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Mevrouw Sabine de Bethune (CD&V). - De CD&V-fractie meent dat dit ontwerp niet ten volle de rechten van oorlogsvrijwilligers erkent. De datum van 2 september 1945 is reeds een vooruitgang. Daarom zullen we ook voor dit wetsontwerp stemmen. De vooruitgang is echter te beperkt omdat het geen rekening houdt met de realiteit. Hoewel 8 mei 1945 officieel het einde van de oorlog met Duitsland betekende, leidde dit niet automatisch tot de algehele demobilisatie. Heel wat oorlogsvrijwilligers zijn pas na deze datum gedemobiliseerd. Om deze oorlogsvrijwilligers, die in sommige gevallen pas in 1946 werden gedemobiliseerd, ten volle hun tot op heden miskende rechten te laten genieten, moet de datum verlengd worden tot 1 juni 1946. Frankrijk bijvoorbeeld heeft het statuut van de oorlogsvrijwilligers erkend tot 1 juni 1946. Daartoe hebben wij een amendement ingediend.
M. Christian Brotcorne (CDH). - J'ai personnellement contresigné l'amendement déposé par le CD&V. Le CDH approuvera cet amendement qui va dans le sens de ce qu'il a défendu en commission et en séance plénière de la Chambre des représentants. Les raisons qui nous poussent à agir sont évidemment identiques puisque, s'il y a eu démobilisation en mai 1945, les effets se sont poursuivis bien au-delà de cette époque et il faut pouvoir mettre tout le monde sur un pied d'égalité.
Mme Marie-Hélène Crombé-Berton (MR). - Lors du débat précédent, j'avais déposé un amendement visant à ce que la loi s'applique jusqu'au 1er juin 1946. S'il est vrai qu'il est difficile d'évaluer le coût de la mesure, notamment pour le ticket modérateur, je souhaite que lorsqu'on disposera d'une estimation précise du montant en question, on puisse aller plus loin et rejoindre l'amendement de Mme de Bethune.
Je me réjouis que l'on reconnaisse aujourd'hui aux volontaires de guerre des droits qu'ils sont loin d'avoir usurpés. À titre personnel, je salue leur présence à la tribune ainsi que leur action et leur détermination, qui nous ont aidés à aboutir dans ce dossier.
Mme Anne-Marie Lizin (PS). - Mon intervention ira dans le même sens que celle de Mme Crombé. Nous aurions aimé soutenir les amendements de Mme de Bethune et de M. Brotcorne. Nous nous adressons à nouveau au ministre Demotte en espérant que l'évaluation sera positive car les faits entraînent effectivement une prolongation de la date, comme ce fut le cas en France, les conditions étant identiques.
Concernant le rapport, monsieur Brotcorne, un articulet d'un journal bien pensant a signalé que la brigade Piron ne serait pas concernée. Or, c'est le cas ; les membres de la Brigade Piron seront concernés, en ce compris par les quatre mois. Il est évident que cette brigade a droit comme les autres à cette reconnaissance nationale. Une petite correction doit être apportée au texte : ils ne sont pas allés en Irlande du Nord, mais bien en Grande-Bretagne. Il serait important d'apporter cette correction.
M. le président. - Nous votons donc maintenant sur l'amendement nº 12 de Mme de Bethune et M. Brotcorne.
Vote nº 7
Présents : 59
Pour : 14
Contre : 35
Abstentions : 10
-Le même résultat de vote est accepté pour les amendements nos 13 à 19 de Mme de Bethune et M. Brotcorne. Ces amendements ne sont donc pas adoptés.
M. le président. - Nous votons à présent sur l'ensemble du projet de loi.
Vote nº 8
Présents : 59
Pour : 50
Contre : 0
Abstentions : 9
-Le projet de loi est adopté sans modification. Par conséquent, le Sénat est censé avoir décidé de se rallier au projet.
-Il sera transmis à la Chambre des représentants en vue de la sanction royale.
M. le président. - Je salue une nouvelle fois la présence à la tribune de membres de la Fédération nationale des volontaires de guerre. (Vifs applaudissements.) Je les remercie de leur présence en cette année symbolique du soixantième anniversaire de la Libération.