Sénat de Belgique

SESSION DE 2003-2004

6 JANVIER 2004

Projet de loi modifiant la loi du 22 mars 1995 instaurant des médiateurs fédéraux

Procédure d'évocation

AMENDEMENTS

Nº 1 DE M. BROTCORNE ET MME DURANT

Art. 2

Remplacer cet article par ce qui suit :

« Art. 2. ­ À l'article 3 de la loi du 22 mars 1995 instaurant des médiateurs fédéraux sont apportées les modifications suivantes :

1) L'alinéa 1^er est remplacé par le texte suivant :

« Les médiateurs sont nommés par la Chambre des représentants pour un mandat de six ans, après qu'il a été fait publiquement appel aux candidats.

Au plus tard nonante jours avant l'expiration de ce délai, la Chambre des représentants évalue le titulaire du mandat.

Si l'évaluation est positive, le mandat est renouvelé pour un terme de six ans.

À défaut d'évaluation nonante jours avant l'expiration du mandat, l'évaluation est réputée positive.

Si l'évaluation est négative, un appel public aux candidats est lancé.

Le médiateur dont le mandat arrive à expiration continue à exercer sa fonction jusqu'à ce qu'un successeur ait été nommé. »

Justification

L'indépendance des médiateurs fédéraux est un élément essentiel pour leur permettre d'assumer pleinement leur mission.

C'est cette considération notamment qui avait amené le Sénat à adopter le présent amendement au mois de février de l'année dernière.

Il n'y a aucune raison que le Sénat modifie son point de vue à cet égard. Il importe donc qu'il adopte à nouveau ce point de vue afin que les médiateurs puissent être évalués avant qu'un appel public aux candidats ait lieu.

Cette manière de procéder est d'ailleurs conforme à la logique de la réforme Copernic qui prévoit que les top managers sont évalués au terme de leur mandat.

Ce qui vaut pour les top managers doit valoir a fortiori pour les médiateurs qui doivent par définition être indépendants.

Nº 2 DE M. DESTEXHE

(Sous-amendement à l'amendement nº 1 de M. Brotcorne et de Mme Durant)

Art. 2

Au premier alinéa proposé, de l'article 3, remplacer dans la troisième phrase, le mot « six » par le mot « quatre ».

Justification

Afin d'éviter des rentes de situation, la durée du renouvellement du mandat est limitée à 4 ans.

Nº 3 DE MME DURANT ET M. BROTCORNE

Art. 2

Au premier alinéa proposé de l'article 3, après les mots « médiateurs fédéraux » insérer les mots « ; le candidat est désigné par concours ».

Verantwoording

L'amendement vise à garantir la meilleure objectivité et indépendance dans le choix du candidat lors du renouvellement. Le lauréat de l'épreuve sera le médiateur retenu par le Bureau de la Chambre.