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De voorzitter. - Ik stel voor deze mondelinge vragen samen te voegen. (Instemming)
M. Pierre Galand (PS). - Selon l'avis rendu par la Cour internationale de justice, Israël doit mettre fin à la construction du mur en territoire palestinien, démanteler ce qui avait déjà été construit et qui affecte les territoires occupés et réparer tous les dommages causés par cette construction. C'est le paragraphe 163, 3), B-C de l'avis.
Dans les paragraphes 138 et 141, la Cour a rejeté catégoriquement les arguments fondés sur la légitime défense ou l'état de nécessité. Certes, un État peut se défendre, mais pas en annexant des parties de territoire ne lui appartenant pas et en consolidant des faits illicites tels que des colonies de peuplement.
L'avis ne concerne cependant pas seulement Israël et les territoires palestiniens. La Cour a constaté - paragraphes 88, 155 et 157 de l'avis - qu'Israël violait le droit des peuples à disposer d'eux-mêmes et des règles fondamentales du droit international humanitaire, c'est-à-dire des obligations erga omnes liant l'ensemble de la communauté internationale. Un État tiers comme la Belgique est donc, au même titre que le reste de la communauté internationale, directement concerné par les violations du droit international commises en l'occurrence par Israël.
Dans la logique de ce qui précède, l'avis rappelle aux États tiers qu'ils sont tenus par une double obligation : d'une part, « ne pas reconnaître la situation illicite découlant de la construction du mur et ne pas prêter aide ou assistance au maintien de la situation créée par cette construction » - paragraphe 163, 3), D de l'avis - d'autre part, « de faire respecter par Israël » les obligations de la quatrième convention de Genève de 1949.
La question se pose alors de savoir ce que peut faire la Belgique pour obliger Israël à respecter les règles élémentaires du droit international. Quelle sera l'attitude de la Belgique au sein de l'organisation des Nations unies, qui était demanderesse de cet avis ?
Quelles mesures politiques, diplomatiques ou économiques la Belgique et l'Union européenne sont-elles prêtes à prendre afin de faire cesser les violations du droit international constatées par la Cour ? Cela pose une fois de plus la question de la suspension des accords d'association entre Israël et l'Union européenne sur la base de l'article 2 de l'accord de Barcelone.
De heer Lionel Vandenberghe (SP.A-SPIRIT). - Het Internationale Hof van Den Haag oordeelde vrijdag jongstleden vrijwel unaniem dat de Muur van de Schande, die volgens Israël noodzakelijk is om Palestijnse aanslagen te voorkomen, strijdig is met het internationale recht en moet worden afgebroken. Het Internationale Hof heeft de Algemene Vergadering en de Veiligheidsraad van de VN opgeroepen na te denken over maatregelen tegen Israël.
Het regeerakkoord bepaalt: "België zal maximale steun verlenen aan de inspanningen van de Europese Unie en de hele internationale gemeenschap om te komen tot een duurzame vrede in het Midden-Oosten op basis van wederzijds respect tussen de partijen. Die vrede moet stoelen op de creatie van een onafhankelijke Palestijnse Staat, binnen de internationaal erkende grenzen, die administratief en economisch leefbaar moet zijn, naast Israël dat alle garanties voor zijn interne en externe veiligheid krijgt". Aangezien de bouw van de veiligheidsmuur een hypotheek legt op deze doelstellingen, lijkt het me vanzelfsprekend dat de federale regering haar verantwoordelijkheid neemt.
Welke initiatieven zal België in de EU en in de VN nemen in het kader van de uitspraak van het Internationale Hof over de Muur van de Schande?
Zal België in de EU initiatieven nemen om het associatieakkoord tussen de EU en Israël als instrument te gebruiken om Israël te dwingen het internationale recht na te leven?
M. Louis Michel, vice-premier ministre et ministre des Affaires étrangères. - La position de la Belgique en ce qui concerne la construction du mur est bien connue : Israël a le droit de se défendre contre des actes terroristes mais dans le respect des règles du droit international.
La construction du mur rend difficile la recherche d'une solution au conflit israélo-palestinien. Pour la Belgique, le tracé du mur est illégal et en contradiction avec les dispositions relevant du droit international. Une solution politique ne peut être atteinte que par la voie des négociations entre les deux parties, et notamment en appliquant « la feuille de route ».
Het raadgevende advies van het Internationale Hof van Justitie komt ten gronde grotendeels overeen met de standpunten die de Europese Unie altijd ingenomen heeft. Dat advies dient nu verder in detail onderzocht te worden. De aanzet hiertoe is vorige maandag gegeven in het kader van de EU.
Comme l'a souligné la présidence de l'Union européenne, après l'échange de vues que nous avons eu au dernier conseil « Affaires générales et Relations extérieures », il revient maintenant aux instances politiques des Nations unies de réagir à l'avis consultatif de la Cour internationale de justice.
In verband met de politieke, diplomatieke en economische maatregelen die België en de EU ten aanzien van Israël bereid zijn te nemen, blijf ik ervan overtuigd dat de communicatielijnen niet mogen worden verbroken, wat het geval zou zijn met een opschorting van het associatieakkoord. In de huidige stand van zaken dienen we alle kansen te geven aan de revitalisering van het politieke proces, met name door de mogelijkheden die geboden worden door het terugtrekkingsplan uit Gaza.
De enige weg naar een oplossing is de weg van de dialoog en het overleg en niet het verbreken van de contacten. Het kwartet spant zich in om het politieke proces op de sporen te houden en tracht de beide partijen te overtuigen de weg in te slaan van de dialoog. De hele internationale gemeenschap dient zich achter deze inspanningen te scharen en moet beide partijen zonder onderscheid oproepen het politieke proces te ondersteunen.
Le message que nous envoyons aux parties est très clair : lors de mon intervention au dernier conseil « Affaires générales et Relations extérieures », je n'ai pas manqué de souligner que je trouve très regrettable que la mission conjointe du quartet ait buté sur une fin de non-recevoir de la part des Israéliens.
En même temps, je trouve déplorable que l'autorité palestinienne ait apparemment décidé de ne plus recevoir le représentant spécial du Secrétaire général des Nations unies, M. Terje Rød-Larsen, en raison des critiques qu'il a exprimées lors de son intervention au Conseil de sécurité, le 13 juillet dernier. M. Larsen a exprimé une opinion largement partagée, à savoir que l'autorité palestinienne n'a pas saisi non plus les occasions offertes par l'Égypte de restructurer les forces de sécurité palestiniennes. Or, la consolidation de ces forces est urgente.
M. Pierre Galand (PS). - Je remercie le ministre des informations qu'il nous a transmises.
En avril 2002, nos collègues du Parlement européen avaient adopté, à une large majorité, une position visant à exercer une pression accrue sur Israël. Il s'agissait, en l'occurrence, de la demande de suspension de l'accord d'association, aussi longtemps qu'Israël occuperait le territoire palestinien et poursuivrait la construction du mur.
Comme la Cour de justice demande le démantèlement du mur, il y a lieu de prendre des mesures pour qu'Israël aille dans ce sens. C'est pourquoi je maintiens l'idée qu'une pression via les accords d'association pourrait favoriser une solution.
De heer Lionel Vandenberghe (SP.A-SPIRIT). - Uit vroegere antwoorden weet ik dat minister Michel en de Belgische regering belang hechten aan de open communicatiekanalen en de dialoog met Israël. Die voorzichtige aanpak van de Belgische regering en de Europese Unie versterkt de macht van Israël. Daar heb ik het moeilijk mee. Ook het associatieverdrag tussen de EU en Israël bepaalt uitdrukkelijk dat respect moet worden opgebracht voor de mensenrechten en voor de democratische principes.
Ik vrees dat een slecht precedent wordt geschapen. Als de EU meent dat Israël geen rekening moet houden met de Palestijnen, wat zal dan bij een eventuele toetreding van Turkije haar standpunt zijn over de naleving van de mensenrechten en de rechten van de Koerden? Welk standpunt zal de EU innemen over de rechten van de Berbers? Hoe zal ze zich opstellen bij het associatieverdrag met Syrië?
M. Louis Michel, vice-premier ministre et ministre des Affaires étrangères. - Je comprends parfaitement la réaction des intervenants par rapport à ce mur.
L'Europe peut choisir d'entrer en conflit ouvert avec Israël. Dans ce cas, elle ne peut espérer jouer un rôle dans le processus. C'est aussi simple que cela. Je regrette moi aussi cette impuissance de l'Union européenne à être un véritable acteur dans le processus. On sait parfaitement que pour y jouer un rôle, il faut d'abord être qualifié par les États-Unis et par Israël. Voilà la vérité. J'ai proposé de faire entrer dans le quartet la Ligue arabe, si possible après une certaine unification, mais on ne peut même pas en discuter. Or, c'était une manière de faire bouger le processus.
On peut opter aussi pour une attitude isolée au sein de l'Union européenne. Dans ce cas, nous aurons évidemment encore moins de rôle à jouer. Je regrette autant que les intervenants que nous soyons condamnés à jouer à fond l'unité européenne si nous voulons à un moment donné faire avancer durablement le processus de manière positive. J'éprouve moi aussi un sentiment de frustration et d'injustice. Voici plusieurs années, j'avais essayé d'utiliser l'accord d'association pour faire pression. On a vu ce que cela a donné : rien, absolument rien. J'étais isolé.
Depuis lors, je pense que l'on doit essayer de conserver l'unicité européenne sur cette question, comme sur d'autres d'ailleurs. Chaque fois que l'Europe est unie, même avec un commun dénominateur moins important, elle est plus efficace et peut véritablement jouer un rôle. Quand elle ne l'est pas, elle ne joue pas de rôle du tout. En tout cas, un pays isolé ne peut agir dans ce genre de question.
Les intervenants ont traduit parfaitement à la fois mon sentiment et mon ressentiment. Je ne puis qu'être en accord avec ce qui a été dit, si ce n'est que je ne peux pas mettre en oeuvre les moyens que vous suggérez parce je n'y crois pas.