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Mme Christiane Vienne (PS), rapporteuse. - Je me réfère à mon rapport écrit.
M. René Thissen (CDH). - Les hasards du calendrier font que nous sommes aujourd'hui face à un grand paradoxe. Nous venons d'entendre un ministre nous dire qu'il allait s'attaquer à la fraude, après avoir remercié préalablement les fraudeurs de bien vouloir payer une toute petite quote-part pour rétablir l'équilibre du budget de l'État. Mais voilà qu'il nous soumet une deuxième mesure qui, elle, concerne directement les petits indépendants, particulièrement les tout petits indépendants. Cette mesure, qu'on nous présente comme peu importante, consiste tout simplement à indexer les rémunérations forfaitaires qui ont été décidées sous un autre gouvernement - ce que M. Reynders fera certainement remarquer -, un gouvernement dont les socialistes faisaient partie, un gouvernement qui était obligé de faire des efforts considérables pour entrer dans les critères de Maastricht alors que la situation économique du pays était particulièrement difficile.
Depuis lors, c'est vrai, de l'eau a coulé sous les ponts et nous avons eu l'occasion de vivre une période de croissance économique significative pendant laquelle un gouvernement qui se prétendait, lui, le défenseur des indépendants, n'a pas pris de mesures visant à réduire les cotisations sociales et les effets de certaines mesures forfaitaires comportant, en raison de leur essence même, une grande part d'injustice.
En quoi consiste la rémunération forfaitaire ? Parmi les petites sociétés, les petites entreprises, celles qui peuvent bénéficier de l'impôt réduit, les fameux 24% auxquels va permettre d'aboutir la réforme fiscale, doivent répondre à diverses conditions. Auparavant, il fallait déclarer un minimum d'un million de rémunérations pour un gérant de la société. Cette déclaration entraînait évidemment la perception de cotisations sociales et la perception des impôts au taux des personnes physiques. Je précise qu'il n'était pas tenu compte du fait que cette rémunération avait été ou non acquise. Pour bénéficier du taux réduit, il fallait déclarer cette rémunération d'un million. De toute évidence, cela ne correspondait pas à une réalité économique. On pouvait avoir gagné beaucoup moins mais il fallait quand même faire cette déclaration.
Nous avons un gouvernement qui, depuis des années, nous déclare qu'il veut soutenir l'initiative des entreprises. À la même époque, et sous le même gouvernement, je le reconnais, nous avons connu l'instauration d'une cotisation unique, l'équivalent de 7.000 francs, la première fois.
Cette cotisation unique allait permettre de faire face au déficit de la sécurité sociale des indépendants. La situation continuant à être difficile, le gouvernement a décidé de prolonger la mesure et même d'augmenter la cotisation, laquelle est passée à 12.000 francs.
On a continué de la sorte, puis le gouvernement arc-en-ciel est arrivé, dont l'une des priorités était la défense de l'initiative, la promotion de l'entreprise et l'encouragement des investissements. Il a connu une période faste pendant laquelle il aurait pu prendre des mesures de correction.
Il a décidé de faire une grande réforme fiscale portant essentiellement sur les personnes physiques. Il a toutefois décidé que les entreprises devaient avoir leur part. On nous a donc annoncé de grandes diminutions d'impôt et un impôt réduit pour les petites sociétés, lequel passait à quelque 24%.
Je me souviens avoir entendu notre ministre des Finances déclarer que la référence n'était plus un million, mais moins que cela. Effectivement, ce n'était plus que 24.500 euros ! On constate aujourd'hui que l'on est en train de reprendre d'une main ce que l'on a donné de l'autre.
On nous dit également que l'on va indexer ce million, qui était une injustice au départ puisqu'il ne correspondait pas à une réalité économique. On part donc du principe que les indépendants sont par essence des fraudeurs et qu'à ce titre il faut les taxer de manière unique, de façon à récupérer une partie de la fraude.
Cette mesure est totalement injuste et a des effets pervers. Ainsi, on n'a pas tenu compte du fait qu'un indépendant peut commencer son activité en cours d'année. S'il la débute le 1er juillet, il devra déclarer à la fin de l'année le montant fixé dans le nouveau projet de loi et qui va passer en quatre ans de 24.500 à 36.000 euros. La rémunération forfaitaire va donc augmenter de 47%. Si l'indépendant ne déclare pas la totalité de ce montant, il ne pourra plus bénéficier de l'impôt réduit.
Autre situation : il peut être intéressant dans une entreprise que plusieurs personnes s'associent pour essayer d'assurer le développement de celle-ci. Mais les temps sont difficiles. Si on répartit les rémunérations entre les différents gérants et si l'un deux ne décide pas de prendre en charge la rémunération qui sera fixée à 36.000 euros en 2007, le bénéfice de la taxation réduite à l'impôt des sociétés sera perdu.
Par ailleurs, si un indépendant a rempli toutes les conditions imposées, mais a un jour un redressement fiscal, la situation est identique : il perd le bénéfice de l'impôt réduit et il paie des cotisations supplémentaires. À la limite, il suffirait que ce redressement fiscal soit de 100 euros pour qu'il ait une imposition considérable, impliquant une mise en difficulté de l'entreprise et une impossibilité de réinvestir.
On peut faire de nombreuses campagnes de publicité pour la réforme fiscale. D'ailleurs le ministre vient implicitement d'en annoncer une nouvelle, pour dire à tous avec l'appui du parti socialiste qu'en Belgique les fraudeurs sont récompensés puisque l'État leur fait un cadeau de plus de 50% sur l'impôt qu'ils auraient dû acquitter.
(Protest van de heer Moureaux)
Mais les petits indépendants, monsieur Moureaux, que vous considérez comme des fraudeurs...
M. Philippe Mahoux (PS). - Vous ne défendez pas les petits indépendants, monsieur Thissen, mais les gros indépendants. Les gros, pas les petits, pas ceux qui sont précarisés.
M. René Thissen (CDH). - Vous ne vous souvenez de l'existence des petits indépendants qu'à l'approche des élections. Arrêtez de parler d'eux. Vous êtes vraiment mal placé pour le faire.
Vous ferez donc une campagne pour remercier les fraudeurs...
M. Philippe Moureaux (PS). - Vous vous répétez !
M. René Thissen (CDH). - Il est des choses qui doivent être répétées, monsieur Moureaux.
Vous ferez donc une campagne pour remercier les fraudeurs de leur civisme retrouvé à très bon compte, avec un cadeau de l'État libéral-socialiste.
Mais on n'oubliera pas les petits indépendants : on leur fera payer des cotisations supplémentaires, en sachant avec certitude que trente pour cent d'entre eux vivent sous le seuil de pauvreté.
-De algemene bespreking is gesloten.