Sénat de Belgique

Annales

VENDREDI 15 OCTOBRE 2004 - SÉANCE DE L'APRÈS-MIDI

(Suite)

Déclaration du gouvernement sur sa politique générale

Suite de la discussion

Mme Isabelle Durant (ECOLO). - Je voudrais vous faire part de notre sentiment à la suite de la lecture de la déclaration de gouvernement. Nous avons analysé celle-ci à la fois au travers de ses silences, de ses reports et de son contenu. Je parlerai d'abord de ses silences.

L'annonce de la création de 200.000 emplois faite par le premier ministre qui affichait ce point comme un objectif fondamental en juin 2003, aboutit aujourd'hui à de maigres résultats. Le taux de chômage a grimpé de 5,2%, ce qui correspond, par exemple, à la population de Fleurus, de Rixensart ou de Saint-Josse. Selon le Bureau du plan, en un an, 2.300 emplois ont été créés effectivement. Un rapide calcul montre qu'il faudra à M. Verhofstadt environ un siècle pour atteindre son objectif.

Une deuxième question à propos de laquelle la déclaration est particulièrement silencieuse est celle des perpectives d'allongement de la durée de la vie, une expression que je préfère au terme de vieillissement qui me semble plus négatif. Si nous ne prenons pas en compte les répercussions financières de l'allongement de la durée de la vie sur les coûts des pensions et des soins de santé, nous irons droit dans le mur.

La Chambre a d'ailleurs tenu, voici quelques semaines, un débat très intéressant sur cette question. Ce gouvernement nous avait promis un plan pluriannuel 2005-2007 sur la question du vieillissement et des fins de carrière. C'est stupéfiant : le gouvernement passe complètement à côté de cet enjeu en termes de mesures structurelles. Aucun montant n'est prévu pour alimenter le fonds de vieillissement, sauf à espérer, ce qui n'est peut-être pas sans rapport avec le dossier DHL et sa triste saga, que BIAC puisse faire des miracles en termes d'alimentation du fonds. Il faudrait toutefois qu'il accomplisse de très gros miracles, quand on sait à quelle hauteur ce fonds doit être « rempli » d'ici à 2015.

Troisième élément sur lequel la déclaration est très silencieuse : la question du financement alternatif de la sécurité sociale. Il n'y a aucune trace, aucun appel nécessaire à passer un contrat entre les générations actuelles et futures. On n'ose pas davantage aborder la question criante du déséquilibre des contributions à la solidarité entre les différentes formes de revenus. Taxation du travail : 43,5% ; taxation du capital : 30,1% ; taxation de la consommation : 21,9%. Derrière ce déséquilibre, se pose la question de l'élargissement du financement de la sécurité sociale, tant d'un point de vue intergénérationnel, c'est-à-dire d'une solidarité structurée sur trois générations à une solidarité organisée sur quatre générations, que d'un point de vue intragénérationnel, c'est-à-dire entre ces différentes formes de revenus. Le choix est simple mais la coalition violette ne peut pas ou ne se résout pas à le trancher. Soit on augmente les solidarités, soit on privatise davantage et on exclut peu à peu les personnes qui ont le plus besoin de sécurité sociale, voire de sécurité tout simplement.

Cette impuissance à ouvrir le dossier de fond du financement alternatif sert évidemment les intérêts de ceux qui veulent éventuellement privatiser certains pans de la sécurité sociale. Pendant ce temps, les deuxième et troisième piliers se développent avec beaucoup d'allégresse. C'est extrêmement dangereux. Voici vingt ans, 7% des pensionnés touchaient un complément du deuxième pilier ; ils sont aujourd'hui plus de 21%. Les chiffres sont encore plus parlants pour le troisième pilier. Alors qu'en 1989, les dépenses totales pour ce troisième pilier correspondaient à 10% des dépenses du premier pilier, depuis 2000 elles ont dépassé la barre des 50%, ce qui en dit long sur la tendance que l'on ne cherche manifestement pas à inverser.

En outre, M. Demotte lui-même déclarait le 9 septembre dans De Morgen d'abord, dans Le Soir ensuite : « Tant qu'il n'y aura pas de loi instaurant une CSG, le financement de la sécurité sociale restera l'objet de discussions politiques annuelles, ce qui implique par définition des risques énormes pour la sécurité sociale ». Aujourd'hui, la seule décision que prend le gouvernement est de doubler l'enveloppe consacrée aux réductions de charges pour l'amener à peu près au milliard d'euros, sans pour autant baliser quoi que ce soit ou évaluer les faits réels en termes de création d'emplois.

Or, des études parfois très récentes - je pense à celle de « Regards économiques - Septembre 2004 » - ont clairement démontré que seul un ciblage de la réduction des coûts sur les très bas salaires produisait une vraie augmentation du nombre d'emplois offerts.

Quatrième silence de la déclaration : tout ce qui concerne la protection de l'environnement. C'est une preuve irréfutable pour moi du fait qu'il est difficile de faire de l'écologie sans les écologistes !

M. Hugo Vandenberghe (CD&V). - Ils sont candidats au pouvoir ?

Mme Isabelle Durant (ECOLO). - Ils sont en tout cas candidats à faire avancer les questions d'environnement. Depuis qu'il y a moins de pression sur ce plan, on constate que tout recule.

J'osais croire qu'un certain nombre de partis au gouvernement ou dans l'opposition avaient réellement commencé à considérer que ces enjeux n'étaient pas des petites variables d'ajustement en fin de course. Or, il n'en n'est rien et je constate qu'il n'y a pas moyen de mettre l'environnement au coeur des politiques d'emploi et des politiques économiques.

À l'échelon fédéral, il existait un Fonds Kyoto, mais on l'a jeté aux orties. C'est assez paradoxal. C'est au moment où la Russie - M. Poutine n'est pourtant pas le plus vert des Verts - décide de ratifier Kyoto et où M. Tony Blair - il n'est pas non plus spécialement vert - considère ce dossier comme une priorité de la future présidence de l'Union européenne, que le gouvernement violet recule puisque le Fonds Kyoto, qui avait un solde de 40 millions de moyens disponibles, n'est pas utilisé et passe à la trappe des arbitrages budgétaires.

La déclaration ne fait pas davantage état du lien entre l'environnement et la santé alors qu'il est de plus en plus évident que réduire les pollutions atmosphériques permet également de contribuer à l'équilibre de la sécurité sociale. C'est le silence absolu sur l'enjeu des choix énergétiques. Certes, je me réjouis, pour tous ceux qui en bénéficieront, de la création du fonds mazout mais vous ne me ferez pas croire qu'il s'agit d'une solution structurelle.

On parle beaucoup, à raison, de la surconsommation médicamenteuse, des médicaments génériques et des modalités de prescription. On évoque également la lutte contre le surendettement. Il est vrai que de nombreuses personnes se trouvent dans une situation infernale. Je n'entends toutefois pas parler de la surconsommation énergétique et des mesures qui pourraient être prises pour lutter contre elle. Je vous signale qu'en Allemagne, un grand pacte a été adopté par le patronat, les ONG et le gouvernement. Il vise à allier économies d'énergie et logement et il aboutit déjà aux effets d'un cercle vertueux reposant sur la création de richesses et d'emplois ainsi que sur la réduction des émissions de CO₂. Un pacte de cette nature est indispensable. Je n'en vois pas le moindre début de trace.

En outre, la déclaration gouvernementale ne consacre pas un mot à la question de l'attribution des marchés publics pour lesquels il avait été convenu que des clauses environnementales et sociales devaient être respectées. Une loi a d'ailleurs été votée en ce sens.

J'en viens au chapitre relatif au renouveau politique et démocratique. Tout le monde s'est évidemment indigné des résultats de l'extrême droite. Le renouveau démocratique ne constitue pas la seule solution mais il peut contribuer à tenter de limiter cette augmentation de l'extrême droite. À ce sujet, je n'ai pas vu grand-chose pour ce qui concerne la fin des cumuls de candidatures, la lutte contre le cumul de mandats privés et publics - sans parler des conflits d'intérêts - ou la moralisation de la vie politique. La dimension éthique est complètement absente de la déclaration. Et je ne parle pas de la question de savoir s'il faut réunifier les dates des élections. Un certain consensus existait mais on n'y voit toujours pas très clair à ce sujet.

Le secteur non marchand est un autre oublié. Voici peu, il avait déversé des patates devant le Lambermont pour rappeler qu'il ne devait pas être ignoré. Pourtant, le pouvoir fédéral ne fait rien pour répondre aux besoins de ce secteur.

En outre, les femmes sont les grandes absentes et les grandes victimes de cette déclaration. En effet, on se souvient de toute la saga du détricotage du fonds de créances alimentaires mais je ne vois pas l'injonction ou la résolution qui permettrait de charger des avances le service de recouvrement. La ministre de la Justice a déclaré qu'elle allait s'occuper de l'objectivation du calcul des pensions alimentaires. Je m'en réjouis mais rien dans la déclaration gouvernementale ne va dans le sens de l'intérêt des femmes. On parle certes du divorce sans faute, du tribunal de la famille et de l'encouragement de la garde alternée. Il est vrai qu'il s'agit de points importants. Mais je nous mets en garde : ces textes doivent être fortement revus si nous voulons éviter qu'ils ne respectent pas les droits de toutes les parties. Par ailleurs, rien n'est prévu pour la protection et la défense des femmes socialement les plus faibles. La ministre de l'Emploi propose de diminuer le complément de chômage pour les petits temps partiels et de l'augmenter progressivement lorsque le temps presté est plus important. Les employeurs proposent très rarement des 4/5 temps qui constituent donc l'exception. D'où un gain budgétaire de onze millions d'euros alors que l'allocation garantie de revenu coûte environ 180 millions d'euros. Qui va payer cette mesure d'économie à 77% des femmes, à 44% des travailleuses avec charge de famille, à 100% des travailleuses avec tout petits salaires partiels - les serveuses, les caissières, les vendeuses, les nettoyeuses ? Elles vont sérieusement déguster.

D'une manière plus générale, la déclaration gouvernementale ne tient pas compte du « genre ». On y trouve quelques allusions à l'accès au travail des femmes, à l'accueil des enfants, à la combinaison entre vie privée et vie professionnelle, mais sans aucune conviction et surtout sans aucun outil de mainstreaming existant pourtant au Centre pour l'Égalité des Chances.

Les personnes handicapées sont, elles aussi, oubliées par le gouvernement fédéral. Pourtant plusieurs dizaines de milliers de personnes handicapées attendent une allocation et il y a énormément de dossiers en retard. L'administration manque de personnel, manifestement. Or, en matière de budget pour l'administration, c'est plutôt la fermeture du robinet qui est à l'ordre du jour, moins 4% de dépenses pour les frais de fonctionnement des administrations.

Il y a encore des reports, des phasages et des renvois.

Transports combinés, ce point est reporté. Il y avait 15 millions pour cette application très intéressante des mesures décidées au fameux « méga-conseil » d'Ostende.

Économies d'énergie, reportées. Je viens d'en parler à propos du Fonds Kyoto.

Les reculs sociaux aussi sont légion. Le logement social dans les grandes villes ? Moins 10 millions. La sécurité et la justice, moins 15 millions qui manqueront au budget notamment des infrastructures. Espérons que ce n'est pas la clôture de la prison de Nivelles qui est visée sinon, il y aura encore d'autres évasions.

Mais les reculs sociaux, ce sont aussi les petits compléments pour les travailleurs à temps partiel, moins 11 millions. Les fameux 4% d'augmentation de la fonction publique disparaissent. Merci pour les fonctionnaires. Je pensais qu'on était arrivé à l'os, je pense que, cette fois-ci, on touche à la moelle. Les fonctionnaires devront bientôt apporter au travail non seulement leurs tartines mais aussi leurs ordinateurs privés !

Les dépenses diverses en matière de sécurité sociale, moins 62 millions.

Quant à l'organisation du marché de l'électricité, les mesures décidées font hurler ceux qui connaissent le dossier, dans la mesure où depuis janvier 2004, les consommateurs captifs de Wallonie et de Bruxelles ont droit à une diminution du prix de l'électricité de 3 à 4%. Mais puisque les ministres compétents n'ont pas ordonné l'application de cette diminution, les consommateurs n'en bénéficieront donc pas en 2004.

On ne respecte pas les règles de la concurrence dans notre marché de l'électricité. Depuis un an, nous demandons au gouvernement de faire en sorte que 25% des capacités virtuelles de production d'Electrabel soient mis aux enchères. Sur ce point, il semble que nous ayons été enfin entendus. Il n'en va pas de même quant aux règles de saine gestion du marché de l'énergie : rien sur le respect des règles de corporate governance vis-à-vis d'Electrabel, malgré les dernières manoeuvres du groupe Suez. En ce qui concerne les sources alternatives de production de l'électricité, on ne met en évidence que l'importance des investissements qu'elles nécessitent. Rien sur les très nombreux emplois que peut engendrer ce secteur de l'énergie.

Reporté aussi à plus tard, un dossier qui me tient à coeur : celui de la SNCB. Moins 57 millions, a priori. Mais nous verrons, lorsque nous aurons connaissance du budget, que la reprise de la dette, certes une bonne chose, va aboutir évidemment à des dotations moindres et à des diminutions de l'investissement. J'entends déjà dire que ce seront le RER et les investissements en Wallonie qui en feront les frais. Une fois de plus, cela montre l'importance accordée au chemin de fer par ce gouvernement.

Je croyais que le soutien à la recherche et à l'innovation était un outil de création d'emplois et de prospective. En Belgique, on accusait déjà un retard dans le pourcentage du PIB consacré à la recherche, et on diminue pourtant encore le budget de 35,71 millions.

Report des engagement pris envers les communes. Retour du produit des amendes aux communes, reporté.

Gouverner c'est prévoir, reporter c'est décevoir.

Cette déclaration est dangereuse sur certains points.

Je pèse mes mots : un hold-up de deux cents millions se prépare contre les Communautés et les Régions. Du côté francophone, on avait annoncé clairement qu'il était hors de question de toucher aux accords antérieurs. Je constate pourtant que la porte est ouverte à une discussion. Je ne comprends d'ailleurs pas comment certains ont pu même envisager ne fût-ce que le principe de cette discussion alors que, dans les communautés, les écoles doivent supporter les augmentations du prix du baril de pétrole, ce qui n'est pas négligeable, alors que les hautes écoles francophones sont dans la rue, et alors que les enseignants de l'enseignement fondamental et secondaire attendent les premiers effets du refinancement décidé à la majorité des deux tiers. Il est d'ailleurs inacceptable qu'on essaie de reprendre par une majorité simple ce qui a été octroyé à une majorité des deux tiers.

La question du taux d'activité des plus de 55 ans semble le dada de cette déclaration gouvernementale dont une bonne partie est consacrée à la réforme du système des prépensions et de ce qui y est assimilé.

Certes, je souhaite voir modifier l'environnement, les conditions de travail des plus de 55 ans ; mais je ne comprends pas l'obnubilation du premier ministre sur le taux d'activité de ces personnes. Cela traduit selon moi un triple danger.

Le premier est la substitution des emplois « jeunes » par des emplois « plus de 55 ans » si, en parallèle, le taux d'emploi global n'augmente pas. Pour mémoire, seuls 2.300 emplois ont été créés en un an.

Le deuxième est la consécration de toutes les marges à une partie du problème intéressant deux fois plus la Flandre que la Wallonie et Bruxelles. Le premier ministre serait donc davantage préoccupé par les plus de 55 ans car cela correspond à la structure du chômage en Flandre.

Le troisième est l'oubli de la lutte contre le chômage des jeunes. L'Europe estime que notre taux d'activité est trop faible pour les plus de 55 ans. Les chiffres sont les suivants : pour les moins de 25 ans, le taux d'activité est de 28,6 pour la Belgique et de 40,5 pour l'Union européenne ; pour les plus de 55 ans, le taux est de 25,7 pour la Belgique et de 39,8 pour l'Union européenne. Autrement dit, la différence est identique. S'il faut agir, il faut le faire aux deux bouts de la chaîne.

Je pense, en outre, que l'accord interprofessionnel - les organisations syndicales ne se sont pas privées de le dire - a pris un mauvais départ, le gouvernement ayant déjà cadenassé le cadre de la discussion.

Enfin, comme toujours dans le cadre du travail du ministre du Budget, il y a une grande dérive du solde primaire alors que le discours du premier ministre a pour le moins été laconique et très vague sur les indicateurs macro-économiques. Les informations que nous avons pu glaner du côté du Budget et des Finances sont très préoccupantes. Comment peut-on se gargariser d'atteindre l'équilibre budgétaire pour la sixième fois et, en même temps, passer sous silence la réduction drastique, d'année en année, du solde primaire du budget de l'État ?

Autre élément effrayant, la privatisation d'une partie du recouvrement des impôts. C'est à mes yeux une façon de céder au privé des tâches régaliennes. C'est inacceptable.

En ce qui concerne le dossier qui a agité tout le monde, bien plus que la déclaration gouvernementale d'ailleurs, à savoir la scission de l'arrondissement judiciaire Bruxelles-Hal-Vilvorde - je dis bien « judiciaire » -, je ne peux accepter que l'on touche à des principes garantissant aux justiciables d'être jugés dans leur langue. Cette scission me fait très peur.

La déclaration de majorité prévoit certes le maintien des garanties d'accès mais, après les expériences Peeters, peut-on vraiment espérer qu'une fois l'arrondissement scindé, l'accès à la justice dans la langue française soit garanti à tous les francophones ?

Le gouvernement Verhofstadt, enfermé au Lambermont ou au 16 rue de la Loi, a occupé tous les écrans pendant près d'un mois.

M. Paul Wille (VLD). - La critique a occupé tous les écrans !

Mme Isabelle Durant (ECOLO). - Je parlerai plutôt de saga. Celle-ci a débouché sur la présentation d'un budget en équilibre, mais pour combien de temps ?

Certes, ce gouvernement, et en particulier le premier ministre, sauve momentanément sa tête, mais le pays est condamné au surplace. Or, comme le disait lui-même M. Verhofstadt, « qui n'avance pas recule. » Cette petite maxime qu'il a prononcée dans cette assemblée s'applique comme un boomerang au contenu global de sa propre déclaration de politique.

À la Chambre, Écolo n'a évidemment pas voté pour cette déclaration gouvernementale et n'a pas accordé sa confiance au premier ministre. Mais au-delà, je pense qu'il y a un énorme blocage, une « ingouvernabilité », une absence de volonté de prendre en compte non seulement le présent mais également l'avenir à court terme. C'est extrêmement préoccupant pour l'ensemble de nos concitoyens.

De heer Hugo Vandenberghe (CD&V). - Toen ik kennis nam van de verklaring van de eerste minister en de daarbij behorende documenten, dacht ik aan een pleidooi van een Franstalig advocaat dat ik ooit heb aanhoord. Na uren pleiten merkte hij de wrevel van de rechters op. Hij besloot zijn pleidooi schitterend met de formule: "Monsieur le président, excusez-moi d'avoir été trop long, mais je n'avais pas le temps d'être court." Die uitspraak is zeer juist, want wie kort wil zijn, moet een project kunnen formuleren, moet iets te zeggen hebben, moet een beeld kunnen weergeven, zeker als eerste minister. Alleen op die manier is het mogelijk zich te verweren tegen kritiek, waarover de heer Wille zeer bezorgd is.

We hebben een litanie aanhoord van beloftes, van procedures en van punctuele maatregelen. Een krant schreef zelfs dat het ging om een begrafenis zonder lijk. De uiteenzetting was zeer illustratief voor paars en haar cultuur die aansluit bij de postmoderne samenleving, het einde van de geschiedenis, in navolging van Fukuyama, De geschiedenis betekent niets meer, wij zijn het einde van de geschiedenis, want ons maatschappelijk beeld is `TINA': er is geen alternatief. De markteconomie en de liberale staatsvorm, in de filosofische zin van het woord, hebben een eindstadium bereikt. In wezen had Marcuse dat ook reeds gezegd. Daarvoor was te weinig aandacht. In zijn werk over de ééndimensionale mens, dat een inspiratiebron was voor mei '68, sprak hij ook over het einde van de geschiedenis. Hij stelde dat er geen burgers meer zijn, maar enkel nog consumenten. Die consumenten zijn zo bezeten door de verwerving van materiële goederen dat ze niet meer zien wat er aan de hand is. Voor hen is de geschiedenis geen project meer. De geschiedenis heeft niets meer te zeggen en belicht de toekomst niet meer.

In het algemeen vond ik de uiteenzetting van de eerste minister spijtig genoeg illustratief voor een zekere cultuur die in haar eindfase is getreden. De eerste minister legt hier een verklaring af, onder meer over de Senaat, over communautaire en institutionele problemen, waarna hij vertrekt.

De regering geeft een brief af, of de fractieleiders moeten de boodschap als een soort parlementaire postbodes brengen. Wij hebben natuurlijk recht op een debat, maar de regering neemt hieraan geen deel. In een democratie moeten de argumenten van de enen en de anderen toch tegen elkaar kunnen worden afgewogen. Ik heb die filosofie sterk samengevat, maar daarmee wel aangetoond dat de meerderheid een totaal andere visie heeft over instellingen.

Instellingen hebben een welbepaalde politieke rol. Zij zijn noodzakelijk om de sociale band tussen de mensen op een democratisch gelegitimeerde manier tot uitdrukking te brengen. Zoals Cambacérès heeft gezegd: "Les institutions (...) sont l'ouvrage du temps." Men heeft tijd nodig om de instellingen te zien. Bij de toespraken in de loop van de week en vandaag op de tribune van de Senaat, krijg ik de indruk dat weinigen de tijd nog nemen om de tijd te geven aan de instellingen. Sprekers zien de politiek eerder als een soort McDonald's maaltijd, die snel moet worden verorberd en de discussie die de essentie is van de bijdrage tot de politieke intelligentie, is niet meer aan de orde. Er wordt uit het oog verloren wat wezenlijk is voor een parlementaire assemblee. Zij zien instellingen als hindernissen voor de machtsuitoefening. Ieder parlementslid is er één te veel, want hij verhindert een snel en efficiënt bestuur. Het debat is een hindernis geworden voor de werking van de democratie. Dat is de achterliggende gedachte.

In de tweede alinea van het hoofdstuk over de communautaire pacificatie komt de afschaffing van het tweekamerstelsel ter sprake omdat men een einde wil stellen aan de opvattingen van de unitaire staat België.

Wij weten natuurlijk wel met welke bedoeling de Senaat in 1830 werd opgericht. Maar vandaag hebben toch niet de graven van Egmont en Horne zitting in de Senaat. Waant de eerste minister zich aan het hoofd van een `Alvaiaanse' afdeling om de verouderde adeldom van België die hier nog zitting zou hebben, te verwijderen?

De heer Hugo Coveliers (VLD). - Mijnheer Vandenberghe, de graven van Egmont en Horne werden onthoofd en dat gebeurde niet in Irak.

De heer Hugo Vandenberghe (CD&V). - Laten wij ernstig blijven.

Hoe kunnen wij een zin aanvaarden waarin de indruk wordt gegeven dat de Senaat een overblijfsel zou zijn van het unitaire België, terwijl met de grondwetsherziening van 1994 een Senaat der gemeenschappen en der gewesten werd opgericht.

Ik ben geen patriot van de Senaat. Alle instellingen moeten kunnen worden aangepast en worden ook aangepast. Daarover gaat het niet.

Indien we echter een ernstig debat willen voeren, kunnen we maar beter vertrekken van de werkelijkheid. Montesquieu heeft al geschreven dat een echte politieke analyse veel tijd vergt, omdat veel moet worden geobserveerd, veel details moeten worden verzameld om de zin van de wetmatigheid van een instelling te ontdekken.

Ik zie dames en heren senatoren wandelaars die even binnen komen, zich even naar de tribunes begeven, iedereen een les geven en weer verdwijnen. Ik hoor ook dat de Senaat niet aan de eisen voldoet. Daarmee wordt wellicht bedoeld dat de Senaat niet aan hun eisen voldoet, maar dat is de vraag niet. De vraag is ook niet of de Senaat aangepast moet zijn aan iedere senator. Sommigen zouden liever in de Kamer zetelen of minister zijn en zijn bijgevolg ongelukkig omdat ze in de Senaat zijn terechtgekomen, maar dat is niet de bedoeling van een constitutioneel orgaan. De Senaat heeft een eigen taak en zijn mogelijkheden worden onderschat. Die mogelijkheden bestaan in het constitutionele kader van de noodzakelijke tweede kamer in een federaal of confederaal systeem, maar men moet ze willen gebruiken. In geen enkel land ter wereld met een tweekamerstelsel is de tweede kamer zoals hier een wetgevend corrigerend mechanisme dat een matigende invloed kan hebben. Iemand die iedere dag de honderd meter wil lopen, moet niet naar de Senaat komen, maar zorgen dat hij in een andere assemblee geraakt. De waarde van de Senaat wordt uiteindelijk bepaald door de senatoren.

Het forum zal zich nu met de kwestie bezighouden. Vanmorgen wezen verschillende sprekers erop dat een forum zonder vertegenwoordigers van Kamer en Senaat niet kan. Mevrouw de voorzitter gaat er prat op dat de discussie in de Senaat zal verlopen. De regering drijft de perfidie echt wel ver. Ze zal hulde brengen, niet aan de senatoren, maar aan het gebouw, de instellingen, de foto's, à la limite aan de wijnkelder, en de senatoren verworden tot onroerende goederen door bestemming. Er zijn rechtstreeks verkozen senatoren, gecoöpteerde en gemeenschapssenatoren en in die visie zijn het senatoren ad pompam, ad ostentationem. Dat is de achterliggende idee, terwijl de rechtstreeks verkozen senatoren de meest gelegitimeerde democratisch verkozen parlementsleden zijn van België.

De heer Paul Wille (VLD). - Geen hiërarchie!

De heer Hugo Vandenberghe (CD&V). - Ik ben het met u eens, mijnheer Wille, geen hiërarchie. We zijn wel de tweede kamer, maar niet de kamer van de tweede zittijd. Dat zijn twee verschillende zaken.

De heer Hugo Coveliers (VLD). - Wij zijn tegen iedere vorm van hiërarchie.

De heer Hugo Vandenberghe (CD&V). - Dat is tenminste taal van iemand van de meerderheid!

We zullen het debat over de Senaat op een andere plaats en een ander ogenblik voortzetten.

Ik heb echter nog een opmerking over de paritaire samenstelling van de Senaat. Wij hebben in België, terecht of onterecht, gekozen voor andere beschermingsmechanismen. Er is de pariteit in de regering, de dubbele meerderheid voor het nemen van allerlei beslissingen, de alarmbelprocedure, allemaal mogelijkheden die in andere landen niet bestaan. Ik verwijs naar het Verenigd Koninkrijk, een federaal land, en naar de Devolution Act. Schotland bestaat, Wales bestaat, maar het House of Commons beslist met de stem van de meerderheid, ook al vormen de Schotten en Welshmen een veel kleinere groep.

Een systeem uitwerken waarbij de minderheid een vetorecht heeft, doet afbreuk aan het algemeen stemrecht.

Een ander punt betreft de splitsing van het kies- en gerechtelijk arrondissement Brussel. Ik ga niet in op de polemiek die thans wordt gevoerd. Ik ben van oordeel dat Yves Leterme het standpunt van de drie Vlaamse meerderheidspartijen duidelijk heeft verwoord. We behoren wel tot de oppositie, maar dat belet niet dat we naar oplossingen zullen streven. Er is een politieke afspraak gemaakt en dat heeft niets te maken met een uitgestoken hand, mijnheer Wille. Wij zijn geen bedelaars. De afspraken tussen de Vlaamse meerderheidspartijen zullen hier worden gehonoreerd.

Ik wil de Franstalige leden van de Senaat in alle vriendelijkheid zeggen dat er niet altijd moet worden gedramatiseerd. In alle federale staten valt de kieskring samen met de federale verdeling van het land. De kamerlijst in Baden-Württemberg bestaat uit de rechtstreeks verkozen parlementsleden plus de lijst voor Baden-Württemberg. In Zwitserland is er per kanton een lijst. Dat er sedert 1963 een taalgrens bestaat die ook een federale grens is geworden, betekent dat de kieskringen op die federale grens moeten worden aangepast zonder afbreuk te doen aan de regel `één man, één stem'. De Franstaligen in de Rand kunnen stemmen voor de kandidaten op de lijsten die ze indienen. Dat gebeurt overigens bij de Vlaamse verkiezingen zodat in het Vlaams Parlement de Franstaligen één zetel hebben. Dit is geen dramatische uitdaging, maar de logische consequentie van een systeem waarbij matigende invloeden kunnen spelen zoals de apparentering, die deel uitmaakt van ons voorstel.

De Vlaamse partijen zijn het erover eens dat de splitsing van het gerechtelijk arrondissement niet mag worden losgekoppeld van de splitsing van het kiesarrondissement. Het voorstel dat ik reeds in 2002 heb ingediend, mag niet als een aanval worden beschouwd, maar heeft enkel de betere werking van de rechtbank van Brussel voor ogen. Het rechtsgebied Brussel-Halle-Vilvoorde telt anderhalf miljoen rechtsonderhorigen. Dat is té veel. De aanwezigheid van twee verschillende taalgemeenschappen met een verschillende rechtscultuur en een eigen systeem van beraadslaging en management maakt de toestand er niet gemakkelijker op. Bovendien heeft Brussel een criminaliteitsbeeld dat verschilt van dat van Halle-Vilvoorde. Ons voorstel is een evenwichtig voorstel dat de bestaande taalwetgeving van 1935 respecteert en houdt de faciliteiten van de zes randgemeenten in. Het is geenszins de bedoeling een oplossing voor te stellen om te verhinderen dat Franstaligen in Brussel voor een Nederlandstalige rechtbank zouden moeten verschijnen.

De indruk dat Vlamingen voortdurend olie op het vuur willen gieten, is niet objectief correct. We willen een bijdrage leveren om oplossingen te bieden voor de problemen die al veel te lang in ons land bestaan.

Ik heb in het begin van mijn toespraak onderlijnd dat paars zich, zoals de postmoderniteit, in een eindfase begint. Vele sprekers hebben erop gewezen dat we zeker in de Senaat verder moeten kijken dan de polemische gedachtewisselingen over de actuele problemen. Paars staat, in de zin van een postmoderne aanpak, voor de opvatting van een democratie waarbij de staat absoluut neutraal moet zijn en de overtuiging niet langer, zoals in vroegere democratische vormen het geval was, een verwoording van de verbeelding is. Het algemeen democratisch scepticisme wordt de regel. Welnu, het scepticisme is machteloos om de problemen van vandaag op te lossen. Ik verwijs in dat verband naar nieuwe geweldvormen, terrorisme, bedreigingen, onevenwichten. We hebben opnieuw nood aan een democratie van overtuigingen, waarbij we de grenzen van elkaars overtuiging kennen. De levendige kracht van een overtuiging is in een democratie veel belangrijker dan het verdedigen van privé-belangen. In die zin was de uiteenzetting van de eerste minister tot mijn grote spijt onvoldoende.

M. Michel Delacroix (FN). - Le Front national a été alarmé ces dernières semaines, voire ces derniers mois, par les inquiétantes bourrasques qui ont agité le gouvernement, menaçant de l'amener à un point de rupture. Je ne vous rappellerai pas le détail des événements qui auraient pu gravement dégénérer, peut-être même ébranler les structures de l'État fédéral. Les problèmes ne sont pas encore résolus, mais il semblerait que la déclaration gouvernementale de mardi nous ait emmenés dans des eaux beaucoup plus sereines, exotiques, eaux que je comparerais à la mer des Sargasses, ce petit endroit du monde où quantité de vaisseaux de toutes tailles disparaissent brusquement, de façon plus ou moins mystérieuse. Je ne parle pas du vaisseau des 200.000 emplois de 2003 dont tout le monde reconnaîtra qu'il avait coulé dès sa mise à l'eau, mais du dossier DHL : rien de précis à ce sujet dans la déclaration gouvernementale, le dossier a été reporté, voire confié à d'autres mains.

Quant au dossier Hal-Vilvorde - Dieu sait s'il est important : on en a suffisamment parlé aujourd'hui - il a été sabordé sur les hauts fonds d'un forum institutionnel. Celui-ci aura sans doute toute sa valeur et chacun pourra y apporter une contribution positive, mais la déclaration gouvernementale ne prévoit rien de structurel, elle ne mentionne aucune prise de position radicale de la part du gouvernement.

Même chose sur le plan économique et social : le programme qui nous est présenté est un modèle de saupoudrage où chaque catégorie - sociale, professionnelle - reçoit une petite part, mais où l'on ne retrouve rien, si ce n'est un appel aux partenaires sociaux à communiquer leurs remarques et leurs informations ; on avisera dans six mois.

Quelques éléments surnagent : un prix minimum pour le tabac, des mesures concernant les voitures de société et une aide en faveur de quelques quinquagénaires, trop contents de pouvoir peut-être maintenir leur emploi.

Le premier constat est un constat de carence au niveau des mesures structurelles, sorte de fuite en avant au profit de mesures parfaitement ponctuelles, d'un catalogue d'avantages ou d'inconvénients divers, qui ne résolvent rien sur le plan des principes ou des structures.

Cela dit, je ne veux absolument pas donner l'impression de faire de l'opposition pour le plaisir et de critiquer à tous crins, je laisse ce soin à d'autres. Certaines mesures vont dans le bon sens. Il y a des choix de débat, comme le divorce sans faute, sujet qui devait impérativement être discuté compte tenu des besoins actuels de la société. Par ailleurs, certaines mesures paraissent tout à fait positives sur le plan des économies à réaliser par les administrations. Nous les considérons avec beaucoup de réserve dans la mesure où nous en parlons depuis de nombreuses années et qu'elles viennent très tard, voire trop tard, timidement, parfois avec un frein arrière.

Permettez-moi d'enfoncer une ou deux portes ouvertes. Dans cette assemblée, cela ne fait jamais de tort. La majorité, telle qu'elle existe, a convenu d'un accord de gouvernement mais nous sentons parfaitement qu'elle n'est pas homogène. Nous retrouvons au sein de cette déclaration gouvernementale et des documents qui y sont annexés l'expression directe des lignes de force de l'une ou l'autre famille. Nous adopterons à cet égard une position qui pourra paraître ambiguë mais qui, en fait, est tout simplement double. Nous accorderons le bénéfice du doute à l'aile libérale de la majorité, qui semble avoir consenti des efforts de lucidité vis-à-vis des problèmes économiques et financiers du pays. Nous serons cependant extrêmement vigilants car il est des points sur lesquels nous ne sommes absolument pas d'accord. Par contre, nous entendons bien entrer dans une phase infiniment plus conflictuelle à l'égard de la composante socialiste en dénonçant le frein arrière qui affecte les structures de réflexion relatives aux problèmes fondamentaux dont nous avons à connaître et les intentions politiques du gouvernement.

Je dois aussi dire un petit mot du communautaire dont tout le monde parle ; c'est un problème auquel nous n'échapperons pas. Il serait vain d'ignorer ou de tenter d'esquiver les arrêts de la Cour d'arbitrage. L'appel à la négociation relève du simple bon sens. Hélas, le bon sens n'est pas une source de droit, contrairement à la jurisprudence, à la doctrine, à la loi et à l'équité. Il faudrait pourtant y revenir, surtout dans un débat qui pourrait conditionner l'avenir de l'État fédéral.

À ce sujet, je vous ferai part de quelques réflexions qui, sans doute, dérangeront. La Flandre reste persuadée d'avoir été victime du mépris de la classe politique francophone. L'histoire montre qu'elle n'a pas tout à fait tort. Il faudrait, pour pouvoir parler de manière biculturelle, évacuer une fois pour toutes ce ressentiment mais, après avoir entendu les déclarations quasi hystériques de M. Van Cauwenberghe, clamant haut et fort qu'il est hors de question de concéder quoi que ce soit aux Flamands, je suis plus que dubitatif. C'est exactement ce qu'il ne faut pas faire ! Je suis rêveur quand j'entends en quels termes certains représentants du parti qui, en 1981, a fait aboutir la loi Moureaux, parlent de la Communauté flamande.

L'intransigeance apparente de la Flandre, qui ne semble pas disposée à payer le prix, pose aussi un sérieux problème. Au début de cette année, la loi sur le droit de vote des étrangers a été votée par une opposition des communautés linguistiques, d'une façon que je considère toujours comme relativement scandaleuse, alors que cela ne correspondait nullement à l'opinion des citoyens.

À ma connaissance, la Communauté flamande n'a pas non plus demandé de compensation à cet égard.

Il faut donc tenir compte de tous ces éléments. Ce sont des pistes de réflexion, rien de plus. L'adoption d'une position définitive ne sera possible qu'après avoir entendu tous les avis, la seule frontière étant celle des droits fondamentaux des citoyens concernés ; tant pis pour les politiques !

Le mot « saupoudrage » que j'ai utilisé tout à l'heure convient parfaitement aux mesures prises en matière économique et sociale. Je ne ferai pas le catalogue des mesures annoncées. Chacun reçoit un petit morceau. La GRAPA, par exemple, sera majorée à raison de 10 euros par mois, ce qui fera, on s'en doute, beaucoup d'heureux... Les contraintes budgétaires sont ce qu'elles sont, mais quand même...

Un élément m'a particulièrement choqué, concernant les quinquagénaires, auxquels on permettra de retrouver du travail ou de conserver leur emploi. La justification de ces mesures se place sur un plan strictement technique et économique, d'ailleurs parfaitement légitime. Toutefois, je n'ai rien entendu de l'élément moral, à savoir la satisfaction éprouvée - à titre individuel, indépendamment de l'aspect macro-économique - par les personnes qui retrouveront du travail.

Un autre élément transparaît de la déclaration gouvernementale, particulièrement des interventions des députés socialistes francophones : on oppose toujours le patronat et les travailleurs. Je voudrais tant voir disparaître de notre langage politique ces termes qui relèvent de la paléontologie. Ne pourrait-on pas, une fois pour toutes, renvoyer les héritiers des partisans de la lutte des classes à leurs dérèglements mentaux et nous débarrasser de ces structures qui n'étaient même pas dignes d'exister au dix-neuvième siècle ?

Je voudrais, toujours au sujet du saupoudrage, évoquer les mesures prises en faveur des handicapés. La déclaration gouvernementale contient, à cet égard, des éléments intéressants qui semblent complémentaires bien que ce ne soit absolument pas le cas.

Les allocations des personnes handicapées augmenteront légèrement dans les années à venir, en commençant par 1% en 2004. Conjointement, les mesures prises au bénéfice de l'emploi des personnes défavorisées d'une manière ou d'une autre traduisent une volonté gouvernementale de contribuer à leur réinsertion professionnelle. Contrairement aux apparences, ces mesures ne sont pas complémentaires. Cela s'explique par une forme de raisonnement en vigueur depuis des années auprès des « champions du social » qui ont créé ce système d'allocations aux handicapés. Il s'agit d'un élément invraisemblable, largement méconnu : lorsque la personne handicapée désireuse de travailler y parvient, notamment grâce à des moyens techniques adaptés, les allocations de handicapé qu'elle perçoit sont réduites au prorata de ses gains professionnels. Toute assistante sociale expérimentée sait que des personnes handicapées isolées ayant choisi de travailler ne perçoivent plus, de ce fait, qu'un montant variant entre 25 et 50 euros par mois. Telle est la réalité d'un système largement insatisfaisant, notamment par rapport aux expériences enrichissantes menées à l'étranger en la matière.

Mais je crois qu'il faut définitivement briser la mentalité même de l'assistance aux handicapés telle qu'elle existe actuellement dans notre pays. Malheureusement, on ne trouve rien sur le plan structurel dans la déclaration gouvernementale.

J'en viens à un point qui ne relève plus tout à fait du social mais pas tout à fait du budget. Il avait été abondamment question, durant les négociations, d'une imposition des pécules de vacances des mandataires d'intercommunales, notamment. Force est de constater que ce point a disparu et nous ne pouvons nous empêcher de penser que la classe politique n'aime pas que l'on touche à ses fromages ! À notre modeste niveau, nous travaillons très activement sur le problème des intercommunales et sur la gestion des habitations sociales, particulièrement en Wallonie, car en Flandre, beaucoup de choses ont déjà été faites. J'avais annoncé tout à l'heure notre intention d'adopter une position plus offensive en matière de dénonciation. Ce sera le cas très prochainement.

Un mot au sujet de l'Europe. Nous nous étions réjouis des premières lignes de la déclaration gouvernementale qui comprenaient des mesures que nous préconisions depuis longtemps, à savoir le recours à une forme de consultation populaire. Certes, cela n'était pas dit aussi clairement mais l'espoir était permis. Il est d'ailleurs difficile de ne pas l'envisager puisque la plupart des pays d'Europe y viennent progressivement.

Cette relative satisfaction s'est rapidement transformée en franche déception car au paragraphe suivant figure l'intention de la Belgique de plaider immédiatement pour l'ouverture de négociations entre la Commission européenne et la Turquie, ce qui est totalement aberrant. En effet, s'il est un point sur lequel la consultation populaire devrait être organisée, c'est bien celui-là. Est-il concevable que le politique soit seul compétent pour juger d'une question aussi fondamentale que la capacité de l'organisme européen à intégrer un pays qui est peut-être - et c'est au citoyen de le dire et à personne d'autre - davantage un corps étranger qu'une composante future ? Je ne développerai pas les détails car ils doivent être présents à l'esprit de chacun. Ce point ne manquera pas de faire débat à tous les niveaux de pouvoir et de rencontre intellectuelle dans ce pays.

Pour conclure, je dirai que nous accorderons à l'une des composantes du gouvernement une extrême méfiance et une extrême vigilance. Nous observerons avec intérêt ce qui sera fait, notamment sur les plans économique et culturel. Quant à l'autre composante du gouvernement, nous nous réservons le droit d'agir par voie de dénonciation. D'une certaine manière, je satisferai tout le monde en disant que, pour une fois, le Front National répondra aux critiques qu'on lui adresse : dans les semaines et les mois à venir, il fera preuve de racisme en s'acharnant avec méthode sur la race des Pharisiens.

Mevrouw Christel Geerts (SP.A-SPIRIT). - Onze fractie is verheugd omdat de regering zich de volgende maanden resoluut wil concentreren op de sociaal-economische agenda. Dat is waarmee de mensen echt mee bezig zijn. We kregen de jongste maanden voldoende analyses waaruit overduidelijk blijkt dat de uitdagingen om onze welvaart op peil te houden en de kost van de vergrijzing betaalbaar, gigantisch zijn. Dat vraagt een meersporenbeleid dat zowel gericht is op het ondernemen - een concurrentie- en investeringsbeleid - als op degenen die de onderneming mee vorm geven, te weten de werknemers. Voor ons zijn beide sporen even cruciaal.

Wij zijn dan ook verheugd dat in de zeven maatregelen van de regering voldoende garanties te vinden zijn dat de mens, de werknemer, aan bod komt. Ik verwijs naar de maatregelen om vorming en opleiding te verbeteren, de specifieke aandacht voor de doelgroepen, de expliciete passage over de verbetering van de kwaliteit van het werk. Al die punten juichen we toe. Vooral de kwaliteit bepaalt hoe lang mensen aan de slag kunnen en willen blijven. Wie tot op zekere hoogte zijn eigen baas is, zijn werk naar eigen inzichten kan organiseren, gerespecteerd wordt, verantwoordelijkheid krijgt en kan werken in gezonde omstandigheden, zal ook langer blijven werken.

De beleidsverklaring bevat tal van interessante aansporingen voor de mobilisering van de arbeidskrachten. We denken aan het tijdskrediet, het gratis woon-werkverkeer en de begeleiding van werklozen. Over het outplacementbeleid willen we wel eerst een evaluatie.

We zijn ook verheugd over de aandacht voor de sociale infrastructuur rond de onderneming. Na advies van de sociale partners zullen ouderschaps- en andere verloven worden verbeterd en zullen meer middelen in de kinderopvang worden geïnvesteerd. In de Senaat ligt reeds een pak wetsvoorstellen klaar dat hierop een antwoord kan bieden.

Als voorzitter van de werkgroep Vergrijzing keek ik met bijzondere aandacht naar de voorstellen inzake activering van oudere werknemers. Er worden heel wat ideeën aangereikt. Voor ons is belangrijk dat dit eindeloopbaandebat niet wordt beperkt tot de vraag hoelang men moet werken. Het is ook belangrijk dat mensen goed kunnen werken. Het debat moet bovendien worden gevoerd vanuit de bekommernis om ouderen een volwaardig burgerschap te geven. Tot ons genoegen lezen we dat het automatisme `oud is duur' kan worden doorbroken, dat er rechten en plichten inzake bijscholing moeten worden gecreëerd, dat kennis en ervaring niet mogen verloren gaan, dat werktempo en arbeidsomstandigheden moeten worden geoptimaliseerd, dat het loopbaanbeleid moet worden geflexibiliseerd.

Tot slot wil ik nog zeggen dat onze fractie vragende partij is om het elan dat ingezet is met de dienstencheques, nu nog te versnellen zodat we reële vooruitgang kunnen boeken inzake duurzame werkgelegenheid voor kansarme groepen. De voorgestelde kruisbestuiving tussen sociale economie en reguliere economie is in dit kader ongetwijfeld een belangrijke impuls.

Mme Joëlle Kapompolé (PS). - J'aimerais insister sur un élément de la déclaration de politique fédérale, à savoir la volonté du gouvernement de travailler, en concertation avec les entités fédérées, sur un nouvel accord de coopération relatif à l'économie sociale pour la période 2005-2008.

Je me réjouis du rôle positif que pourra jouer le Conseil fédéral pour l'économie sociale en tant que forum permanent qui établit des liens entre les acteurs de l'économie sociale et les pouvoirs publics.

L'économie sociale, c'est 14% des emplois salariés en Belgique, soit 400.000 équivalents temps plein. C'est 6,6% des emplois dans l'Union européenne, soit 8,9 millions de travailleurs en équivalents temps plein.

Alors que la mondialisation va croissant et que la maximisation du profit semble être devenue le leitmotiv de la plupart des entreprises, la finalité des entreprises d'économie sociale reste le service à la collectivité plutôt que le profit.

D'autres thématiques, comme la promotion d'un développement durable, la responsabilité sociale des entreprises et l'établissement de rapports équitables entre le Nord et le Sud animent également bon nombre d'entrepreneurs d'économie sociale.

En outre, l'économie sociale a toujours accordé une importance particulière à l'insertion socioprofessionnelle des personnes précarisées, au maintien de la cohésion sociale et à la recherche d'une meilleure qualité de vie. D'ailleurs, il est intéressant de noter que les valeurs de l'économie sociale commencent tout doucement à servir de modèle pour les entreprises dites d'économie classique.

Pour apporter ma pierre à l'édifice, j'aimerais citer quelques mesures concrètes qui pourraient être prises pour favoriser le développement de cette forme d'activité économique. On pourrait systématiser les clauses sociales dans les commandes publiques dans le but d'avantager les entreprises d'économie sociale.

Pourquoi ne pas tenter de déterminer un catalogue des biens et services émanant du secteur de l'économie sociale auxquels pourrait être appliqué un taux réduit de TVA ?

Il me semble également pertinent de procéder à une évaluation constructive du statut des sociétés à finalité sociale devant mener aux modifications nécessaires permettant de rendre ce statut plus attractif.

Une autre idée : renforcer le statut de la société coopérative, laquelle contribue au maintien des centres de décisions à l'échelon local ou régional et constitue dès lors un modèle de développement qu'il convient de promouvoir.

J'aimerais également dire quelques mots sur un phénomène qui participe de l'économie sociale et qui me tient particulièrement à coeur. Le fait que bon nombre de nos concitoyens vivent en dessous du seuil de pauvreté doit nous pousser à intensifier nos efforts pour développer croissance, emploi, solidarité, c'est-à-dire préserver les dispositifs d'aide et de protection existants, tout en permettant à chacun, aux exclus notamment, d'être sujets et non objets et, surtout, de participer réellement à la vie économique de notre pays.

Le développement du microcrédit est un moyen qui contribuera à dynamiser la croissance, à soutenir l'emploi et à renforcer la cohésion sociale.

Artisans traditionnels ou fournisseurs de services de proximité, marchands ambulants ou collecteurs de ferraille, promoteurs de nouvelles technologies ou inventeurs de produits inédits, leurs efforts méritent notre appui.

Comprendre les enjeux du microcrédit, c'est rappeler que les très petites entreprises constituent la part la plus importante des entreprises de notre pays et représentent un tiers des emplois, c'est rappeler aussi qu'une entreprise sur deux est une entreprise individuelle et qu'un salarié sur cinq appartient à une PME.

Pour ces raisons, il est nécessaire de soutenir les microentreprises en connaissant leurs besoins, en identifiant les difficultés qu'elles rencontrent. Mais un handicap supplémentaire apparaît. En effet, parce qu'ils sont dispersés, fragiles aussi, il n'est pas facile pour les microentrepreneurs, pour les chômeurs porteurs de projets, de faire entendre leur voix. Le rôle d'un État ainsi que de toutes ses composantes, tel que je le conçois, est précisément de mettre en place cet environnement propice pour encourager les initiatives.

Pour cela je propose les pistes de réflexions suivantes :

• rendre plus efficientes les passerelles entre les mécanismes d'assurances chômage, de protection sociale et la création d'entreprise ;
• compenser les défaillances du marché par une intervention des pouvoirs publics, notamment en vue d'accentuer la fluidité du marché financier ;
• introduire la microfinance dans le cadre réglementaire financier existant et peser au niveau européen pour que les textes en préparation tiennent compte de cette partie de l'économie ;
• développer davantage les instruments de financement du microcrédit.

Dès lors, je resterai particulièrement attentive à suivre l'élaboration de ce plan pour l'économie sociale, sachant que de plus en plus de personnes se sentent concernées et motivées par le développement de cette économie citoyenne.

De heer Hugo Coveliers (VLD). - Wanneer je op vrijdagmiddag om twaalf voor vier - een moment waarop de meeste parlementen leeg zijn - het woord neemt, bekruipt je toch even de vraag naar de zingeving. We herkauwen nu een verklaring van de eerste minister waarvan we de weerklank al gehoord hebben in de pers en waaraan we allemaal al een eigen interpretatie hebben gegeven. We horen de ene de andere beschuldigen dat hij liegt, waarop de andere dat ontkent. En iedereen die beiden kent, weet wie gelogen heeft. Dan vraag ik me dus af waarmee we bezig zijn.

Daarom ben ik blij, mevrouw de voorzitter, dat ik tenminste kan beginnen met u te feliciteren. U bent de eerste vrouw die als voorzitter op deze voorzittersstoel zit.

De voorzitter. - Als u mij feliciteert, ben ik een beetje op mijn hoede...

De heer Hugo Coveliers (VLD). - Ja, want nu komt het. Ik wil u vooral feliciteren omdat uw aanduiding op zo'n democratische manier is gebeurd, zonder enige hiërarchische druk en zonder rekening te houden met de stoelendans binnen de regering! Daarom verdient het zoveel waardering dat u erin geslaagd bent op deze stoel te geraken. Tot hiertoe heeft u het in dit debat uitstekend gedaan. Ik hoop dat u dat ook met mij nog zal doen... Daarna doet u wat u wilt. (Gelach)

De heer Hugo Vandenberghe (CD&V). - Dat is echt liberaal!

De heer Hugo Coveliers (VLD). - Welja, mijnheer Vandenberghe. Ik zou het even willen hebben over het liberale aspect van het forum. Als ik me niet vergis, zal dat forum achttien leden tellen. Acht vertegenwoordigers zullen worden aangewezen door de federale regering, waaronder de twee ministers van institutionele hervormingen. Dat betekent dat er nog zes plaatsen zijn.

De regering zal aanstellen wie ze wil, maar dan mag ze dat niet als schaamlap gebruiken om te zeggen dat dit democratisch is. Indien de uitvoerende macht vindt dat ze een forum moet bijeenroepen, is dat haar volste recht. Indien de uitvoerende macht vindt dat ze bepaalde problemen niet kan oplossen en bang is om dat in het gremium van de democratische vertegenwoordiging van de bevolking te brengen, is dat haar recht. Ze mag het echter niet verkopen als een democratische oplossing, want dat is het niet. De parlementaire vergaderingen van ons land zijn niet vertegenwoordigd in dat forum. Ik wil niet vooruitlopen op wat in het forum - dat ongetwijfeld door heel grote geesten zal worden bemand of bevrouwd - zal worden beslist. Het zullen echter geen democratisch tot stand gekomen beslissingen zijn, daar ze door vertegenwoordigers van de regeringen zullen genomen zijn.

Tegen de afspraken in heeft de regering de problematiek van Brussel-Halle-Vilvoorde naar dat forum verzonden. Hierbij is voorzichtigheid geboden. Iets wat men opstuurt naar een bestemmeling die geen adres heeft, komt verfomfaaid terug met de vermelding `Adres onbekend' of `Overleden'.

In de beleidsverklaring staat een storende fout. "De institutionele structuur van ons land is zo opgebouwd dat het onmogelijk is om in het parlement welkdanig voorstel dan ook goed te keuren dat manifest ingaat tegen de wil van een van beide grote taalgemeenschappen in ons land." Op 12 december 2003 heb ik zelf kunnen vaststellen dat dit niet juist is. De Senaat heeft toen een voorstel goedgekeurd dat stemrecht verleende aan migranten die de nationaliteit weigeren, tegen de wil in van een van de grote taalgemeenschappen van het land. De regering doet er goed aan deze fout te corrigeren.

Natuurlijk is het een prestatie om een begroting in evenwicht voor te leggen. De regering heeft mij verzekerd dat ook de rekeningen in evenwicht zijn.

De heer Hugo Vandenberghe (CD&V). - Is het juist dat de begroting uitgaat van een olieprijs van 28 dollar per barrel? Is dat realistisch volgens een groot petroleumdeskundige als de heer Coveliers?

De heer Hugo Coveliers (VLD). - Mijn kennis van petroleum blijft beperkt tot mijn auto en de verwarming. Ik heb die opmerking ook gemaakt. Er werd mij geantwoord dat dit geen invloed zal hebben op de begroting, omdat ook de inkomsten van de overheid zullen toenemen.

In de beleidsverklaring worden een aantal evidenties herhaald. Hoofdstuk 6 is getiteld `Veiligheid. De malaise voorbij'. Dat is juist. Wie dat ontkent, is te kwader trouw.

De hervorming van de politiediensten heeft naast een aantal kinderziekten en problemen ook heel wat gunstige veranderingen gebracht. Er werden successen geboekt in de strijd tegen enkele georganiseerde bendes. Het verheugt me dan ook dat in de beleidsverklaring staat dat deze aanpak moet worden bijgestuurd. In de tekst staan enkele goede suggesties. Andere suggesties zouden evenwel beter in het Parlement worden besproken, want we moeten oppassen dat we geen stap achteruit doen.

De politiehervorming werd in 1999 ingezet. Ze werd - eufemistisch gezegd - ongelukkig begeleid. Er zijn enkele misvattingen ontstaan die moeten worden bijgestuurd. Vooral over de rekrutering is een ruim debat nodig. Ik heb de indruk dat die rekrutering weer wordt overgelaten aan de lokale korpsen. Dit zou geen probleem zijn als er maar vijftig korpsen zouden bestaan, maar er zijn nu eenmaal 196 zones, waarvan sommige zeer klein zijn en onder zeer grote politieke beïnvloeding staan. Sommige burgemeesters steigeren al als ze een verkeersboete krijgen.

Het hoofdstuk over het terrorisme is kenschetsend voor een bepaalde mentaliteit. Terrorisme is inderdaad een probleem. Op basis van een aantal recente arrestaties is vastgesteld dat terroristen zich meestal niet beperken tot louter politiek geïnspireerde daden, maar ook gewone overvallen plegen om te kunnen overleven. De Turkse terroriste die nog altijd in ons land verblijft, woonde destijds in Knokke, waar ze er een vrij riante levensstijl op nahield.

Het stoort me dan ook dat de oude theorie wordt opgerakeld die stelt dat steeds moet worden gezocht naar de voedingsbodems van terrorisme. Dit is natuurlijk evident, maar het is reeds overvloedig aangetoond dat armoede en gebrek aan onderwijs geen voedingsbodem van terrorisme zijn. Ware het zo, dan zou de helft van de wereldbevolking uit terroristen bestaan. De echte onderliggende redenen zijn de miskenning van rechten en de vaak religieus geïnspireerde misleiding.

Laten we hieruit dan ook de gevolgen trekken. We hebben een wet goedgekeurd die het terrorisme als een strafbaar feit omschrijft. Als de inlichtingendiensten met een feit van terrorisme worden geconfronteerd, dan moeten ze dit krachtens artikel 29 van het Wetboek van strafvordering melden aan de procureur, zelfs wanneer het voorbarig is.

Laten we doen wat zeer veel landen ons reeds met succes hebben voorgedaan. Eén dienst moet de bevoegdheid krijgen om terrorisme op te sporen en informatie te verzamelen en moet het recht krijgen om uit te gaan van het idee dat bij terrorisme niet de kleur een probleem is, maar wel dat het probleem een kleur heeft. Ik heb de adjunct-directeur van Al-Arabiya horen verkondigen dat de moslims eindelijk eens moeten beseffen dat 99,9% van de internationale terroristen moslims zijn. We moeten dit dan ook als basis nemen. We moeten duidelijk durven te zeggen dat we moeten optreden tegen iedereen die geweld goedpraat en verantwoordt, die zich niet verzet als hij op de hoogte is van geweld dat zal worden gepleegd. Daar zit een mogelijkheid om iets te doen voor de onschuldige slachtoffers die overal ter wereld vallen.

Ik heb gelezen dat de Duitse minister van Buitenlandse Zaken, Otto Schily, op 8 juli 2004 heeft gezegd dat er een databank zou moeten komen van alle islamitische extremisten in Duitsland.

Onmiddellijk kwam er protest. Onmiddellijk zei de voorzitter van de centrale raad van de moslims dat zoiets niet kon en niet mocht, want dat het racistisch was. Dat is niet waar. Het is alleen een efficiënte manier om aan informatie te geraken en uiteindelijk eens duidelijk te bepalen dat niet alle moslims terroristen zijn, maar dat we wel de terroristen moeten zoeken waar ze zitten. Zolang we al deze diensten niet de mogelijkheid geven te zoeken waar ze moeten zoeken, en op te treden waar ze moeten optreden, mogen we nog honderd diensten hervormen en mogen we de AGG meer mogelijkheden geven, maar zullen we nooit tot een oplossing komen voor een probleem dat zeer groot is en onze gemeenschap sterk beroert.

Mme la présidente. - Je me permets de vous interrompre quelques instants, monsieur Coveliers, parce que votre remarque est tout à fait fondée. Le texte français de la déclaration du gouvernement contient la phrase suivante : « La pauvreté, le manque d'enseignement et le fait de ne pas pouvoir participer à la globalisation en cours ne sont que quelques exemples favorisant le terrorisme ». Je partage entièrement votre avis selon lequel ce ne sont pas des bases du terrorisme.

Je signale en outre que le gouvernement a oublié le travail que notre Comité R accomplit en la matière.

De heer Hugo Coveliers (VLD). - Terrorisme komt niet voort uit armoede, maar eventueel wel uit een echt of vals gevoel van onderdrukking, uit religieuze elementen. Een religie waarvan een gedeelte van de aanhangers de wereld wil overheersen, loopt natuurlijk het risico blind geweld te gebruiken. We hebben dat in de loop van de geschiedenis ook van andere religies gezien. Daarom moeten we iedere vorm van sympathie voor dat geweld, iedere vorm van steun aan dat geweld blokkeren.

Op vraag van de Verenigde Naties werden de rekeningen van een gezin uit Putte geblokkeerd, omdat bewezen was dat ze geld overmaakten aan een zogenaamde filantropische organisatie in een van de Arabische landen. In de pers werd daar kabaal rond gemaakt, maar we moeten kiezen. Er is trouwens ook een probleem geweest met toenmalig staatssecretaris Boutmans. Hij financierde zogezegde onderwijsprojecten in het Midden-Oosten, maar het geld werd afgewend. Tegen dergelijke zaken kan de regering, middels een paar kleine wijzigingen in de tekst, optreden.

De eerste minister heeft in de beleidsverklaring ook elementen over justitie opgenomen. Ik ga daar niet op in, maar vraag maar één ding: begin er nu eens aan. Een klein voorbeeldje: de echtscheiding zonder fout. Hoe lang staat dat al in de verklaringen van de regering? In 1995 heette het `de humanisering van de echtscheiding'. Terecht. In 1999 was het `echtscheiding zonder fout'.

Laten we eraan beginnen. In een relatie die op alle mogelijke manieren fout kan lopen, gaan we toch niet iemand als schuldige aanwijzen wanneer het erop aankomt die relatie officieel te beëindigen.

Inzake de buitenlandse politiek moeten we duidelijk bepalen wie we als onze bondgenoten en wie we als onze tijdelijke medestanders beschouwen. De huidige minister van Buitenlandse Zaken poogt een beetje orde op zaken te stellen. In het verleden werd nog al eens van de ene naar de andere gehopt. Dat is gevaarlijk, want dan kan men wel eens tussen twee stoelen terechtkomen.

We moeten ook onze visie op het Atlantisch bondgenootschap duidelijk bepalen. Geloven we er nog in of zijn we maar een halfslachtig lid van de NATO? Doen we maar mee met een aantal zaken omdat we er voordelen bij hebben?

Dat zou wel eens de zin van de Senaat kunnen zijn.

De Franstalige collega's zouden de paritaire Senaat best uit het hoofd zetten. Zolang ze in de Senaat mee willen beslissen over de individuele rechten van de Vlamingen, zullen ze ervoor moeten zorgen, conform het arrest van het Arbitragehof, dat de stem van een Vlaming evenveel waard is als die van een Franstalige.

Met een paritaire Senaat is dat niet zo. De heer Mahoux verwees daarnet naar andere federale staten met een paritaire Senaat. In de Verenigde Staten heeft elke staat inderdaad twee vertegenwoordigers in de Senaat, Washington D.C. uitgezonderd. Brussel moet dus oppassen! Maar de VS heeft 50 staten en in de Amerikaanse Senaat nemen 100 mensen beslissingen over 50 staten. In België gaat het over twee gemeenschappen en gewesten - of twee en een halve - met totaal andere opvattingen. De opvatting over de staatsschuld is in Wallonië bijvoorbeeld totaal verschillend van die in Vlaanderen. De Vlaamse regering wil meehelpen om de staatsschuld af te bouwen. In Wallonië verschuiven ze het probleem naar de volgende generatie. Laten we correct zijn. Laten we wat we niet samen kunnen doen, dan maar apart doen. Misschien komt er een dag dat we alles afzonderlijk doen.

In de federale regering hebben de Vlamingen afstand gedaan van het meerderheidsprincipe. We worden er minder vertegenwoordigd dan de Franstaligen in ruil voor toegevingen in Brussel, waar we nu twee ministers en een staatssecretaris hebben.

Die enkele ministers in Brussels vormen echter geen tegengewicht voor de afstand van evenredige vertegenwoordiging.

Hier ligt een toekomst voor de Senaat. De Senaat zou de plaats kunnen zijn waar los van meerderheid en oppositie over die onderwerpen kan worden gedebatteerd. Indien er van de leden van de meerderheid zou worden geëist dat ze geen kritiek mogen uiten, heb ik die regel nu overtreden. Een debat voeren los van meerderheid en oppositie is mogelijk in deze vergadering, waar niet moet worden gestemd over het vertrouwen in de regering, waar de eerste minister jammer genoeg niet aanwezig kan zijn wegens tijdsgebrek door allerlei andere beslommeringen zoals nu onder meer de voorbereiding van het forum.

Zo zou de Senaat zinvol kunnen zijn. Dat is overigens de reden waarom ik nog in de Senaat blijf geloven. De voorwaarde is wel dat de Senaat democratisch verkozen blijft en een podium is waar iedereen zijn zeg kan hebben. Waar we niet per definitie kwaad hoeven te zijn omdat iemand die tot de meerderheid behoort kritiek heeft op het regeringsbeleid of iemand uit de oppositie de regering op een bepaald punt steunt. Dat is ook de reden waarom ik tevreden ben deze vrijdagnamiddag te hebben opgeofferd.

Mme Clotilde Nyssens (CDH). - Mon prédécesseur vient d'affirmer qu'il a encore foi dans le Sénat. Il est vrai que, pour prendre la parole cet après-midi après être resté assis depuis ce matin, il faut vraiment avoir la foi et des convictions. Telle est mon impression. Nous devons remplir notre rôle de sénateur, discuter et faire l'exercice du débat, même si les conditions ne sont pas optimales. Lorsqu'il n'y a pas d'enjeu, lorsque le gouvernement est à peine présent et ne réplique pas, il faut vraiment avoir la foi pour prendre la parole. C'est pourquoi j'interviendrai brièvement.

Je parlerai d'abord du nouveau Sénat. N'en faire qu'un lieu de rencontre des Régions et des Communautés ne suffit pas. Plus le monde avance dans la postmodernité, plus j'ai l'impression que le Sénat ne doit pas seulement jouer un rôle de chambre de réflexion. J'aime cette expression mais elle n'est pas suffisante. Nous ne sommes en effet pas un club d'intellectuels qui se contentent de réfléchir. Cela, je veux bien le faire dans mon salon ou à l'université. Le Sénat doit être une chambre de réflexion et de décision. Il doit se prononcer sur des lois fondamentales. Il ne doit pas se contenter d'agiter un ou deux sujets qui nous donnent l'occasion de faire entendre notre voix. Le Sénat est le lieu approprié pour l'examen des lois fondamentales qui concernent les intérêts des citoyens et, par exemple, du chapitre des relations extérieures et européennes.

On a également beaucoup parlé du Forum. À titre personnel, je n'aime pas ce terme car un forum est un lieu de débat et non de décision. Nous ne savons alors pas dans quel jeu nous jouons. En Belgique, nous comptons nombre d'institutions et de lieux institutionnalisés. Annoncer la création d'un énième lieu, dépourvu de règles, ne nous permet pas de nous faire une opinion. En tant que parlementaires fédéraux, nous ne savons pas quelle sera notre marge de manoeuvre pour participer à cet exercice. Aurons-nous quelque chose à dire ? Il est toutefois évident qu'en fin de course, le Sénat devra se prononcer. C'est alors que nous nous compterons sur les décisions à prendre. Sans le vote au Sénat, les réformes ne passeront pas.

Je ne ferai qu'une seule remarque sur BHV. Je suis un peu étonnée que la déclaration gouvernementale mentionne l'arrondissement de Bruxelles-Hal-Vilvorde à deux reprises : la première fois au début, lorsque sont évoqués le Forum et les réformes institutionnelles, et la seconde lorsque BHV est présenté non comme une réforme institutionnelle mais comme s'inscrivant dans une réforme plus large de tous les arrondissements. Je n'ai pas très bien compris cette présentation. Ou la ministre de la Justice veut réformer les arrondissements en suivant des lignes directrices que je ne connais pas ou l'on veut une réforme institutionnelle pour régler un problème spécifique concernant Bruxelles et sa périphérie. Mais présenter BHV dans le cadre d'une réforme de tous les arrondissements judiciaires est une petite malhonnêteté intellectuelle car, dans ce cas, on n'appelle pas un chat un chat. Je ne veux toutefois pas préjuger. Nous verrons. Je ne connais pas les idées de la ministre de la Justice dans ce domaine.

Je m'attarderai uniquement sur le chapitre relatif à la Justice. Je voudrais formuler quelques remarques sur des sujets qui n'ont pas encore été traités afin de ne pas répéter ce qui a déjà été dit.

La note fait souvent référence aux droits des victimes. Je suis un peu étonnée lorsque l'on annonce la création d'une nouvelle fonction, celle de commissaire spécial aux droits des victimes. Le droit des victimes a besoin de coordination et de la cohérence de choses existantes et non de la création d'un énième organe supplémentaire. La procédure pénale a déjà été largement améliorée. Il existe de nombreux services d'aide aux victimes. Il faut un réseau, une coordination, et un grand commissaire n'est pas nécessaire. Je sais que la France possède un secrétaire d'État aux droits des victimes mais ce n'est pas par ce biais-là que la matière pêche le plus dans notre système.

On nous dit qu'il y aura une réforme de la Cour d'assises. Je déplore qu'elle ne soit pas étudiée conjointement avec la réforme Franchimont qui est à l'ordre du jour de la commission de la Justice. La ministre annonce un groupe de travail pour déminer ce dossier. Je crois que cette réforme appartient à la grande réforme du droit de la procédure pénale, et donc au « grand Franchimont » dont l'examen vient d'être entamé en commission de la Justice, et qu'il serait dommage de laisser à la seule ministre de la Justice le soin de réfléchir à la réforme de la Cour d'assises.

Quant à la solidarisation du risque en matière de Justice, c'est-à-dire un système de mutualisation, je constate que la ministre piétine un peu puisqu'elle envisage d'essayer de réconcilier les différents points de vue. Je lui souhaite bonne chance dans cette tentative, car il est vrai que les opinions divergent fort selon les acteurs et les communautés. J'aimerais que la ministre nous dise ce qu'elle entend faire pour son grand projet de « sécurité sociale de la Justice ».

La répétibilité des honoraires est une bonne chose. Cela concerne tout le monde. Il existe des propositions de loi. Avançons ! Mettons ces propositions à l'ordre du jour des commissions. N'attendons pas d'autres textes sur le sujet.

On parle aussi de la boîte à idée du Professeur de Leval et de M. Erdman, c'est un bel ouvrage. Je souhaite à titre personnel que ces auteurs soient reçus au parlement. Ce sont deux équipes qui ont travaillé pour l'intérêt général dans le domaine de la Justice. Il serait intéressant de les entendre pour examiner quelles initiatives pourraient être puisées dans leur ouvrage et quelles sont les lignes de forces de leur travail. Pour l'instant, il s'agit seulement d'une boîte à outils.

De heer Hugo Coveliers (VLD). - Het dikke boek van Erdman bevat inderdaad een aantal interessante dingen, maar zouden we niet eerst de discussie moeten voeren over wat justitie voor ons in de maatschappij betekent? Justitie is niet neutraal. Men stelt het voor alsof de maatregelen inzake justitie neutrale maatregelen zijn, maar dat is niet zo. Daarover zouden we eens van gedachten moeten kunnen wisselen. De vraag blijft welke visie er achter justitie steekt en wat justitie eigenlijk moet doen.

Mme Clotilde Nyssens (CDH). - Je vous rejoins sur ce point. En amont de toute proposition de loi, il y a une vision de la justice. Notre rôle comme sénateurs est peut-être d'annoncer en amont dans quelle direction nous voulons aller. Je ne crois pas que la réforme de la Justice se fera à coup de réformettes, sans vision globale.

La note de politique générale évoque largement la garde alternée au sujet de laquelle mon groupe a beaucoup réfléchi. Nous sommes tout à fait d'accord pour que cette garde alternée prenne place parmi les modalités possibles d'hébergement des enfants d'ex-couples qui désirent partager ce temps d'hébergement. Cependant, nous n'acceptons pas une loi qui déciderait d'autorité que la garde alternée est un système meilleur que le droit d'hébergement classique. Je crois que, dans cette matière, seul compte l'intérêt de l'enfant et non une vision trop idéologique du principe de l'autorité parentale exercée conjointement ou le seul intérêt des parents. Nous sommes pour une réforme dans laquelle la garde alternée constitue un choix possible mais ne soit pas érigée en modèle. Il ne faut surtout pas dire que la garde alternée est le meilleur des systèmes de garde car on voit très bien dans des cas précis qu'il est nécessaire de tenir compte des circonstances pour faire le choix de la modalité de garde.

Quant au tribunal de la famille que l'on parle d'envisager, il serait grand temps de prendre une décision à ce sujet car voilà vingt-cinq ans qu'il est sur la table ! Des textes ont été déposés. Que le gouvernement dise s'il va le créer ou non ! Les urgences sont là, le tribunal de la jeunesse est encombré, le président du tribunal siégeant en référé est souvent débordé en matière de droit familial. L'évolution du droit de la famille montre à suffisance que l'on ne peut en rester à l'éparpillement des compétences.

Il est grand temps de prendre des résolutions pratiques visant à décharger le tribunal de la Jeunesse dont les compétences s'élargissent de jour en jour, notamment en raison de l'évolution du droit familial. Comme vous le savez, de plus en plus de couples ne se marient pas et, par le biais des enfants, la compétence du tribunal de la Jeunesse explose.

En matière de protection de la Jeunesse, je me réjouis du dépôt, à brève échéance, d'un projet de loi dont je ne connais pas le contenu. Je souhaite qu'un véritable débat soit ouvert afin que la vice-première ministre et ministre de la Justice ne nous soumette pas un texte ficelé. Cette matière est très importante. Je crois que les sensibilités ne sont pas les mêmes dans les différentes communautés. C'est typiquement une loi fondamentale qui doit retenir notre attention, en concertation avec les communautés.

J'ai appris que le texte actuel avait fait l'objet d'une concertation plus ou moins fructueuse avec les communautés mais qu'il avait de grandes répercussions sur le droit communautaire.

En matière de Justice, on rappelle une série de projets déposés ou à déposer. Je vois que la vice-première ministre et ministre de la Justice est extrêmement dynamique, mais il ne serait pas inintéressant de disposer d'un calendrier. En effet, connaissant le temps matériel dont disposent les commissions de la Justice de la Chambre et du Sénat, les sénateurs et les députés sauraient ainsi sur quels sujets ils doivent focaliser leur attention.

De heer Karim Van Overmeire (VL. BLOK). - Ik zal het hebben over het achtste hoofdstuk van de beleidsverklaring `Europa, de droom wordt werkelijkheid.' Dat hoofdstuk werd nog niet uitvoerig besproken, maar het is toch niet zonder belang, aangezien de Raad in december beslist over het aanvatten van de onderhandelingen met Turkije.

Twee thema's overheersen de Europese agenda: de Europese grondwet en de kandidatuur van Turkije. Beide materies raken de kern van de zaak, namelijk de finaliteit van het proces van Europese eenmaking. Hoe ver wil men gaan in de diepte en hoe ver wil men geografisch uitbreiden?

Het standpunt van onze fractie is duidelijk. Wij zijn voorstander van een light versie, een confederale en intergouvernementele unie. Misschien kunnen de bestaande Europese verdragen gecompileerd worden in een nieuw verdrag. Maar hoeft daar dan per se het etiket Europese grondwet op te worden gekleefd?

Bovendien willen wij het lidmaatschap beperken tot landen die Europees zijn in de culturele en de historische betekenis, en niet op grond van economische of geografische criteria. Het lidmaatschap van een land als Turkije is voor ons dan ook onaanvaardbaar.

Het ligt voor de hand dat er in een democratie andere meningen en stromingen leven, maar in de beleidsverklaring is wordt blijkbaar toch gezocht naar de kwadratuur van de cirkel.

Enerzijds wil de regering een hecht, federaal Europa en anderzijds wil ze dat de Unie wordt opengesteld voor zoveel mogelijk landen, ook voor Turkije een land dat nauwelijks Europees kan worden genoemd.

Precies de tegenstanders van een hecht en federaal Europa zijn de grote voorstanders van de toetreding van Turkije, omdat ze beseffen dat met de toetreding van Turkije de Europese federatie nooit van de grond zal komen.

Enerzijds kiest de regering voor een verdere verdieping van de Europese Unie met een gemeenschappelijk beleid inzake, asiel, migratie, justitie en politie; met een nieuw stabiliteits- en groeipact, met een krachtige gemeenschappelijke defensie en een geloofwaardig buitenlands beleid. Anderzijds is de regering enthousiast voorstander van de toetreding van Turkije tot de Europese Unie.

Hoe kan een gemeenschappelijk buitenlands beleid worden gevoerd met een land als Turkije erbij dat duidelijk een eigen agenda heeft los van West-Europa inzake onder andere het Midden-Oosten en de Kaukasus? Wij vinden dus dat het debat op een juiste manier moet worden gevoerd. De vraag is niet of en wanneer Turkije voldoet aan de criteria van Kopenhagen. Het lidmaatschap van de Europese Unie staat immers niet open voor alle landen die voldoen aan de criteria van Kopenhagen, anders zouden ook Canada, de Verenigde Staten, Japan, Zuid-Korea en misschien zelfs Kazakstan lid kunnen worden van de Europese Unie. Neen, de Europese Unie staat alleen open voor `Europese' landen die aan de criteria van Kopenhagen voldoen. Turkije is duidelijk geen Europees land.

Ik heb de indruk dat de Belgische regering niet vooruitziet in de 21^ste eeuw, maar eerder eeuwen in de tijd terugkijkt toen het adagium van de Franse koningen klonk `Liever Turks dan paaps!' Turkije moet per se bij de Europese Unie om aan te tonen dat de Europese Unie geen exclusief christelijke club is. Wie er per se een moslimland bij wil om aan te tonen dat de Europese Unie geen exclusief christelijke club is, neemt er voor mijn part dan nog beter Albanië of op langere termijn Bosnië bij, maar in geen geval Turkije.

Over een dergelijk belangrijk onderwerp lees ik in de beleidsverklaring nauwelijks twee zinnetjes:

"De Europese Commissie oordeelt dat Turkije voldoet aan de toetredingscriteria van Kopenhagen. België pleit er dan ook voor om vanaf volgend jaar toetredingsonderhandelingen te starten met Turkije."

Met haar advies van 6 oktober heeft de Europese Commissie de Europese dimensie van de Europese Unie formeel opgeheven. Het ondenkbare dreigt werkelijkheid te worden. Als de Raad dat rampzalige advies van de Europese Commissie volgt, zullen we moeten meemaken dat over tien tot twintig jaar de grootste lidstaat van de Europese Unie niet eens een Europees land zal zijn. De Raad en de lidstaten, dus ook België, zijn op geen enkele wijze verplicht om het standpunt van de Commissie te volgen. Het verbaast me dus dat daar in een beleidsverklaring slechts twee zinnetjes aan worden gewijd.

Europa is geen christelijke club, maar we kunnen Europa misschien wel definiëren als een beschavingsgemeenschap van landen met een specifieke cultuur en geschiedenis. Het gaat om een beschaving die een mengeling is van heidense, Griekse, Romeinse en christelijke elementen, van verlichting, van deconfessionalisering, industrialisering en democratisering, van het trauma van twee wereldoorlogen. Alle lidstaten hebben die geschiedenis en achtergrond gemeen, ook de tien nieuwe lidstaten.

Turkije deelt die geschiedenis en cultuur niet. Het Ottomaanse rijk was geen deel van Europa in de geschiedenis, het was er de tegenpool van. Als Europa en Turkije elkaar in de loop van de geschiedenis zijn tegengekomen, was dat bij de val van Constantinopel, bij de slag van Lepanto, bij het beleg van Wenen. Het moderne westerse karakter van Turkije, het lekenkarakter van die staat is niet, zoals in Europa, het gevolg van een natuurlijke evolutie, maar het werd in 1923 opgelegd en het kemalistische overheidsapparaat, vooral het leger, trad als waakhond op. Terwijl de scheiding tussen godsdienst en staat in alle 25 lidstaten verworven is, staat het lekenkarakter van de Turkse staat na 80 jaar kemalisme meer dan ooit onder druk. Cynisch moeten we vaststellen dat de rol van het leger ingevolge het toetredingsproces wordt teruggeschroefd en dat de fundamentalistische islamitische krachten er nog meer armslag krijgen.

Dan is er nog de demografische evolutie. Alle EU-lidstaten hebben een deficitaire demografie, maar Turkije niet. Er zijn nu 71 miljoen Turken, in 2015 zullen er 80 miljoen en tegen 2050 wellicht 100 miljoen Turken zijn.

Mevrouw Fauzaya Talhaoui (SP.A-SPIRIT). - Ze kennen in Turkije ondertussen ook al de gezinsplanning!

De heer Karim Van Overmeire (VL. BLOK). - Ik vind het een belangrijk element dat Turkije een deel van een EU-lidstaat militair bezet. Het is dan ook onbegrijpelijk dat de Europese Unie bereid is om met die bezetter te onderhandelen en niet als voorafgaande voorwaarde stelt dat het Turkse leger Cyprus moet ontruimen.

Die situatie is op het ogenblik ver van opgelost. We dromen van Turkije als een soort brug tussen Europa en de Islamwereld, maar we moesten meemaken dat er in Turkije recentelijk, net omwille van de kwestie Cyprus, een bijeenkomst tussen de Europese Unie en 57 moslimlanden werd afgelast. De onverzoenlijke harde opstelling van Turkije in de kwestie Cyprus maakte die vergadering onmogelijk.

Dan hebben we het ook nog niet over de gigantische kostprijs van heel die operatie. In de impactstudie die recentelijk gepubliceerd werd, staat dat de netto transfers aan Turkije tegen 2025 zouden kunnen oplopen tot 28 miljard euro per jaar. Wie gaat dat financieren en hoe? Er wordt nu immers al gedebatteerd over de financiële perspectieven van 2007-2013. Waarom het licht op groen zetten voor een lidstaat die ons meer gaat kosten dan de tien nieuwe lidstaten samen? Turkije is duidelijk niet klaar voor de Europese Unie en de Unie is evenmin klaar voor Turkije. Ook over tien jaar zal de Unie er niet klaar voor zijn om haar buitengrenzen in de bergen van Koerdistan te leggen.

Waarom Turkije tot de Europese Unie laten toetreden? Gewoon omdat 3% van het Turkse grondgebied ingevolge historische gebeurtenissen op het Europese continent ligt! Als dat een argument is, op welke basis kan dan in de toekomst de toetreding van landen zoals Marokko, Algerije, Israël en Syrië worden geweigerd? Deelt de Belgische regering nog altijd het standpunt van de heer Michel, de voormalige minister van Buitenlandse Zaken, die droomde van een open concept? De zuidelijke grens van de Europese Unie lag volgens zijn visie niet in de Middellandse Zee liggen, maar in de buurt van de Sahara met als gevolg dat heel Noord-Afrika en het Midden Oosten op termijn tot de Europese Unie zouden kunnen toetreden. Graag had ik van de vertegenwoordiger van de regering vernomen of de Belgische regering nog altijd achter die visie staat.

Wij pleiten niet voor het afstoten van Turkije, maar we zijn het er evenmin mee eens dat elk land dat op termijn aan de criteria van Kopenhagen voldoet, als volwaardige lidstaat moet worden opgenomen. Het is immers denkbaar dat landen als Turkije, Oekraïne, Wit-Rusland en Rusland geen volwaardig lid worden, maar met een geprivilegieerd partnerschap aan de Europese Unie worden geassocieerd. Europa kan en hoeft toch niet de hele wereld te omvatten. Turkije heeft ten gevolge van de besprekingen in het verleden inderdaad een belangrijke weg afgelegd. Waarom is de situatie van de Koerden in Turkije verbeterd? De situatie van de vrouwen? De behandeling van politieke gevangenen? Waarom is de economie verbeterd? Waarom is er meer democratie? Hebben de Turken dat enkel voor Europa gedaan? In dat geval rijzen er vragen. Of hebben ze het gedaan omdat ze oprecht geloven dat het de weg is naar een sterker en economisch welvarender Turkije?

Het is beschamend dat de regering zich verbergt achter de Europese Commissie, die in haar oordeel overigens verre van unaniem was. Verscheidene commissarissen hebben via de pers hun ongenoegen laten blijken of hebben zich van elke commentaar onthouden.

Een dergelijke fundamentele beslissing om een land dat in 2050 honderd miljoen inwoners zal tellen en niets met onze cultuur en geschiedenis gemeen heeft, lid te laten worden van de Europese Unie, moet door een brede laag van de bevolking worden gedragen. Het is daarom verbazingwekkend dat de regering, geleid door iemand die ooit de kampioen was van de burgerdemocratie, niet het initiatief neemt om de bevolking te raadplegen. Het verbaast me overigens ook dat de bevolking niet werd geraadpleegd over het vreemdelingenstemrecht en de Europese grondwet. We roepen de regering er daarom alsnog toe op een volksraadpleging te organiseren over de Europese grondwet en over de toetreding van Turkije. De Vlaams Blokfractie zal in de loop van de komende dagen een wetsvoorstel in die zin indienen.

De heer Wouter Beke (CD&V). - We hebben vandaag al veel gehoord over de eindeloopbaanproblematiek, niet die van de actieve welvaartsstaat maar die van de Senaat en zijn leden.

Ik wil vandaag een aspect van de actieve welvaartsstaat toelichten. Het verbaast me overigens dat over die actieve welvaartsstaat, dat sedert 1999 de kern van de ideologie van paars uitmaakt, vandaag nog geen woord is gezegd.

Er was eens een regering met een project. Dat was de actieve welvaartsstaat gebaseerd op een aantal premissen. Een daarvan was een goed economisch klimaat dat zou leiden tot meer werkgelegenheid.

De toenemende participatiegraad zou de betaalbaarheid van de sociale zekerheid en de vergrijzing verzekeren.

Twee elementen wijzen er duidelijk op dat het concept van de actieve welvaartsstaat werd verlaten. Er worden maatregelen aangekondigd die diametraal ingaan tegen die actieve welvaartsstaat. Ik noem er twee.

De eerste betreft het systeem van de dienstencheques dat dit jaar is gestart. Het had vier doelstellingen: het tegengaan van zwartwerk, het activeren van de werklozen, het geven van kansen aan laaggeschoolden en het combineren van arbeid en gezin vergemakkelijken. CD&V had vanaf het begin bedenkingen bij de betaalbaarheid van dat systeem. Naast elke vijf euro die de particulier betaalt, legt de overheid er vijftien bovenop. De regering zegde dat dit perfect betaalbaar was. Vandaag geeft ze ons gelijk. Er komt een verhoging van 0,5 euro. Dat is geen peulschil, wel een verhoging met 8% en het moet een besparing van 8 miljoen euro per jaar opleveren. Dat is grofweg een indirecte belasting van 100 euro per gezin per jaar.

Het systeem van dienstencheques heeft ook een communautaire dimensie, vooral in de besparing die ermee gepaard gaat. Het systeem wordt immers vooral in Vlaanderen gebruikt. De besparing zal dus vooral daar gebeuren.

De verhoging met 100 euro per gezin betekent een woordbreuk. Het getuigt van onbetrouwbaar bestuur. Pas enkele maanden nadat het systeem werd ingevoerd via grootschalige campagnes, wordt de bijdrage verhoogd. We betwijfelen bovendien of die verhoging de laatste zal zijn. De maatregel is gezinsonvriendelijk en gaat in tegen het idee van de actieve welvaartsstaat om arbeid en gezin beter op mekaar af te stemmen.

Ten tweede gaan ook de maatregelen inzake de buitenschoolse kinderopvang in tegen de actieve welvaartsstaat. Het gaat vooral om initiatieven van gemeentebesturen, lokale vzw's of OCMW's. In Vlaanderen bestaan er 210 initiatieven die goed zijn voor 3.500 werknemers en 21.000 plaatsen. Er maken 132.000 kinderen gebruik van die initiatieven. Ze worden gesubsidieerd door het Fonds voor Collectieve Uitrustingen en Diensten, gefinancierd via een deel van de werkgeversbijdrage van 0,05%. Die bijdrage bleek onvoldoende te zijn. Nu wordt aangekondigd dat er voor 2004 4,5 miljoen euro minder zal zijn dan oorspronkelijk gepland. Begin oktober worden die initiatieven dus gefnuikt. Het is een hold-up tegen de 210 Vlaamse IBO's om 4,5 miljoen euro te besparen. Het gaat om 10 tot 20% minder subsidies voor initiatieven waarvoor er geen geld is om de minderinkomsten te compenseren.

Het risico is dat werkgelegenheid verloren gaat en opvangplaatsen verdwijnen. Het meest voor de hand liggende gevolg zal zijn dat de prijzen voor de opvang zullen verhogen.

De paradox is ook dat er 15 miljoen euro zal bijkomen in 2005 en dat is een goede zaak. Het is toch wel raar dat men in 2004 eerst 5 miljoen moet besparen om dan nadien, misschien 15 miljoen euro extra te krijgen. Bovendien is niet duidelijk op welke manier die 15 miljoen extra zal worden toebedeeld en of de verhoging van de fiscale aftrekbaarheid tot 12 jaar, in die 15 miljoen euro zit of niet. Ook hier is er een communautaire dimensie. Het FCUD, dat de initiatieven voor buitenschoolse kinderopvang subsidieert, doet dat voor 54% in Vlaanderen en voor 46% in Wallonië. Ik stel vast dat de besparingen 67% bedragen in Vlaanderen en maar 33% in Wallonië. Naast de dienstencheques is dit opnieuw een besparing die vooral op de kap van Vlaanderen zal worden uitgevoerd.

Kortom, het activeren van de arbeidsmarkt is cruciaal voor het veilig stellen van de sociale zekerheid en het opvangen van de vergrijzing. De combinatie arbeid en gezin versterken is daar een cruciaal onderdeel van. Ik heb hier evenwel geïllustreerd dat twee maatregelen daar lijnrecht tegen ingaan, waardoor vooral de jonge werkende gezinnen waar ik sinds kort toe behoor, getroffen worden. Het is niet iedereen aan de slag, zoals de regering had beloofd, maar de gezinnen die van slag zijn door de extra besparingen en extra kosten die op hen afkomen. Hen wacht een verhoging van de prijs van de dienstencheques ten belope van 8 miljoen euro en voor kinderopvang ten belope van 5 miljoen euro. Dan heb ik het nog niet gehad over het stookoliefonds van 22 miljoen euro. Dat zal betaald worden met een verhoging van de prijs, die, opnieuw, zal doorberekend worden aan de gezinnen. Als ik alleen deze drie maatregelen optel, kom ik tot een extra factuur voor de gezinnen van 35 miljoen euro. Dat is gezinsonvriendelijk en staat haaks op het concept van de actieve welvaartsstaat. Na een half jaar de prijs van de dienstencheques aanpassen en de beloofde subsidies voor buitenschoolse kinderopvang niet geven getuigt niet van betrouwbaar bestuur.

Machiavelli heeft ooit gezegd dat het een typisch gebrek van de mens is dat hij het onweer niet ziet aankomen zolang het mooi weer is. Welnu het is slecht weer vandaag. Wij hebben lange tijd gewaarschuwd voor het onweer, maar we werden niet geloofd. Het zijn de gewone gezinnen die de factuur moeten betalen.

Mme la présidente. - Je vous remercie, M. Beke, pour votre maiden speech très bien préparé. Indépendamment du contenu, je vous en félicite.

De heer Lionel Vandenberghe (SP.A-SPIRIT). - Ook ik heb mij vandaag af en toe de vraag gesteld wat de zin is van deze vergadering. In ben hier sedert vanochtend negen uur en ik ben hier nog, wat betekent dat ik de discussie zinvol vind. Ik stel vast dat ook daaromtrent er een grondig meningsverschil is tussen Vlamingen en Franstaligen. Ik bewonder de twee Franstalige dames voor hun aanwezigheid.

Aan de hand van sommige thema's die in de beleidsverklaring aan bod kwamen zien we dat de Senaat wel een rol is toebedeeld als we verder en dieper willen ingaan op enkele thema's. We moeten de uitdagingen die op ons afkomen, durven benoemen. In de beleidsverklaring stelt de regering dat de dialoog tussen de gemeenschappen weldra wordt opgestart. Laat me, in alle openheid, de nodige kanttekeningen maken bij de communautaire problemen die de Belgische federatie blijven teisteren.

We zijn steeds voorstander geweest van een grondig en open debat, over de partijgrenzen, de grenzen van meerderheid en oppositie en over de taalgrens heen. Vandaag nog hebben we vastgesteld dat de Franstaligen opnieuw zeggen dat ze dit debat niet wensen, dat ze geen vragende partij zijn. Daardoor vertoont de situatie gelijkenissen met die van augustus 1992, toen de legendarische woorden `Waalse vrienden, laten we scheiden' werden uitgesproken. De Vlaamse druk leidde toen tot een historische doorbraak, het einde van het unitaire België en het begin van het institutionele federalisme.

Vandaag moeten we erkennen dat België nog steeds niet werkt. België is geen federale staat. Het is een nodeloos ingewikkelde staat, een onontwarbaar kluwen van tegenstrijdige bevoegdheden en belangen. Leg alles maar eens uit aan de man in de straat. De voorbeelden zijn legio. Er is het geruzie over de spreiding van de nachtvluchten waardoor de Vlaamse en de Brusselse economische belangen op het spel staan. Er is het aanslepende geruzie over de splitsing van de kieskring Brussel-Halle-Vilvoorde waardoor de verfransing van Vlaams-Brabant reeds is opgerukt tot aan de poorten van Mechelen. Er zijn de twisten over de uitgaven in de sociale zekerheid, het sociaal-economisch beleid, de interculturele samenleving, justitie en het veiligheidsbeleid. De lijst is nog lang.

Deze twisten verlammen de politieke wereld en staan een behoorlijk beleid in de weg. Samen met de overgrote meerderheid van de Vlamingen ben ik ook deze queeste beu. Het is tijd voor conclusies. Het oplossen van de communautaire problemen is een voorwaarde voor een vernieuwd beleid, een voorwaarde ook voor een efficiënt sociaal-economisch beleid. Het oplossen van de communautaire problemen is een voorwaarde om tot een werkbaar federaal, liever nog, een echt confederaal samenwerkingsmodel te komen. Een werkbare staat, behoorlijk bestuur, dat moet onze doelstelling zijn.

De Vlaamse vragen en eisen zijn legitiem. Ze worden door alle Vlaamse partijen onderschreven en door een overgrote meerderheid van de Vlaamse bevolking gesteund. Het zijn vragen en eisen die niet ingegeven zijn door antipathie tegenover de Franstalige landgenoten, maar door een logische en gerechtvaardigde wens om in een werkbare staat te leven waarin maximaal rekening wordt gehouden met de wensen van de bevolking en die garant staat voor een behoorlijk bestuur.

De Franstaligen kunnen blijven weigeren om in te gaan op de Vlaamse vragen. Ze moeten echter goed weten dat ze hiervoor vroeg of laat een prijs zullen betalen. Ons geduld is niet eindeloos. De Franstaligen weten met wie ze vandaag onderhandelen, maar het is niet zeker wie er volgende keer aan de federale onderhandelingstafel zit, het is zelfs niet zeker of die federale onderhandelingstafel er nog zal zijn.

We nemen er akte van dat de eerste minister het dossier Brussel-Halle-Vilvoorde prioritair wil behandelen, van deelstaat tot deelstaat en van gemeenschap tot gemeenschap. In de Kamer werden wetsvoorstellen ingediend en het debat is reeds begonnen.

In 1963 werd de taalgrens vastgelegd, de bevoegdheidsgrens tussen het Franstalig Waals Gewest en het Nederlandstalig Vlaams Gewest. Het Brussels Hoofdstedelijk Gewest kreeg een tweetalig statuut, eigen aan zijn hoofdstedelijke functie. Enkele gemeenten langs de gewestgrenzen kregen faciliteiten om het de anderstalige bewoners van deze gemeenten makkelijker te maken zich aan het taalregime van hun gemeente aan te passen. Nu zou men het hebben over inburgeren.

De eis voor de splitsing van de kieskring en het gerechtelijk arrondissement Brussel-Halle-Vilvoorde is niet meer of minder dan de eis dat de gewestgrenzen eindelijk ook door de Franstalige Belgen als bevoegdheidsgrenzen worden erkend. Het territorialiteitsbeginsel vormt voor Vlaanderen de basis van het Belgische federalisme. Wie dit beginsel op de helling zet, raakt aan de fundamenten van de Belgische federatie. Wie de splitsing van de kieskring Brussel-Halle-Vilvoorde niet aanvaardt, aanvaardt de federale grondwet niet, aanvaardt niet dat het land bestaat uit door bevoegdheidsgrenzen afgebakende gewesten en aanvaardt niet dat de tijd definitief voorbij is dat Franstalige politici uit Wallonië en Brussel zich kunnen bemoeien met de interne aangelegenheden van Vlaanderen.

De splitsing van de kieskring Brussel-Halle-Vilvoorde is een test voor het Belgische federalisme. Heeft het nog zin om ermee door te gaan? De keuze is aan ieder van ons. Mijn stelling is duidelijk. De splitsing moet en zal er komen, zo snel mogelijk, zonder compensaties, uit respect voor alle gemeenschappen. Met België als het kan, zonder als het moet. (Applaus van het Vlaams Blok en van de heer Coveliers)

De heer Stefaan Noreilde (VLD). - Als een van de jongste leden van deze Hoge Vergadering wil ik het vandaag hebben over de vergrijzing. Ik vind het mijn plicht een actieve rol te spelen in dit debat, en niet alleen vandaag trouwens. De Senaat mag zich in dit debat niet onbetuigd laten. Als we er niet in slagen het langetermijndebat en het reflectiedebat bij uitstek te volgen en voor te bereiden, dan kunnen we beter onmiddellijk het debat over de euthanasie van onze instelling aanvatten.

De werkgroep Vergrijzing zou in de Senaat een van de actiefste commissies moeten zijn en ik reken op de collega's en op mevrouw Geerts, die de werkgroep voorzit, om te bewijzen dat een instelling ook met het einde van haar loopbaan in zicht nog nuttig werk kan verrichten.

Ik begin met een uitgebreid citaat uit een opiniestuk waaruit ook mijn fractievoorzitter al geciteerd heeft en dat zeer duidelijk is: "De vergrijzing stelt ons voor moeilijke keuzes en er rest ons niet zoveel tijd om knopen door te hakken. Het zou oneerlijk zijn te beweren dat het beleid het antwoord op de vergrijzing al heeft gegeven. Eén conclusie is alvast duidelijk: naast het budgettaire spoor om in 2005 opnieuw een duurzaam, structureel evenwicht te realiseren en vervolgens geleidelijk te evolueren naar het in 2011 vereiste overschot, moet ook een werkgelegenheidsspoor lopen. Veel meer mensen moeten aan het werk gaan en de gemiddelde loopbaan zal langer moeten duren, als we een fatsoenlijke welvaartsstaat willen behouden. Inzake werkgelegenheid zitten we in ons land niet op het goede spoor: de Belgische werkgelegenheidsgraad ligt sterk beneden het Europese gemiddelde. De mate waarin we afwijken van andere landen wordt onderschat. Neem de gemiddelde lengte van onze loopbanen: voor mannen in België gemiddeld 36,5 jaar, (...) in Nederland 43,5 jaar, (...) in Zweden 43,9 jaar en in Noorwegen 45,7 jaar. Dat verschil is onhoudbaar: het is onmogelijk om de beste pensioenen en gezondheidszorg van de wereld te willen en tegelijkertijd de kortste loopbanen."

De minister van Pensioenen kent het stuk ongetwijfeld goed, want zijn voorganger, minister Vandenbroucke, schreef het samen met zijn collega Vande Lanotte. Het is een heel sterke opiniebijdrage en ik kan volledig akkoord gaan met de uitgangspunten ervan. Daarom wilde ik het ook graag als uitgangspunt van mijn uiteenzetting nemen.

Een begroting in evenwicht is natuurlijk een eerste belangrijk element. Al zes jaar op rij slaagt de regering erin de begroting in evenwicht te houden. Dat is belangrijk omdat daardoor de schuldafbouw voortgaat. Verhofstadt I startte met een staatsschuld van meer dan 110% van het bruto binnenlands product en vandaag is ze gedaald tot onder 100%. Voor de betaalbaarheid van de vergrijzing is dat zeer belangrijk en ik begrijp niet dat sommige collega's daar minachtend over doen, het een fait divers vinden. De uitdaging voor de toekomst is duidelijk: we moeten de begroting in evenwicht houden en tegen 2011 een overschot van 1,5% op de begroting creëren om de pensioenen van de babyboomgeneratie op te vangen.

Een tweede grote toetssteen is natuurlijk de houding van de regering in het eindeloopbaandebat. Ik wil hier nog even wijzen op de budgettaire kost van de vergrijzing. We kunnen dat niet genoeg herhalen. In de meest optimistische prognoses bedraagt de budgettaire kost van de vergrijzing 3,4% van het bruto binnenlands product. Dat wil zeggen dat we in 2030 9,5 miljard euro extra moeten betalen om de vergrijzing te financieren. Dat cijfer houdt echter rekening met enkele belangrijke voorwaarden. Ten eerste, moeten we de werkgelegenheidsgraad kunnen optrekken van onder 60% tot net onder 70%. Ten tweede, moet de stijging van de kosten voor gezondheidszorg worden afgeremd. Ten derde, moeten we de fiscaliteit tot 2030 ongeveer gelijk houden. Als we die voorwaarden vervullen, komen we uit op een bedrag van 9,5 miljard euro.

Dat zijn natuurlijk serieuze uitdagingen. Vandaag wil ik het vooral hebben over de stijging van de werkgelegenheidsgraad met 10%. Dat is de kern van het eindeloopbaandebat. Iedereen weet dat de cijfers op dat punt in België dramatisch zijn. Ik denk dat we dat woord wel mogen gebruiken. Van de 55-plussers zijn er in ons land maar 28,1% aan het werk. De gemiddelde uittredingsleeftijd bedraagt in België ongeveer 58,2 jaar. Dat is een triest Europees record. U kent de cijfers, maar ik herhaal ze om erop te wijzen welke factuur we dreigen door te schuiven naar volgende generaties.

Moeten ze zomaar aanvaarden dat de hypotheek van de vergrijzing op het huis van de sociale zekerheid onbetaalbaar wordt? De voorzitter van VOKA was overduidelijk: "Ik weet niet wat de mensen die vandaag jonger zijn dan 40 hierover vinden, maar ik zou dit niet langer pikken. Jonge ministers en volksvertegenwoordigers, spreek hier toch over." In het eindeloopbaandebat moeten we dus spijkers met koppen slaan.

De uitgangspunten van de regering zijn heel duidelijk. Tegen 2010 wil ze de doelstellingen van Lissabon halen en voor de 55-plussers een werkgelegenheidsgraad van 50% bereiken, tegen 2030 zelfs een werkgelegenheidsgraad van 66%. De regering heeft een dertigtal concrete maatregelen aangekondigd. Vaste routes zijn nog niet vastgelegd. We mogen de regering daar nu niet op afrekenen. Het debat met de sociale partners is essentieel en moet in alle sereniteit gebeuren. Ook wij, politici, moeten echter ophouden rookgordijnen op te trekken en de mensen een rad voor de ogen te draaien. Wij moeten niet blijven stilzitten. Samen met collega Van de Casteele heb ik dan ook twaalf wetsvoorstellen uitgewerkt.

Wie op lange termijn een volledig pensioen wil, zal een loopbaan van 40 tot 45 jaar moeten kunnen voorleggen. Langer studeren betekent dan later op pensioen. Hetzelfde geldt voor iemand die loopbaanonderbreking heeft genomen. Op korte termijn moet de feitelijke pensioenleeftijd van 58 jaar naar omhoog. De richtdatum hiervoor is 2010, want dan zal de krapte op de arbeidsmarkt zich manifesteren.

Er mogen geen stelsels meer bestaan die mensen onder de zestig naar de sofa begeleiden. De brugpensioenleeftijd van 58 jaar als algemeen recht en de Canada Dry-regelingen moeten tegen 2010 verdwijnen. We voorzien wel nog in een regeling voor bedrijfsherstructureringen en zware arbeid. Stoppen op vijftig kan geen optie meer zijn. We moeten er ook op toezien dat de arbeidsongeschiktheidsregeling en het voltijds tijdskrediet geen nieuwe routes openen. Er moeten ook alternatieven zijn voor de 55-plussers. Langer werken moet een positief verhaal worden. Het kan nooit de bedoeling zijn de werknemers van de sofa naar de werkloosheid te begeleiden. De werkgevers en de overheid hebben hier een grote verantwoordelijkheid.

Werknemers moeten gedurende heel hun loopbaan veel meer opleiding krijgen. Werknemers ouder dan vijftig verdienen een betere begeleiding. Outplacement moet voor elke werknemer een recht zijn. Wie op zestig op pensioen wil, kan dit vandaag al. Dit moet zo blijven, maar afhankelijk van het aantal gewerkte jaren zal het pensioen wel lager liggen. Wie echter langer wil werken dan zestig jaar, willen we een pensioenbonus aanbieden. Gepensioneerden moeten onbeperkt kunnen bijverdienen.

Het uitbouwen van een ruimer wettelijk kader voor uitbolbanen is wellicht de belangrijkste maatregel. In onze wetsvoorstellen stellen we voor dat werknemers van een bedrijf voor langere tijd kunnen worden uitgeleend aan andere bedrijven, waar het werk misschien wat rustiger is en waar die werknemers hun ervaring kunnen delen.

We beseffen ook dat dit debat niet tot de private sector mag worden beperkt. We moeten ook onderzoeken hoe we mensen kunnen stimuleren om in de overheidssector langer aan het werk te blijven. In de documenten van de Kamer wordt terecht gesteld dat er te weinig cijfers voorhanden zijn en er nog veel werk aan de winkel is. Misschien kan de Senaat op dat punt een rol spelen.

De supertanker van de welvaartsstaat moet nog de belangrijke baken van het eindeloopbaandebat ronden. De komende maanden zijn daarvoor cruciaal. De huidige generatie betaalt nog iedere dag de rekening van de staatsschuld. Laten we vandaag niet dezelfde fout begaan door de kosten van de vergrijzing door te schuiven naar een volgende generatie. Ik roep dan ook alle actieve jongeren uit de verschillende politieke bewegingen en uit de vakorganisaties op om actief het debat te voeren. Wij blijven het debat met argusogen volgen en verwachten na deze beleidsverklaring in de komende maanden duidelijke daden.

De heer Etienne Schouppe (CD&V). - Toen de premier vorige dinsdag zijn beleidsverklaring in de Senaat had voorgelezen, vroeg collega de Bethune uitdrukkelijk dat de regering vandaag zou deelnemen aan het debat. We hebben de reactie van de regering vanochtend kunnen zien. Het regeringswagonnetje is met 53 minuten vertraging aangekomen. Uiteindelijk werd mevrouw Laruelle opgedragen om de vernedering van de Senaat te beperken. Het is betekenisvol dat de regering enkel een symbolische aanwezigheid verzekert. Versterkt door bepaalde passages uit de beleidsverklaring getuigt dit van de minachting ten opzichte van de Senaat.

Op de vooravond van een nieuwe taakverdeling willen les esprits tordus weinig met de Senaat te maken hebben. Ondanks de afwezigheid van de pers en van het publiek en met slechts een symbolische vertegenwoordiging van de regering gelooft toch nog één derde van de senatoren kennelijk dat er in de Senaat zinvolle dingen kunnen worden gezegd. Ik apprecieer ten zeerste dat minister Tobback zich opoffert om hier aanwezig te zijn. Na minister Laruelle en minister Verwilghen, is hij het derde lid van de regering dat tijd vrijmaakt om naar de lange en voor hen, in hun opdracht, oninteressante uiteenzettingen in de Senaat te luisteren.

De voorzitter heeft vanochtend bij het begin van de vergadering gezegd dat zij het optreden van de regering betreurt. Zij is de eerste burger van dit land. Ik hoop dat zij als eerste vrouwelijke voorzitter van de Senaat, niet de begrafenisondernemer ervan zal worden, maar dat zij te gelegener tijd met veel strijdlust de belangen van de instelling zal verdedigen. Mijn opmerkingen over de inhoud van de beleidsverklaring betreffen het economisch draagvlak waarop de begroting van 2005 is gesteund.

Niet de verzuurden van onze samenleving, maar wel Graydon Belgium heeft er ons vorige maand op gewezen dat een record aantal bedrijven over de kop is gegaan, zowel op maandbasis als op jaarbasis. Nooit eerder waren er meer faillissementen op één maand tijd dan in de afgelopen maand september, namelijk 840. Tijdens de eerste drie trimesters van het jaar gingen in totaal 5.908 bedrijven failliet. Een record aantal dat nog 5% hoger ligt dan vorig jaar. 13.740 mensen hebben hierdoor definitief hun job verloren.

Met de belofte van de premier in het achterhoofd om 200.000 nieuwe jobs te creëren is het stuitend te moeten vaststellen dat de regering er niet in slaagt een consistent en krachtig economisch beleid op poten te zetten. Sinds die 200.000 nieuwe jobs met veel poeha werden aangekondigd, zijn er in werkelijkheid 112.000 nieuwe werklozen ingeschreven.

Nu worden niet alleen een hele reeks maatregelen van de superministerraden uitgesteld of niet uitgevoerd, de regering durft evenmin duidelijk te kiezen voor een versterking van onze economie. Op een ogenblik van internationale heropleving zouden er massaal nieuwe jobs moeten worden gecreëerd en zou de welvaartsstaat structureel moeten worden voorbereid op de grote uitdagingen van de nabije toekomst, maar het ontbreekt de regering aan politieke daadkracht en aan visie.

Mevrouw Vanlerberghe heeft gezegd dat de beleidsverklaring in de Kamer werd misbruikt voor het voeren van politieke propaganda. Ik kan met even veel affirmatie zeggen dat de beleidsverklaring werd misbruikt om de bevolking - ik durf in deze Hoge Vergadering niet zeggen `voor te liegen' maar ik bedoel eigenlijk hetzelfde en dat woord hoort hier niet te worden uitgesproken dus - incorrect voor te lichten. Ik wil dat met enkele voorbeelden illustreren.

De eerste minister zegt dat de werkloosheid in België 8,6% bedraagt en voegt eraan toe dat de werkloosheid in de Europese Unie 9,1% beloopt, maar dat is fout. Volgens de Nationale Bank beloopt de werkloosheid in de Europese Unie 8%. Ze ligt in België dus 0,6% hoger in plaats van 0,5% lager. Nu de regering weerom oproept tot vertrouwen in de toekomst, zegt het Internationaal Muntfonds dat de werkloosheid in België volgend jaar niet 8,1% zal bedragen, zoals de regering en het Planbureau nu zeggen doch er wacht ons dus meer werkloosheid dan de regering heeft voorzien.

Een tweede voorbeeld betreft de bedrijfsinvesteringen die volgens de premier in het eerste trimester van 2004 4,1% hoger zouden liggen dan in hetzelfde trimester van 2003. Volgens de cijfers van de Nationale Bank liggen ze echter 0,1% lager in het eerste trimester en zelfs 6,5% lager in het tweede trimester. De Belgische economie, dat is het uitgangspunt van de begroting voor 2005, zou groeien met 2,5%, maar het meest recente cijfer van het IMF bedraagt 2,3%. Dat verschil van 0,2% is rampzalig voor de begroting.

De regering ziet de basis voor het heropleven van onze economie vooral in een begroting zogezegd in evenwicht en in de aantrekkende internationale groei. Los van de vaststelling dat de federale begroting structureel helemaal niet in evenwicht is, lijkt me dat toch wel een erg bedenkelijke benadering.

Ik geef een voorbeeld. Er is zogezegd een evenwicht, maar om dat evenwicht te bereiken zou het overschot van de gewesten en gemeenschappen 0,2% van het bruto binnenlands product moeten bedragen, wat neerkomt op bijna 600 miljoen euro. Vlaanderen zal zijn helft inderdaad bereiken, maar Wallonië en de Franse Gemeenschap hebben bij monde van minister Daerden reeds laten weten dat zij die norm van de federale regering niet zullen respecteren.

Op een ogenblik waarop er krachtige stimulansen nodig zijn om bijkomende werkgelegenheid te creëren en de rente historisch laag staat, is er geen budgettaire ruimte voor nieuwe initiatieven met het oog op het scheppen van banen en de vermindering van de staatsschuld. De regering heeft er alle moeite mee om zelfs op papier een begroting in evenwicht te krijgen, zelfs met macro-economische meevallers en een groeipercentage dat hoger ligt dan in werkelijkheid mag worden verwacht, want er werd nog geen rekening gehouden met de gevolgen van onder meer de hoge olie- en grondstofprijzen. Zelfs dat lukt niet.

Het is toch merkwaardig dat het tekort van 0,4% dat de federale regering zal hebben, moet worden weggewerkt, ten eerste met het overschot in de sociale zekerheid, terwijl iedereen weet dat er geen overschot zal zijn maar wel een tekort; ten tweede, met de overschotten van de gewesten en de gemeenschappen, waar alleen Vlaanderen een overschot zou hebben; en ten derde zelfs met de overschotten van de gemeenten, terwijl iedereen ook weet dat de meeste gemeenten door het wegvallen van de elektriciteits- en gasdividenden en het niet toekennen van de Elia-heffingen aan de gemeenten met een reëel tekort zullen kampen.

Het geflatteerde tekort van de federale staat wordt op papier weggewerkt door de geflatteerde cijfers van de overschotten die in andere sectoren zouden moeten worden gehaald. Het is werkelijk de doos van Pandora die hier wordt bovengehaald.

Het herstel van de groei dat sedert 2003 wordt geregistreerd, vertaalt zich nog steeds in een netto vernietiging van jobs. In een normale economische cyclus komt de toename van de tewerkstelling zes maanden na de groei, maar wij lopen al meer dan een jaar achter. Dat verwondert ons niet echt. Senator Wille ging er vanmorgen prat op dat wij in de competitiviteitsranking van het World Economic Forum van de 27^ste naar de 25^ste plaats gestegen zijn, maar hij vergat eraan toe te voegen dat wij vier jaar geleden op de 17^de plaats stonden. Na Verhofstadt I werden we dus minder concurrentieel. De hoge belastingen, de stroeve arbeidswetgeving en de bureaucratie komen ons duur te staan.

Aan die drie factoren heeft de regering niets gedaan. Ze is dat kennelijk ook niet van plan want er is niets over terug te vinden in de beleidsverklaring.

Wat staat ons te doen als de internationale heropleving minder duurzaam zal blijken? Iedereen die de internationale economie volgt, weet dat er een groot risico is dat de vooropgestelde BBP-groei niet zal worden gehaald. Er werd geen rekening gehouden met de stijgende energie- en grondstoffenprijzen, met de hoge particuliere en publieke schuldgraad in de VS, met het feit dat de economische heropleving in de VS slechts hypothetisch is en met de dreigende oververhitting in Azië.

Een vooruitziende regering creëert voor deze risico's een aangepaste buffer. De Vlaamse regering heeft dat gedaan. Die heeft de ontvangstenraming op theoretische gegevens gebaseerd, maar de uitgaven op een realistischer groeipercentage. Daarbij werd een buffer van 95 miljoen euro ingebouwd. Op federaal niveau is dat niet gebeurd. Voorts zijn er veel nieuwe lasten ingevoerd en zelfs de maatregelen die met veel aplomb werden aangekondigd na de ministerraad van Gembloers, worden niet uitgevoerd.

De regering ziet ons land als logistieke draaischijf van Europa, en wat zien we: in de twee dossiers die haar beleid ter zake zouden moeten illustreren, gaat de regering roemloos ten onder. Het DHL-dossier is compleet verknoeid en de subsidies voor het gecombineerd vervoer worden voor volgend jaar met de helft teruggeschroefd. Op een ogenblik dat de Belgische bedrijven alle steun verdienen, zijn zij het eerste slachtoffer van besparingen en van nieuwe lasten.

Het maximum degressief tarief voor federale heffingen op elektriciteit wordt verschoven, de vrijstelling van belastingen op sommige energieproducten voor bedrijven met milieuconvenanten of -akkoorden zullen volgend jaar niet worden gerealiseerd, de vrijstelling van sociale bijdragen voor onderzoek en ontwikkeling in de innoverende ondernemingen, komen er niet. Opnieuw moeten de ondernemingen, die de weergave zouden moeten zijn van onze kennismaatschappij, het zonder de nodige steun stellen.

En dan is er de huichelarij rond de bedrijfswagens. De regering verhoogt de lasten voor de werkgevers die sedert jaren en met impliciete instemming van de overheid de toekenning van een bedrijfswagen als een alternatieve doch minder dure vorm van remuneratie zien, maar ze noemt deze operatie het verbreden van de basis voor ontvangsten. In de niet-creatieve boekhouding van een onderneming is dat een reële verhoging van de loonkost.

Nieuwe taksen op verpakkingen, het meer belasten van de vastgoedbevaks, het verhogen van de belastingen op beursverrichtingen, de groene huisbrandolie en de spreiding van de maatregelen voor de horeca zijn allemaal lastenverhogingen, zonder een enkele structurele lastenvermindering voor de ondernemingen.

Daar wringt nu net het schoentje. De ondernemingen verwachten structurele maatregelen ter versterking van hun concurrentiepositie. Als deze regering nieuwe jobs wil, moet ze tenminste het bedrijfsleven in de mogelijkheid stellen nieuw werk, dus bijkomende arbeidsplaatsen, te creëren via structurele maatregelen die precies bijdragen om dat doel te bereiken.

Waar blijft de in het vooruitzicht gestelde reële verlaging tot 30% en vereenvoudiging van de vennootschapsbelasting? Wij dreigen aan de staart van het peloton van de Europese lidstaten te belanden wat het nominaal tarief van de belastingen op het bedrijfsleven betreft.

Waar is de lastenverlaging van 1,5 miljard die in verkiezingstijden werd beloofd? We zijn blijven steken op de helft, en als we de lastenverhoging via de bedrijfswagens meerekenen, is het nog minder dan de helft. De hoge loonkosten in combinatie met een rigide arbeidswetgeving zijn dodelijk voor de creatie van nieuwe jobs.

Waar zijn de stimulansen voor innovatie en voor activiteiten met hoge toegevoerde waarde in onze economie? Zelfs al presteren de in ons land gevestigde universitaire en bedrijfsgebonden onderzoekscentra goed, er vloeit te weinig binnenlandse productie voort uit dit fundamenteel onderzoek. Ook op dit punt heeft mijn partij een reeks voorstellen geformuleerd, die gelukkig grotendeels zijn opgenomen in het Vlaams regeerakkoord.

Wanneer komt het in Gembloers beloofde geld voor het sociaal statuut van de zelfstandige ondernemers er? Hoe zal de ondernemingszin worden aangezwengeld als de sociale risico's van het ondernemen disproportioneel hoog blijven? Wanneer komt er juridische zekerheid omtrent de coördinatiecentra?

Net nu er het meeste nood is aan een krachtig beleid, is het geld op en ontbreekt de politieke wil om keuzes te maken. Er komt op dit kritisch moment zelfs geen lastenstop, maar wel een lastenverhoging voor de bedrijven

Is de voorgestelde effectisering van de oude belastingvorderingen het bewijs van het definitief einde van de Copernicushervorming? Wat had men nog erger kunnen doen om het personeel van de FOD Financiën te demotiveren? Wij gaan zowaar terug naar de Bijbelse tollenaars, of zijn de financiële instellingen de kaliefen geworden van het failliete Verhofstadt-kalifaat? Is er wel een wettelijke basis om het privilege van de uitvoerende macht, te weten het innen van belastingen, te laten uitoefenen door een privé, op winst gericht bedrijf dat van in het begin een commissieloon van 15% zal krijgen?

De beleidsverklaring bij de begroting voor 2005 is de mislukte vermomming van de onmacht om het land te besturen zoals het hoort. Het confederale België zal daarvoor over enkele jaren een zware tol betalen. Daar draagt deze regering een verpletterende verantwoordelijkheid voor.

Mevrouw Jacinta De Roeck (SP.A-SPIRIT). - Ik zal noodgedwongen een aantal zaken herhalen, maar toch ook enkele andere accenten pogen te leggen, onder meer inzake de ecologische maatregelen. Die zal ik op een andere wijze benaderen dan de heer Schouppe.

Het mea culpa van de eerste minister dinsdag verraste vriend en vijand. Ootmoedig gaf hij toe dat tijdens de jongste maanden geen fraai schouwspel werd opgevoerd, noch in de nationale, noch in de regionale politiek. Er waren inderdaad genoeg ingrediënten voor een nieuwe soapreeks: de statements, de sterke uitspraken, het gekibbel, de versnellingen en vertragingen van dossiers. De bevolking stond erbij en keek ernaar en vroeg zich af waar die politici in godsnaam mee bezig waren.

De antipolitiek kan niet beter gevoed worden dan door deze manier van werken. Het is dan ook goed dat de eerste minister oproept om hiermee te stoppen en opnieuw de weg van de Belgische dialoog te bewandelen. Hij heeft er alle vertrouwen in dat een nieuwe start mogelijk is.

De begroting in evenwicht is een goed teken. De heer Schouppe betwijfelt dat. Ik geef toe dat ik de begroting niet heb uitgepluisd zoals hij. Ik ben ook niet iemand die een bedrijf met heel veel succes heeft geleid en alles van sluitende begrotingen weet. De begroting is voor de zesde maal op rij in evenwicht en dit keer zonder de truc van de fiscale amnestie, die zowel ethisch als praktisch een slag in het water is geweest. De regering is er zelfs in geslaagd het tekort van de NMBS over te nemen en nog een sluitende begroting over te houden.

Wat mij aangenaam verrast zijn de ecologische maatregelen. Ik verschil daarin totaal van mening met de heer Schouppe. De inning van de sociale bijdrage op bedrijfswagens wordt gekoppeld aan een ecotaks op de CO₂-uitstoot, een oude eis van de groene beweging. Ook de verhoogde heffing op de wegwerpverpakkingen is een groene eis.

Ik ben blij dat de regering deze maatregelen genomen heeft, maar tegelijk hangt er toch wel een geurtje aan. Ik vraag mij immers af wat de achterliggende motivering is: de meeropbrengst voor het budget of het milieuvoordeel. Een combinatie van die twee kan geen kwaad, maar dan moeten de maatregelen in de toekomst wel verder uitgewerkt worden. De maatregelen kunnen hun effect immers missen.

De ecotaks op wegwerpverpakkingen bestraft de milieuonvriendelijke aankopen van de consument; ecoboni sporen de aankoop van duurzame verpakkingen aan. Als ze aan elkaar worden gekoppeld hebben we een budgettair neutrale operatie. Voor de ecoboni, die de consument belonen, werd nu niet gekozen. Dit is een gemiste kans om eindelijk het stelsel van de ecoboni op de rails te zetten. Een goed milieubeleid steunt op het bestraffen van slecht gedrag, maar beloont ook het goede consumptiegedrag.

De koppeling van een betere inning van de sociale bijdragen op bedrijfswagens aan een heffing op basis van de CO₂-uitstoot is een uitstekende beslissing. Ik stelde daarover in maart al een vraag aan minister Reynders. Een echt antwoord kreeg ik toen niet. Nu komt dat er wel in de beleidsverklaring. De minister heeft blijkbaar ingezien - vermoedelijk met een duwtje in de rug van socialistische ministers - dat er inderdaad iets mis was met de heffing op de bedrijfswagens. Nu moet er nog een koppeling met de CO₂-uitstoot voor de andere wagens komen en dan zijn we er. Niet het bezit van een auto moet worden bestraft, wel het rijden ermee. Dat komt ten goede aan de mobiliteit en aan het milieu. Hierin verschil ik van mening met de heer Schouppe; hij vindt dit geen goede maatregel. Volgens mij worden de mensen hiermee de trein in geknuffeld, hij wil ze eruit knuffelen.

Over de beslissing om extra accijnzen te heffen op tabak wil ik het volgende kwijt. De oppositie, vooral in de Kamer, verwijt minister Demotte dat hij de baarlijke duivel is die met de accijnzen op tabak in de portemonnee van de consument zit. Ik ben het daar totaal niet mee eens. De oppositie verwijt ministers voortdurend een gebrek aan visie en vooral visie op lange termijn. Op het vlak van de tabakpreventie valt er minister Demotte geen gebrek aan visie en consequentie te verwijten.

De heer Joris Van Hauthem (VL. BLOK). - Ik volg uw redenering wel, alleen is deze maatregel nu niet genomen om het roken te ontmoedigen. Het gaat erom een stuk van het gat in de ziekteverzekering te dempen. De regering gaat accijnzen op tabak heffen in de hoop dat de mensen blijven roken, zodat er geld in de schatkist komt om uitgerekend de ziekteverzekering te financieren.

Mevrouw Jacinta De Roeck (SP.A-SPIRIT). - De extra accijnzen op tabak dienen om de prijzenoorlog die momenteel woedt, te ontkrachten. De prijs moet een drempel blijven om sigaretten te kopen. Dat standpunt onderschrijf ik. De maatschappelijke kost van roken is aanzienlijk. Roken eist meer doden per jaar dan het verkeer. Bovendien kosten de gevolgen van roken handenvol geld aan de sociale zekerheid. Als de minister de Belg van roken kan afhouden, is dat goed voor de gezondheid van elke Belg, ook van de Belgen die zwanger zijn, van de niet-rokers en ten slotte ook voor de begroting van de minister.

Ik wil ook waarschuwen voor de problemen die op ons afkomen. De vergrijzing en de te lage activiteitsgraad wegen zwaar op onze sociale zekerheid. Ik hou mijn hart vast als ik lees dat de regering eraan dacht gebouwen van de sociale zekerheid te verkopen. Dat betekent instant cash, maar ook hogere kosten in de toekomst. Vanuit een duurzaam perspectief bekeken is dat niet de juiste oplossing. Ik pleit ervoor dat de structurele financiering van de sociale zekerheid ter discussie wordt gesteld.

In de begrotingsnota staat: "Een politiek wordt doorgevoerd waarbij de inkomsten van het sociaal stelsel gebaseerd zijn op een ruimer gamma van inkomsten en waarbij de factor arbeid minder belast wordt." Als we goede maatregelen willen nemen voor de financiering, moeten we de tijd nemen om te evalueren. Tijdelijke financiële ingrepen kunnen nu nog. Over tien jaar zullen de tekorten zo groot geworden zijn dat ecotaksen niet meer zullen volstaan.

De eindeloopbaan moet herbekeken worden. Te weinig werknemers boven 55 jaar zijn aan het werk. Als we de streefcijfers van de Top van Lissabon willen halen, moeten we maatregelen treffen. De voorstellen die mevrouw Geerts vanmorgen heeft opgesomd, snijden hout. De Canada Dry- en Fortisregelingen moeten ontraden worden. Tijdskrediet moet echt tijdskrediet worden en geen smoesje om afgedankte werknemers een jaartje te sussen. Zoals het er nu naar uitziet, blijft de pensioenleeftijd gehandhaafd. Ze wordt wel aangepast aan de loopbaan. Dat is een goede zaak. Ik heb wel een aantal vragen in dat verband. Wat betekent zware arbeid? Wanneer moet de pensioenleeftijd ingaan? Welke criteria zullen we hanteren? Er is dus nog ruim overleg nodig. De beleidsnota houdt daarmee rekening. Het debat is nog lang niet afgesloten en zal ook in de werkgroep Vergrijzing van de Senaat worden gevoerd.

De strijd tegen de fiscale fraude moet meer dan ooit worden voortgezet. Er is vooruitgang waar te nemen. De beloften die de regering jaar na jaar deed, blijken echter ver van ingelost. Bovendien speelt het mentale een belangrijke rol. De strijd tegen de fiscale fraude koppelen aan de sociale zekerheid betekent een positief signaal aan alle belastingbetalers. Als we onze sociale zekerheid betaalbaar willen houden, kunnen we best eerst zelf onze belastingen correct te betalen. Na de fiscale amnestie is deze boodschap meer dan nodig. Als we er niet in slagen voldoende geld te halen uit de beloning van fraudeurs, moeten we proberen ze te bestraffen.

Met het oog de Werelddag tegen de extreme armoede van zondag 17 oktober, wens ik twee punten uit de beleidsverklaring te benadrukken. Het solidariteitsfonds dat de energiekosten van de mensen die in armoede verkeren, moet betalen is goed nieuws voor de 8% Belgen die echt in armoede leven, en voor de landgenoten die op de grens van de armoede zitten. Die laatste groep dreigt door de schommelingen van de olieprijzen onder de armoedegrens terecht te komen. Het is in ieder geval een beter systeem dan de stookoliecheques.

Toch verhelpt dit fonds de kern van het probleem niet. Arme gezinnen wonen bijna altijd in huizen die slecht geïsoleerd zijn, met constructiefouten en andere gebreken die nadelige gevolgen hebben op het energieverbruik. Door de slechte isolatie betalen de arme gezinnen veel te veel stookkosten. Een goede isolatie van sociale woningen is dan ook de enige duurzame oplossing voor dit probleem. Het ene mag het andere echter niet uitsluiten: het moet perfect mogelijk zijn om een deel van de middelen van het solidariteitsfonds te besteden aan structurele ingrepen op lange termijn. Zo kan er via de OCMW's voor worden gezorgd dat ook de mensen die in armoede leven, aan rationeel energiegebruik kunnen doen.

In de beleidsverklaring staat ook dat het leefloon - eindelijk - met 4% zal worden verhoogd en dit gespreid over de drie volgende jaren. Dat is positief, maar de beloofde 6% werd niet gehaald. Het leefloon blijft hoe dan ook te laag om mensen een uitweg te bieden uit de armoede. De inflatie weegt evengoed op.

Zondag is het de internationale dag tegen de extreme armoede. Het verheugt me dan ook dat in de beleidsverklaring ten minste twee maatregelen staan met het oog op de armoedebestrijding.

De heer Jan Steverlynck (CD&V). - `In der Beschränkung zeigt sich erst der Meister' leerde Goethe ons. Voortgaande op de volumineuze beleidsnota van 42 pagina's denk ik dat onze regering verre van het meesterschap is verwijderd.

De regering met de grote visionaire projecten is niet meer! Dat maakt de beleidsverklaring alleszins duidelijk.

De mensen en ondernemingen verwachten van de overheid daadkracht. Dat schept zekerheid. Problemen als de concurrentiekracht van onze ondernemingen, de eindeloopbaanproblematiek en de vergrijzing moeten worden aangepakt. Hoe lang lezen en horen we nu al niet dat we met zijn allen langer zullen moeten werken? Het staat ook emotioneel verwoord in de beleidsverklaring: "Als we de welvaart van ons en onze kinderen dus niet in het gedrang willen brengen en ons systeem van sociale bescherming, met een volwaardig pensioen willen garanderen, moet er nu ingegrepen worden." Er staat dus dat er `nu' moet worden ingegrepen. De overheid beperkt zich echter tot het aanreiken van denksporen. Als datum voor mogelijke beslissingen wordt 2005 naar voren geschoven.

Ik geef een ander, gelijkaardig voorbeeld. De regering erkent volmondig dat "ons federaal systeem van sociale zekerheid de beste garantie is voor de sociale noden van ieder van ons." Wie nu denkt dat concrete maatregelen zullen worden genomen, heeft het mis. De beleidsverklaring beperkt zich tot "een oproep aan de sociale partners om binnen de zes maanden structurele voorstellen te doen."

De Griekse dichter Hesiodos wist het al: `Met uitstel tot de volgende dag krijgt men zijn schuur niet vol.' België is geen eiland. Net als in het buitenland worden we geconfronteerd met een aantal maatschappelijke uitdagingen die moeten worden aangepakt.

In de beleidsverklaring lezen we dat de regering werk wil maken van een klimaat dat bedrijfsinvesteringen bevordert. Samen met de collega's wil ik nagaan of de regering het inderdaad meent met het ondernemerschap. Hoe wordt de competitiviteit van onze ondernemingen gevrijwaard zodat er blijvende jobs kunnen worden gecreëerd?

Als we het over de belastingen hebben, merken we dat de liberalen hun woord hebben gehouden. De beloofde verlaging van de personenbelastingen wordt niet teruggeschroefd.

De daling van het nominale tarief van de vennootschapsbelasting wordt naar voren geschoven als een belangrijke gerealiseerde maatregel om het ondernemerschap aan te zwengelen. De regering `vergeet' er blijkbaar bij te zeggen dat heel wat aftrekposten worden geschrapt. Trouwens, ze heeft altijd gezegd dat de verlaging van de vennootschapsbelasting moet worden gecompenseerd.

Gaan de federale belastingen niet omhoog, dan is het anders gesteld met gemeentelijke belastingen en andere lasten. Collega Schouppe heeft al duidelijk aangetoond dat diverse extra lasten op het bedrijfsleven worden gelegd.

De regering erkent uitdrukkelijk dat de energie- en elektriciteitskosten te hoog zijn. De talrijke heffingen van de federale overheid op energie zijn dan ook een van de redenen waarom die kosten zo hoog oplopen. Een recent krantenbericht toonde aan dat de regering onlangs al heel veel geld verdiend heeft aan de hoge olieprijzen. Dat spreekt boekdelen.

Wie nu denkt dat de overheid onmiddellijk een aantal heffingen op energie naar beneden zal halen of afschaffen, komt van een kale reis thuis. Alle lasten op energie blijven behouden. Er is enkel sprake van een mogelijke daling als de ondernemingen een energieconvenant ondertekend hebben. In de praktijk geldt die maatregel enkel voor heel grote bedrijven. De KMO's blijven dus de volle pot aan lasten betalen, tenzij er snel ook sectorakkoorden kunnen worden gesloten. We hebben trouwens ook vernomen dat die maatregelen met een jaar zijn uitgesteld.

Over de lasten op bedrijfswagens kan ik het kort houden. Voor de bedrijven is dit gewoon een lastenverhoging. Punt uit!

In de rubriek `nieuwe sociale noden' lezen we dat de regering een nieuw financieringssysteem voor het Federaal Agentschap voor de Veiligheid van de Voedselketen zal uitwerken. Eigenlijk blijkt dat bepaalde kosten voor de BSE-tests nu door de ondernemingen moeten worden betaald. Ook door ondernemingen die bij dit dossier hoegenaamd niet betrokken waren en die helemaal niets met vlees te maken hebben. Dat is een regelrechte lastenverhoging. Leg dat maar eens uit aan een uitbater van een groenten- of kaaswinkel. Het echte debat over wie uiteindelijk voedselcrisissen in de toekomst moet financieren, is ook niet gevoerd. Er is een voorstel om een bijzondere provisie ter financiering van de operationele kosten voor onvoorziene incidenten binnen de voedselketen in te stellen en die voor de helft te laten financieren door de overheid en voor de helft door de privé-ondernemingen. Dat kan niet door de beugel, aangezien die ondernemingen geen enkele vat hebben op de operationele kosten die tijdens een crisis worden gemaakt. Die zouden dus door de overheid moeten worden gedragen. Dat is trouwens ook het unaniem advies van het raadgevend comité ter zake. We moeten ons bij dat alles ook afvragen hoe snel en hoe strak de andere Europese landen dat soort maatregelen invoeren. Elke extra last op bedrijven in ons land die niet weegt op bedrijven in het buitenland, werkt concurrentievervalsend en leidt uiteindelijk tot afbraak van de werkgelegenheid bij ons.

De overheid zou ook maatregelen kunnen nemen die precies de concurrentiekracht van onze ondernemingen ten goede komen. Een voorbeeld is het invoeren van een grote flexibiliteit op het vlak van de overuren. CD&V heeft een wetsvoorstel klaar. Meer flexibele overuren kosten de overheid niets. Integendeel, het zwartwerk zal aanzienlijk dalen, onze kas van de sociale zekerheid zal er wel bij varen en zowel werkgevers als werknemers worden er beter van.

De regering schrijft het opnieuw in haar beleidsverklaring: zij die ondernemen en risico nemen, moeten op een voldoende sociaal vangnet kunnen rekenen, want dat zet aan tot ondernemen. Dat klopt. Hoewel de regering opnieuw het probleem van een te zwak sociaal statuut voor de zelfstandigen erkent, is er van een concrete maatregel geen sprake. Het enige positieve dat de regering kan aankondigen is het behoud van wat in de superministerraad van Gembloux voor de zelfstandigen al was beslist. In de beleidsverklaring van oktober vorig jaar werden deze zaken al aangekondigd. De regering zou in november van vorig jaar een rondetafel houden waarbij ze een grondige hervorming van het sociaal statuut zou opstarten. Toen al werd gezegd dat ze zich daarbij zou engageren een nieuw volwaardig pensioenstelsel voor zelfstandigen voor te stellen, via een kapitalisatiesysteem. De kleine risico's zouden mee worden opgenomen in de verplichte verzekering en het verzekeringskarakter van de vergoedingen voor arbeidsongeschiktheid en invaliditeit zou worden versterkt. Die engagementen van de regering, die weliswaar pas half 2006 zouden worden gerealiseerd, werden na de rondetafel in de superministerraad van Gembloux goedgekeurd en worden nu nogmaals aangekondigd als nieuw beleid.

Over de financiering wil ik duidelijk zijn. Er kan geen sprake van zijn de zelfstandigen meer bijdragen te laten betalen zolang de overheid zelf in gebreke blijft.

Wanneer zal de overheid de zelfstandigen behandelen zoals de loontrekkenden als het gaat over de financiering van hun sociale zekerheid. Het deel dat de zelfstandigen ontvangen vanuit de totale alternatieve financiering is niet in verhouding tot hun aandeel in de beroepsbevolking. De overheid betaalt in 2004 voor de sociale zekerheid dus bijna 1.500 euro minder voor een zelfstandige dan voor een werknemer. De regering heeft al meermaals erkend dat dit rechtgezet moet worden. Het wordt dus hoog tijd dat de overheid haar verantwoordelijkheid opneemt. Hierover wordt met geen woord gerept in de beleidsverklaring. Integendeel, de overheid draagt alsmaar minder bij in het systeem van de alternatieve financiering. Dat is onrechtvaardig.

Bovendien werden de diverse kleine verbeteringen aan het sociaal statuut in de afgelopen jaren - bijvoorbeeld de verhoging van het minimumpensioen - ingevoerd zonder in de nodige financiering te voorzien. Het gevolg is dat de reserves uitgeput zijn en dat er een financieel probleem is, dat niet zomaar met een aantal maatregelen inzake versnelling van bijdrage-inningen kan worden opgelost.

Maar ondertussen worden opnieuw aan de zelfstandigen meer bijdragen gevraagd. Niet zichtbaar, maar onrechtstreeks via de verzekering tegen de zogenaamde kleine risico's. Vele zelfstandigen die het honorarium voor een dokters- of tandartsbezoek terug willen krijgen via de mutualiteit worden geconfronteerd met een bijdrageverhoging van 20 tot 25%.

Met betrekking tot de eindeloopbaanproblematiek kunnen we ons de vraag stellen of we in het debat over de vergrijzing wel de juiste klemtonen leggen.

Mensen moeten misschien wel langer werken, maar dan moet het werk wel interessanter worden. Essentieel is een antwoord te vinden op de vraag hoe de loopbaan aantrekkelijker te maken. Als men daarin slaagt, zullen werknemers als het ware automatisch langer blijven werken. Zich meer betrokken voelen bij het werk, zoals het bij KMO's vaak het geval is, kan daartoe een positieve stimulans zijn, net zoals het zorgen voor gepaste jobs voor ouderen en mogelijkheid tot bijscholing. We moeten proberen werknemers sterker bij hun job te betrekken, hen kansen geven om hun job en hun gezin te combineren, om zich bij te scholen enzovoort. Eigenlijk komt het hierop neer: werken kan best aangenaam zijn en voldoening geven, als er maar voldoende aandacht is voor de menselijke kant van het werk. Wij willen `een economie op mensenmaat'.

In de marge wil ik nog zeggen dat de activiteitsgraad bij oudere zelfstandigen helemaal niet laag is. Cijfers tonen aan dat meer dan de helft van de zelfstandigen boven de zestig jaar nog beroepsactief is, terwijl slechts één vierde van de loontrekkende nog actief is na de leeftijd van 55 jaar.

In de beleidsverklaring is een afzonderlijk hoofdstuk gewijd aan de zogenaamde nieuwe sociale noden en de maatschappelijke uitdagingen. Een deel van het hoofdstuk gaat over de armoede. Over dat onderwerp wordt hier weinig gesproken. Ik wens ook te wijzen op de armoedeproblematiek bij de zelfstandigen. Een problematiek die veel te weinig aan bod komt; ook niet in de beleidsverklaring.

Iedereen praat over maatschappelijke integratie. Waarom geven we gehandicapten dan niet meer mogelijkheden om zich nuttig te maken in de samenleving, om zich ook op beroepsvlak te integreren? Wie wil werken - en dat zijn er heel wat in deze groep - moet dat ook kunnen. Gewezen staatssecretaris Kathleen Van Brempt beloofde naar aanleiding van de Interministeriële Conferentie over Gehandicapten, dat ze daar werk van zou maken, maar er is geen verbetering in zicht. Soms zien gehandicapten zich verplicht een en ander in het zwart te doen, zelfs op voorstel van de overheidsdiensten.

Ik concludeer. Het ontbreekt deze regering aan daadkracht om de dringende zaken concreet aan te pakken en uit te voeren.

De heer Bruno Tobback, minister van Leefmilieu en minister van Pensioenen. - Zoals de eerste minister heeft medegedeeld was de afspraak dat de regering het debat zou volgen. Als dat vanochtend niet vanaf het eerste ogenblik is gebeurd, wens ik mij daarvoor namens de regering te verontschuldigen. Zoals iedereen heeft kunnen vaststellen, ben ik wel tot het allerlaatste woord van de allerlaatste spreker aanwezig geweest. Ik heb, zoals mijn collega's, minutieus genoteerd wat er is gezegd. De regering dankt alle sprekers. De regering zal alle punten bekijken die naar voren werden gebracht. Ongetwijfeld zullen we in de komende weken en maanden de gelegenheid hebben op die punten dieper in te gaan.

-La discussion est close.

Mme la présidente. - L'ordre du jour de la présente séance est ainsi épuisé.

Les prochaines séances auront lieu le jeudi 21 octobre 2004 à 10 h 00 et à 15 h 00.

(La séance est levée à 18 h 00.)