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Mme Nathalie de T' Serclaes (MR). - Le 9 juin 2004, le conseil des ministres a pris acte du projet de plan d'action national consacré aux enfants. Les remarques formulées lors de la table ronde du 6 mai ont été transmises aux différents gouvernements concernés par cette matière. Des modifications pourront donc encore être adoptées.
Au vu de cette procédure, dans quel délai peut-on espérer voir enfin aboutir ce plan d'action qui nous avait été promis pour la fin juin ?
Le plan d'action finalisé sera-t-il soumis au Sénat ?
Dans ce cadre, madame la vice-première ministre, comment voyez-vous l'articulation entre ce plan d'action national et la loi du 4 septembre 2002, laquelle prévoit que le gouvernement doit chaque année présenter un rapport aux chambres fédérales sur l'application des dispositions de la Convention internationale des droits de l'enfant ?
J'espère que nous pourrons avancer dans ce dossier qui est pendant depuis un certain temps et qui me paraît devoir être finalisé dans les meilleurs délais.
Mme Laurette Onkelinx, vice-première ministre et ministre de la Justice. - Après huit mois de travail parfois très ardu mais toujours enrichissant - je rappelle que certains membres du groupe de travail étaient particulièrement soucieux, non seulement du contenu du plan mais également de l'équilibre entre les différentes contributions - il était opportun que le conseil des ministres prenne acte du travail accompli.
Le même exercice a été demandé aux Communautés et aux Régions. Les travaux du groupe de travail reprendront dans le courant du mois de septembre et tiendront également compte des avis formulés lors de la table ronde du 6 mai. Le groupe de travail a fait part de sa volonté de finaliser le plan d'action pour fin 2005.
La loi du 4 septembre 2002 ne concerne que le plan d'action fédéral. Ce plan ne sera pas littéralement repris dans le plan d'action national, vu l'objectif de ce dernier d'établir un plan commun et concerté avec les Communautés et les Régions. Je communiquerai également le plan d'action national au Sénat.
Enfin, il est très important d'avoir des mécanismes d'examen et d'évaluation en cette matière. Il conviendra de se poser des questions sur la façon de les articuler de manière harmonieuse, notamment afin d'éviter que les opérateurs de terrain soient continuellement dans une démarche d'évaluation : rapport tous les trois ans pour la Communauté française, rapport annuel pour la Communauté flamande et le fédéral, rapport quinquennal pour le Comité de Genève.
Il me semble que la Commission nationale pour les droits de l'enfant qui rassemblera, entre autres, le fédéral et les entités fédérées pourrait mener à bien une réflexion utile en la matière.
Mme Nathalie de T' Serclaes (MR). - Je remercie Mme la vice-première ministre de sa réponse. Il est évident qu'il ne faut pas passer son temps à rédiger des rapports et des plans d'action. Il faut surtout avancer.
Je voudrais profiter de l'occasion pour rappeler à la vice-première ministre que quatre propositions de loi ont été adoptées au Sénat sous la précédente législature à l'initiative du groupe de travail sur les droits de l'enfant. Elles ont été relevées de caducité et sont toujours pendantes devant la commission de la Justice du Sénat. Elles concernent les problématiques de l'audition des enfants, de l'avocat des mineurs et de la mendicité.
Ces propositions, disais-je, sont toujours pendantes. Elles portent sur des actions concrètes que j'ai retrouvées dans le plan d'action, lequel stipule que le gouvernement accomplira un certain nombre de choses dans ces problématiques. Les parlementaires ont pris leurs responsabilités dans ces dossiers.
Je souhaite, madame la vice-première ministre, que vous activiez les débats sur ces projets de loi au sein de la commission de la Justice de la Chambre. J'estime en effet qu'il est temps que l'on finalise ces propositions réclamées sur le terrain et qui méritent vraiment de progresser.