(Fr.): Question posée en français - (N.): Question posée en néerlandais
Une série de questions concrètes importantes se posent sur le terrain au sujet des services de proximité et des emplois d'aide ménagère à domicile, tels que créés par la loi-programme de décembre 2003.
1. Quels sont les barèmes exacts qui seront appliqués aux travailleurs employés par le biais des titres-services ?
2. Un tel travailleur peut-il être en chômage technique ou économique si dans l'entreprise agréée (où il/elle est occupé(e)) le travail est insuffisant, en d'autres termes si la demande des « utilisateurs » est insuffisante ?
3. Que se passe-t-il en cas de maladie du travailleur ? Qu'en est-il du jour de carence ? Y a-t-il un salaire hebdomadaire garanti et comment celui-ci est-il appliqué le cas échéant ?
4. Une SFS (société à finalité sociale) qui agit dans le cadre de la législation sur les titres-services et qui n'effectue en principe aucune activité commerciale peut-elle tomber en faillite ?
5. Une telle SFS qui fournit des services de proximité doit être autosuffisante sur le plan financier. Elle met des ouvriers au travail avec un contrat à durée indéterminée (à mi-temps au minimum) et perçoit ses revenus des titres-services. Qu'en est-il des déplacements chez le client ? Ceux-ci ne sont pas couverts par le titre, parce que le travailleur ne reçoit qu'un seul titre du client par heure prestée.
6. Une SFS (par exemple une SCRL) peut être assujettie à l'impôt des personnes morales si elle satisfait aux conditions des articles 181 et 182 du Code des impôts sur les revenus 1992. La délivrance de titres-services est-elle considérée comme une activité commerciale ?
7. La plupart des agences ALE (ASBL) préféreront continuer à travailler le plus longtemps possible avec des titres ALE. Quelles sont les conditions dans lesquelles une ASBL peut le cas échéant être transformée en SFS, mais peut encore travailler avec les ALE ?
8. À quelles conditions de capital de départ est soumise la SFS qui veut fonctionner en tant qu'entreprise au sein du système ?
9. Les agences ALE actuelles ne sont pas habituées à la comptabilité en partie double. Elles se posent des questions sur ce type de comptabilité, sur l'organisation de la comptabilité elle-même et sur le choix du système et du logiciel comptables. Le fonctionnement de la comptabilité dépendra aussi de l'organisation effective.
Quelles conditions sont-elles posées en la matière ? Un avis a-t-il été demandé à la Commission des normes comptables ? Ne faut-il pas faire une étude de marché pour voir quels logiciels comptables sont les plus appropriés et ne sont pas trop chers ? Lorsque différentes agences ALE d'une région créent conjointement une SFS, il sera sans doute préférable que la comptabilité fasse apparaître les chiffres par agence locale. La comptabilité peut-elle être réalisée collectivement ? Doit-elle être faite par des collaborateurs internes ou par un bureau externe ?
Réponse : 1. Les salaires qui sont d'application aux travailleurs avec un contrat de travail titres-services sont les salaires applicables sur la base des conventions collectives de travail des commissions paritaires compétentes.
Toutefois, il existe un dispositif spécifique pour les employeurs et les travailleurs des entreprises de travail intérimaire agréées qui possèdent une section sui generis pour les titres-services et pour les employeurs et les travailleurs qui ressortissent à une commission paritaire qui ne fonctionne pas. En attendant que pour ces employeurs et travailleurs les salaires soient déterminés par la sous-commission paritaire qui sera créée au sein de la Commission paritaire pour le travail intérimaire et les entreprises agréées fournissant des travaux ou services de proximité, les salaires minimaux fixés par l'arrêté royal du 12 décembre 2001 concernant les titres-services sont d'application. Les travailleurs ayant moins d'un an d'ancienneté perçoivent un salaire horaire minimum de 8,32 euros, les travailleurs ayant au moins un an d'ancienneté perçoivent un salaire horaire minimum de 8,66 euros et les travailleurs ayant au moins deux ans d'ancienneté perçoivent un salaire horaire minimum de 8,77 euros.
2. La réglementation ordinaire concernant le chômage temporaire pour raisons économiques est d'application pour autant que toutes les conditions soient remplies.
3. Les réglementations ordinaires concernant la maladie, le jour de carence et le salaire hebdomadaire garanti sont d'application pour autant que toutes les conditions soient remplies.
4. Le dispositif des titres-services ne prévoit pas de règles spécifiques concernant une faillite éventuelle d'une société à finalité sociale qui travaille dans le cadre des titres-services.
5. Les titres-services ne peuvent être utilisés que pour rémunérer le temps de travail presté. Toutefois, l'entreprise agréée peut en outre faire payer par les utilisateurs les frais de transport des travailleurs, en ne recourant toutefois pas aux titres-services.
6. Cette question relève de la compétence de mon collègue, le ministre des Finances.
7. L'article 8, § 1er, alinéa 2, de l'arrêté-loi du 28 décembre 1944 concernant la sécurité sociale des travailleurs détermine que l'agence locale pour l'emploi doit être une association sans but lucratif. Une association sans but lucratif peut d'ailleurs être agréée comme entreprise dans le cadre du dispositif des titres-services. Les ALE créeront à cette fin une section sui generis qui n'est pas une personne morale séparée.
8. La réglementation des titres-services ne prévoit pas de condition d'agrément concernant la mise de fonds d'une société à finalité sociale.
9. L'Office national de l'emploi a élaboré un modèle comptable pour les ALE qui s'engagent dans le système des titres-services. L'ONEm envoie les directives nécessaires aux ALE et organise en outre une formation pour les agents ALE.