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M. le président. - Mme Laloy se réfère à son rapport écrit.
M. Louis Siquet (PS). - Je me réjouis que nous puissions enfin adopter ce projet de loi qui élargit la compétence des juges de paix des cantons d'Eupen et de Saint-Vith, afin que des personnes germanophones en voie d'internement dans une institution psychiatrique puissent bénéficier d'une procédure dans leur langue maternelle.
Avant l'adaptation de l'article 627, 6º du Code judiciaire, les malades mentaux germanophones ne bénéficiaient pas nécessairement d'une procédure en allemand. En effet, la Communauté germanophone ne dispose pas d'institutions psychiatriques et les personnes concernées sont transférées dans une institution francophone. La procédure judiciaire s'opérait en français. Le projet de loi que nous avons l'honneur de voter supprime une inégalité de traitement et devrait améliorer la situation des malades mentaux, en ce qui concerne la procédure judiciaire qui leur est appliquée.
Malgré cette amélioration, je profite de l'occasion pour attirer l'attention de mes collègues et de Mme la vice-première ministre sur la situation qui reste encore problématique dans l'arrondissement judiciaire d'Eupen qui, faut-il le rappeler, a reçu des compétences supplémentaires en matière d'impôts. Actuellement, le cadre prévoit six juges mais seulement quatre d'entre eux sont en fonction et ils sont surchargés de travail. En fonction des tâches supplémentaires, ce cadre devrait d'ailleurs être augmenté d'une unité, mais la désignation des deux juges permettrait déjà d'absorber les dossiers en attente et humaniserait les conditions de travail. Cette situation précaire a amené le président du tribunal de première instance d'Eupen à fermer la chambre d'impôts d'Eupen. J'ose espérer que mon appel sera entendu et qu'une solution pourra être envisagée dans un avenir raisonnable.
Mme Laurette Onkelinx, vice-première ministre et ministre de la Justice. - Je suis très attentive à l'appel de M. Siquet. Nous sommes en train, ressort de cour d'appel par ressort de cour d'appel, d'analyser les situations. Nous nous emploierons à répondre aux problèmes que connaît actuellement la Communauté germanophone.
-La discussion générale est close.