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De voorzitter. - De heer Didier Reynders, minister van Financiën, antwoordt namens mevrouw Sabine Laruelle, minister van Middenstand en Landbouw.
M. Philippe Mahoux (PS). - Récemment, à l'initiative de Mme la ministre Laruelle, le gouvernement a fait part de son intention de « déverrouiller » la réglementation actuelle sur les heures d'ouverture.
Beaucoup de petits indépendants ont très mal réagi à cette initiative parce qu'ils craignent que ce projet de libéralisation n'entraîne une précarisation de leurs conditions de vie. Certaines associations représentatives d'indépendants réclament même le maintien de l'actuelle réglementation, invoquant le besoin de préserver leur vie familiale et sociale.
Même si d'aucuns estiment que, de par leur statut particulier, les indépendants doivent pouvoir déterminer en toute liberté leurs heures d'ouverture en fonction de leur clientèle, il est évident que des mesures comme la suppression du repos hebdomadaire obligatoire ne joueront qu'au profit des grandes chaînes de distribution qui pourront payer leur personnel même si le travail dominical n'entraîne pas une augmentation significative de leurs ventes.
Ne craignez-vous pas que de pareilles mesures aient un effet désastreux sur les petits indépendants qui se trouveraient dans une situation de concurrence de plus en plus inégale par rapport aux grandes chaînes de distribution, tout en dégradant fortement le bien-être du personnel salarié de ces dernières ?
Est-il opportun de remettre en cause un système équilibré qui a permis jusqu'à présent de sauvegarder à la fois la coexistence harmonieuse des grands et petits commerces et l'intérêt des consommateurs ?
Pensez-vous que les indépendants demandent des mesures bénéficiant avant tout aux grands groupes internationaux ?
Comptez-vous engager une concertation avec l'ensemble des acteurs concernés par ce dossier ?
Concrètement, quelles seront, selon vous, les conséquences positives de la suppression du congé hebdomadaire obligatoire ?
M. Didier Reynders, ministre des Finances. - Selon moi, il y aurait beaucoup de choses à dire, mais je me contenterai de vous donner lecture de la réponse transmise par la ministre chargée des Classes moyennes et de l'Agriculture.
Le gouvernement n'a jamais fait part de son intention de déverrouiller la réglementation sur les heures d'ouverture. En décembre 2003, Mme Laruelle a annoncé, d'abord au Parlement, ensuite à la presse, son intention de mener, durant le premier semestre 2004, une réflexion globale sur certains thèmes liés à l'organisation du commerce de détail en Belgique.
Le but de cette réflexion est d'analyser, en concertation avec les secteurs concernés, quelles adaptations pourraient être apportées à la législation relative à la fermeture obligatoire du soir, au repos hebdomadaire et au travail dominical, afin d'apporter une réponse à l'évolution socio-économique de notre société, tout en conservant un système équilibré permettant de sauvegarder la coexistence harmonieuse des petits et grands commerces et l'intérêt des consommateurs.
Dans un souci de cohérence et de simplification administrative, Mme Laruelle souhaite également harmoniser les dispositions légales et réglementaires relatives aux centres touristiques - fermeture du soir, repos hebdomadaire et travail dominical - afin de mettre en place une seule procédure de reconnaissance, selon des critères communs, ainsi que des dérogations à ces dispositions, pendant des périodes identiques de l'année. Cela ne signifie donc pas nécessairement des modifications pour l'ensemble des dispositifs actuels.
Une large concertation avec les acteurs du secteur est en cours depuis plus d'un mois. Pour l'instant, la ministre termine une consultation de l'ensemble des fédérations professionnelles et interprofessionnelles reconnues au sein du Conseil supérieur des Indépendants et des PME, des trois « Union des Villes et Communes », des ministres régionaux en charge du tourisme et du Conseil supérieur des Indépendants et des PME lui-même.
Le ministre de l'Emploi a entrepris une action similaire à l'égard du Conseil national du Travail, tandis que la ministre en charge de la protection du consommateur a consulté le Conseil de la Consommation.
Je pense que personne n'a été oublié en matière de concertation. Si vous aviez d'autres idées, nous pourrions en tenir compte d'autant plus que Mme Laruelle a précisé qu'elle souhaite également consulter la direction générale du Contrôle et de la Médiation - anciennement Inspection économique - du SPF Économie, PME, Classes moyennes et Énergie, dans le cadre des procédures de contrôle qui devront être mises en place afin de veiller à l'application de la législation.
L'objectif commun est donc de formuler des propositions concrètes au Conseil des ministres, si possible avant le début de l'été. Je vous confirme qu'il n'y a pas de volonté générale de modifier les différents dispositifs existants en la matière mais bien de vérifier, en concertation avec les acteurs, si certaines adaptations peuvent avoir un intérêt tant pour les consommateurs que pour les différents opérateurs économiques, à condition de garder un équilibre entre les différents commerces de différentes tailles.
Mme Laruelle aura l'occasion de vous présenter les résultats des concertations en cours. Les arguments des uns et des autres vont parfois dans des directions différentes. Le tout sera de les confronter, une fois la concertation terminée.
M. Philippe Mahoux (PS). - Je me réjouis évidemment que la concertation soit la plus large possible.
En termes de politique comme en termes de santé, mieux vaut prévenir que guérir. Nous avons intérêt à poser les questions à temps et à heure pour éviter d'être surpris par des décisions qui ne conviennent pas.
M. Didier Reynders, ministre des Finances. - Il en va de même des réponses.