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Mme Christine Defraigne (MR). - Le 16 octobre 2003, je vous interpellais au sujet de votre projet de distribuer des chèques contraception. À l'époque, vous m'aviez répondu que vous alliez dégager les moyens nécessaires pour permettre un remboursement de trois euros sur tout achat mensuel d'une boîte de pilules, ce qui équivaut à la somme qui reste à charge de la jeune fille. Un budget de 5,29 millions d'euros figure dans le budget 2004 arrêté par le gouvernement pour cette campagne. Vous m'aviez dit que les modalités restaient à définir et que les centres de planning familial, les médecins et les pharmaciens devaient encore être consultés pour que la mesure puisse entrer en vigueur le 1er avril.
Or, il semble que les jeunes filles concernées, âgées de 15 à 20 ans, ne pourront bénéficier de cet avantage à cette date. En effet, les pharmaciens estiment que cette nouvelle mesure constitue une charge administrative trop importante. De plus, les mutualités et les prestataires de soins s'interrogent quant à sa faisabilité.
Pouvons-nous connaître précisément les critiques soulevées par les différents acteurs de terrain ? Comment comptez-vous en tenir compte ?
À quelle date sera reportée l'entrée en vigueur de la mesure qui vise, comme vous me l'aviez expliqué en octobre, à prévenir un certain nombre de drames. Vous m'aviez en effet communiqué, à l'époque, des statistiques effrayantes, notamment en matière d'avortements.
M. Rudy Demotte, ministre des Affaires sociales et de la Santé publique. - Cette question touche effectivement un objet extrêmement concret : disposer d'une mesure sur la contraception pour les jeunes.
Cette mesure n'a pas pour seule vocation de diminuer le nombre d'avortements, elle vise aussi à apporter des protections sur le plan prophylactique.
Ici, nous parlons de la contraception féminine et votre rappel historique est donc exact. Un budget de 5.259.000 euros a bien été dégagé dans le cadre du budget 2004 et une consultation a en effet été menée avec les acteurs de terrain.
Il est également vrai que la mise en oeuvre pratique de cette mesure a été discutée au niveau technique et que des critiques ont été émises, notamment sur la mise en place de Pharmanet et sur le refus d'utiliser un formulaire nouveau spécifique à cette action.
Finalement, une solution simple qui n'introduit aucun nouveau principe technique et aucun nouveau formulaire a pu être trouvée. Elle sera présentée au comité de l'assurance la semaine prochaine et ne devrait donc poser aucun problème puisqu'elle répond aux critiques formulées par les différents acteurs.
En résumé, une jeune fille de moins de vingt et un ans qui se présente auprès de son pharmacien avec une carte SIS et une prescription pour un contraceptif qu'elle aura choisi avec son médecin, recevra automatiquement une réduction de quelque trois euros par mois de contraception.
En ce qui concerne les cas exceptionnels, un formulaire est déjà utilisé actuellement pour le remboursement des médicaments. Il sera délivré par le pharmacien à la patiente à qui il sera demandé de se rendre à la mutuelle pour se faire rembourser.
Le système a donc été simplifié et, d'après mes sources, il reste applicable au 1er avril tant pour la patiente que pour le médecin, les pharmaciens et les organisations mutualistes.