Sénat de Belgique

SESSION DE 2003-2004

7 MAI 2004

Proposition de loi modifiant l'article 14 de la loi du 31 décembre 1851 sur les consulats et la juridiction consulaire

(Déposée par M. Alain Destexhe)

DÉVELOPPEMENTS

La loi consulaire de 1851 (Moniteur belge du 7 janvier 1852) oblige nos consulats à légaliser tous les documents officiels qui leur sont soumis. La légalisation n'est que la confirmation de la qualité de l'authenticité du signataire et ne se prononce pas sur le contenu du document.

Certains documents légalisés sont contraires à l'ordre public belge. Par exemple, nos consulats au Maroc légalisent de très nombreux actes de répudiation chaque semaine. Sur base annuelle, au Maroc on compte environ plus de 20 000 actes légalisés de répudiation. La légalisation d'actes administratifs est une véritable industrie dans nos consulats au Maroc : environ 70 000 actes par an.

Vu les problèmes que pose la répudiation en Belgique, le mot « répudiation » est parfois traduit par « divorce » dans les documents soumis à la légalisation.

Un acte où le mot arabe « répudiation » est traduit en « divorce » (sous quelle forme que ce soit) n'est pas conforme et n'a aucune valeur dans le droit belge. Dès lors nos consulats ne peuvent pas accepter ces fausses traductions et certainement pas les légaliser.

Aujourd'hui nos consuls n'ont pas le droit de refuser des documents manifestement faux, ils ne peuvent rien faire si ce n'est transmettre le document au procureur du Roi.

Le problème est urgent. Dans certains pays, le pourcentage de faux est de 50 % à 80 %.

Dans plusieurs pays européens, le consul a le droit de refuser à tout moment une légalisation sans devoir motiver explicitement ce refus. Chez nous ce n'est pas possible, tout ce qu'il peut faire, c'est transmettre le document au procureur du Roi qui, en pratique, ne peut pas grand chose. Il est souhaitable de permettre au consul de refuser la légalisation d'un acte contraire à l'ordre public belge (comme la répudiation) ou d'un document faux.

PROPOSITION DE LOI

Article 1^er

La présente loi règle une matière visée à l'article 78 de la Constitution.

Art. 2

À l'article 14 de la loi du 31 décembre 1851 sur les consulats et la juridiction consulaire les mots « , sauf si le document est manifestement un faux ou contraire à l'ordre public belge, » sont insérés entre les « Il légalise les actes et documents expédiés » et les mots « dans l'étendue de sa juridiction ... ».

17 février 2004.