Sénat de Belgique

SESSION DE 2003-2004

2 DÉCEMBRE 2003

Proposition de loi spéciale modifiant les articles 25 et 26bis de la loi spéciale du 8 août 1980 de réformes institutionnelles et les articles 13 et 21 de la loi spéciale du 12 janvier 1989 relative aux institutions bruxelloises, en vue de permettre aux Belges résidant à l'étranger de voter aux élections législatives régionales

AMENDEMENTS

Nº 1 DE M. ROELANTS DU VIVIER

Dans l'intitulé, supprimer le mot « législatives ».

Nº 2 DE M. ROELANTS DU VIVIER

Art. 2

Apporter les modifications suivantes au § 1^er proposé de l'article 25 :

1) Au A), insérer entre le mot « Belges » et le mot « domiciliés » les mots « âgés de 18 ans accomplis »;

2) Au B), remplacer les mots « article 2 » par les mots « article 180 ».

Nº 3 DE M. ROELANTS DU VIVIER

Art. 4

Dans l'article 13 proposé :

A) insérer entre le mot « Belges » et le mot « domiciliés » les mots « âgés de 18 ans accomplis »;

B) remplacer les mots « article 2 » par les mots « article 180 ».