3-55 | 3-55 |
M. Christian Brotcorne (CDH), rapporteur. - Comme vous le savez, les sénateurs de communauté qui ne seront pas réélus comme membres d'un conseil perdront leur qualité de membre dudit conseil et, par voie de conséquence, leur qualité de sénateur de communauté, à la date du renouvellement intégral des conseils, soit le 13 juin 2004. Ils ne pourront dès lors plus, dès ce moment, participer aux travaux du Sénat.
Comme leur remplacement n'aura lieu au plus tôt qu'à la première réunion des conseils renouvelés, soit le quatrième mardi suivant le jour des élections des conseils, en l'espèce le 6 juillet 2004, un certain nombre de sièges resteront vacants dans notre assemblée pendant près de trois semaines.
Cette situation pourrait avoir des répercussions sur le bon déroulement des travaux du Sénat au cours de la période séparant le renouvellement et l'installation de conseils. Si la vacance d'un ou de plusieurs mandats ne peut faire obstacle au bon déroulement des travaux du Sénat, un nombre important de mandats vacants pourrait, en revanche, avoir une incidence temporaire sur les rapports de forces politiques au sein du Sénat à un moment d'intense activité parlementaire fédérale. Nous pensons notamment à l'adoption des articles de la loi-programme.
C'est pour tenter de répondre à cette problématique que M. Istasse, rejoint d'ailleurs par d'autres membres de différents groupes politiques, avait déposé deux propositions de loi qui ont été soumises à l'appréciation du Conseil d'État. Son analyse des textes a été particulièrement, non pas dense parce que très courte, mais relativement « assassine » par rapport à ces deux propositions de loi.
En effet, le Conseil d'État s'oppose notamment - puisque c'était la formule suggérée - à la prolongation du mandat des membres sortants, non réélus aux conseils au-delà de la date des élections, en vertu du sacro-saint principe qui veut que, dans les assemblées élues, sont élus ceux qui sont proclamés comme tels le soir des élections et que ceux qui ne le sont pas ne sont donc plus réélus.
Dès lors, la commission des Affaires institutionnelles, après discussion en son sein, a chargé le service juridique de notre assemblée d'examiner la difficulté qui apparaissait ainsi suite à l'avis du Conseil d'État et le rapport qui nous a été fourni préconisait quatre hypothèses de travail.
La première consistait simplement à renoncer à toute initiative législative laissant les textes en l'état, ce qui voulait dire que l'on se résignait à vivre pendant près de trois semaines avec un Sénat amputé d'une partie de ses membres, les sénateurs de communauté non réélus comme membres d'un conseil ne pouvant plus prendre part aux travaux de notre assemblée à compter du jour de l'élection des conseils.
La deuxième proposition consistait à dire que l'on adoptait, le cas échéant en les modifiant, les deux propositions de loi déposées, et cela malgré l'avis du Conseil d'État. Il est néanmoins rapidement apparu que cette hypothèse n'apportait pas de garantie de sécurité juridique suffisante et devait dès lors être écartée.
La troisième solution envisagée était de réduire au maximum la phase entre le jour de l'élection et la désignation des sénateurs de communauté. Il est vite apparu, notamment à raison de la manière dont est constitué le Conseil de la Communauté française, qui réunit l'ensemble des élus du Conseil régional wallon mais également des élus membres du Conseil régional bruxellois, que cette hypothèse était aussi peu praticable et qu'en tout cas, on ne gagnerait pas beaucoup de temps, peut-être huit jours au maximum dans le cadre des délais actuels.
La quatrième solution qui s'offrait dès lors aux membres de la commission des Réformes institutionnelles consistait à opter pour une révision de la Constitution, plus particulièrement de l'article 67, §1er, lequel prévoit la manière dont le Sénat est composé et donc le sort des sénateurs de communauté.
Il pouvait évidemment apparaître que, pour régler une situation aussi ponctuelle qui ne risque de se poser que lorsque le renouvellement des conseils n'a pas lieu en même temps que le renouvellement intégral du Sénat, réviser la Constitution était peut-être une méthode lourde.
Mais il est apparu rapidement qu'elle était la seule formule qui permettait de répondre de manière formelle et fondamentale aux objections du Conseil d'État tout en offrant un maximum de garanties juridiques.
Dès lors, la commission a commencé à discuter de cette hypothèse et a retenu la proposition du service juridique de notre assemblée, quelque peu revue et amendée par M. Hugo Vandenberghe, de manière à ce que nous puissions prévoir aujourd'hui une solution satisfaisante, à la fois sur le plan politique et électoral, mais également sur le plan juridique.
Cette proposition vise finalement à insérer dans l'article 67, §1, de la Constitution, l'alinéa suivant : « Lors du renouvellement intégral de leur Conseil qui ne coïncide pas avec le renouvellement du Sénat, les sénateurs visés à l'alinéa 1er, 3º à 5º » - c'est-à-dire les sénateurs de Communauté - « , qui ne siègent plus dans leur Conseil » - ces deux derniers termes désignant de manière tout à fait précise des conseils de Communauté - « , conservent leur mandat de sénateur jusqu'à l'ouverture de la première session qui suit le renouvellement de leur Conseil ».
Après échange de vues, l'ensemble des commissaires a pu s'entendre sur ce texte. C'est donc l'ensemble des forces politiques démocratiques de notre assemblée qui se sont accordées pour vous proposer ce complément à apporter à l'article 67, §1, de notre Charte fondamentale.
De heer Berni Collas (MR). - Ich fühle mich von der vorliegenden Problematik in zweierlei Hinsicht angesprochen. Erstens, generell, als Mitglied des Senates, weil es sich hier um eine Verfassungsrevision handelt. Zweitens, persönlich und insbesondere als Senator der Deutschsprachigen Gemeinschaft, wobei ich in aller Bescheidenheit glaube davon ausgehen zu können, das ich am 13. Juni wieder gewählt werde.
Als Anlass zur Verfassungsreform wurden uns zwei Gesetzesvorschläge von Herrn Istasse unterbreitet mit dem Ziel das Ende des Mandates in den Gemeinschafts- und Regionalräten festzulegen. Einerseits handelt es sich um einen Vorschlag eines Sondergesetzes zur Abänderung des Sondergesetzes vom 8. August 1980 über institutionelle Reformen und zur Abänderung des Sondergesetzes vom 12. Januar 1989 über die Brüsseler Institutionen. Andererseits ging es um ein einfaches Gesetz zur Abänderung des Gesetzes vom 31. Dezember 1983 über die Deutschsprachige Gemeinschaft.
Der Berichterstatter hat darauf hingewiesen, dass der Staatsrat ein aüsserst negatives Gutachten dazu erstellt hat. Wir haben den Dienst Evaluierung der Gesetzgebung gebeten, eine Note zu erstellen, die übrigens wie immer von ausgezeichneter Qualität war. Beide Dokumente sind bereits ausreichend kommentiert und beleuchtet worden.
So möchte ich Ihnen jedoch nicht das begründete Gutachten des Rates der Deutschsprachigen Gemeinschaft, das in Ausführung von Artikel 78 unseres Gesetzes vom 31. Dezember 1983 erstellt worden ist, vorenthalten und mich auf die wesentlichen Elemente aus diesem Gutachten berufen.
Die grundsätzliche Bemerkung ist die folgende. Die Autoren des Gesetzesvorschlags gehen davon aus, dass die Neubildung des Gemeinschaftsrates während der Legislaturperiode des Senates keinerlei Einfluss auf die Mandatsausübung des amtierenden Gemeinschaftssenators hat, insofern dieser wieder in den Gemeinschaftsrat gewählt wird. Diese Auslegung der bestehenden Rechtstexte is aus Sicht des Senats durchaus verständlich.
Der Rat der Deutschsprachigen Gemeinschaft (RDG) vertritt allerdings prinzipiell den Standpunkt, dass es möglich sein sollte, den Gemeinschaftssenator nach der vollständigen Erneuerung des Rates - gegebenenfalls unter Berücksichtigung der veränderten Mehrheitsverhältnisse im Rat - neu zu bestimmen, wobei man wissen muss, dass wir einen Gemeinschaftssenator aus dem Rat hierhin entsenden. In diesem Sinne knüpft die Auffassung des Rates eher an die föderale Logik an, derzufolge die Rolle der Gemeinschaftssenatoren darin besteht, als Bindeglied zwischen dem Senat und dem Gemeinschaftsrat aufzutreten. Diese Anschauung wird übrigens auch vom Staatsrat aufgegriffen.
Der RDG erachtet die Absicht des Gesetzgebers, das Mandatsende der Ratsmitglieder einheitlich festzulegen, als durchaus nachvollziehbar und interessant. Nichtsdestotrotz ist der Rat der Meinung, dass die im vorliegenden Gesetzesvorschlag und in den dazugehörigen Abänderungsvorschlägen festgelegten Anpassungen des Gesetzes vom 31. Dezember 1983 über institutionelle Reformen für die Deutschsprachige Gemeinschaft nicht verabschiedet werden sollten, da sie eben laut Staatsrat teilweise verfassungswidrig, teilweise wirkungslos - dieser Meinung war auch Herr Hugo Vandenberghe - und teilweise diskriminerend seien.
Voilà pour ce qui est de l'avis motivé du conseil de la Communauté germanophone établi en exécution de l'article 78 de la loi du 31 décembre 1983.
Ma collègue Mme de T' Serclaes et moi-même étions d'avis qu'il ne fallait pas forcément légiférer en cette matière puisqu'il était de toute manière difficile de juger de l'impact du résultat des élections sur le nombre de sénateurs communautaires non réélus.
M. Philippe Mahoux (PS). - N'oubliez pas, cher collègue, que gouverner, c'est prévoir.
M. Berni Collas (MR). - C'est vrai. Nous nous posions toutefois la question de savoir s'il valait la peine d'intervenir. Un éminent collègue, soit M. Hugo Vandenberghe était de notre avis.
Cela étant dit, nous nous sommes ralliés à l'avis du service d'évaluation de la législation et du service des affaires juridiques qui, en conséquence de l'avis négatif de Conseil d'État, ont préconisé la voie d'une révision de la Constitution. Dès lors, tant Mme de T' Serclaes que moi-même, nous nous sommes rendus à cette évidence puisqu'il s'agit de la solution qui offre le plus de garanties juridiques.
Het gaat hier in feite om het verlengen van de mandaten van de gemeenschapssenatoren die niet verkozen zijn in hun respectieve raden. Ik ben ervan overtuigd dat ze ons dankbaar zullen zijn dat ze vier weken langer zullen mogen zetelen in dit eerbiedwaardige huis.
De heer Hugo Vandenberghe (CD&V). - De heer Brotcorne bracht zopas namens de commissie verslag uit over de wijzigingen die we in de Grondwet willen aanbrengen om tegemoet te komen aan een probleem dat rijst bij de hernieuwing van de gemeenschapsraden.
De heer Collas toonde aan op welke wijze het advies van de Raad van State onze discussies heeft belicht. Door het advies konden we een oplossing zoeken die conform de Grondwet is, die de stabiliteit verzekert en die de volledige samenstelling van de Senaat als Senaat van de gemeenschappen en gewesten mogelijk maakt door, zoals het advies aangeeft, aan de gemeenschapssenatoren democratische legitimiteit toe te kennen op het ogenblik van de eedaflegging, meer bepaald bij de installatie van de gemeenschapsraden.
Het was een relatief moeilijke, maar toch interessante oefening. Nu is duidelijk geworden dat over de samenstelling van de Senaat beslist wordt bij de verkiezing van de Senaat. We hadden het ook anders kunnen benaderen. We hadden kunnen zeggen dat de gemeenschapssenatoren worden aangewezen op grond van de krachtsverhoudingen van de verkiezingen voor de gewest- en gemeenschapsraden. In dat geval was de Senaat een samengesteld orgaan waarvan de verkiezingen trapsgewijze gebeuren. Nu is het echter de verkiezing van de Senaat die de toewijzing van de zetels bepaalt. Het statuut van de gemeenschapssenatoren wordt dus bepaald in het licht van die stemming.
In de commissie voor de Institutionele Aangelegenheden hebben we daarover aan de hand van het merkwaardige advies van de Raad van State een open debat gevoerd en we zijn mijns inziens tot een oplossing gekomen die iedereen tevreden stelt.
Mevrouw Annemie Van de Casteele (VLD). - Ik heb niet de hele discussie in de commissie voor de Institutionele Aangelegenheden kunnen meemaken, maar ik blijf wel met een vraag zitten. Kan de Senaat dit Grondwetsartikel, als we het vandaag wijzigen, tijdens deze legislatuur nog eens wijzigen?
De voorzitter. - Het is een belangrijke vraag, waar ik nu niet onmiddellijk een antwoord op heb. We zullen dat tijdens de volgende vergadering van de commissie bekijken.
De heer Hugo Vandenberghe (CD&V). - Er zijn verschillende antwoorden mogelijk. We kunnen dus nu niet zo maar met een ja of een neen op deze interessante vraag antwoorden. We kunnen die kwestie, zoals de voorzitter voorstelt, op een volgende vergadering van de commissie agenderen.
-De bespreking is gesloten.