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M. Alain Zenner (MR), rapporteur. - Le nombre de véhicules d'occasion vendus chaque année dans notre pays s'élèverait à 340.000. Selon les estimations du contrôle technique, 150.000 transactions seraient trompeuses, principalement en raison des manipulations du compteur kilométrique effectuées par de faux particuliers. Cette fraude est évidemment préjudiciable, pour les consommateurs comme pour le Trésor public, puisque les ventes réalisées par de faux particuliers permettent le recours au mécanisme des carrousels TVA. Il fallait donc lutter contre ces fraudes, tant dans une perspective de protection des consommateurs que dans une perspective de lutte contre la grande fraude fiscale. Les récentes statistiques de la police fédérale ont montré qu'elle était couronnée de succès puisqu'en trois ans, la fraude aux carrousels a diminué de 80%.
Un projet de loi avait été élaboré sous le gouvernement précédent. Il a été déposé à nouveau par la ministre de l'Environnement, de la Protection des consommateurs et du Développement durable. Ce projet repose sur la création d'une base de données qui enregistrera le kilométrage parcouru au fil de la vie du véhicule de manière à pouvoir effectuer une vérification en cas de vente.
Lors de la discussion à la Chambre, dans un souci tout à fait louable de simplification administrative, la ministre a accepté un certain nombre d'amendements à son projet. Deux de ces amendements ont provoqué une certaine émotion parmi les professionnels du secteur, appelés à gérer la base de données.
Le projet originaire prévoyait qu'un document spécifique devrait être établi au moment de la vente d'un véhicule, tant par les particuliers que par les professionnels. Pour simplifier la vie des particuliers, cette obligation n'a été retenue qu'à charge des professionnels. Dès lors, se posait la question de savoir comment prouver la vente par un particulier. Cela voulait-il dire qu'aucun document ne devrait plus être établi ? Cette première question préoccupait le secteur et certains membres de la commission. La ministre a été très claire sur ce point en précisant - je me borne à évoquer les éléments nouveaux apportés lors de la discussion en commission - qu'il convenait d'interpréter le projet d'une manière telle que ses amendements ne portent pas préjudice à l'article 1341 du code civil, qui requiert une preuve écrite pour toutes les choses qui excèdent la somme de 375 euros, et à l'article 1325 sur la validité d'un acte sous seing privé. Cela revient à dire que même si l'on a supprimé pour les particuliers l'obligation d'un document spécifique analogue à ce qui est prévu à charge des professionnels, ils resteront tenus d'établir un document probant établissant la vente, la nature du véhicule et, on peut l'espérer, mentionnant le kilométrage.
La question de savoir s'il fallait maintenir l'obligation pour les garagistes d'indiquer le kilométrage sur les factures lors du passage d'un véhicule en leur garage, pour un entretien par exemple, s'est également avérée épineuse. Cette obligation est devenue pratique courante mais, jusqu'à présent, elle n'était pas sanctionnée par la loi. Elle pourrait permettre de vérifier si les données insérées dans la future base de données correspondent effectivement à la réalité puisque l'utilisateur a évidemment intérêt à ce que le kilométrage indiqué sur sa facture au moment de l'entretien soit exact. À ce propos, l'émotion venait de ce que la ministre avait accepté un amendement prévoyant que cette obligation ne subsisterait que si le Roi la prévoyait par arrêté royal.
Je voudrais, dans ce contexte, souligner que la ministre s'est formellement engagée à proposer pareil arrêté royal au Roi, à bref délai, afin que l'arrêté entre en vigueur en même temps que la loi. La ministre a aussi ajouté qu'elle n'avait pas l'intention de limiter l'application de cet arrêté dans le temps.
Cet engagement et la clarification relative à l'application des dispositions du Code civil apportent - indépendamment des amendements votés à la Chambre - les éléments qui étaient attendus par les professionnels de ce secteur, dont le concours est indispensable puisque c'est sur leurs épaules que reposera la réalisation de cette base de données.
Je vous ai ainsi livré l'essentiel de nos débats en commission. Pour le reste, je vous renvoie au rapport écrit, de manière à ne pas allonger inutilement mon intervention.
De heer Luc Willems (VLD). - De VLD steunt het wetsontwerp. Fraude met de kilometerteller is een wijdverbreid fenomeen. Het is de core business van een tweedehands-circuit dat in zijn criminele uitwassen op alle mogelijke wijzen moet worden aangepakt. Vele particulieren werden de voorbije jaren bedrogen bij het kopen van een wagen met een gemanipuleerde teller. Uit de bespreking van het wetsontwerp bleek ook dat er vele praktische problemen waren, onder meer met de in- en uitvoer. We zijn van mening dat we het wetsontwerp een kans moeten geven om zijn effectiviteit te bewijzen.
Ik wil kort nog twee opmerkingen maken.
Ten eerste, wat de bescherming van de privacy betreft, worden we opnieuw geconfronteerd met een centrale databank. Daarbij moeten absolute garanties gegeven worden met betrekking tot wie toegang krijgt tot de gegevens en waarvoor deze kunnen worden gebruikt. Het is al te gemakkelijk gegevens op te slaan en ze nadien voor andere doelstellingen te gebruiken. Deze waarborgen zijn niet in het wetsontwerp zelf opgenomen. Er is verwezen naar een advies van de privacycommissie. Ik wil daarvoor toch waarschuwen omdat we naar een zeer grote algemene databank gaan waar alle inwoners van ons land mee geconfronteerd zullen worden.
Ten tweede stel ik vast dat in het wetsontwerp kwistig wordt omgesprongen met gevangenisstraffen. Zo is rondrijden met een defecte kilometerteller strafbaar met een gevangenisstraf. We moeten ons toch vragen stellen bij de banalisering van het strafrecht. Met fraude met de kilometerteller gaan meestal andere misdrijven uit het algemeen strafrecht gepaard, zoals valsheid in geschrifte of oplichting. Daarvoor is voorzien in een heel straffenarsenaal, dat ook gevangenisstraffen omvat. De vraag is evenwel of we in bijzondere wetgevingen zoals deze hier, gevangenisstraffen moeten inbouwen die wellicht niet zullen worden uitgesproken noch uitgevoerd. Daarom vraag ik aan de regering om iets zuiniger om te springen met die gevangenisstraffen zodat ze hun effectiviteit kunnen behouden.
-De algemene bespreking is gesloten.