Questions et Réponses

Sénat de Belgique


Bulletin 3-21

SESSION DE 2003-2004

Questions posées par les Sénateurs et réponses données par les Ministres

(Fr.): Question posée en français - (N.): Question posée en néerlandais


Ministre des Affaires sociales et de la Santé publique Santé publique

Question nº 3-982 de Mme Van dermeersch du 4 juin 2004 (N.) :
Élevages canins. ­ Réglementation. ­ Chiens agressifs.

La vente de chiens tend à devenir une pratique commerciale où tout est permis. Des vendeurs malveillants exploitent habilement les tendances du marché et bradent sans la moindre autorisation des « chiens à la mode », parfois dépourvus de pedigree ou d'autres documents d'identification. Les jeunes animaux, souvent arrachés trop tôt à leur mère, sont enfermés dans des conditions pitoyables et s'avèrent souvent porteurs des maladies les plus diverses. Ces excès peuvent incontestablement rendre ces animaux agressifs, avec toutes les conséquences qui s'ensuivent. Les autorités fermeraient les yeux sur ces pratiques d'élevage sans scrupules, au grand dam de l'éleveur honnête et reconnu. Il est même question d'une véritable importation sauvage de chiens en provenance d'Europe de l'Est. Au début du mois de mars, vous avez annoncé un plan ambitieux imposant certaines restrictions à l'élevage et à la vente de chiens. Le client doit ainsi respecter une période de réflexion avant d'effectuer son achat et le vendeur est tenu de contrôler dans quel environnement vivra le chien et de reprendre les chiens agressifs.

1. De quelle manière l'élevage canin est-il réglementé actuellement ? Dans quelle mesure les pratiques d'élevage peu scrupuleuses sont-elles tolérées ? De quelle manière sont-elles contrôlées ? Quels sont les services compétents dans ce domaine ? Combien d'infractions a-t-on constatées ces dernières années ? Quelles mesures a-t-on prises ?

2. La loi néerlandaise relative au bien-être des animaux prévoit que les chiens qui ne disposent pas du pedigree correct sont considérés comme des « chiens agressifs ». Ceux-ci doivent être « abattus sur-le-champ ». Quelles mesures prend-on chez nous contre le commerce lucratif de chiens sans pedigree ? Qu'advient-il des chiens sans pedigree ?

3. Dans quelle mesure le plan de l'honorable ministre est-il réalisable ? Qui contrôlera dans quel environnement vit un chien après la vente et comment ce contrôle sera-t-il effectué ? Qu'advient-il des chiens agressifs qui doivent être repris par le vendeur ? Peuvent-ils à nouveau être vendus ultérieurement ?

4. Quand ce plan sera-t-il concrètement mis en oeuvre ?

Réponse : 1. L'exploitation d'un élevage de chiens, où naissent annuellement plus de deux nichées, est soumise à l'agrément du ministre qui a le bien-être des animaux dans ses attributions, conformément à l'article 5 de la loi du 14 août 1986 relative à la protection et au bien-être des animaux.

Les conditions d'agrément sont définies dans l'arrêté royal du 17 février 1997 portant les conditions d'agrément des élevages de chiens, élevages de chats, refuges pour animaux, pensions pour animaux et établissements commerciaux pour animaux, et les conditions concernant la commercialisation des animaux.

Le contrôle du respect de cette législation est, à la suite de la restructuration des services de contrôle de l'ancien ministère de l'Agriculture, confié depuis le 1er juillet 2003 à six inspecteurs vétérinaires appartenant au SPF Santé publique, Sécurité de la chaîne alimentaire et Environnement. Ceux-ci sont principalement chargés des contrôles relatifs au bien-être des animaux de compagnie, des animaux de laboratoire et des animaux exotiques.

En 2001, 2002 et durant les six premiers mois de 2003, ont été respectivement dressés 51, 137 et 112 procès verbaux pour des infractions à la législation en matière de bien-être des animaux de compagnie. Toutes les constatations ne donnent pas lieu à la rédaction d'un procès verbal. Souvent, un avertissement suffit comme moyen de pression pour corriger des situations existantes non respectueuses de l'animal.

2. Je souhaite attirer l'attention de l'honorable membre sur le fait que, contrairement à ce qu'il prétend, aux Pays-Bas, les chiens ne disposant pas d'un pedigree ne sont pas considérés comme des chiens agressifs et certainement pas tués sur le champ. Dans notre pays, l'élevage par croisements de race est interdit dans les élevages agréés mais il n'y a cependant aucune obligation de pratiquer l'élevage uniquement avec des chiens munis de pedigree. Les règles relatives à la vente de chiens avec ou sans pedigree sont définies dans l'arrêté susmentionné.

3 et 4. À ma demande, un groupe de travail du Conseil du bien-être animal se penchant sur la problématique des agressions canines a été constitué. Je viens de recevoir l'avis de celui-ci sur mon « Plan de prévention des morsures canines ». Après avoir attentivement examiné cet avis, je veillerai à déterminer quelles mesures pratiques et/ou législatives pourraient être prises afin de mieux lutter contre les agressions canines.