(Fr.): Question posée en français - (N.): Question posée en néerlandais
Une série de questions concrètes importantes se posent sur le terrain au sujet des services de proximité et des emplois d'aide ménagère à domicile, tels que créés par la loi-programme de décembre 2003.
1. Quels sont les barèmes exacts qui seront appliqués aux travailleurs employés par le biais des titres-services ?
2. Un tel travailleur peut-il être en chômage technique ou économique si dans l'entreprise agréée (où il/elle est occupé(e)) le travail est insuffisant, en d'autres termes si la demande des « utilisateurs » est insuffisante ?
3. Que se passe-t-il en cas de maladie du travailleur ? Qu'en est-il du jour de carence ? Y a-t-il un salaire hebdomadaire garanti et comment celui-ci est-il appliqué le cas échéant ?
4. Une SFS (société à finalité sociale) qui agit dans le cadre de la législation sur les titres-services et qui n'effectue en principe aucune activité commerciale peut-elle tomber en faillite ?
5. Une telle SFS qui fournit des services de proximité doit être autosuffisante sur le plan financier. Elle met des ouvriers au travail avec un contrat à durée indéterminée (à mi-temps au minimum) et perçoit ses revenus des titres-services. Qu'en est-il des déplacements chez le client ? Ceux-ci ne sont pas couverts par le titre, parce que le travailleur ne reçoit qu'un seul titre du client par heure prestée.
6. Une SFS (par exemple une SCRL) peut être assujettie à l'impôt des personnes morales si elle satisfait aux conditions des articles 181 et 182 du Code des impôts sur les revenus 1992. La délivrance de titres-services est-elle considérée comme une activité commerciale ?
7. La plupart des agences ALE (ASBL) préféreront continuer à travailler le plus longtemps possible avec des titres ALE. Quelles sont les conditions dans lesquelles une ASBL peut le cas échéant être transformée en SFS, mais peut encore travailler avec les ALE ?
8. À quelles conditions de capital de départ est soumise la SFS qui veut fonctionner en tant qu'entreprise au sein du système ?
9. Les agences ALE actuelles ne sont pas habituées à la comptabilité en partie double. Elles se posent des questions sur ce type de comptabilité, sur l'organisation de la comptabilité elle-même et sur le choix du système et du logiciel comptables. Le fonctionnement de la comptabilité dépendra aussi de l'organisation effective.
Quelles conditions sont-elles posées en la matière ? Un avis a-t-il été demandé à la Commission des normes comptables ? Ne faut-il pas faire une étude de marché pour voir quels logiciels comptables sont les plus appropriés et ne sont pas trop chers ? Lorsque différentes agences ALE d'une région créent conjointement une SFS, il sera sans doute préférable que la comptabilité fasse apparaître les chiffres par agence locale. La comptabilité peut-elle être réalisée collectivement ? Doit-elle être faite par des collaborateurs internes ou par un bureau externe ?