Sénat de Belgique

SESSION DE 2003-2004

9 DÉCEMBRE 2003

Proposition de loi insérant un article 51bis dans la loi du 8 juillet 1970 créant de nouveaux avantages en faveur des victimes du devoir militaire ou d'un devoir assimilé, en ce qui concerne les volontaires de guerre

AMENDEMENTS

Nº 1 DE M. ROELANTS DU VIVIER ET MME CROMBÉ-BERTON

Art. 2

À l'article 51bis proposé, remplacer le mot « jusque » par les mots « jusqu'au 30 ».

Nº 2 DE MME CROMBÉ-BERTON

Art. 3 (nouveau)

Insérer un article 3, nouveau, rédigé comme suit :

« Art. 3. ­ La présente loi entre en vigueur le 1^er janvier 2004. »