(Fr.): Question posée en français - (N.): Question posée en néerlandais
Le SPF Finances et le Selor ont organisé quatre examens écrits, appelés brevets, en vue de la promotion au grade 10S2 d'inspecteur principal.
La cotation de ces examens s'est faite sur 1 000. Les fonctionnaires participants ont la possibilité de consulter après coup la correction de leurs examens, mais ils constatent qu'il n'est fait mention nulle part d'une cote séparée pour chacune des questions partielles. En d'autres termes, ils n'ont sous les yeux qu'une seule cote générale d'appréciation.
Qui plus est, les candidats à l'examen ne reçoivent même aucune indication quant à la réponse qui satisferait le mieux à l'interrogation posée, même lorsqu'ils en font la demande.
1. Pourriez-vous me communiquer les réponses qui sont le plus acceptables sur le plan de l'exactitude et de l'exhaustivité aux questions qui ont été posées à l'examen « personnes physiques » organisé le 5 juin 2004 ?
2. Pouvez-vous m'indiquer sur combien chacune des questions et sous-questions a été cotée ?
3. Ne serait-il pas indiqué, dans un esprit de transparence administrative, de communiquer, dans le cadre du feedback des examens, une note fournissant les réponses optimales aux questions posées ?
Réponse : Le Service public fédéral Finances organise ses épreuves en vertu d'une délégation obtenue de l'administrateur délégué du Bureau de sélection de l'administration fédérale (Selor). Celui-ci a fait savoir qu'il n'y a pas d'obligation réglementaire à avoir des réponses modèles types dans le dossier officiel de la sélection. L'administrateur délégué estime en effet qu'il est satisfait à la loi du 11 avril 1994 relative à la publicité de l'administration dès lors que les candidats peuvent, comme c'est le cas actuellement, emporter, à l'issue des épreuves, le questionnaire mentionnant les points attribués à chacune des questions ainsi que leur brouillon.
Pour ce qui est de la cotation, les correcteurs formulent une appréciation chiffrée globale pour l'ensemble d'un cahier de sélection, ce qui ne permet dès lors pas de communiquer les points obtenus par question.
En ce qui concerne la question 3, il s'agit, comme dit plus haut, d'une matière relevant de la compétence exclusive de Selor.