Questions et Réponses

Sénat de Belgique


Bulletin 3-25

SESSION DE 2003-2004

Questions posées par les Sénateurs et réponses données par les Ministres

(Fr.): Question posée en français - (N.): Question posée en néerlandais


Vice-première ministre et ministre de la Justice

Question nº 3-1313 de Mme Van dermeersch du 2 septembre 2004 (N.) :
Justice. ­ Aide financière aux victimes d'actes intentionnels de violence.

Selon la loi du 1er août 1985, une commission peut octroyer, au nom de l'État, une aide financière aux victimes d'actes intentionnels de violence. Le fonds spécial créé à cet effet est alimenté par la contribution obligatoire des personnes qui ont été condamnées à une peine criminelle ou correctionnelle. Selon l'article 29, alinéa 3, de la loi, le SPF Finances procède au recouvrement de ces contributions, qui sont versées trimestriellement au fonds.

1. Combien de demandes d'aide d'urgence, d'aide financière ou de complément d'aide a-t-on introduites en 2003 ?

2. Combien de décisions la commission a-t-elle prises en la matière et quel est le montant qui a été octroyé ?

3. Combien y a-t-il eu de dossiers pendants en 2003 ? Combien y a-t-il de dossiers pendants actuellement ?

4. Quel montant le fonds a-t-il perçu à titre de contributions au cours de cette même année ?

5. De quel montant ce fonds dispose-t-il maintenant ? Ce montant est-il placé ? Si oui, sous quelle forme ?

6. Ce fonds est-il affecté uniquement à l'octroi d'une aide financière aux victimes d'actes intentionnels de violence ou sert-il aussi à d'autres fins ?

Réponse : 1. En 2003, 900 requêtes ont été introduites auprès de la Commission pour l'aide financière aux victimes d'actes intentionnels de violence (ci-après la commission).

Dans le tableau ci-dessous, les requêtes sont réparties selon les catégories d'aide.

Aides d'urgence 47
Aides principales 799
Aide complémentaire 1

53 dossiers concernaient à la fois une demande d'aides d'urgence et principale.

2. En 2003, la commission a rendu 994 décisions :

Aides d'urgence 129
Aides principales 864
Aide complémentaire 1

Qui comptabilisaient un montant de 10 580 623,19 euros.

Ce montant réparti selon les catégories d'aides se présente comme suit :

Aides d'urgence 289 871,35 euros
Aides principales 10 278 251,84 euros
Aide complémentaire 12 500,00 euros

3. À la fin de l'année 2003, il y avait 2 159 dossiers en cours devant la commission.

En date du 6 septembre 2004, il y en avait 2 302.

4. Le fonds a réalisé des recettes découlant d'amendes au pénal : 6 591 KEUR.

5. Le 31 décembre 2004, le fonds disposera de 11 607 KEUR.

6. Le fonds est uniquement utilisé pour aide financière aux victimes d'actes intentionnels de violence.