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M. François Roelants du Vivier (MR). - Au cours du mois de janvier, la Commission a adressé des avertissements à la Belgique ou déféré celle-ci devant la Cour de justice au sujet de six directives en matière d'environnement. Permettez-moi de vous rappeler les affaires en question. En tant qu'ancien membre de la Commission de l'Environnement du Parlement européen, vous les connaissez d'ailleurs très certainement.
La directive 2000/76/CE du Parlement européen et du Conseil, du 4 décembre 2000, sur l'incinération des déchets a pour objectif de prévenir ou de limiter les effets néfastes de l'incinération et de la co-incinération des déchets sur l'environnement et les risques qui en résultent pour la santé humaine. Elle impose des conditions d'exploitation ainsi que des exigences techniques strictes, et fixe des valeurs limites d'émission pour les installations d'incinération et de co-incinération de déchets dans l'Union européenne. Le 28 décembre 2002 était la date limite de transposition de cette directive en droit national.
Comme la Belgique ne s'y est toujours pas conformée, la Commission a décidé de la déférer - le 22 janvier 2004 - devant la Cour de justice.
L'Union européenne a adopté une directive 2001/81/CE du Parlement européen et du Conseil, du 23 octobre 2001, destinée à réduire la pollution atmosphérique en fixant des plafonds d'émission nationaux pour certains polluants atmosphériques, que les États membres doivent respecter d'ici à 2010. Date limite de transposition de cette directive en droit national : le 27 novembre 2002. La directive prévoit notamment que les États membres informent la Commission des mesures qu'ils ont prises pour satisfaire aux exigences de la directive. Ceux-ci devaient notamment communiquer à la Commission, pour le 31 décembre 2002, leurs plans en vue de respecter les plafonds d'émission, plans qu'ils avaient dû élaborer pour le 1er octobre 2002. Chaque année, un inventaire des émissions et les projections relatives aux émissions à l'horizon 2010 doivent aussi être transmis à la Commission. La Belgique - Régions flamande et wallonne - ne s'est pas conformée à ces exigences de présentation de rapports. De ce fait, la Commission est dans l'impossibilité de contrôler et d'évaluer dans quelle mesure les plafonds sont respectés. La Commission a donc décidé d'envoyer à la Belgique un dernier avertissement écrit.
La directive 2001/80/CE du Parlement européen et du Conseil, du 23 octobre 2001, sur les grandes installations de combustion vise à réduire la pollution atmosphérique des grandes centrales électriques en fixant des limites strictes aux émissions d'anhydride sulfureux et de dioxyde d'azote. La date limite de transposition de cette directive en droit national était le 27 novembre 2002. La Belgique - la Région flamande - ne s'y est, jusqu'à présent, pas conformée ; aussi la Commission a-t-elle décidé de la déférer devant la Cour de justice.
Le 27 février 2003, la Cour de Justice a déclaré que la Belgique n'avait pas respecté les exigences de la directive « Oiseaux sauvages » en ce qui concerne les zones de protection spéciale pour les oiseaux sauvages, en Flandre. Plus particulièrement, la législation présentait des lacunes quant à la définition des limites des ZPS et de la création du régime de protection juridique contraignant qui doit nécessairement régir ces zones. Comme la Belgique n'a toujours pas informé la Commission de la manière dont elle entend se conformer à la décision de la Cour, la Commission lui a envoyé, en date du 29 janvier 2004, un premier avertissement écrit lui demandant de s'y conformer. Si la Belgique ne le fait pas, elle pourrait se voir infliger des amendes importantes.
Le 19 novembre 2002, la Belgique a été condamnée par la Cour de justice pour défaut d'adoption et de notification de la législation mettant en oeuvre la directive 97/11/CE, qui modifie la directive initiale sur l'évaluation des incidences sur l'environnement. La législation aurait dû être mise en place pour le mois de mars 1999. La Belgique n'a toujours pas communiqué toute la législation nécessaire pour la Flandre, et la Commission a donc envoyé un dernier avertissement écrit à notre pays. Le non-respect de l'arrêt de la Cour pourrait entraîner des amendes substantielles.
La Commission a également envoyé un dernier avertissement écrit à la Belgique pour ne pas avoir effectué d'étude préalable d'impact sur l'environnement concernant un bassin de retenue de l'étang de Saint-Fontaine, situé à Clavier, en Wallonie. D'après la loi belge, une retenue couvrant plus d'un hectare exige une telle étude. Or, le projet en question, approuvé en 2000, concerne une surface d'un hectare et demi.
Le 16 janvier 2003, la Cour de justice a condamné la Belgique pour défaut de communication des dispositions nationales de transposition de la directive de 1998 sur la qualité des eaux destinées à la consommation humaine. Les dispositions requises n'ont toujours pas été adoptées pour la région wallonne. La Commission a donc adressé, le 13 janvier 2004, un dernier avertissement écrit à la Belgique. Le défaut d'adoption des dispositions requises pourrait se traduire par des amendes élevées pour notre pays.
J'ai tenu à présenter de façon exhaustive ces différents cas récents car ces mises en cause de notre pays sont inquiétantes, d'autant qu'elles ne concernent que la politique environnementale, et que bien d'autres défauts de transposition et de mise en oeuvre sont à déplorer dans de nombreux domaines.
Les cas cités concernent les Régions, bien que la Commission ne connaisse que les États. Je m'interroge donc sur les moyens dont dispose l'État fédéral pour contraindre les Régions à transposer et mettre en oeuvre dans leur droit les directives européennes, sachant que, comme cela a été le cas récemment pour l'Espagne, dans une directive relative à l'environnement, des astreintes élevées pourraient être infligées à la Belgique en cas de non-respect du droit communautaire. Un protocole existe-t-il entre les entités fédérées et l'État fédéral, par lequel ces éventuelles astreintes seraient supportées par les budgets régionaux en cas de manquement de la part des Régions ? Si oui, de quel pouvoir dispose l'autorité fédérale en cas de défaut de paiement de l'astreinte par la ou les Régions concernées ?
Notre système fédéral qui est assez complexe nécessite néanmoins une coordination au niveau européen. Vous avez, madame la secrétaire d'État, la tâche difficile de faire en sorte que la Belgique transpose en droit national les directives européennes. En l'occurrence, il ne s'agit pas seulement de droit national, comme dans un État centralisé ; il faut veiller à ce que l'ensemble des Régions voire des Communautés mette en oeuvre des lois, des décrets ou des ordonnances qui transposent parfaitement les directives, sachant que la Belgique est la seule entité reconnue par la Commission.
Mme Frédérique Ries, secrétaire d'État aux Affaires européennes et aux Affaires étrangères, adjointe au ministre des Affaires étrangères. - Effectivement, les différentes directives que vous avez citées sont presque des « bébés personnels », puisque j'ai été membre, au Parlement européen, de la commission de l'Environnement. À l'exception de l'une d'entre elles, j'ai assisté à leur genèse : première lecture, deuxième lecture, discussion, vote et vote en séance plénière.
Ces textes concernent essentiellement le secteur de l'environnement et font partie du plan d'action mis en place par le gouvernement fédéral pour résorber ce retard global de transposition pour le sommet européen de printemps qui aura lieu les 24 et 25 mars prochains.
Un plan d'action identique concernant les directives relevant des compétences des Communautés et des Régions a été adopté par le comité de concertation le 11 février dernier.
Au total, 83 directives accusent un retard de transposition dans notre pays, à la date du 30 mars. Elles ont été examinées au cas par cas et les mesures adéquates de transposition pour chacune d'entre elles ont été arrêtées. À ce jour, on peut considérer qu'une vingtaine de directives qui ne nécessitaient plus que des mesures formelles de transposition, comme une simple publication au Moniteur Belge ou une notification à la Commission européenne, ont été régularisées. Elles le seront tout à fait formellement demain, au conseil des ministres.
Pour le reste, je le répète, le plan d'action prévoit la réduction de moitié de ce déficit de transposition pour le sommet de printemps. L'effort sera bien entendu poursuivi et soutenu pour arriver à une réduction quasi totale, nous l'espérons, au « tableau d'affichage » de juillet 2004 de la Commission européenne.
Il faut préciser que cet état des lieux des transpositions qui paraissait deux fois par an deviendra annuel à partir de juillet. On se souvient que sa récente publication de janvier 2004 avait été l'élément catalyseur et déclencheur du plan d'action mis en place actuellement dans notre pays.
Je ne sais pas s'il faut revenir ici - parce que le document est un peu pénible - sur le bulletin qui a été remis à la Belgique. Nous occupons une des dernières places, sinon la toute dernière, du classement, ce qui ne correspond pas du tout à nos ambitions volontaristes en ce qui concerne l'Europe.
Comme le soulignait le sénateur Roelants du Vivier, la structure fédérale de la Belgique implique que l'État fédéral ainsi que les entités fédérées sont compétentes pour certaines transpositions de directives. Il arrive que la non-transposition par les entités fédérées place la Belgique dans une situation précaire quant à ses obligations européennes, dans la mesure où le retard de transposition est sanctionné par la Cour de justice des Communautés européennes. Il faut à cet égard préciser que cette sanction peut aller au-delà d'une condamnation formelle et peut consister en un assortiment de sanctions d'astreintes.
Dans cette perspective et de façon tout à fait formelle, le Conseil des ministres a adopté, le 30 janvier dernier, le principe selon lequel si une entité fédérée est condamnée à une astreinte par la Cour de justice des Communautés européennes, cette sanction sera supportée par l'autorité défaillante. Tel est le mot d'ordre donné par le premier ministre. Celui-ci a d'ailleurs, dans un courrier adressé à tous les ministres-présidents, fait mention de l'article 16 de la loi de réformes institutionnelles, lequel prévoit que l'État peut récupérer auprès de la communauté ou région concernée les frais du non-respect par celle-ci d'une obligation internationale ou supranationale. Cette récupération peut prendre la forme d'une retenue sur les moyens financiers à transférer en vertu de la loi à la communauté ou région concernée.
Je voudrais conclure en vous rassurant et en vous assurant de l'engagement total, que j'ai pu constater depuis mon entrée en fonction, de tous les acteurs concernés par cette question de la transposition des directives : le premier ministre, les services de la Chancellerie, les Affaires étrangères, tous les ministres concernés ainsi que tous les services publics fédéraux travaillent en concertation afin d'assurer la résorption de ce déficit de transposition pour le mois de juillet et de faire remonter la Belgique dans le classement. Une position en milieu de classement correspondrait un peu mieux aux ambitions historiquement europhiles et volontaristes que notre pays manifeste.
M. François Roelants du Vivier (MR). - Outre le plaisir que j'ai eu, madame la ministre, de vous avoir permis de faire votre première intervention au Sénat, je suis heureux que le gouvernement mette en oeuvre l'article 16 de la loi de réformes institutionnelles. Il est très important que ce message passe et que les régions et communautés soient bien conscientes que, le cas échéant, elles auront des astreintes à payer. Cette mesure constituera, je pense, un incitant essentiel.
J'ai connu l'époque où il n'existait pas d'astreintes et où un moment de honte était vite passé. La Cour de justice condamnait la Belgique pour n'avoir pas respecté l'arrêt de la Cour la condamnant. On avait alors inventé une sorte de mouvement perpétuel.
La situation actuelle permettrait de mieux calibrer et mieux contrôler les choses et je me réjouis en conclusion que déjà en trois semaines de temps, vous ayez réussi à faire en sorte que sur quatre-vingt-trois directives en retard, une solution soit déjà trouvée demain pour vingt d'entre elles.