Questions et Réponses

Sénat de Belgique

Bulletin 3-15

SESSION DE 2003-2004

Questions auxquelles il n'a pas été répondu dans le délai réglementaire
(Art. 66 du règlement du Sénat)

(Fr.): Question posée en français - (N.): Question posée en néerlandais

Vice-première ministre et ministre de la Justice

Question nº 3-835 de Mme Van dermeersch du 19 mars 2004 (N.) :: Prisons. Capacité. Transfert de détenus non belges dans leur pays d'origine.

Au 1^er mars de chaque année, l'Institut national de statistique mesure la capacité des prisons belges et la compare au nombre de détenus.

Au 1^er mars 2003, les prisons belges pouvaient théoriquement accueillir au total 7 866 détenus, soit 430 de plus qu'au 1^er mars 2002. Étant donné que le nombre de détenus s'élevait à 9 308, il y avait dans les prisons 1 442 personnes pour lesquelles il n'y avait en fait pas de place.

Dans la déclaration gouvernementale et l'accord de gouvernement de juillet 2003, on lisait pourtant ce qui suit au sujet de cette problématique :

« Afin de réduire la surpopulation dans les prisons, des bâtiments militaires vides seront transformés, temporairement et à court terme, en prisons destinées à accueillir des détenus présentant un risque moindre sur le plan de la sécurité.

Les condamnés qui ne sont pas de nationalité belge seront, en vertu des conventions internationales existantes et pour autant qu'ils ne comptent pas de séjour durable et n'aient pas noué de relations sociales durables, remis aux autorités de leur pays d'origine pour y subir leur peine. »

D'où ces questions :

1. Les prisons avaient-elles, contrairement aux années précédentes, une capacité suffisante au cours de la période du 1^er mars 2003 au 1^er mars 2004 ?

2. Combien de détenus y avait-il durant cette période et quelle était la capacité pénitentiaire ?

3. Des bâtiments militaires vides ont-ils été transformés en prisons ?

Dans l'affirmative, lesquels et quelle est leur capacité ?

Dans la négative, quand l'accord de gouvernement sera-t-il exécuté ?

4. A-t-on entrepris des démarches afin que les condamnés qui ne sont pas de nationalité belge soient transférés dans leur pays d'origine pour y subir leur peine, comme le prévoit l'accord de gouvernement ?

Dans l'affirmative, combien de personnes ont-elles été transférées et quels sont les pays concernés ?