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Mme Nathalie de T' Serclaes (MR). - Je voudrais faire écho au malaise qui existe aujourd'hui chez certains stagiaires judiciaires. Un certain nombre d'entre eux éprouvent en effet des difficultés pour se faire nommer à l'issue de leur stage, en particulier ceux qui ont suivi la voie du stage long.
Le problème que je souhaite soulever est le suivant. Compte tenu de la durée de la procédure, un certain nombre de stagiaires judiciaires ne feront l'objet d'aucune nomination avant la fin de la seconde prolongation de leur stage. Pour éviter que ces stagiaires se retrouvent au chômage, un contrat de travail comme juriste de parquet ou référendaire leur est proposé. La situation de ceux qui suivent cette voie n'est pas plus réjouissante lorsque l'on sait que le nombre de stagiaires qui ont commencé leur stage en 2002 et 2003 est supérieur au nombre de places qui seront déclarées vacantes dans les 18 mois pour le stage court ou dans les trois ans pour le stage long.
C'est très clairement la question de la nomination du stagiaire judiciaire ayant donné satisfaction pendant son stage qui est posée ici.
Dans ce cadre, je souhaiterais des éclaircissements sur les points suivants. Combien de stagiaires néerlandophones et francophones ayant terminé leur stage au 30 septembre 2003 n'étaient pas encore nommés le 1er mars 2004 - première prolongation de six mois - en qualité de magistrat ?
Combien de places vacantes peuvent encore être attendues pour la période du 1er avril 2004 au 30 septembre 2004 pour les candidats néerlandophones, francophones et bilingues, et ce tant au siège qu'au parquet, éventuellement avec une localisation géographique ?
Que se passera-t-il concrètement pour les stagiaires qui, au terme de la prolongation de leur stage, n'ont pas été nommés ?
Vous avez répondu à notre collègue de la Chambre, M. Van Parys, qu'il y avait une trentaine de places libres, madame la ministre, mais vous n'avez pas précisé s'il s'agissait du siège ou du ministère public. Pourriez-vous être plus précise à cet égard ?
Existe-t-il des propositions concrètes pour éviter que des stagiaires judiciaires courent le risque de ne pas être nommés à la fin de leur stage ?
Y a-t-il des initiatives à attendre en ce qui concerne la réforme du stage judiciaire ?
Je crois que nous devons tenter de trouver des solutions dans cette matière. Je profite de cette demande d'explications pour relayer l'audition des candidats non magistrats à laquelle nous avons procédé dans le cadre de la commission de la Justice et les réflexions qu'ils ont émises, en particulier sur leur difficulté à déterminer les candidats à nommer aux différents postes qui s'ouvrent. À cet égard, je me réfère à l'article que nous a transmis, à notre demande, le président ou futur président de la Commission de nomination et de désignation du côté francophone, M. Jacques Hamaide. Sur la base de l'article qu'il a rédigé et qui est paru dans le Journal des procès du 6 février 2004. Je vous lis deux extraits de sa conclusion.
« En conclusion, les membres des commissions de nomination et de désignation sont conscients de ce que les procédures actuelles ne permettent malheureusement pas une objectivation parfaite de l'examen des différentes candidatures.
Tout d'abord, il est extrêmement difficile de comparer l'aptitude d'un candidat stagiaire judiciaire par rapport à quelqu'un qui est déjà magistrat ou encore par rapport à un candidat ayant réussi l'examen d'aptitude professionnelle - généralement des avocats mais pas uniquement. Comment, en effet, mettre en parallèle les qualités d'une personne qui a accompli, après ses études, deux ou trois ans de stage comme avocat et qui a suivi un stage judiciaire, vis-à-vis d'un magistrat qui compte une expérience professionnelle de dix ans, ou encore d'un avocat justifiant d'une pratique de quinze ans de barreau. »
C'est la troisième voie pour laquelle on sait qu'on va revoir les textes à la suite d'un arrêt de la Cour d'arbitrage.
Il poursuit en disant : « Une réforme du stage impliquant non seulement une véritable formation des maîtres de stage, mais aussi l'existence de rapports intermédiaires permettant éventuellement d'écarter certains candidats qui ne présenteraient pas les qualités suffisantes pour accéder à la magistrature, s'avère tout aussi indispensable. De même s'impose la révision des examens d'aptitude tels qu'ils se pratiquent actuellement en les assortissant notamment de brefs stages permettant d'apprécier les qualités du candidat au travers d'épreuves pratiques. »
On voit donc qu'au-delà du malaise particulier qui provient du fait qu'au terme de leur stage, les stagiaires n'obtiennent pas nécessairement le poste auquel ils aspirent, il y a matière à réflexion et que des solutions doivent être trouvées. On pourrait peut-être à cet égard s'inspirer de ce qui se fait en France, où il existe un examen d'entrée, un stage suivi d'un examen, et un classement.
Deuxième problème, le nombre de candidats dépasse celui de places à pourvoir, un phénomène qui s'amplifie chaque année.
Par ailleurs, pour avoir le plus de chances possibles d'obtenir le poste convoité, les stagiaires recourent à une stratégie selon laquelle ils ne se portent candidats que pour un seul poste, ceux qui se présentent à plusieurs postes se trouvant en fait défavorisés. Ne pourrait-on imaginer, comme on le fait dans d'autres cas, d'obliger les stagiaires à prévoir un premier, un deuxième et un troisième choix ?
Des réformes sont indispensables, la plus mauvaise chose, dans le cas du recrutement des magistrats, étant que des gens qui se sont énormément investis, se retrouvent au bout du compte « dans le lac ». Je songe en l'occurrence à ceux qui effectuent un long stage, qui ont aussi parfois une pratique du barreau, et qui visent plutôt le siège que le parquet.
Il faut que nous puissions trouver une réponse adéquate à ce délicat problème dans les mois à venir.
Mme Laurette Onkelinx, vice-première ministre et ministre de la Justice. - Je commencerai par vos propos de fin d'intervention pour vous dire que je vous rejoins sur la nécessité d'une réforme du stage.
Pour le moment, on travaille sur une réforme de la formation professionnelle pour les magistrats. Un comité s'est déjà rendu aux Pays-Bas et se rendra également en France. Dans le même temps, on s'interroge sur la nécessité de maintenir les différents stages, on étudie les conditions à remplir pour pouvoir être nommé stagiaire, l'expérience qu'il faut pour entrer dans ce métier dans lequel on passera peut-être toute sa vie et qui nécessite certainement une connaissance de cette vie extérieure au Palais. J'espère, dans les mois qui viennent, proposer au Parlement des réformes en la matière.
Pour ce qui concerne la situation actuelle et en attendant le rétablissement de la troisième voie d'accès puisque c'est une des conclusions du Conseil spécial des 30 et 31 mars, ce projet de loi est à l'examen au Conseil d'État. Il sera donc soumis prochainement au Parlement.
Pour répondre concrètement à vos questions, à l'heure actuelle, sept stagiaires néerlandophones et trois stagiaires francophones dont la prolongation des stages se termine au 30 septembre n'ont pas encore été présentés par la Commission de nomination et de désignation du Conseil supérieur. Toutes les places qui deviendront vacantes, suite à des départs à la retraite, avant le 1er octobre ont déjà été publiées au Moniteur belge en application de l'article 287 du Code judiciaire.
Comme je l'avais expliqué de la même manière à M. Van Parys à la Chambre, il est exact que certaines places deviennent vacantes suite à des promotions, mais on ne peut évidemment prévoir à l'avance les places qui deviennent disponibles.
Les stagiaires qui ne postulent qu'à une seule place sont parfois favorisés par rapport aux autres. Je les invite véritablement à postuler régulièrement le plus de places possible et je vous assure que ce n'est pas le cas. Il faut relever que, depuis le 1er avril 2003, date à laquelle les stagiaires dont j'ai parlé peuvent postuler, au moins trente places vacances ont été publiées, tant pour les néerlandophones que pour les francophones. Il y a donc des places vacances.
En moyenne, les stagiaires non encore présentés n'ont postulé qu'à huit reprises. Un certain nombre d'entre eux n'ont trouvé que quatre places sur trente suffisamment intéressantes pour postuler.
Dans le cadre de la dépolitisation de la magistrature, le but du législateur était d'attribuer deux tiers des nominations de base aux stagiaires judiciaires. Il faut donc être attentif aux besoins futurs de l'Ordre judiciaire en termes de magistrats. Le nombre de stagiaires judiciaires qui seront admis au stage judiciaire est fixé, chaque année, par un arrêté royal délibéré. À titre indicatif, cela fait deux ans que ce nombre est fixé à 27 pour les néerlandophones et à 23 pour les francophones. Il n'est cependant pas toujours aisé d'évaluer le nombre de places qui deviendront vacantes dans le futur et le choix des stagiaires en ce qui concerne le type de stages, courts ou longs. En tout état de cause, jamais les stagiaires n'ont été engagés pour plus de deux tiers des nominations de base, de sorte qu'à la fin de leur stage, leur nomination - pour autant qu'elle recueille les avis positifs - ne devrait poser aucun problème. Ce sont bien entendu les commissions de nomination compétentes du Conseil supérieur de la Justice qui font les propositions. Il ne peut évidemment y avoir de nomination sans présentation.
Je pense que la situation n'est pas problématique. Certains jouent parfois avec le feu en évitant de profiter de places vacantes et en attendant véritablement d'avoir la place qu'ils ou elles veulent. C'est un choix, un choix que je respecte mais, d'un autre côté, il ne faut pas se plaindre qu'il y ait parfois des points d'interrogation sur l'engagement immédiatement après le stage. Cela étant dit, généralement, on prolonge le maintien dans les liens du stage. En attendant la réforme du stage, je suis d'avis qu'il faut encore donner la possibilité de prolonger. On a de bons éléments qui sont là et il ne faut pas les perdre. La réforme du stage devra répondre à cette interrogation que vous avez bien opportunément développée à cette tribune.
Mme Nathalie de T' Serclaes (MR). - Je remercie Mme la vice-première ministre de sa réponse.
Je retiens d'abord qu'une réforme, bien nécessaire, du stage judiciaire est à l'étude.
Ensuite, Mme la vice-première ministre conseille à tous les stagiaires de postuler à un maximum de places, ce qui me paraît judicieux. En effet, certains candidats utilisent des stratégies pour obtenir des postes qui les intéressent, délaissant les autres.
Enfin, il conviendrait peut-être d'intervenir auprès des maîtres de stage afin qu'ils expliquent aux stagiaires les diverses possibilités qui s'offrent à eux ainsi que les avantages des unes et des autres. En effet, il faut parfois passer par un certain nombre de postes avant de pouvoir occuper ceux que l'on vise et ces expériences peuvent également se révéler enrichissantes.
J'espère que le nouveau Conseil supérieur qui sera mis en place prochainement, en particulier la commission Nominations et Désignations, tirera profit de l'expérience acquise au cours de ces quatre années et de ce que nous avons entendu, afin d'améliorer davantage les procédures de nomination et de désignation ; un vent nouveau soufflera alors sur le secteur de la Justice.