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De voorzitter. - De heer Frank Vandenbroucke, minister van Werk en Pensioenen, antwoordt namens mevrouw Sabine Laruelle, minister van Middenstand en Landbouw.
M. Christian Brotcorne (CDH). - Je souhaite interroger Mme Laruelle sur les informations ayant circulé voici quelques jours au sujet de la sanction imposée par l'Union européenne, concernant la restitution de subsides agricoles.
Il est question d'une somme de l'ordre de 9,32 millions d'euros qui semble trouver son origine dans des contrôles appliqués, j'imagine, par les autorités belges, fédérales ou régionales, je l'ignore et c'est, notamment, l'objet de ma question.
Si les informations véhiculées concernant la Belgique sont exactes, en tout cas pour le secteur des cultures arables, l'Europe met en évidence la déficience dans le contrôle des primes allouées.
La question qui se pose consiste à savoir si, aux yeux des autorités responsables, les contrôles sont à ce point déficients qu'ils permettent l'octroi de subsides injustifiés. Si c'est le cas, n'est-il pas temps de revoir nos procédures de contrôle de manière à les rendre beaucoup plus performantes et adéquates ?
Enfin, la question se pose également de savoir à charge de quelle autorité ou de quel budget ces restitutions seront imputées ? S'agit-il de l'État fédéral, des Régions, voire - et j'espère que ce n'est pas le cas - des bénéficiaires desdites primes ?
(Voorzitter: de heer Hugo Vandenberghe, ondervoorzitter.)
M. Frank Vandenbroucke, ministre de l'Emploi et des Pensions. - Suite à une mission de contrôle relative à l'application en Belgique de la réglementation européenne en matière de primes aux cultures arables, la Commission a estimé que les autorités belges auraient dû utiliser systématiquement l'information contenue dans le SIG ou système d'informations géographiques en matière de superficie des parcelles, pour calculer le montant de l'aide à octroyer aux agriculteurs. Cette information provient elle-même de photos aériennes.
Quelle est la pratique de l'administration ? Elle octroie les subventions sur base des déclarations des agriculteurs ou, en cas de contrôle sur place, en fonction de la superficie mesurée effectivement. Un des critères pris en compte pour décider d'un contrôle sur place est notamment l'écart entre la superficie déclarée par l'agriculteur et la superficie enregistrée dans le système informatique.
Il s'agit d'un manquement mineur selon la Commission européenne. Elle a, par conséquent, retenu le taux de pénalité minimum qui est un remboursement forfaitaire de 2% du montant des aides octroyées concernées, portant sur trois années, ce qui explique le montant de 9,32 millions d'euros.
En ce qui concerne votre deuxième question, je tiens à préciser que l'octroi des aides aux agriculteurs, ainsi que les contrôles y afférents, relèvent depuis le 1er janvier 2002 de la compétence des Régions, en vertu de la loi spéciale du 13 juillet 2001.
Les autorités régionales ne partagent pas le point de vue de la Commission européenne. À ma connaissance, les Régions vont même se pourvoir en justice près la Cour de justice de Luxembourg.
En effet, elles considèrent que la réglementation européenne ne prévoit pas expressément l'obligation de pénaliser les agriculteurs quand la surface calculée par le SIG est inférieure à la surface déclarée.
Les différences observées entre les superficies déclarées et les superficies calculées par le SIG suscitent bien des doutes, mais ceux-ci ne peuvent être levés qu'en effectuant un mesurage effectif sur place. De plus, seul l'enregistrement cadastral tenu par le ministère des Finances constitue la base officielle pour déterminer la superficie des biens immobiliers.
Enfin, le SIG ne doit être opérationnel qu'à partir de 2005.
Votre troisième question relève de la compétence des ministres régionaux de l'Agriculture et je ne puis donc y répondre.
En vertu de cette compétence régionale, le montant dû doit être restitué par les Régions.
M. Christian Brotcorne (CDH). - Je remercie le ministre pour sa réponse. Je la confronterai avec celle que fera M. Happart qui est interpellé sur le même sujet cet après-midi au Parlement wallon à Namur.