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De voorzitter. - De heer Jacques Simonet, staatssecretaris voor Europese Zaken en Buitenlandse Zaken, toegevoegd aan de minister van Buitenlandse Zaken, antwoordt namens mevrouw Fientje Moerman, minister van Economie, Energie, Buitenlandse Handel en Wetenschapsbeleid.
M. Louis Siquet (PS). - Faisant suite à une demande d'avis émanant du ministre de l'Économie, l'Observatoire des droits de l'Internet a rendu, le 29 janvier 2003, un avis portant sur la protection des mineurs sur l'internet.
Plusieurs recommandations ont été adressées au ministre, notamment sur la base de l'analyse des points suivants : l'identification en ligne des mineurs, le filtrage via des logiciels adéquats, la labellisation et l'utilisation des noms de domaine, l'adaptation et/ou l'amélioration du cadre légal.
L'Observatoire des droits de l'Internet a plus particulièrement préconisé :
Étant entendu que la protection de nos enfants contre des contenus nocifs publiés via l'Internet est d'une importance considérable, non pas uniquement pour les enfants, mais également pour les parents, pouvez-vous m'informer de la suite donnée à ces recommandations ?
M. Jacques Simonet, secrétaire d'État aux Affaires européennes et aux Affaires étrangères, adjoint au ministre des Affaires étrangères. - La majorité des recommandations du premier avis de l'Observatoire des droits de l'Internet relèvent, soit du Service public fédéral Justice, soit des communautés, mais, comme vous le soulignez à juste titre, quelques pistes peuvent être suivies à l'initiative du département de Mme Moerman, notamment la labellisation et l'utilisation des noms de domaine.
En ce qui concerne la labellisation, une expérience pilote a déjà été menée par l'ancien ministre des Affaires économiques en collaboration avec les chambres de commerce et n'a donné aucun résultat, probablement en raison de l'étroitesse du marché belge. L'expérience s'étant révélée négative, cette piste n'a plus été retenue.
En ce qui concerne les noms de domaine, le département des Affaires économiques a tenu une réunion avec Child Focus afin de voir si cette organisation de réputation internationale pouvait assister le département dans l'attribution de noms de domaine de deuxième niveau du type child.be ou kids.be. Le mécanisme aurait reposé sur une accréditation délivrée par les services de la ministre Moerman à Child Focus pour que ce centre délivre les certificats donnant accès aux noms de domaine réservés.
Parallèlement, le Service de la Propriété intellectuelle, qui dispose de représentants au sein de l'asbl DNS BE, laquelle attribue les noms de domaine en Belgique, s'est informé sur la question d'un point de vue technique. La réponse de Child Focus n'a pas été négative, mais le problème réside dans le fait qu'à l'heure actuelle, ce type de certification n'entre pas dans ses attributions statutaires et qu'il faut donc attendre une délibération de son conseil d'administration sur le sujet.
Jusqu'à présent, aucune réponse formelle n'est parvenue à la ministre Moerman, mais celle-ci a l'intention de relancer cette négociation, car il est totalement irréaliste pour l'administration de vouloir attribuer des noms de domaine à connotation éthique sans s'entourer de l'avis d'organismes indépendants à la moralité incontestable.
Enfin, une troisième piste a été étudiée quant au filtrage des conditions d'accès en vertu de l'âge. Cette matière est cependant étroitement liée à la carte d'identité électronique et à sa signature, qui ne sont pas encore généralisées en Belgique.
Ich möchte mich sehr herzlich bedanken für Ihre Auskunft und ich bin mir bewusst und Sie sind sich auch bewusst dass der Schutz der Jugend vor Internet und dessen Zugang ins Auge gehalten werden muss.