Sénat de Belgique

SESSION DE 2003-2004

15 JUIN 2004

Proposition de résolution relative à la création d'un eurodistrict

(Déposée par Mme Marie-Hélène Crombé-Berton)

DÉVELOPPEMENTS

L'auteur propose de concrétiser la coopération transfrontalière entre les intercommunales françaises et belges pour la création d'un district européen englobant les régions du Nord-Pas de Calais et de Tournai-Courtrai-Mouscron.

PROPOSITION DE RÉSOLUTION

Le Sénat,

A. Considérant que la loi du 25 avril 2004 portant assentiment à l'Accord entre le gouvernement du Royaume de Belgique, le gouvernement de la Communauté française, le gouvernement de la Région wallonne et le gouvernement flamand, d'une part, et le gouvernement de la République française, d'autre part, sur la coopération transfrontalière entre les collectivités territoriales et organismes publiques locaux, signé à Bruxelles le 16 septembre 2002, vise notamment à faciliter la collaboration entre les intercommunales indépendamment de la frontière franco-belge;

B. Considérant que l'on pourrait envisager la mise en place d'une mission interparlementaire qui serait chargée de voir dans quelle mesure des conventions de coopération pourraient être signées et des organismes de droit public bénéficiant de la personnalité juridique pourraient être créés;

C. Considérant que cette coopération pourrait être concrétisée via la création d'un district européen ou eurodistrict à cheval sur le Hainaut occidental, la Flandre occidentale et la région lilloise;

Demande au ministre des Affaires étrangères :

1. d'instruire plus en avant le projet de création d'un eurodistrict qui engloberait les régions du Nord-Pas de Calais et de Tournai-Courtrai-Mouscron;

2. de relayer cette initiative auprès des instances européennes telles que le Comité des régions et auprès des autorités françaises.

28 mai 2004.