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M. le président. - M. Hervé Jamar, secrétaire d'État à la Modernisation des finances et à la Lutte contre la fraude fiscale, adjoint au ministre des Finances, répondra au nom de M. Patrick Dewael, vice-premier ministre et ministre de l'Intérieur.
M. François Roelants du Vivier (MR). - Le sommet tripartite organisé hier à Berlin entre la France, l'Allemagne et le Royaume-Uni avait pour objectif principal de donner une nouvelle impulsion à la politique économique et sociale de l'Union européenne afin de contribuer à la réalisation des objectifs de Lisbonne. Lors de ce sommet, contre toute attente, un accord entre la France et l'Allemagne est intervenu en matière de TVA.
En effet, l'Allemagne a finalement décidé de soutenir la demande française d'un taux réduit de TVA de 5,5% dans le secteur de l'Horeca. Il s'agit d'une bonne nouvelle puisque la Belgique souhaitait également voir réduire le taux de TVA dans ce secteur.
Par conséquent, le ministre peut-il me faire savoir quelle sera la position de la Belgique lors du prochain Conseil Ecofin, concernant la réduction des taux de TVA dans l'Horeca ? Quels sont les obstacles éventuels qui pourraient encore surgir avant une décision définitive ? Pensez-vous que, lors du prochain du Conseil des ministres, cette réduction des taux de TVA pour l'Horeca pourra être décidée ?
M. Hervé Jamar, secrétaire d'État à la Modernisation des finances et à la Lutte contre la fraude fiscale, adjoint au ministre des Finances. - Je remercie M. Roelants du Vivier de sa question. Si un dossier a déjà fait couler beaucoup d'encre, c'est bien celui-là. Vu son importance et étant donné l'actualité, je me permettrai d'en donner un aperçu chronologique.
L'accord gouvernemental du 12 juillet 2003 prévoit effectivement que ce gouvernement insistera, dans le cadre de la révision des tarifs de la TVA au sein de l'Union européenne, pour obtenir une réduction du taux de la TVA dans plusieurs secteurs, dont le secteur horeca.
Comme déjà expliqué à maintes reprises, seule la Commission européenne dispose d'un droit d'initiative pour faire modifier la structure tarifaire et, notamment, l'annexe H de la sixième directive. Celle-ci reprend une liste limitative des biens et des services qui peuvent bénéficier d'un taux réduit. Depuis l'instauration du régime transitoire, soit le 1er janvier 1993, et sous réserve des services où la main d'oeuvre est importante - il s'agit de l'annexe K, laquelle ne reprend toutefois pas les services de la restauration -, la Commission n'a exercé ce droit qu'une seule fois, à savoir le 23 juillet 2003 par le biais du document COM(2003) 397 final.
La proposition en question reprend en effet les services de restauration à la rubrique 14 du projet d'annexe H. Par services de restauration, la Commission entend à la fois la restauration classique, les services de catering et assimilés. Comme on le sait, cette proposition d'actualisation et de modernisation de l'annexe H n'a pas obtenu l'unanimité requise. J'ai d'ailleurs personnellement répondu à plusieurs questions dans cette assemblée à ce sujet. Cette discussion difficile et sensible devra donc être poursuivie sous les présidences irlandaise et néerlandaise.
Cela fut d'ailleurs fait lors du dernier Conseil Ecofin du 10 février 2004. À cette occasion, le commissaire européen, M. Bolkestein, s'est engagé à rédiger une note sur le principe de la subsidiarité. Cette note de réflexion, un prétendu « non paper », est discuté aujourd'hui au sein du groupe de travail des questions fiscales. Elle reprend un aperçu global des taux réduits en rappelant les règles actuellement applicables, la nécessité d'une rationalisation ainsi que les conséquences d'une plus grande autonomie des États membres ; tel est bien le principe de la subsidiarité.
Conformément à l'accord gouvernemental, M. Reynders a logiquement plaidé, lors des différents conseils Ecofin, pour une réduction du taux de TVA dans le secteur horeca. À ces occasions, il a toujours invoqué la règle de la subsidiarité pour autant que le bon fonctionnement du marché intérieur n'en soit pas affecté.
Compte tenu de la localisation des services de restauration - je pense au lieu où le service est fourni matériellement ou, comme repris dans ladite note, à la nécessité de la présence du prestataire et du client -, il n'y a aucun risque de glissement des marchés ni de distorsion de concurrence.
Comme vous, j'ai aussi appris, ce matin, que l'Allemagne et la France se seraient mises d'accord sur la demande française de diminution de la TVA dans le secteur horeca ; celle-ci prendrait cours le 1er janvier 2006. Comme je ne dispose pas encore des détails de cet accord, je ne peux me prononcer sur sa réelle teneur.
Quoi qu'il en soit, le ministre des Finances continuera dans les mois à venir à défendre cette idée de réduction de la TVA dans le secteur horeca. Il le fera notamment lors du conseil Ecofin du 9 mars 2004 ainsi que par le biais de contacts informels ou dans un groupe de travail spécifique. Comme cela a été expliqué cette semaine encore en commission lors de l'audience des représentants du secteur concerné, il va de soi que les éventuels allégements fiscaux doivent se situer dans le cadre d'un comportement fiscal adapté et correct.
Je citerai à présent quelques chiffres afin de vous donner un aperçu des implications financières. L'estimation budgétaire à prendre en considération se présenterait comme suit : si nous abaissons le taux à 6% uniquement pour les restaurants, l'impact serait de 368 millions d'euros ; si nous l'abaissons à 12%, il serait de 221 millions d'euros.
Si l'on abaisse à 6% le taux pour l'ensemble du secteur horeca - restaurants, cafés et snackbars -, l'impact serait de 577 millions d'euros ; si on le réduit à 12%, il serait de 346 millions d'euros.
J'espère avoir été relativement complet dans ma réponse à cette question essentielle et d'actualité.
M. François Roelants du Vivier (MR). - J'ai bien conscience des chiffres communiqués par le secrétaire d'État. Le secteur Horeca a été longtemps considéré comme une vache à lait et il faut probablement que les choses changent dans les prochaines années.
Ce qui s'est passé hier vous semble-t-il être un élément décisif - grâce à l'interprétation de la subsidiarité - vers une réduction du taux de TVA dans le secteur de l'Horeca ? S'agissait-il vraiment d'un événement ?
M. Hervé Jamar, secrétaire d'État à la Modernisation des finances et à la Lutte contre la fraude fiscale, adjoint au ministre des Finances. - Ce n'est en tout cas pas un non-événement. Ce qui s'est passé, hier, revêt une certaine importance puisque, jusqu'à présent, il y avait la confrontation de certains pays. La France et l'Allemagne pèsent lourdement dans ces négociations. Maintenant, il y a, d'une part, le droit d'initiative de la Commission et, d'autre part, l'unanimité. Dès lors, soit il y a accord sur tout, soit sur rien.
Le gouvernement se réjouit de ce pas qui semble aller dans la bonne direction, mais nous ne pouvons pas vendre la peau de l'ours avant de l'avoir tué.