Sénat de Belgique
SESSION DE 2003-2004
15 JUILLET 2004
Projet de loi modifiant la date du 8 mai 1945 en 2 septembre 1945 dans certains statuts de reconnaissance nationale
Procédure d'évocation
DÉCISION DE SE RALLIER AU PROJET AMENDÉ PAR LA CHAMBRE DES REPRÉSENTANTS (1)
(1) Article 79, alinéa 1er, de la Constitution.