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2 AVRIL 2004
Il est d'usage que le Comité d'avis organise, avant et après chaque réunion du Conseil européen, un échange de vues avec le premier ministre et/ou un autre membre du gouvernement belge sur la préparation du Conseil européen et la position qu'entend y défendre la Belgique ainsi que sur les résultats de ce Conseil.
Le Comité d'avis a consacré deux réunions (les 23 et 30 mars 2004) au Conseil européen des 25 et 26 mars 2004. Le présent rapport est un aperçu succinct des discussions qui ont eu lieu avant et après le Conseil européen.
Ce rapport doit être lu en corrélation avec le rapport sur la réunion qui a eu lieu sur la Conférence intergouvernementale (doc. Sénat nº 3-219, doc. Chambre nº 51-312).
Lutte contre le terrorisme
Après les attentats de Madrid, la présidence irlandaise a pris la décision de mettre à l'ordre du jour de ce Conseil européen la lutte contre le terrorisme ainsi que l'état d'avancement du plan d'action en la matière approuvé lors du Conseil européen extraordinaire du 21 septembre 2001 sous présidence belge.
Les travaux en la matière ont déjà été préparés lors des Conseils des ministres de la Justice et de l'Intérieur (le 19 mars 2004) et des Affaires étrangères (le 21 mars 2004).
La présidence irlandaise soumettra au Conseil européen une déclaration relative à la lutte contre le terrorisme. Les lignes de force de cette déclaration, qui sera approuvée par le Conseil européen, sont les suivantes :
une clause de solidarité par laquelle les États membres de l'Union se déclarent solidaires en cas d'attaques terroristes sur leurs territoires et résolus à mobiliser tous les moyens, y compris militaires;
des lances seront rompues pour une stratégie à long terme de l'Union contre le terrorisme;
l'exécution complète du plan d'action contre le terrorisme approuvé par le Conseil européen extraordinaire du 21 septembre 2001.
La Belgique a déjà transposé les deux principaux éléments de ce plan d'action, à savoir le mandat d'arrêt européen (en vigueur dans huit États membres de l'UE depuis le 1er janvier 2004) ainsi que la décision cadre relative à la lutte contre le terrorisme. Le délit terroriste fait désormais partie du Code pénal.
Deux avant-projets de loi importants seront aussi examinés par le gouvernement belge lors du Conseil des ministres spécial des 30 et 31 mars 2004. Le premier a trait aux équipes communes d'enquêtes au sein de l'Union et le second à la Convention de l'Union relative à l'assistance judiciaire réciproque en matière pénale. Ces projets seront déposés au Parlement au cours du mois d'avril.
la nécessité absolue d'aboutir à une meilleure coordination des services de renseignements en matière de terrorisme. L'on proposera de nommer un coordinateur anti-terrorisme travaillant au sein du secrétariat de l'Union sous l'autorité de Javier Solana. Sa tâche consistera à coordonner, au sein du Conseil, la lutte contre le terrorisme et à avoir une vue d'ensemble de tous les instruments mis en oeuvre dans le cadre de la lutte contre le terrorisme, de concert avec la Commission.
Javier Solana formulera, en vue du Conseil européen de Bruxelles des 17 et 18 juin 2004, des propositions concrètes en la matière. Le Benelux a également introduit des propositions le 19 mars 2004 afin de mettre en place une structure visant à soutenir l'action de coordination de la lutte antiterroriste.
L'on proposera de développer une structure en matière de renseignements dont l'objectif principal sera d'examiner tous les aspects liés aux menaces terroristes. Il s'agit d'aller au-delà de la structure actuelle existant au sein du secrétariat du Conseil : le « sitcent » (situation center) qui ne traite que des menaces en dehors de l'Union. Cette structure qui sera mise en oeuvre sera chargée, outre la collecte de renseignements, de traiter les menaces terroristes au sein de l'Union européenne.
Conférence intergouvernementale
La discussion concernant la conférence intergouvernementale est reprise dans les documents 3-219/4 du Sénat et 51-312/4 de la Chambre des représentants.
Stratégie de Lisbonne
Le troisième dossier sur lequel le Conseil européen se penchera a trait à la stratégie de Lisbonne. En vue de l'examen à mi-parcours de la stratégie de Lisonne (2000-2010) qui aura lieu au printemps 2005, ce Conseil de printemps 2004 devrait donner l'impulsion nécessaire à une analyse et à une évaluation approfondie et sérieuse de la stratégie de Lisbonne. Des résultats sont attendus l'année prochaine. Un groupe de travail à haut niveau devrait remettre un rapport à la Commission, pour le 1er novembre 2004, sur les résultats de la stratégie de Lisbonne.
Le premier ministre fait également observer qu'il entend soumettre un document au Conseil européen dans lequel il évoque un certain nombre de problèmes qui doivent figurer à l'ordre du jour de l'examen à mi-parcours. La position du gouvernement belge est de placer davantage l'accent sur la mise en place d'une véritable stratégie économique plutôt que de se contenter d'analyses comparatives, de mise en évidence des meilleures pratiques ou d'étalonnages comparatifs.
Dans cette perspective, il convient de s'interroger sur la manière d'achever le marché intérieur, sur la flexibilité au sein de l'Union, sur la structure fiscale et l'introduction éventuelle de fourchettes minimales et maximales eu égard à l'élargissement futur de l'Union, ainsi que sur la surcharge administrative. Le premier ministre cite également le problème des investissements dans la recherche et le développement : l'objectif de 3 % sera-t-il atteint en 2010 ? Il serait également utile de disposer de mesures plus contraignantes au sein de l'Union. Les États membres qui ne fournissent pas les efforts requis en matière de recherche scientifique peuvent-ils continuer à bénéficier, les premiers, des moyens financiers prévus dans le programme-cadre pour la recherche scientifique ?
Enfin, le premier ministre souhaite que l'on soutienne l'idée de confier à un membre de la Commission européenne la responsabilité de la stratégie de Lisbonne et des réformes économiques. Il est souhaitable que le gouvernement belge s'emploie dès maintenant à attirer l'attention des états membres sur la nécessité, en vue de l'examen à mi-parcours, d'une analyse de l'efficacité de la stratégie de Lisbonne et d'une politique plus contraignante qui englobe également une stratégie en matière économique.
Autres dossiers
Les deux autres dossiers à l'ordre du jour du Conseil ont trait au Moyen-Orient ainsi qu'à Chypre. Une prise de position de l'UE envers les différentes parties engagées dans les négociations relatives à Chypre s'avère nécessaire. L'UE soutient les points essentiels du plan du secrétaire général de l'ONU, M. Kofi Annan, en la matière.
Enfin, le nouveau siège du Conseil européen à Bruxelles sera également à l'ordre du jour. Le Conseil européen approuvera la proposition belge visant à installer le nouveau siège du Conseil européen dans le bâtiment « Résidence Palace ». Ce nouveau siège devrait être opérationnel en 2010.
Lutte contre le terrorisme
Mme Anne Van Lancker, députée européenne, s'interroge sur les nouvelles mesures que l'Union entend mettre en oeuvre dans le cadre de la lutte contre le terrorisme. Quelles sont les chances de succès, eu égard aux réticences exprimées par la France et l'Allemagne, quant à la transformation du « sitcent » (situation center) en une véritable cellule de renseignements par rapport au premier scénario qui consiste à développer Europol ?
M. François Roelants du Vivier, sénateur, s'interroge sur le déroulement, de manière concrète, de la collaboration et de la mise en commun des renseignements entre Europol et le nouvel instrument de lutte contre le terrorisme. L'un des obstacles actuels à une coopération efficace est l'absence de Code légal obligatoire imposant aux États membres de transmettre une série d'informations à Europol. Certaines informations sont, en effet, considérées comme secret défense par les États membres. La coopération fonctionne à l'heure actuelle de manière plus réactive que proactive et n'atteint donc pas l'objectif fixé, à savoir prévenir les actes terroristes.
M. Roelants du Vivier se demande ce qu'il convient de faire afin qu'Eurojust, Europol, les services de police et de renseignements nationaux puissent travailler efficacement et s'interroge sur les priorités que le gouvernement belge défendra en la matière.
M. Philippe Mahoux, vice-président du Comité d'avis fédéral chargé des Questions européennes, fait observer que les attentats terroristes de Madrid et la disparition du Cheik Yassine sont de nature à entraîner le monde et l'Europe dans une importante zone de turbulences.
Il convient donc de mettre en place au niveau européen mais également bilatéral des mécanismes permettant de prévenir, autant que faire se peut, les actes de terrorisme.
M. Herman De Croo, président du Comité d'avis fédéral chargé des Questions européennes, fait observer qu'à la lumière des derniers développements en matière de lutte contre le terrorisme et des résultats de la Stratégie de Lisbonne, il a l'impression que l'on se dirige de plus en plus vers une Union à géométrie variable.
Stratégie de Lisbonne
Mme Anne Van Lancker, députée européenne, fait observer que, dans la lettre qu'il a adressée, avec ses collègues allemand et danois, G. Schröder et A. Rasmussen, au président du Conseil européen ainsi qu'au président de la Commission européenne, le premier ministre a qualifié le bilan d'impressionnant, alors qu'il avait souligné dans son exposé que la Stratégie de Lisbonne nécessitait d'urgence un nouvel élan. N'y-a-t-il pas une contradiction entre ces deux affirmations ? On constate que la Stratégie de Lisbonne souffre d'un manque de dynamisme et de volontarisme de la part des États membres : il n'y a pas assez de coordination entre les politiques économiques des états membres, les dépenses en matière de recherche et de développement ne sont pas suffisantes, les initiatives annoncées en matière de formation ne sont pas suivies d'effet. Le Sommet de printemps, traditionnellement consacré à la Stratégie de Lisbonne, devrait, chaque fois, insuffler un nouvel élan au processus de Lisbonne.
On peut se réjouir dès lors de l'initiative du premier ministre visant à donner ce nouvel élan à la Stratégie de Lisbonne que l'on pourrait traduire par la mise en place d'un gouvernement socio-économique de l'Europe, comme il en a été question au sein de la Convention européenne.
Dans cette perspective, la Commission ne devrait-elle pas jouer un rôle accru par l'intermédiaire d'un commissaire, qui serait également chargé de matières sociales telles que l'emploi et la coordination sociale ?
Les chances de réussite ne seraient-elles pas plus élevées si l'on développait cette stratégie sociale et économique dans de cadre de l'Eurozone et non pas dans celui de la Communauté européenne ?
Enfin, Mme Van Lancker souhaite savoir si le passage suivant, qui figure dans la lettre susmentionnée, constitue une prise de position officielle du gouvernement belge : « ... Le besoin d'un véritable marché unique englobant également le secteur des services se fait de plus en plus ressentir. La directive sur les services peut constituer une énorme contribution en ce sens. »
Il faut souligner que sp.a-spirit a de nombreuses réserves quant à la directive sur les services qui rend notamment impossible le contrôle sur le détachement. Le fait que cette directive soit également basée sur la base du principe d'origine, a pour effet de libéraliser les services sur le principe du plus petit commun dénominateur pour ce qui concerne la réglementation.
M. François Roelants du Vivier, sénateur, se demande si la volonté commune exprimée par le premier ministre et ses collègues allemand et danois dans leur lettre adressée au président du Conseil européen et au président de la Commission européenne quant aux progrès que l'Europe doit encore accomplir dans le cadre de la Stratégie de Lisbonne, est également partagée par les autres États membres de l'UE et notamment les nouveaux États qui y adhéreront le 1er mai 2004.
Conférence intergouvernementale
La discussion concernant la conférence intergouvernementale est reprise dans les documents 3-219/4 du Sénat et 51-312/4 de la Chambre des représentants.
Moyen-Orient
M. François Roelants du Vivier, sénateur, se demande si des initiatives de l'Europe sont encore envisageables en ce qui concerne la situation au Moyen-Orient, caractérisée par un engrenage de la violence.
M. Jan D'Haene, député européen, fait observer que, à la suite de l'adhésion de Chypre à l'Union européenne le 1er mai 2004, Israël deviendra presque un Etat voisin de l'UE, dont le territoire sera désormais accessible en trente minutes de vol seulement.
En rentrant d'une mission en Israël, il fait observer qu'il y a une réelle attente de voir l'Union européenne jouer un rôle plus important dans le conflit au Moyen-Orient. Il faudrait que l'Union prenne l'initiative de convoquer le quartet afin d'examiner la situation qui s'est aggravée suite à la disparition du Cheik Yassine.
Chypre
M. François Roelants du Vivier, sénateur, fait observer, eu égard à la candidature de la Turquie à l'UE, qu'il convient de rappeler à la Turquie qu'au 2 mai 2004, elle aura 30 000 soldats sur le territoire d'un État membre de l'UE qu'elle ne reconnaît pas sur le plan international. Seule la République turque de Chypre du Nord est en effet reconnue par la Turquie.
Quant au plan relatif à Chypre, élaboré par M. Kofi Annan, secrétaire général des Nations unies, il faut constater que le problème actuel entre les deux protagonistes résulte du fait qu'ils s'accusent mutuellement de s'écarter de ce plan.
L'UE devrait insister pour que l'on se recentre sur ce plan afin d'arriver à une réussite du processus de réunification de l'île, le 1er mai 2004.
Autres remarques
M. Guido Tastenhoye, député, fait observer que de nombreuses voix s'élèvent au Parlement européen afin de transférer les activités du Parlement européen de Strasbourg à Bruxelles, d'autant plus que la navette entre ces deux villes entraînera, après l'élargissement de l'Union à dix nouveaux États membres, de nombreux coûts supplémentaires. Il appartient aux chefs d'État et de gouvernement de trancher. La Belgique prendra-t-elle une initiative en la matière ?
Lutte contre le terrorisme
En ce qui concerne les questions relatives à la lutte contre le terrorisme et la capacité de renseignement de l'UE, l'on a essayé, après les attentats terroristes du 11 septembre 2001, de confier ces tâches à Europol. Le résultat fut des plus mitigés, ce qui est compréhensible dans la mesure où il n'est pas évident de faire travailler des services de renseignements au sein d'une organisation de police. Outre Europol, l'Union dispose également du « sitcent », qui traite des menaces extérieures à l'Union et qui travaille sous l'autorité du secrétariat du Conseil dirigé par M. Javier Solana. L'on pourrait soit utiliser cette structure et étendre ses activités aux menaces au sein de l'UE, soit créer une nouvelle structure au sein de laquelle les services de renseignements collaboreraient sous la direction du futur coordinateur de l'UE pour la lutte antiterroriste.
Le premier ministre souligne que, quelle que soit la structure retenue, il importe que les services de police, de renseignements et de sécurité, y compris Europol, puissent y déléguer des représentants qui s'y rencontrent, échangent des informations et analysent les menaces potentielles, tant au sein qu'en dehors de l'Union européenne.
Il convient d'attendre les propositions en la matière que M. Javier Solana soumettra au Conseil européen des 17 et 18 juin 2004 et ensuite de s'assurer que la structure qu'il proposera, au sein ou en dehors du « sitcent », puisse répondre aux critères susmentionnés et notamment, l'analyse commune des renseignements.
Stratégie de Lisbonne
En ce qui concerne la Stratégie de Lisbonne, il est normal qu'une certaine lassitude se soit installée étant donné que la méthode utilisée jusqu'à présent se résume à des études comparatives.
Quant à la directive sur les services évoqués par Mme Van Lancker, le gouvernement belge a adopté une position claire en la matière. Cette proposition de directive prévoit déjà un certain nombre d'exceptions. Si une telle directive s'avère nécessaire, le gouvernement belge a néanmoins émis une série de préoccupations. Le point de vue détaillé du gouvernement belge a été communiqué et défendu lors du dernier Conseil « Compétitivité ». Le gouvernement belge est prêt à en débattre à la Chambre lors d'une réunion commune de la Commission de l'Économie et du Comité d'avis chargé de Questions européennes.
Le premier ministre souligne qu'en matière de politique économique, il faut agir à 25 et non pas se limiter à l'Eurozone. Le fait que le commissaire Bolkenstein ait parlé de la nécessité, en matière fiscale, d'aboutir à des accords, constitue déjà une avancée. Il semble y avoir, au sein de l'UE, une prise de conscience du besoin d'aller plus loin que des études comparatives en matière de politique économique. La politique fiscale menée par l'Union, la façon dont les directives sont appliquées, les moyens de contraindre les États membres à accomplir les efforts nécessaires en matière de recherche et de développement, l'achèvement du marché intérieur, tels sont les sujets qu'il convient d'approfondir. Le premier ministre n'est pas partisan d'une harmonisation aveugle mais il convient, lors de l'examen à mi-parcours, de s'interroger sur l'introduction de fourchettes minimales ou maximales. Cette politique économique doit être menée par tous les États membres mais si tel n'est pas le cas, le Traité permettrait l'utilisation de la procédure de la coopération renforcée.
Moyen-Orient
Quant au Moyen-Orient, le premier ministre est d'avis que le Conseil européen doit examiner les initiatives que l'UE pourrait prendre afin de jouer un plus grand rôle que par le passé dans cette région du monde. L'Union pourrait convoquer le quartet afin d'examiner la façon d'enrayer la spirale de la violence. Ce n'est pas le contenu de la Feuille de Route qui pose problème, mais bien les possibilités de sa mise en oeuvre.
Conférence intergouvernementale
La discussion concernant la conférence intergouvernementale est reprise dans les documents 3-219/4 du Sénat et 51-312/4 de la Chambre des représentants.
Autres remarques
En ce qui concerne le transfert des activités du Parlement européen de Strasbourg à Bruxelles, le premier ministre fait observer qu'une modification du Traité est nécessaire. La position belge en la matière est connue. Il faut laisser le temps faire son oeuvre et il n'est pas opportun, à l'heure actuelle, d'agir dans ce sens. Seul le nouveau secrétariat du Conseil européen, qui sera installé dans les locaux du « Résidence Palace », fera l'objet d'une décision du Conseil européen de Bruxelles.
Stratégie de Lisbonne
Le Conseil européen de printemps a traditionnellement à son agenda le bilan de la stratégie de Lisbonne et les priorités à fixer pour la réalisation de ses objectifs à l'horizon 2010. Dans son rapport de printemps, la Commission a invité le Conseil à se focaliser sur les investissements, la compétitivité et le vieillissement actif.
La position du gouvernement belge a été déterminée lors du Conseil des ministres du 5 mars 2004. Celle-ci consiste principalement en :
un engagement ferme et volontariste en faveur de la relance de la Stratégie de Lisbonne dans ses trois dimensions interdépendantes (économique, sociale, environnementale);
une mise en avant de trois priorités : une croissance économique forte et durable, un renforcement de la politique européenne de l'emploi et de la cohésion sociale, un environnement équilibré avec les exigences socio-économiques;
la nécessité de déterminer, dès à présent, le cadre dans lequel interviendra le bilan à mi-parcours, en 2005, par le biais d'une feuille de route établie par la Commission et coordonnée par le CAGRE, tout en impliquant le Parlement européen.
La Belgique a également préparé un rapport de progrès 2003, adopté en Conseil des ministres le 19 mars 2004, dans lequel ont été répertoriées, de manière non exhaustive, les réalisations effectuées, tant au niveau national que régional et communautaire, dans le cadre de la Stratégie de Lisbonne.
Par ailleurs, le premier ministre belge a signé, le 12 mars 2004, avec ses homologues allemand et danois, une contribution commune au Sommet de printemps, mettant l'accent sur la compétitivité et l'innovation.
La Belgique est également l'auteur, avec ses partenaires du Benelux, d'une déclaration sur la révision à mi-parcours de la Stratégie de Lisbonne. Celle-ci met l'accent sur la nécessité d'une « plus grande efficacité » dans la réalisation des objectifs et précise ses vues sur la composition et les tâches du « Groupe de haut niveau d'experts indépendants ». Il s'agit notamment d'évaluer les méthodes, instruments et initiatives, de les confronter avec les résultats obtenus et de proposer des méthodes plus efficaces ainsi qu'un suivi incluant un calendrier pour la période 2005-2010.
Les conclusions adoptées par le Conseil européen réaffirment que les objectifs de Lisbonne, fixés en 2000, restent d'actualité. Quatre ans plus tard, le bilan est toutefois mitigé. La croissance en Europe est à la traîne par rapport à celle des États-Unis, alors que certains pays comme la Chine réalisent de grands progrès.
Le Conseil européen a décidé d'accélérer le rythme des réformes afin d'atteindre les objectifs fixés pour 2010 et de faire passer un « message de détermination et de confiance ».
Concrètement, on a décidé de concentrer l'attention sur deux objectifs : la croissance durable et l'amélioration qualitative et quantitative de l'emploi.
En ce qui concerne la croissance durable, le Conseil souligne l'importance de politiques macroéconomiques saines. Il souligne également que la compétitivité, l'innovation et la promotion d'une culture entrepreneuriale sont des conditions déterminantes de la croissance (particulièrement importantes pour les petites et moyennes entreprises).
Il y a lieu dès lors d'achever le marché intérieur, d'améliorer la législation, tant au niveau européen que national, et de créer un « espace européen de la connaissance », en veillant tout particulièrement à renforcer l'investissement en recherche et développement. Aussi les États membres sont-ils invités à améliorer le cadre général de l'investissement en recherche et développement.
Le Conseil rappelle également que la cohésion sociale doit être une des principales priorités et souligne l'importance d'une croissance respectueuse de l'environnement. À cet égard, les chefs d'État et de gouvernement ont réaffirmé la volonté de l'Union de réaliser l'objectif du protocole de Kyoto et ils ont engagé les pays qui ne l'ont pas encore ratifié, y compris la Fédération de Russie, à le faire sans tarder.
En ce qui concerne l'amélioration qualitative et quantitative de l'emploi, le Conseil a appelé à adopter les mesures de suivi visant à concrétiser les recommandations de la task force sur l'emploi, présidée par M. Wim Kok. Quatre défis structurels sont soulignés : accroître la capacité d'adaptation, attirer davantage de personnes sur le marché du travail, améliorer la qualité de l'emploi et investir dans le capital humain. Un rapport sera présenté au Conseil européen de printemps 2005.
Le Conseil européen a également souligné l'importance de la libre circulation des travailleurs et demandé que l'on progresse dans différents domaines : la carte européenne d'assurance maladie (qui doit être opérationnelle en juin 2004), la directive concernant la reconnaissance des qualifications professionnelles et l'Europass.
La réforme du Règlement nº 1408/71 devrait être achevée au cours de la présente législature du Parlement européen.
Le Conseil européen a invité les États membres à créer des « partenariats de réforme » dans lesquels les partenaires sociaux, la société civile et les pouvoirs publics seraient impliqués.
En vue de l'évaluation à la mi-2005, le Conseil a demandé à la Commission de mettre en place un « Groupe de haut niveau », présidé par M. Wim Kok. Ce groupe sera chargé d'effectuer une évaluation sur la mise en oeuvre de la Stratégie de Lisbonne et de proposer des mesures constituant une stratégie cohérente pour atteindre les objectifs de Lisbonne. Le groupe remettra un rapport à la Commission avant le 1er novembre 2004. À la demande des pays du Benelux, ce compte rendu portera également sur l'amélioration de la méthode.
Conférence intergouvernementale
Le débat concernant la conférence intergouvernementale a été inséré dans le document du Sénat, nº 3-219/4 et dans le document de la Chambre des représentants, nº 51-312/4.
Terrorisme
Les chefs d'État et de gouvernement ont adopté une déclaration dans le prolongement des débats initiés au Conseil JAI du 19 mars et au Conseil Affaires générales du 22 mars. Cette déclaration rappelle que la « menace terroriste nous touche tous » et qu'« aucun pays au monde n'est à l'abri ».
L'Union fait sienne la proposition du Parlement européen de déclarer le 11 mars journée européenne de commémoration des victimes du terrorisme.
Pour l'essentiel, par cette déclaration, le Conseil européen recommande l'approfondissement de la coopération existante : il s'agit principalement de mettre en oeuvre sans délai et dans leur intégralité les mesures législatives adoptées par l'Union et de renforcer la coopération opérationnelle.
Le Conseil européen a également mis en avant la nécessité d'améliorer les contrôles aux frontières et la sécurité des documents.
Des objectifs stratégiques actualisés ont été adoptés pour renforcer le plan d'action de l'Union contre le terrorisme.
En matière d'échange de renseignements, le Conseil européen a invité M. Javier Solana à formuler des propositions concernant des capacités de renseignements sur tous les aspects de la menace terroriste pour le Conseil européen de juin 2004.
En matière de prévention, les conclusions rappellent la nécessité de lutter contre le financement du terrorisme et invite également le haut représentant, dans le cadre de la stratégie de sécurité, à formuler des propositions pour s'attaquer aux causes profondes du terrorisme.
Le rôle clé des Nations unies et la coopération avec les organisations internationales, régionales et sous-régionales est rappelé. Le Conseil a marqué son souhait de renforcer encore la coopération avec les États-Unis et d'autres partenaires.
Enfin, le poste de coordinateur de la lutte contre le terrorisme est créé. C'est le libéral néerlandais, Gijs de Vries qui va l'occuper. Son rôle, au sein du secrétariat du Conseil, est de coordonner les travaux du Conseil en matière de terrorisme et de veiller à avoir une vue d'ensemble de tous les instruments dont dispose l'Union.
Une déclaration séparée stipule que les chefs d'État et de gouvernement s'engagent, en cas d'attaque terroriste dans un État membre ou un État adhérent, à mettre en oeuvre tous les moyens disponibles, y compris militair (prévention, protection de la population, assistance). Il s'agit d'une application anticipée de la clause de solidarité de l'article 42 du projet de Traité constitutionnel.
Chypre
Le Conseil européen demeure convaincu qu'un règlement juste, viable et fonctionnel est possible pour le 1er mai. Il invite instamment toutes les parties à rester fermement déterminées à faire aboutir le processus de négociation avec la collaboration des gouvernements de Grèce et de Turquie.
Processus de paix au Proche-Orient
Le Conseil européen s'est déclaré profondément préoccupé par la situation au Moyen-Orient et par l'aggravation du conflit israélo-palestinien, à la suite notamment de l'exécution extrajudiciaire du Chef du Hamas, le Cheik Ahmed Yassine.
L'engrenage actuel des représailles violentes, qui a déjà causé beaucoup de souffrances et de pertes de vies humaines, a envenimé la situation.
Iraq
Le Conseil européen appuie la décision des Nations unies d'aider à la formation d'un gouvernement intérimaire irakien, auquel la souveraineté sera transférée le 30 juin 2004, et à la préparation d'élections directes, qui devraient se tenir avant la fin de janvier 2005.
Il est essentiel, pour que le processus de transition politique soit couronné de succès, que les Nations unies y jouent un rôle important.
Afghanistan
Le Conseil européen a souligné l'importance qu'il attache à la tenue, cette année, d'élections libres et régulières en Afghanistan.
Serbie-Montenegro et Kosovo
Le Conseil européen a vivement condamné les actes de violence ethnique commis récemment au Kosovo. Il a appelé tous les responsables, en particulier les responsables kosovars albanais, à assumer la responsabilité de la situation et à veiller à ce que de tels actes et menaces de violence ne se répètent pas. Les responsables de cette violence doivent être traduits en justice.
Les événements récents ont constitué pour le Kosovo un recul important et compromettent les progrès réalisés au cours des dernières années.
Russie
L'élargissement imminent et historique de l'Union européenne rapprochera l'UE et la Russie. Le Conseil européen escompte que l'accord du partenariat et de coopération sera applicable à tous les États membres sans condition préalable ni distinction, à compter du 1er mai 2004.
Côte d'Ivoire
Le Conseil européen déplore vivement la recrudescence de la violence en Côte d'Ivoire. La mise en oeuvre intégrale des accords de Marcoussis est indispensable pour que la paix revienne dans le pays.
Résidence Palace
Les chefs d'État et de gouvernement ont approuvé formellement la proposition du gouvernement belge d'organiser les réunions du Conseil européen dans le bloc A du Résidence Palace à partir de 2010.
Perspectives financières
Le Conseil européen a invité le Conseil à élaborer un rapport avant le Conseil européen de juin 2004 et a rappelé le calendrier qui vise un accord politique pour le Conseil européen de juin 2005.
Banque centrale européenne
Les ministres de l'Ecofin de la zone euro ont décidé de proposer l'espagnol Jose Manuel Gonzalez-Paramo au directoire de la Banque centrale européenne. Le Conseil européen doit encore entériner cette proposition après l'avis de la BCE et du Parlement européen.
Processus de Lisbonne
M. Herman Van Rompuy, député, souligne l'importance capitale du Processus de Lisbonne et regrette que le dernier Conseil européen n'ait donné que de maigres résultats. Le fossé entre l'Europe, qui enregistre une croissance annuelle de 2 %, et les États-Unis, où le taux de croissance est de 5 %, se creuse chaque jour davantage. Il convient de relever à cet égard qu'une comparaison avec la Chine n'a guère de sens. Les économies émergentes, comme l'économie chinoise, affichent toujours des taux de croissance énormes qui sont comparables aux chiffres enregistrés par la Belgique au 19e siècle.
Il est cependant indéniable que la Belgique a accumulé un grand retard dans le Processus de Lisbonne, comme l'ont affirmé tant la FEB que le premier ministre. Ce dernier a d'ailleurs exhorté le Comité d'avis fédéral chargé des Questions européennes, lors de sa précédente réunion, à opter pour une méthode contraignante dans le cadre de ce processus. Car il est un fait que rien ne se fait en Europe sans qu'il n'y ait une certaine pression. Les exemples sont légion : l'euro et les critères d'adhésion à la zone euro, l'assainissement des finances publiques et le Pacte de stabilité. Il est donc très dommage que les conclusions de ce Conseil européen soient une nouvelle fois très « soft » et qu'elles ne fassent pas allusion à une méthode plus contraignante.
Il faut relever enfin que les pays qui font les plus gros efforts pour mettre en oeuvre le Processus de Lisbonne sont actuellement confrontés à d'importantes difficultés politiques. Tant en France qu'aux Pays-Bas et en Allemagne, les électeurs ont sanctionné le gouvernement pour avoir réalisé les réformes vitales dans le secteur social. L'on peut donc comprendre pourquoi le gouvernement fédéral reporte les grandes décisions jusqu'au lendemain des élections du 13 juin 2004, mais il est essentiel que ce report ne devienne pas un renoncement.
M. Herman De Croo, président du Comité d'avis fédéral chargé des Questions européennes, partage le point de vue de M. Van Rompuy. Le Processus de Lisbonne n'est aujourd'hui rien de plus qu'un tableau d'affichage des résultats. Il s'impose de prendre des mesures contraignantes pour garder ce processus sur les rails.
M. Philippe Mahoux, premier vice-président du Comité d'avis fédéral chargé des Questions européennes, trouve également que le Conseil européen n'a pris aucune décision concrète en ce qui concerne le Processus de Lisbonne. Tout reste facultatif et vague, alors que l'on a besoin plus que jamais de mesures contraignantes et de sanctions en cas de non-respect des engagements pris.
La lutte contre le terrorisme
M. Karel Pinxten, député, constate une aggravation du rapport de tension entre la Commission européenne et les États-Unis et entre la Commission européenne et le Parlement européen en ce qui concerne la transmission de données à caractère personnel relatives aux vols en provenance et à destination des États-Unis.
Le risque est grand, en effet, que cette transmission ne finisse par porter atteinte à la législation relative à la protection de la vie privée, telle qu'elle a cours au sein de l'Union européenne et dans un grand nombre des États membres individuels. Un problème politique majeur pourrait par conséquent se poser si l'on donne à la Commission européenne un mandat de négociation qui est manifestement contraire à la législation précitée.
De plus, comme la législation américaine ne protège que les ressortissants américains, les ressortissants européens sont laissés pour compte.
A-t-on discuté de ce problème au cours du Conseil européen, et le gouvernement belge a-t-il l'intention de prendre des initiatives vis-à-vis de la Commission européenne ?
M. Philippe Mahoux, premier vice-président du Comité d'avis fédéral chargé des questions européennes, estime que le Conseil européen a été une occasion manquée en matière de lutte contre le terrorisme. Malgré la nomination d'un « Monsieur Terrorisme » en la personne du Néerlandais Gijs De Vries, aucune décision substantielle n'a été prise. Ainsi n'a-t-on fait aucun progrès en matière d'échanges d'informations entre les services de renseignements nationaux. De telles mesures doivent pourtant être prises d'urgence.
Chypre
M. François Roelants du Vivier, sénateur, renvoie au point 50 des conclusions du Conseil européen. Cette conclusion à propos de Chypre semble constituer la réponse à une demande des instances turques visant à autoriser des restrictions au droit communautaire. On souhaite ainsi limiter l'afflux de Chypriotes grecs dans la partie turque. Toutefois, cette conclusion 50 reste vague. Pourtant, le temps presse. C'est ainsi que le 20 avril prochain, des référendums doivent être organisés au sujet de la réunification. La question est donc de savoir quelle est aujourd'hui la position de l'Union européenne par rapport à la situation actuelle.
Le Proche-Orient
M. Philippe Mahoux, premier vice-président du Comité d'avis fédéral chargé des Questions européennes, regrette que l'Union européenne n'ait pris aucun engagement concret en ce qui concerne la situation en Israël et dans les territoires palestiniens. Actuellement, la situation est particulièrement dramatique et explosive. Il faut prendre d'urgence de nouvelles initiatives pour briser la spirale de la violence.
La Banque centrale européene
M. Philippe Mahoux, premier vice-président du Comité d'avis fédéral chargé des Questions européennes, estime que l'absence de nomination de Peter Praet constitue une défaite pour la diplomatie et le gouvernement belges. Néanmoins, le fait que M. Juncker ait souligné, en marge du Conseil européen, qu'il fallait oeuvrer d'urgence à ce que les petits États membres obtiennent un siège à la Banque centrale européene, constitue un signe d'espoir.
Le processus de Lisbonne
Il est exact de dire que le Conseil européen n'est pas parvenu à grand-chose de concret quant au processus de Lisbonne. Néanmoins, sous l'impulsion du gouvernement belge, on a débattu de la méthode utilisée. La Belgique a toujours insisté sur la nécessité de revoir cette méthode. Le « Groupe de haut niveau », présidé par Wim Kok, a donc finalement été doté d'une méthode afin de préparer, pour le prochain Sommet de printemps, un rapport objectif détaillé sur l'état d'avancement de ce processus en Europe.
C'est du reste sur la base d'un amendement belge que la question de l'amélioration de cette méthode a été soulevée. Cet amendement avait aussi été discuté à l'occasion de la réunion entre les pays du Benelux et du Visegrad qui a eu lieu avant le Conseil européen. Cette rencontre, qui réunissait 7 des 25 États membres, a pleinement soutenu l'amendement.
La lutte contre le terrorisme
Des progrès ont en revanche été réalisés en matière de lutte contre le terrorisme. Il existe en Europe une volonté très nette de continuer à mener la lutte contre le terrorisme et d'exécuter pleinement le plan d'action dressé après le 11 septembre. Cette volonté politique ressort d'ailleurs de la mission qui a été confiée à M. De Vries de présenter un rapport d'ici le prochain Conseil européen de juin 2004.
Le Conseil européen n'a pas abordé la question de la transmission de données à caractère personnel dans le cadre des vols au départ et à destination des États-Unis. Le ministère des Affaires étrangères suit toutefois le dossier de près et a déjà eu plusieurs discussions sur le mandat qui devra être donné à la Commission européenne. Il s'agit d'un débat difficile qui doit faire la part des choses entre les droits de la vie privée, d'une part, et la sécurité et la lutte contre le terrorisme, d'autre part.
Chypre
La politique étrangère n'a été abordée que de manière informelle et limitée dans le cadre du Conseil européen. Le texte tel qu'il figure dans les conclusions reflète donc ici aussi les questions discutées et les décisions prises.
La Belgique suit de près la situation à Chypre, comme en témoigne notamment la visite officielle du ministre des Affaires étrangères dans l'île, il y a environ trois semaines. La position de l'Europe reste inchangée. Le calendrier convenu sera poursuivi, bien que le temps presse et que les sondages concernant les référendums soient défavorables. Cela veut dire que la réunification implique que l'acquis communautaire complet devra être adopté et respecté. On ne peut pas faire d'exceptions. Des dérogations pourront toutefois être prévues pour une période limitée, mais elles ne peuvent pas être permanentes.
La Banque centrale européene
La Belgique a obtenu l'assurance que la problématique des équilibres au sein de la Banque centrale européenne sera inscrit à l'ordre du jour du prochain Conseil européen. Il est à espérer que le problème du siège des petits pays pourra être résolu à ce moment-là.
Les présidents-rapporteurs,
| Ph. MAHOUX (S). | H. DE CROO (Ch). |
STRATÉGIE DE LISBONNE : RAPPORT DE PROGRÈS DE LA BELGIQUE 2004
Dans le cadre de la Stratégie de Lisbonne, la Belgique a pris en 2003, tant au niveau national qu'aux niveaux régional et communautaire, une série d'initiatives pour stimuler les investissements et l'entrepreneuriat, lutter contre le chômage et promouvoir un emploi de qualité; parallèlement, elle est restée attentive à toute la problématique de la protection sociale et de l'inclusion sociale, fidèle en cela au « modèle social européen ».
L'environnement, troisième pilier de la Stratégie de Lisbonne, a lui aussi fait l'objet d'un suivi particulier de la part de tous les acteurs gouvernementaux et non gouvernementaux.
Le développement du capital humain est central dans la réalisation d'une « économie de la connaissance »; il est au cour d'un faisceau d'actions qui va croissant au fil des années.
1) Économie et finances
État fédéral
Lors du Conseil des ministres de Gembloux, un paquet de 16 mesures concrètes a été annoncé (Objectif 200 000; entreprendre durablement dans un climat favorable à l'entreprise, dans le respect de la solidarité sociale) concernant la simplification administrative et plus particulièrement, des compétences accrues pour le guichet unique pour l'entreprise et la mise en place d'une banque-carrefour pour les entreprises.
De même, des mesures concrètes concernant l'informatisation de l'État et l'e-government et contribuant au développement économique ont également été décidées, entre autres une étude « total cost of ownership » sur l'utilisation des logiciels open source, une procédure de délivrance d'un label pour les applications compatibles avec la carte d'identité électronique afin de sensibiliser les entreprises à son utilisation correcte, l'élargissement du système de publication des marchés publics sur internet à la soumission électronique des offres, l'introduction de la partie II de la déclaration fiscale électronique, permettant ainsi aux indépendants, professions libérales et chefs d'entreprises et à leurs mandataires de remplir leur déclaration de manière électronique.
Les taxes fédérales sur l'énergie concernant le réseau de transmission seront limitées par l'introduction d'un maximum dégressif. De même le gouvernement a pris des mesures pour augmenter l'offre sur le marché ( ouverture de 25 % du marché à d'autres acteurs, recherche d'une accélération du renforcement des interconnexions à la frontière sud et d'un cadre réglementaire relatif à la mise en place, l'accès et le fonctionnement d'une bourse de l'électricité, évaluation du premier tour de la vente aux enchères de capacité de production virtuelle). Finalement, le gouvernement a décidé que les sources d'énergie alternatives auront plus facilement accès au réseau de transmission.
En outre, le gouvernement fédéral a décidé d'accompagner de manière plus efficace les demandes d'investissements par la création d'une Task Force horizontale « Investissements », la rédaction d'une « roadmap » pour tous les investisseurs potentiels, la création d'une base de données fédérale de tous les investissements étrangers (en ce compris des données statistiques) et l'actualisation d'un site web www.invest.belgium.be.
Gouvernement flamand
Concernant l'encouragement de l'entrepreneuriat, des efforts supplémentaires ont été fournis pour mettre sur pied un soutien financier aux entreprises qui démarrent, aux entreprises de haute technologie et aux micro-entreprises, entre autres par la mise en oeuvre de deux initiatives lancées en 2002, plus précisément le règlement sur la garantie pour les PME et le règlement « ARKimedes ». Le règlement sur la garantie offre aux PME une sécurité complémentaire pour les crédits tandis que le règlement « ARKimedes » vise une activation structurelle du capital à risque.
De plus, en 2003, des efforts ont été faits pour encourager l'entrepreneuriat via l'enseignement allant de l'enseignement primaire à l'enseignement supérieur. Un des nombreux exemples en est l'arrêté du 4 mars 2003 pour le soutien aux projets-passerelles entre l'économie et l'enseignement.
Dans le cadre d'« une Meilleure Politique Administrative », la trajectoire de changement adoptée en 2000, qui doit optimaliser le fonctionnement de l'administration flamande, stimule et facilite la mise en oeuvre du décret du 19 septembre 2003 sur le partenariat public-privé comme nouvel instrument politique.
Région wallonne
Afin d'attirer davantage d'entreprises en Région wallonne, il a paru essentiel au gouvernement de valoriser l'espace disponible de telle sorte que les entreprises souhaitent s'y installer. Dès lors, les zones d'activité économique prioritaire ont été étendues d'environ 1 600 hectares pour 39 zones, augmentant de la sorte les zones industrielles disponibles de 8 %.
En outre, au travers du lancement d'un programme d'actions veillant à accroître le goût d'entreprendre, le gouvernement wallon a voulu dynamiser et encourager la création et le développement des entreprises. Ce programme comprend notamment la création de la fondation pour la recherche et l'enseignement de l'esprit d'entreprendre (FREE), de « l'académie de croissance des entreprises » et de « l'institut des administrateurs », la poursuite du projet mini-entreprises, la création d'un club de « Gouvernance wallonne », la pérennisation de la conférence sur le financement (permettant la rencontre entre les investisseurs et les porteurs de projets) et l'octroi d'aides aux démarrages d'activités entrepreneuriales.
La stimulation de l'esprit d'entreprendre a également nécessité une réduction de la lourdeur administrative qui freine le développement et l'expansion des entreprises. Une première étape a été franchie par la mise sur pied d'un portail internet spécifiquement consacré à la création d'entreprises en ligne.
Région de Bruxelles-Capitale
En 2003, l'Agence bruxelloise pour l'entreprise a été créé pour soutenir et accompagner les entrepreneurs désirant se lancer ou se développer à Bruxelles. Cette agence travaille en réseau agissant comme plate-forme vis-à-vis des institutions régionales d'une part et comme relais auprès des partenaires privés d'autre part.
De même, il a été décidé de créer deux nouveaux centres d'entreprises spécialisés dans l'accueil et l'accompagnement de spin-off issus de la valorisation de recherches effectuées dans les universités ou les hautes écoles bruxelloises.
Enfin, l'aide aux entreprises (expansion économique) a été revue en mettant l'accent sur les secteurs innovants, les starters et les entreprises créatrices d'emplois.
2) Emploi
État fédéral
Le taux d'emploi global se situait en 2002 au même niveau que l'année précédente soit à 59,9 %. C'est le taux d'emploi des travailleurs de plus de 55 ans qui est le point faible de notre pays avec un niveau de 26,7 % en 2002. Le gouvernement s'est fixé l'objectif ambitieux d'atteindre une progression de l'emploi supérieure de 50 % à celle de la moyenne de l'Union. Deux axes principaux caractérisent les politiques fédérales en matière de croissance de l'emploi. Tout d'abord un axe « stimulation et maintien de l'emploi », ensuite, un axe « coût et revenu du travail ». Le premier axe vise à inciter les chômeurs à rechercher activement du travail, à encourager directement les emplois de proximité, l'économie sociale, la réinsertion des travailleurs licenciés en cas de restructuration et le maintien des travailleurs âgés en emploi. Le deuxième axe vise à réduire le coût du travail en général et pour toute une série de groupes-cibles par le biais de réductions de cotisations patronales à la sécurité sociale. Il vise également à lutter contre les pièges au chômage en rendant le passage de l'inactivité vers l'emploi plus attrayant notamment en réduisant les cotisations personnelles des travailleurs.
En termes de création d'emplois, le nouveau système de titres-services, opérationnel depuis le 1er mai 2003, a été fortement renforcé à partir du 1er janvier 2004. Ce système a pour objectif de soutenir la consommation de services de proximité utiles aux ménages, et, en même temps, de lutter contre le travail au noir, largement développé dans ce type d'activités. Une impulsion forte au développement de l'emploi de proximité a ainsi été donnée par le gouvernement, afin d'atteindre un objectif de 25 000 emplois supplémentaires pour la fin 2005. Une autre mesure de création d'emplois se situe dans le cadre des restructurations des entreprises : face à l'ampleur des restructurations, le gouvernement belge a déjà pris certaines mesures, comme celles qui concernent l'outplacement pour les travailleurs de plus de 45 ans. En outre, il va appeler les entreprises belges à intensifier leurs efforts pour assurer la réorientation professionnelle de leurs travailleurs et à instaurer de facto une politique préventive de lutte contre le chômage au sein même du milieu de travail. Le gouvernement fédéral a également intensifié sa lutte contre les discriminations, notamment à l'emploi, dans le cadre de la loi anti-discrimination de février 2003. Pour ce qui est des travailleurs âgés, l'action fédérale vise leur maintien en emploi, en leur permettant d'adapter leurs conditions de travail et en améliorant leur « employabilité », notamment en stimulant leur intégration dans les efforts de formation des entreprises.
En ce qui concerne le renforcement de l'attrait du travail et la stimulation à l'embauche, l'effort a porté essentiellement sur la réduction des cotisations sociales et sur la réforme du système d'indemnisation du chômage. Les réductions des cotisations personnelles du travailleur à la sécurité sociale pour les bas salaires ont été accrues depuis janvier 2003. Cette mesure sera une nouvelle fois et très fortement renforcée à partir d'octobre 2004 par le relèvement des plafonds de salaire. En ce qui concerne les cotisations patronales, une simplification importante a débuté en 2004. Elle distingue d'une part, la réduction structurelle et inconditionnelle pour l'ensemble des employeurs, et d'autre part, le renforcement des réductions en faveur de six groupes cibles : les jeunes peu qualifiées, les travailleurs les plus âgés, les demandeurs d'emploi de longue durée, les premiers travailleurs d'une entreprise débutante, les victimes des restructurations et les travailleurs qui réduisent leur temps de travail. Dans cette réforme, un accent particulier est mis sur les nouveaux emplois de la connaissance et les emplois hautement qualifiés.
Pour sa part, la réforme du système d'indemnisation de chômage traduit la volonté du gouvernement de renforcer l'accompagnement et le suivi des chômeurs avant qu'ils ne deviennent des chômeurs de longue durée. Le lien entre la recherche active d'emploi et le maintien des allocations de chômage sera renforcé, en cherchant à mieux associer les droits et les obligations des chômeurs.
Gouvernement flamand
En 2002, le taux d'emploi s'est stabilisé autour des 63,5 %. Des efforts renouvelés sont ici nécessaires. En 2004, une importante nouvelle initiative pour rehausser le taux d'emploi est aussi la garantie d'accompagnement des demandeurs d'emploi à partir du troisième mois de chômage, combinée à une offre active pour les chômeurs de longue durée. Avec un taux de chômage des femmes de 55,2 %, la réalisation d'un objectif intermédiaire, en 2005, d'un taux de 57 % est ambitieux mais réalisable.
Durant la conférence sur l'entrepreneuriat, a été adopté un plan d'action global pour une approche efficace de l'accompagnement des demandeurs d'emploi, qui conduira à un accompagnement individualisé, sur mesure, de tout demandeur d'emploi flamand. Le budget flamand a prévu une enveloppe de 33 millions d'euros aussi bien pour l'accompagnement des demandeurs d'emploi récents que pour l'accompagnement intensif des chômeurs de longue durée. Le 5 mars, le Gouvernement flamand approuvé l'interaction entre le modèle flamand d'accompagnement et le modèle de contrôle fédéral.
Région wallonne
En 2003, le taux de chômage a continué de progresser et le taux d'emploi s'est tassé. Toutefois, la Région wallonne résiste relativement bien dans la mesure où les initiatives mises en oeuvre depuis le lancement du Contrat d'Avenir pour la Wallonie (1999) commencent à produire leurs effets, notamment en termes d'accompagnement des demandeurs d'emploi, de formation et d'aides à la création d'emploi. On notera en particulier l'élaboration d'un cadre légal (contrat crédit-insertion) pour l'accompagnement individuel, reposant sur une multiplicité de services intégrés, de tous les chômeurs qui le souhaitent avec une priorité pour les jeunes qui quittent l'école, les chômeurs de longue durée et les personnes souffrant de handicaps (physiques et sociaux).
Par ailleurs, la réforme des programmes de résorption du chômage a abouti et a permis de garantir un emploi durable et de qualité, par l'octroi d'un véritable contrat de travail et les droits afférents, à 40 000 travailleurs sous statut précaire.
Le taux d'emploi féminin a quant à lui continué de croître. Il faut noter en particulier la mise en oeuvre d'une mesure spécifique consistant à offrir l'accès gratuit au permis de conduire pour les chômeuses en formation et le dégagement de 8 millions d'euros additionnels destinés à ouvrir dès 2004, 1 600 places de crèches supplémentaires. Cette mesure permettra à terme d'atteindre le taux de 33 % fixé (23 % en 2003).
Région de Bruxelles-Capitale
En juin 2003, la région s'est dotée d'une ordonnance relative à l'organisation de la gestion mixte du marché de l'emploi. Cette ordonnance fixe les règles que les entreprises de placement sont tenues de respecter sur le marché de l'emploi bruxellois. Les règles portent essentiellement sur le respect des personnes, la prise en compte de l'intérêt des travailleurs, et le respect de normes de qualité. Elle crée l'obligation pour les bureaux privés de participer à un certain nombre d'objectifs régionaux soit par une intervention financière, soit par une collaboration avec l'ORBEm. Elle dote également la région d'une véritable police de l'emploi. Enfin, une plate forme de concertation réunissant toutes les parties prenantes à la gestion du marché est mise en place, sous l'égide des interlocuteurs sociaux, qui sera chargée de promouvoir la coopération entre tous les acteurs de l'emploi.
3) Affaires sociales
État fédéral, communautés et régions
La Belgique a remis son Plan d'action national d'inclusion sociale au début du mois de septembre 2003. Ce plan a été préparé par deux groupes de travail auxquels ont participé des représentants des différents niveaux de pouvoir concernés et approuvés par le Conférence interministérielle Intégration sociale et Économie sociale. Le plan est accompagné d'une annexe statistique.
Ce plan décrit les engagements concrets pris par les différentes instances concernées en vue de lutter contre la pauvreté et l'exclusion sociale. Le suivi des actions est assuré par un groupe de travail « actions ». Parallèlement, un groupe de travail « indicateurs » se réunit régulièrement. Dans ces groupes de travail s'organise la consultation des organisations représentant les personnes en situation de pauvreté et tous les autres « stakeholders ».
Une première évaluation est prévue au courant du mois avril 2004. Elle devrait conduire à actualiser les actions politiques au niveau fédéral, évaluer à mi-parcours et actualiser les données des indicateurs.
État fédéral
La Belgique a rentré deux rapports relatifs à la protection sociale, tous deux en réponse à un questionnaire de la Commission. Le premier s'inscrit dans le cadre des « special studies on pensions » et porte sur le thème « longer working lives ». Il a été déposé le 15 septembre 2003. Le deuxième porte sur le thème général « Making work pay » et portait plus précisément sur une appréciation des régimes de sécurité sociale en termes d'incitation à l'emploi. Il a été déposé le 30 septembre 2003. Dans le cadre de la modernisation de la protection sociale, la Belgique a collaboré avec d'autres États membres par l'échange d'expériences et de meilleures pratiques (notamment l'Accord-Cadre Belgique-RU concernant la mobilité des patients).
La Belgique a lancé en 2003 un plan de lutte contre le tabagisme, qui prévoit notamment la ratification de la convention-cadre de l'OMS et une série de mesures préventives, thérapeutiques et de prévention contre le tabagisme passif. Des moyens financiers destinés à concrétiser ce plan seront dégagés par la création d'un fond antitabac et par une adaptation de la fiscalité frappant les produits du tabac.
Communauté française
Pour réaliser une meilleure articulation entre temps scolaire et temps libre, la CF encadrera et soutiendra la mise en oeuvre progressive d'un service public d'accueil des enfants, accessible à tous et de qualité. Le secteur de l'accueil de la petite enfance bénéficiera également des nouveaux moyens mis à la disposition de la CF.
Région wallonne
La Région wallonne a développé une série d'actions dans le cadre de la lutte contre la pauvreté et l'exclusion sociale :
la mise en place d'un Forum wallon pour l'inclusion sociale. Celui-ci aura pour objet d'émettre des avis sur tout problème qui concerne l'exclusion et l'insertion sociale et d'être un lieu d'échange d'expériences;
la reconnaissance des Services d'insertion sociale, c'est-à-dire des organisations qui développent des activités avec des personnes en situation d'exclusion sociale;
la mise en place des relais sociaux, dont l'objectif est d'aller à la rencontre des personnes en désaffiliation sociale, en coordonnant et favorisant la mise en réseau des différents acteurs socio-sanitaires publics et privés agissant en faveur de ce public. Deux relais sociaux sont déjà opérationnels depuis 2001 à Liège et à Charleroi tandis que quatre autres, à Mons, à Namur, à Verviers et à La Louvière sont actuellement en construction (2004).
Ces trois dispositions ont trouvé un cadre réglementaire dans le décret relatif à l'insertion sociale voté à l'unanimité au Parlement wallon le 17 juillet 2003;
réforme des structures d'hébergement d'adultes en difficulté, via l'adaptation du décret de 1997.
Gouvernement flamand
En 2002, des crèches étaient déjà prévues pour 32 % des enfants en dessous de 3 ans. On peut s'attendre à ce que l'objectif de Lisbonne de 33 % en 2003 soit atteint. L'accueil des enfants entre 3 ans et l'âge de l'enseignement obligatoire est déjà institutionnalisé en Flandre via l'offre à tous les enfants de moins de 2,5 ans de l'enseignement maternel. Sur le plan de l'accueil extra-scolaire pour ce dernier groupe, un plan de développement sera adopté en 2004, de même que des « benchmarks » à atteindre.
Au plan de la lutte contre la pauvreté, la Flandre a opté pour une politique générale de lutte contre la pauvreté suivant laquelle des mesures sont prises dans tous les domaines concernés (par exemple : emploi, logement, enseignement, bien-être ...) pour prévenir la pauvreté et l'exclusion sociale et les faire disparaître. La politique plus spécifique de lutte contre la pauvreté va surtout viser à renforcer la participation des personnes qui vivent dans la pauvreté sur un plan politique et social par le biais du soutien financier apporté à des associations « dans lesquelles les pauvres prennent la parole ». La Flandre apporte sa contribution au Plan d'action national via son propre Plan d'action (annuel) de lutte contre la Pauvreté (VAP). Le 20 janvier 2003, le dernier (3e) VAP a été adopté par le gouvernement flamand. Un 4e Plan a été préparé et sera soumis à l'approbation du gouvernement flamand au cours du 1er trimestre 2004. Entre-temps, le décret du 21 mars 2003 sur la lutte contre la pauvreté a été adopté.
Région de Bruxelles-Capitale
En 2003, un plan d'action contre toutes les formes de discrimination à l'embauche a été approuvé tant par le gouvernement que par les partenaires sociaux.
Ce plan d'action bruxellois comprend les principales mesures suivantes :
une intensification des campagnes de sensibilisation et de formation des employeurs à la « gestion des ressources humaines dans la diversité », avec un appui renforcé des secteurs professionnels;
l'ouverture à l'ORBEm, avec le Centre pour l'égalité des chances, d'un guichet d'information des chercheurs d'emploi et de recueil des plaintes;
l'édition d'un guide pédagogique « Tous égaux face à l'embauche Combattre la discrimination ethnique sur le marché du travail » destiné aux intermédiaires sur le marché de l'emploi;
le développement des actions positives, en faveur notamment des primo-arrivants et des travailleurs d'origine subsaharienne.
Enfin, le Parlement régional a adopté une ordonnance ouvrant la fonction publique bruxelloise à tous les Bruxellois quelque soit leur nationalité.
4) Environnement et développement durable
État fédéral
En ce qui concerne le développement durable, la Commission interdépartementale du développement durable (CIDD) a déposé l'avant-projet de plan fédéral pour un développement durable 2004-2008 qui est maintenant présenté à la consultation de la population. Le plan définitif sera approuvé au plus tard le 18 septembre 2004. En parallèle, des discussions préparatoires sont menées au sujet de la méthodologie pour l'élaboration, au printemps, d'une stratégie nationale belge de développement durable.
La mise en oeuvre du Protocole de Kyoto constitue l'une des priorités du gouvernement fédéral et suit deux pistes : d'une part, la réduction des émissions à l'intérieur du pays et d'autre part, l'utilisation des mécanismes dits de Kyoto. La Commission nationale Climat (dans laquelle tant le fédéral que le régional sont représentés ) rédigera en 2004 un Plan national Climat révisé, dans lequel la répartition de l'objectif belge de Kyoto entre les régions et le fédéral est cruciale.
Le troisième Plan fédéral Ozone 2004-2007 a été approuvé au Conseil des ministres fédéral du 5 décembre 2003. L'actuel Plan Ozone comprend des mesures structurelles anti-acidification et anti-ozone troposphérique consistant en 33 actions relatives au transport, à la mobilité, aux aspects énergétiques, à l'environnement et à la recherche scientifique.
La Belgique attache beaucoup d'importance à la mise en oeuvre effective aux niveaux national et européen des droits environnementaux du public tels que définis par la Convention d'Aarhus et souhaite mettre l'accent sur les développements récent de la Task Force sur l'accès à la justice qu'elle préside.
La Belgique est en train de mettre en oeuvre la directive relative à la dissémination volontaire d'OGM dans l'environnement. Un Comité consultatif de biosécurité est désormais pleinement opérationnel et a remis ses premiers avis en toute indépendance au début de l'année 2004.
Un programme de réduction des pesticides-biocides est préparé actuellement par un groupe multidisciplinaire. Ce plan concrétise nos obligations européennes et mettra également en oeuvre un précepte du premier Plan fédéral pour le développement durable (2001-2004).
Dans le cadre de la promotion des techniques de production durable et des modèles de consommation et en vue de la protection de l'environnement, l'arrêté royal sur les normes de production pour véhicules, a été approuvé le 13 février dernier par le Conseil des ministres; il vise à la diminution des produits dangereux et autres déchets, via des mesures préventives dans le domaine de la conception de véhicules.
Le gouvernement a décidé que la recherche et l'utilisation de technologies propres seraient favorisées et a donné son approbation à la proposition de transposition de la directive européenne 2003/30 du 8 mai 2003 visant à promouvoir l'utilisation de biocarburants ou autres carburants renouvelables dans les transports.
Le gouvernement va immédiatement entreprendre des négociations avec le secteur visant à mettre sur le marché dès 2005, un biocombustible qui respecte les taux prévus par la directive et ceci à un prix moindre que celui des autres combustibles, de la même manière que ce qui a été fait pour les combustibles pauvres en soufre.
Gouvernement flamand
La Flandre collabore actuellement au plan fédéral de développement durable. Dans ce cadre sera aussi préparé un plan flamand complet pour le développement durable. Les premiers avis sur la question sont attendus en 2004. En parallèle, il existe un groupe de travail administratif informel sur le développement durable, dont on attend qu'il soit agréé au niveau ministériel en 2004.
Le Plan flamand pour la politique environnementale 2003-2007, a été approuvé par le gouvernement flamand le 19 septembre 2003. Une place importante a été réservée à la vision à long terme et à l'intégration de l'environnement dans les autres politiques.
Afin de mettre un frein à la perte de biodiversité, le décret flamand sur la nature stipule que 125 000 ha de domaine naturel et 150 000 ha de « domaine d'acquisition naturel » sera délimité comme faisant partie d'un Réseau ecologique flamand et d'un « Réseau intégral d'acquisitions et de soutien ». En outre, des efforts ont notamment été fournis sur le plan de la gestion naturelle des terrains privés, de la gestion des bois, de la protection des espèces et de la politique qui favorise la migration libre des poissons dans et vers les cours d'eau.
Le gouvernement flamand a pris de nombreuses initiatives pour garantir que les matières chimiques soient produites et utilisées de manière à ne pas provoquer de conséquences notables pour l'environnement et la nature. Un exemple est le projet « Politique sur les matières dangereuses pour l'Environnement », orienté vers l'élaboration d'un cadre politique, afin d'atteindre les taux de réduction et les objectifs qualitatifs pour les matières dangereuses.
En liaison avec les objectifs de Kyoto, le gouvernement flamand a approuvé le 28 février 2003 le Plan Climat flamand 2002-2005.
Il pose les jalons d'une politique climatique flamande intégrée et comporte trois lignes stratégiques : le fondement stratégique de la politique climatique, la fixation d'une approche sectorielle et l'emploi de mécanismes de flexibilité.
Le Parlement flamand, comme le gouvernement flamand ont déjà ratifié en 2002 le Traité d'Aarhus. Le gouvernement flamand a, en application du Traité, déjà adopté une proposition de décret concernant la publicité de l'administration (9 mai 2003).
Région wallonne
Les décrets concernant l'organisation des marchés de l'énergie et l'ensemble de la politique énergétique wallonne accordent une attention particulière à l'utilisation durable d'énergie, par exemple en prônant la réduction de la consommation et l'usage des énergies renouvelables. Afin d'assurer le développement des énergies renouvelables, diverses mesures sont adoptées : aide à l'investissement, aide à la production, marché des certificats verts, etc. Vu leur impact positif sur l'environnement, ces énergies font l'objet d'une discrimination positive pour pallier, au sein d'un marché libéralisé, à leur moindre compétitivité par rapport aux énergies traditionnelles.
La Région wallonne mène une politique d'intermodalité et de mobilité durable reposant sur trois types d'instruments de gestion publique :
L'analyse des questions de mobilité : afin de mieux appréhender les évolutions de comportements et d'y adapter sa politique de mobilité, la Région wallonne a créé un Observatoire régional de la mobilité qui pour favoriser l'échange de bonnes pratiques au niveau européen a été intégré à l'Institut wallon de l'évaluation, de la prospective et de la statistique en janvier 2004.
La conception et la gestion de la mobilité : dans la perspective de l'intégration des différents réseaux de transport européens, de façon à promouvoir leur complémentarité en concertation avec les acteurs privés et publics concernés, la région met en place un schéma de développement des réseaux et terminaux de fret, un plan d'action de développement et de promotion de la voie d'eau et un schéma logistique sur l'ensemble du Hainaut.
Les actions de mobilité et la gestion du secteur : la Région wallonne peut tirer profit du nouveau contrat de gestion signé avec les opérateurs (sociétés de transports en commun). Il met l'accent sur l'amélioration continue de la qualité du service et l'évaluation publique et infléchit la politique tarifaire afin de stabiliser les prix et d'harmoniser les titres de transport.
Par ailleurs, le Plan wallon de l'air a été adopté par le gouvernement le 18 décembre 2003 après dépouillement de l'enquête publique. L'effet de serre est un thème majeur du plan de l'air, qui intègre les principes du plan d'action de la Région wallonne en matière de changements climatiques et le respect du protocole de Kyoto. Établi à l'horizon 2010, ce plan prévoit des mesures pour l'ensemble des secteurs d'activité ainsi qu'un cadre de travail pour y parvenir.
Région de Bruxelles-Capitale
La RBC fait partie du groupe chargé d'élaborer le Plan fédéral de développement durable, l'Institut bruxellois de gestion de l'environnement (IBGE) étant chargé de remettre un avis sur le projet. Par ailleurs, l'IBGE a mis sur pied la « Cellule d'action Ville durable CAVID », opérationnelle depuis août 2003 et ayant pour objectif de concrétiser sur le terrain bruxellois le concept de développement durable : soutenir et encourager des actions locales, sensibiliser la population et formuler des recommandations aux autorités politiques sont les trois axes de son action. En 2003-2004, elle organise un concours de projets locaux de développement durable.
Le gouvernement bruxellois a adopté un « Plan d'amélioration structurelle de la qualité de l'air et de lutte contre le réchauffement climatique 2002-2010 » qui vise autant des objectifs en terme de quantités de CO2 émises dans le cadre de l'application du Protocole de Kyoto, qu'en terme de quantités d'autres polluants (NOX, COV, etc.) et de qualité de l'air en général.
Le « Plan de prévention et de gestion des déchets 2003-2007 » reprend l'ensemble des moyens et actions que la région mettra en oeuvre pour diminuer l'impact de notre mode de consommation sur la production de déchets. Après modification suite aux remarques issues de l'enquête publique, le troisième « plan déchets » a été adopté le 27 novembre 2003. Il s'étend sur une période de cinq ans, soit de 2003 à 2007.
L'IBGE a développé un programme de gestion régionale de l'énergie qui se traduit par des actions de sensibilisation, d'information, de réglementation et de planification, ceci tant à l'intention du grand public que des professionnels et des pouvoirs locaux.
Dans les domaines de la promotion de l'Utilisation rationnelle de l'énergie (URE) et des Sources d'énergie renouvelables (SER), l'IBGE a développé des outils spécifiques tels que publications, incitants financiers, guide sur l'isolation thermique, logiciel de calcul d'isolation pour les professionnels, ...
La « Cellule régionale d'intervention en pollution intérieure CRIPI », créée par l'IBGE en partenariat avec l'ISP et la FARES, vise à repérer dans l'habitat les pollutions pouvant être à la source de problèmes de santé. Fin 2003, CRIPI comptabilise 317 enquêtes. Un rapport d'activité en préparation pour 2004 tirera les tendances et priorités d'actions à développer afin d'améliorer la prise en compte de la pollution intérieure et de ses effets sur la santé des Bruxellois.
La Région de Bruxelles-Capitale a produit un cadre législatif relatif à l'ouverture des marchés de l'énergie ainsi qu'à la transposition des directives européennes en matière d'énergies renouvelables (certificats verts, cogénération, ...) et d'utilisation rationnelle de l'énergie. Elle a également pris une série d'initiative visant à réduire ses émissions de gaz à effet de serre par une sensibilisation et une collaboration des divers secteurs (tertiaire et logement notamment).
Des outils de formation, de sensibilisation et d'aide à l'investissement ont été réalisés à cette fin.
La mise en oeuvre du protocole de Kyoto est organisée par le plan d'amélioration structurelle de la qualité de l'air et de lutte contre le réchauffement climatique approuvé en 2003 par le gouvernement. Ce plan présente l'ensemble des prescriptions à suivre, selon les secteurs, pour réduire les consommations d'énergie fossile.
La Région bruxelloise prépare actuellement le cadre normatif visant à améliorer la performance énergétique des bâtiments (70 % des émissions bruxelloises de gaz à effet de serre) et la promotion des énergies renouvelables par la transposition des directives y relatives.
En ce qui concerne la promotion des énergies renouvelables, la région bruxelloise organise actuellement une ouverture du marché des certificats verts via des conventions de coopération. Cette démarche est nécessaire pour une ville-région où la production éolienne et hydraulique d'électrons n'est pas envisageable.
Par ailleurs, le bilan énergétique de la région a été développé considérablement afin de considérer au mieux les aspects techniques nécessaire à la compréhension de la structure des émissions de GES et à la mise en oeuvre d'une politique détaillée de lutte contre le réchauffement climatique.
Les secteurs ont été sollicités lors de la réalisation des derniers bilans énergétiques.
5) Société de l'information
État fédéral
En matière d'informatisation de l'État et d'e-government, les développements des composants e-government et du renforcement du back-office se sont poursuivis. Les principales réalisations sont : le développement d'un réseau large bande connectant toutes les administrations fédérales et étant également accessible aux autres niveaux de pouvoir, la poursuite du développement du middleurare, du portail, des échanges électroniques d'informations entre administrations, et du module permettant le paiement électronique, le lancement de la carte d'identité électronique (CIE), porteuse d'un certificat d'identification et d'une signature électronique juridiquement reconnue, dans 11 communes pilotes le déploiement complet est prévu d'ici 2007, le développement de services d'accréditation et d'intégration de la carte dans des applications existantes et permettant également le développement de nouvelles applications de service électroniques (applications développées tant par les administrations de tout niveau de pouvoir que par des organismes privés comme les banques), le développement d'une solution temporaire (en attendant le déploiement complet de la CIE) d'identification et d'authentification des citoyens sur internet. La CIE peut être utilisée dans le cadre de l'e-commerce, de l'e-banking, de l'e-business.
Des services électroniques accessibles aux citoyens et aux entreprises sont réalisés ou en cours de réalisation, notamment :
le guichet unique permettant d'effectuer les démarches électroniques pour la création d'une entreprise;
la déclaration électronique de contributions directes pour les personnes physiques (Tax-on-web) avec pré-remplissage de données déjà connues de l'administration;
la demande électronique d'une plaque minéralogique pour véhicules par les courtiers;
la publication online et en temps réel des résultats des élections.
D'autres réalisations portent sur une meilleure accessibilité des services aux aveugles et mal-voyants par l'attribution du label « Blind Surfer » au portail fédéral et aux sites webs, la stimulation des projets de télétravail à l'attention des fonctionnaires par la mise à disposition via le portail fédéral de module d'identification et d'une connexion sécurisée à l'internet, l'encouragement de l'utilisation de l'accès internet à large bande, l'élaboration d'un glossaire explicatif des termes liés à l'internet et aux technologies de l'information et de la communication.
Dans le secteur des soins de santé, les résultats suivants ont été atteints dans le cadre de la réalisation de la société de l'information : le développement d'incitants à l'égard des prestataires de soins afin d'établir des dossiers médicaux électroniques pour leurs patients et l'amélioration de la communication entre médecins généralistes (dossiers électroniques communs, standardisation de la communication). De plus, la manière par laquelle on pourrait généraliser la prescription électronique est à l'étude et on a commencé l'établissement d'un dossier de soins électroniques.
Communauté française
La Communauté française a adopté un plan stratégique en matière d'intégration des technologies de l'information et de la communication dans les établissements scolaires de l'enseignement obligatoire et de l'enseignement de promotion sociale qui vise à déployer du matériel dans les établissements et à en assurer le bon fonctionnement, à intégrer les TIC dans les pratiques pédagogiques, à permettre à chaque élève de devenir un utilisateur familier des TIC et à faciliter la gestion de l'établissement par l'introduction des TIC.
La création de l'école d'administration publique par la Communauté française et les mesures de formation continuée des fonctionnaires sont directement liées à l'amélioration des connaissances.
Région wallonne
Le vaste programme de simplification administrative et d'e-gouvernement lancé voici deux ans avec pour double objectif de répondre aux souhaits des utilisateurs et de doter les fonctionnaires d'un outil moderne d'administration, a aujourd'hui porté ses fruits.
En ce qui concerne la simplification administrative, on peut noter une réduction des délais, la création d'un comité de lisibilité (simplification des formulaires) et la suppression des copies certifiées conformes.
En matière d'« e-gouvernement » on notera :
Accessibilité des formulaires : les 300 formulaires de la Région wallonne sont tous téléchargeables sur le site internet de la Région wallonne (dont 57 formulaires dits « intelligents », 6 formulaires que le demandeur peut envoyer directement en ligne, et 3 formulaires dits « intégrés »).
Mise en ligne du nouveau portail « wallonie.be » (portail carrefour de la Région wallonne) ainsi que du portail de l'énergie, du site de diffusion des avis de marché, du site du transport scolaire et du portail cartographique de la région wallonne.
Lancement de l'e-gw : l'informatisation des séances du gouvernement wallon.
Gouvernement flamand
La recherche s'est poursuivie dans le domaine de la Télévision digitale interactive (iDTV) avec le démarrage d'un nouveau projet : « Vlaanderen Interactief », qui a pour objectif le développement d'une offre complète de Télévision digitale interactive en Flandre.
Le nombre de connexions à internet en Flandre a crû de façon modérée en 2003, tandis que le nombre de connexions à large bande a réellement connu un succès croissant. Par ailleurs, de plus en plus d'écoles ont accès à l'internet. Les chiffres relatifs à l'année scolaire 2001-2002 montrent que, dans l'enseignement fondamental, selon le niveau, 68 à 86 % des écoles ont accès à l'internet. Dans l'enseignement secondaire, l'accès varie de 85 à 98 %. L'objectif européen de 10 élèves par pc est atteint dans l'enseignement secondaire.
Plus spécifiquement dans le domaine de l'« e-government », le projet des adjudications « on line » peut être mentionné. Alors que dans un premier temps les documents d'adjudication étaient disponibles sur un site « web », l'adaptation a été poussée plus loin afin qu'à l'avenir, les avis de publication soient automatiquement transmis aux journaux.
Région Bruxelles-Capitale
Le site portail de la Région de Bruxelles-Capitale, qui doit fédérer à long terme sous une même bannière l'ensemble des services publics bruxellois, a été développé. En outre, un « réseau citoyen » en technologie WIFI et l'accès à internet gratuit ont été déployé et un centre de back-up ainsi qu'un « Grid computing » bruxellois ont été mis en oeuvre.
6) Recherche et innovation
État fédéral
Concernant l'amélioration du statut du chercheur, le Conseil des ministres a donné son approbation à l'extension de la dispense de précompte professionnel à concurrence de 50 % à 72 institutions scientifiques depuis le 1er juillet 2004. Le même avantage a été accordé, à partir du 1er janvier 2005 à des entreprises privées qui travaillent avec des universités, des hautes écoles, et/ou avec les 72 institutions scientifiques, sur base de projets concrets de recherche.
L'Office de la propriété intellectuelle représente la Belgique dans les négociations sur le brevet communautaire et jouera un rôle important dans la gestion du brevet communautaire. Le produit des taxes de maintien en vigueur des brevets communautaires sera réparti entre les offices nationaux de brevets et l'OEB.
Gouvernement flamand
La Flandre a fourni de gros efforts pour accroître les dépenses générales en matière de R&D et d'innovation en vue d'atteindre les 3 % du PIB. À cet effet, le Gouvernement flamand, les milieux d'affaires, les universités et les grandes institutions de recherche flamandes ont conclu un Pacte d'innovation pour la Flandre. En décembre 2003, le gouvernement flamand a décidé qu'il souhaitait déjà atteindre l'objectif des 3 % en 2007, avant l'année 2010 prévue initialement. En 2001, la Flandre enregistrait déjà un « Gross Expenditure on R&D » d'environ 2,5 %.
À mentionner également, le Point de Contact flamand pour le 6e Programme-Cadre qui, en 2003, a pris sa vitesse de croisière et qui a pour objectif d'assister les personnes intéressées dans leur demande de financement. Dans ce cadre, un réseau de centres a été mis en place afin de faciliter la mobilité de tous les acteurs dans le domaine des R&D.
Finalement, concernant la biotechnologie, la mise en place d'une plate-forme technologique avec les industries de la biotechnologie en Flandre où, entre autres, de sociétés « spin-offs » peuvent tirer parti de l'expérience d'acteurs établis, peut être citée en exemple.
Communauté française
Les dotations du Fond national de la recherche scientifique (FNRS), des Actions de recherche concertées (ARC), des fonds spéciaux de recherche (FSR) et d'autres fonds ont augmenté à partir de 2003.
La « carrière du chercheur » a connu une évolution positive grâce à l'amélioration du statut de boursier et des conditions d'engagement, l'octroi de frais de fonctionnement liés à la recherche financé par la CF, ainsi que par le prolongement automatique des mandats de chercheurs prenant un repos pré- et postnatal.
Région wallonne
Les crédits budgétaires spécifiques à la politique wallonne de recherche et d'innovation technologique atteignent quelque 248 millions d'euros pour 2004, soit une hausse de 141 % depuis 1997 et de 55 % depuis 1999. En 2002, le pourcentage de la recherche et de l'innovation est monté à 2,26 % du PIB.
Les principales actions entreprises par la Région wallonne au titre de sa politique de recherche et d'innovation sont les suivantes :
poursuite des programmes FIRST, qui permettent à de jeunes chercheurs de se former à la fois dans leur unité universitaire ou haute école et dans une entreprise; il est prévu d'attribuer 60 nouveaux mandats FIRST en 2004;
soutien à la création de nouveaux pôles d'excellence, suivant la logique transversale et pluridisciplinaire qui guide actuellement la plupart des politiques de recherche et d'innovation;
mise en place de la procédure d'agrément des centres de recherche, de manière à les faire évoluer suivant cette même logique et à les mettre mieux au service des entreprises;
renforcement des actions tendant à la création de sociétés spin-off au départ de recherches universitaires;
promotion de l'insertion dans les réseaux internationaux et de la participation aux programmes de recherche européens, notamment par la création d'une cellule principalement chargée de promouvoir le 6e Programme-Cadre auprès des PME et de les assister dans leurs démarches;
soutien d'incubateurs favorisant la création de nouvelles entreprises innovantes dans des secteurs porteurs en Wallonie (biotechnologie, TIC, etc.);
promotion de la propriété industrielle auprès des PME.
Région Bruxelles-Capitale
La RBC a pris une série de mesures en vue de la création d'un climat fécond à la R&D. Il s'agit notamment de la création d'un volet « recherche scientifique » au sein du Plan régional de développement, de la création d'un Conseil de la politique Scientifique, de l'élaboration d'un nouveau cadre juridique pour le financement de la recherche, du renforcement des structures d'incubation et de la création de l'Institut d'encouragement de la recherche scientifique et de l'innovation de Bruxelles (IRSIB).
La société de la connaissance a été promue par la création, en 2003 d'un centre de mobilité R&D de la Région de Bruxelles-Capitale (BRAINS), l'inauguration de la maison internationale des chercheurs, la création d'un centre d'excellence pour la formation, la recherche et le développement dans les domaines des sciences de l'information, de la décision et de la communication (DISC) et par la fondation d'ERRIN (European Regions Research and Innovation Network in Brussels).
Enfin, plusieurs mesures ont été prises afin de valoriser la recherche et l'innovation dans la société (boutique de sciences, portail open science, projet de télémammographie, plan d'action science et société, programme « prospective research for Brussels »).
7) Éducation et formation
Communauté française
La plus grande partie (75 %) du refinancement de la Communauté française va bénéficier au secteur de l'éducation et de la formation.
Afin de répondre aux objectifs de la Déclaration de Bologne, la Communauté française a procédé à des réformes (prenant cours dès la rentrée académique prochaine) de son système d'enseignement supérieur par le dépôt d'un décret visant à adapter l'ensemble des études supérieures à la nouvelle structure Baccalauréat/Maîtrise.
Les institutions d'enseignement supérieur ont entamé un processus de traduction de leurs programmes de cours en crédits ECTS. Enfin, une Agence pour l'évaluation de la qualité de l'enseignement supérieur a été ouverte officiellement le 23 janvier 2004.
Il convient en outre de remarquer que le subside à l'agence Erasmus a été systématiquement augmenté.
Région wallonne
La Région wallonne avait élaboré une stratégie globale et cohérente de formation tout au long de la vie, reposant sur six axes (information, orientation, adéquation et qualité de l'offre, généralisation des compétences de base, incitants à la formation et valorisation des acquis) et fondée sur trois principes : organisation de l'offre en partenariat (en particulier avec les interlocuteurs sociaux), proximité et accessibilité de l'offre, et égalité des chances et des sexes.
Des dispositifs et mesures de concrétisation permettent à la Région wallonne d'afficher un bilan positif par rapport à ses engagements initiaux (1999) et à la stratégie de Lisbonne. Ainsi, on notera en particulier :
l'implantation de 10 structures d'information sur l'offre (Carrefour Emploi-formation);
l'existence d'un service clientèle dans chaque centre de formation du FOREM (opérateur public de formation) chargé d'orienter le stagiaire dans son parcours de formation et son suivi dans l'emploi;
un décret identifiant et responsabilisant le secteur associatif et ses structures de proximité (OISP/EFT) sur le segment de l'insertion et la formation des personnes les plus éloignées de l'emploi;
un décret créant l'IFAPME, organisme public chargé, outre de la formation spécifique aux PME, de la promotion de la formation en alternance;
la mise en chantier de cinq nouveaux centres de compétence (objectif : 21 en 2005);
un décret instaurant un système public de validation des compétences acquises informellement;
la multiplication de cadres formels liant les pouvoirs publics et les partenaires sociaux en vue de conduire et de financer, en partenariat, une politique de formation continue;
un décret instaurant des nouvelles aides financières pour la formation des travailleurs;
la montée en puissance du plan mobilisateur pour l'acculturation de la population active aux TIC (22 000 personnes formées sur un objectif de 100 000 à l'horizon 2004);
et enfin, la poursuite de la coopération avec la Communauté française en vue d'améliorer la qualité de l'enseignement technique et professionnel.
Gouvernement flamand
Sur le plan des qualifications professionnelles et de la formation, le décret du 4 avril 2003 met en place une structure claire des qualifications avec des « bachelors » professionnels et académiques, des « masters » et des docteurs, à côté de post-graduats. En outre, par le traité bilatéral du 3 septembre 2003, l'accréditation commune avec les Pays-Bas, via l'organisation d'accréditation hollando-flamande, a été sanctionnée juridiquement. En ce qui concerne l'éducation professionnelle, à côté de mesures prises dans l'enseignement professionnel lui-même, la « boutique de l'apprentissage » a été mise sur pied, avec pour but d'orienter les adultes dans leur recherche de formation en Flandre, de les informer à ce sujet de manière correcte et, si besoin, de les orienter vers un parcours de formation qui répond à leurs besoins.
Dans le même ordre d'idées, on peut citer la mise sur pied, le 31 mars 2003, de DIVA (Service d'information sur la formation et l'adéquation ), dans le cadre de la politique de l'éducation tout au long de la vie, dont la cohérence a été renforcée en Flandre, par le Plan d'action « Une éducation tout au long de la vie sur de bonnes pistes ». Dans le cadre de DIVA quatre secteurs politiques (l'Enseignement et la Formation, l'Emploi, la Culture et l'économie) travaillent ensemble aux objectifs suivants : dresser la carte de manière transparente et harmoniser l'offre d'éducation pour les adultes, communiquer l'offre au citoyen, sensibiliser et faire passer un message positif sur l'éducation. Un projet digne d'être mentionné, dans le cadre de DIVA, est la : « Reconnaissance des compétences acquises » (EVC) qui a pour objectif la diminution des obstacles législatifs et réglementaires à la reconnaissance des qualifications professionnelles et de formation. À cet égard, cinq projets-pilotes ont démarré avec pour principal objectif l'acquisition d'expérience dans le domaine des instruments et procédures possibles liés à l'EVC et la diffusion d'idées liées à l'EVC.
Une initiative qui s'adapte aussi bien dans le cadre de l'éducation tout au long de la vie que dans celui de l'encouragement de l'entrepreneuriat est celle des projets de parrainage. Quand de (jeunes) entrepreneurs ne trouvent pas leur bonheur dans l'offre de formation existante, ils peuvent prendre connaissance et tirer expérience, grâce à de tels projets, d'hommes d'affaires expérimentés, les « parrains ».
Région de Bruxelles-Capitale
En 2003, la région s'est engagée à créer des centres de référence professionnelle réunissant dans un même espace un ensemble d'équipements de formation professionnelle de pointe pouvant à la fois servir à la formation initiale des jeunes en enseignement technique et professionnelle, à la formation en alternance, à l'insertion professionnelle des demandeurs d'emploi et à la formation continuée des travailleurs ou des enseignants.
Ces centres auront ainsi pour mission :
la gestion d'infrastructures de formation performantes;
la promotion sectorielle des métiers et des qualifications porteurs d'avenir;
l'application des tests d'aptitudes technico-professionnelles (screening);
la validation des compétences des travailleurs et des demandeurs d'emploi;
la formation continue des enseignants et des instructeurs en formation professionnelle.
Le premier centre de référence a été créé le 2 décembre 2003, dans le secteur des fabrications métalliques.
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