3-52 | 3-52 |
Mme Nathalie de T' Serclaes (MR). - À la suite de la session extraordinaire des Nations unies consacrée aux enfants qui s'est tenue en mai 2002, le gouvernement belge s'est engagé, dans le prolongement de l'adoption du plan d'action mondial, à définir un plan d'action national en faveur des enfants d'ici la fin de l'année 2003. Le Sénat avait d'ailleurs, dans le courant de l'année 2002, tenu une séance de débriefing au cours de laquelle le ministre des Affaires étrangères de l'époque s'était effectivement engagé à ce que la Belgique définisse un tel plan. Par ailleurs, selon la loi du 4 septembre 2002, dont le Sénat est également à l'origine, le gouvernement doit, chaque année, faire un rapport aux chambres fédérales sur l'application des dispositions de la Convention internationale des droits de l'enfant.
Dans ce cadre, la Conférence interministérielle Enfance et Jeunesse du 25 novembre 2002 a chargé le ministre de la Justice de constituer un groupe de travail unique qui traiterait de toutes les demandes de rapport émanant des Nations unies et de la Belgique. Les premières réunions de ce groupe de travail ont eu lieu à la fin de l'année 2003, très précisément le 25 septembre, le 17 novembre et le 4 décembre. Je vous avais d'ailleurs interrogée à ce sujet l'année dernière.
Dans un souci d'efficacité, il a été décidé de créer deux sous-groupes composés, pour l'un, de membres du pouvoir fédéral et pour l'autre, de membres du pouvoir fédéral, des communautés et des régions, puis d'élaborer un plan d'action unique regroupant les différentes demandes de rapport.
J'aimerais, dans cette perspective, vous poser plusieurs questions. Lors de la séance plénière du 20 novembre 2003, vous avez déclaré que dans un premier temps, les différents départements ministériels devaient définir leurs priorités et que lors d'une deuxième phase, ces priorités seraient analysées. Où en sommes-nous dans l'élaboration de ce plan d'action en faveur des enfants ? Ce plan sera-t-il bientôt finalisé ?
Dans le même ordre d'idées, vous avez affirmé lors de la même séance, en réponse à une question de Mme de Bethune, que la Commission nationale des droits de l'enfant serait bientôt mise sur pied, ce qui n'est pas encore le cas. Les Nations unies ont d'ailleurs mis ce manquement en exergue. Il semblerait qu'à la suite d'une concertation avec la Communauté flamande, les obstacles - notamment d'ordre budgétaire - qui empêchaient la création définitive de cette commission auraient été levés. Pouvez-vous m'éclairer à cet égard ? Cette commission sera-t-elle mise sur pied et, si oui, dans quel délai ?
Mme Laurette Onkelinx, vice-première ministre et ministre de la Justice. - Le plan d'action sera finalisé prochainement. L'Assemblée générale des Nations unies, lors du sommet pour les droits de l'enfant qui s'est déroulé à New York en mai 2002 ainsi que le Comité pour les droits de l'enfant ont demandé à la Belgique d'adopter un plan d'action national consacré aux enfants.
J'ai donc créé un groupe de travail piloté par le SPF Justice qui a pour mission d'élaborer ce plan. Deux sous-groupes ont été constitués. Le premier, au niveau fédéral, est chargé d'élaborer la partie fédérale du plan ainsi que le rapport annuel fédéral sur l'application de la convention relative aux droits de l'enfant. Le deuxième regroupe des membres du niveau fédéral, des Communautés et des Régions ; il a permis de coordonner les différentes contributions qui émanent des différents niveaux de pouvoir.
À ce jour, toutes les contributions ont été intégrées au sein d'un document intitulé « Projet de plan d'action national consacré aux enfants ». Ce document sera prochainement soumis pour remarques et commentaires à la société civile. Une table ronde au cours de laquelle nous pourrons écouter ces observations est en effet programmée le 6 mai prochain.
Par après, le groupe de travail analysera les conclusions qui découleront de la table ronde et finalisera donc le plan d'action. Celui-ci sera enfin soumis pour information à la conférence interministérielle et pour approbation aux différents gouvernements. L'objectif est de finaliser le tout pour fin juin prochain.
En ce qui concerne la Commission nationale pour les droits de l'enfant, j'espère - il reste une petite discussion à mener avec les Communautés - que l'accord de coopération entre l'État, les Communautés et les Régions pourra être conclu dans les jours à venir. J'ai déjà demandé à mon administration d'analyser la faisabilité d'une installation de la Commission nationale au sein même du SPF Justice, ce qui pourrait faciliter grandement le travail et les relations entre les uns et les autres.
Mme Nathalie de T' Serclaes (MR). - Je remercie Mme la ministre pour sa réponse. Je me réjouis que le dossier progresse enfin et qu'une table ronde soit prévue avec la société civile. J'espère que la dernière étape qui conditionne encore la mise sur pied de la Commission nationale pourra être rapidement finalisée. Je souhaite que la Belgique puisse, pour la fin du mois de juin, disposer de son rapport et de sa Commission nationale dont je me réjouis qu'elle puisse trouver place au sein du SPF Justice. J'espère que le Sénat pourra être informé de ces différents points le plus rapidement possible. Nous avons suivi cette problématique de près sous la précédente législature.