Questions et Réponses

Sénat de Belgique

Bulletin 3-12

SESSION DE 2003-2004

Questions auxquelles il n'a pas été répondu dans le délai réglementaire
(Art. 66 du règlement du Sénat)

(Fr.): Question posée en français - (N.): Question posée en néerlandais

Ministre de la Mobilité et de l'Économie sociale

Question nº 3-639 de M. Van Overmeire du 3 février 2004 (N.) :

SNCB. ­ Législation linguistique. ­ Infraction.

Le texte de cette question est identique à celui de la question nº 3-638 adressée au vice-premier ministre et ministre du Budget et des Entreprises publiques, et publiée plus haut (p. 729).