Sénat de Belgique

SESSION DE 2003-2004

30 JUIN 2004

Proposition de loi modifiant l'article 478 du Code judiciaire

AMENDEMENT

Nº 7 DE MME de T' SERCLAES

(Sous-amendement à l'amendement nº 1)

Art. 2

Remplacer le 2º proposé comme suit :

« Pour être candidat, il faut avoir été inscrit au barreau pendant dix ans au moins et avoir réussi le concours organisé par l'Ordre des avocats à la Cour de cassation. »

Justification

L'alinéa 2 de l'article 478 du Code judiciaire énonce que le candidat à la fonction d'avocat à la Cour de cassation doit être inscrit au barreau depuis dix ans au moins. Cet article peut être interprété comme exigeant une inscription ininterrompue de 10 ans précédant immédiatement la postulation.

Dans le souci de permettre à des spécialistes, ayant interrompu leur carrière d'avocat, de présenter leur candidature, il nous paraît utile de préciser cette condition d'ancienneté de sorte qu'elle prenne également en considération des hypothèses d'interruption de carrière.

La porte ne serait de cette manière pas fermée à l'avocat qui a interrompu sa carrière et qui a pu accumuler une expérience de dix ans ou encore à l'avocat qui, après dix ans de barreau, a interrompu sa carrière.

Réinscrit au barreau, cet avocat devrait, selon l'actuel alinéa 2 de l'article 478 tel que nous l'avons interprété, accumuler à nouveau une ancienneté ininterrompue de 10 ans afin de pouvoir présenter sa candidature à une ladite fonction. La modification proposée permettra d'éviter cet inconvénient.