professionnels enfreignent toujours les règles en vigueur. Des catalogues de jouets illustrant Saint-Nicolas ont déjà été distribués en octobre 2004. Des entreprises de distribution importantes contournent le code en utilisant des couleurs et des artifices de Noël, par exemple. Elles continuent régulièrement leurs actions, sans doute parce que les sanctions administratives ne sont pas assez dissuasives.
Depuis 1999, sept propositions de loi ont été déposées au niveau fédéral, six à la Chambre et une au Sénat.
Quelles sont les sanctions qui ont été prises jusqu'ici ? Vis-à-vis de quelles entreprises ? À chaque fois, quelles ont été les amendes demandées ?
Êtes-vous favorable à l'adoption d'une réglementation plus respectueuse de l'intérêt des consommateurs parmi les plus vulnérables, à savoir nos enfants ?
Si oui, quand espérez-vous aboutir sur le sujet ?
Dans la négative, n'est-ce pas encourager des entreprises à ne pas respecter le code, si aucune sanction significative n'est exercée ?
Enfin, n'est-ce pas reconnaître qu'un code, s'il n'est pas respecté par tous, ne sert finalement à rien ?
Mme Freya Van den Bossche, ministre de l'Emploi. - En 2002, première année du contrôle, quatorze infractions ont été constatées par l'Inspection économique.
En 2003, seules quatre infractions ont été constatées. Deux amendes administratives d'un montant de 500 euros ont été imposées. Il ne m'appartient pas de fixer le montant des amendes. A cet égard, l'Inspection économique est autonome.
Pour 2004, le contrôle est en cours. J'aurai les résultats à la mi-décembre. Si des entreprises déjà sanctionnées étaient à nouveau en infraction, des amendes plus fortes seraient exigées.
L'administration ne communique pas le nom des entreprises sanctionnées à l'heure actuelle mais une réflexion serait intéressante à cet égard. Si les noms de ces entreprises étaient publiés, cela aurait certainement un effet dissuasif. Je retiens donc votre suggestion.
Il est vrai, comme vous le dites, que l'application des recommandations du Conseil de la consommation n'est pas parfaite. Ce n'est toutefois pas pour moi une raison suffisante pour aller sur la voie d'une législation contraignante.
Je constate que les infractions diminuent d'année en année. Cela montre que ce code est mieux connu et mieux appliqué. La très grande majorité des commerçants ont respecté le code. On sait très bien que, malheureusement, même les lois ne sont pas toujours respectées.
Vous et moi voulons que les commerçants respectent les rythmes des enfants. Si les rapports d'enquête devaient montrer que de nombreux commerçants sont en infraction, d'autres mesures seraient envisagées.
Mme Joëlle Kapompolé (PS). - Apparemment, il est impossible de savoir si les quatre entreprises sanctionnées en 2003 faisaient déjà partie des entreprises en infraction en 2002. L'administration ne communique pas ces données et il semble même impossible de l'apprendre de manière officieuse.
Mme Freya Van den Bossche, ministre de l'Emploi. - Je m'informerai sur ce sujet et je vous communiquerai le résultat de mes recherches.