Sénat de Belgique

SESSION DE 2003-2004

10 FÉVRIER 2004

Proposition de loi modifiant l'article 77 du Code civil en ce qui concerne le rapatriement de la personne décédée

(Déposée par Mme Fatma Pehlivan)

DÉVELOPPEMENTS

L'article 77 du Code civil dispose que l'inhumation d'une personne décédée ne peut avoir lieu qu'après que l'officier de l'état civil a délivré une autorisation sur papier libre et sans frais, ce qu'il ne peut faire que 24 heures après le décès.

Cette disposition soulève des difficultés dans la pratique, lors du rapatriement du corps du défunt. Certaines communes invoquent l'article 77 pour ne délivrer ladite autorisation que 24 heures après le décès. Selon les informations dont nous disposons, d'autres communes délivrent cette autorisation plus rapidement, moyennant une attestation certifiant qu'il s'agit d'un décès naturel, au motif qu'un rapatriement n'est pas une inhumation.

Il est évident qu'en cas de rapatriement, une attente supplémentaire de 24 heures, avec toutes les incertitudes qui en résultent, peut soulever de sérieux problèmes, surtout lorsque le décès est survenu au cours d'un week-end ou un jour férié. Pour clarifier la situation et, en tout cas, pour mettre un terme à cette différence de traitement gênante de la part des administrations communales, nous proposons qu'en cas de rapatriement, l'autorisation requise soit délivrée sans délai.

PROPOSITION DE LOI

Article 1^er

La présente loi règle une matière visée à l'article 78 de la Constitution.

Art. 2

L'article 77 du Code civil, modifié par l'arrêté du Régent du 26 juin 1947, est complété par l'alinéa suivant :

« Toutefois, si la dépouille de la personne décédée est transportée à l'étranger, l'autorisation visée à l'alinéa 1^er est délivrée sans délai. »

8 janvier 2004.