Sénat de Belgique

SESSION DE 2003-2004

16 DÉCEMBRE 2003

Proposition de loi insérant un article 51bis dans la loi du 8 juillet 1970 créant de nouveaux avantages en faveur des victimes du devoir militaire ou d'un devoir assimilé, en ce qui concerne les volontaires de guerre

TEXTE AMENDÉ PAR LA COMMISSION

Article 1^er

La présente loi règle une matière visée à l'article 78 de la Constitution.

Art. 2

Il est inséré dans le titre II, chapitre III, de la loi du 8 juillet 1970, créant de nouveaux avantages en faveur des victimes du devoir militaire ou d'un devoir assimilé, une section III, contenant un article 51bis, rédigée comme suit :

« Section III. ­ Volontaires de guerre

Art. 51bis. ­ Les volontaires de guerre peuvent, pour bénéficier des avantages prévus au présent chapitre, considérer comme période de validation des services militaires prestés, la période s'étendant de la date d'engagement jusqu'à la date de leur démobilisation, le 2 septembre 1945. »

Art. 3

Le Roi fixe les modalités et la date de mise en oeuvre de la présente loi dans les meilleurs délais, par arrêté délibéré en Conseil des ministres.