(Fr.): Question posée en français - (N.): Question posée en néerlandais
Selon la loi du 1er août 1985, une commission peut octroyer, au nom de l'État, une aide financière aux victimes d'actes intentionnels de violence. Le fonds spécial créé à cet effet est alimenté par la contribution obligatoire des personnes qui ont été condamnées à une peine criminelle ou correctionnelle. Selon l'article 29, alinéa 3, de la loi, le SPF Finances procède au recouvrement de ces contributions, qui sont versées trimestriellement au fonds.
1. Combien de demandes d'aide d'urgence, d'aide financière ou de complément d'aide a-t-on introduites en 2003 ?
2. Combien de décisions la commission a-t-elle prises en la matière et quel est le montant qui a été octroyé ?
3. Combien y a-t-il eu de dossiers pendants en 2003 ? Combien y a-t-il de dossiers pendants actuellement ?
4. Quel montant le fonds a-t-il perçu à titre de contributions au cours de cette même année ?
5. De quel montant ce fonds dispose-t-il maintenant ? Ce montant est-il placé ? Si oui, sous quelle forme ?
6. Ce fonds est-il affecté uniquement à l'octroi d'une aide financière aux victimes d'actes intentionnels de violence ou sert-il aussi à d'autres fins ?
Réponse : 1. En 2003, 900 requêtes ont été introduites auprès de la Commission pour l'aide financière aux victimes d'actes intentionnels de violence (ci-après la commission).
Dans le tableau ci-dessous, les requêtes sont réparties selon les catégories d'aide.
Aides d'urgence | 47 |
Aides principales | 799 |
Aide complémentaire | 1 |
53 dossiers concernaient à la fois une demande d'aides d'urgence et principale.
2. En 2003, la commission a rendu 994 décisions :
Aides d'urgence | 129 |
Aides principales | 864 |
Aide complémentaire | 1 |
Qui comptabilisaient un montant de 10 580 623,19 euros.
Ce montant réparti selon les catégories d'aides se présente comme suit :
Aides d'urgence | 289 871,35 euros |
Aides principales | 10 278 251,84 euros |
Aide complémentaire | 12 500,00 euros |
3. À la fin de l'année 2003, il y avait 2 159 dossiers en cours devant la commission.
En date du 6 septembre 2004, il y en avait 2 302.
4. Le fonds a réalisé des recettes découlant d'amendes au pénal : 6 591 KEUR.
5. Le 31 décembre 2004, le fonds disposera de 11 607 KEUR.
6. Le fonds est uniquement utilisé pour aide financière aux victimes d'actes intentionnels de violence.