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16 DÉCEMBRE 2003
Procédure d'évocation
Ce projet de loi relevant de la procédure bicamérale optionnelle a été déposé initialement à la Chambre des représentants en tant que projet de loi du gouvernement (doc. Chambre, nº 51-473/1).
Il a été adopté par la Chambre des représentants et transmis au Sénat le 12 décembre 2003, qui l'a évoqué le jour même.
En application de l'article 27.1, alinéa 2, du Règlement du Sénat, la commission des Relations extérieures et de la Défense, qui était saisie des articles 498 à 502, a entamé la discussion du projet avant le vote final à la Chambre des représentants.
La commission a discuté les articles en question lors de ses réunions des 11 et 16 décembre 2003, en présence du ministre de la Défense.
M. André Flahaut, ministre de la Défense, déclare que les articles 498 à 502 du projet de loi-programme concernent la rémunération des personnes chargées d'une mission d'enseignement à l'École royale militaire (ERM). Plusieurs aspects de l'exercice des compétences à l'égard de l'ERM et même du département de la Défense dans son ensemble requièrent souvent l'intervention du législateur. C'est une fois de plus le cas en l'occurrence. L'insertion des articles précités dans le projet a un caractère urgent, dans la mesure où il s'agit de faire droit à certaines observations de la Cour des comptes.
La Cour des comptes avait en effet fait observer que le calcul de certaines pensions et le versement de certaines rémunérations et allocations n'avaient plus de fondement légal en ce qui concerne l'ERM, et ce, par suite de la communautarisation de l'enseignement et de la modification d'une disposition réglementaire dans le cadre de la réforme des polices. Les articles en projet visent à créer la base légale nécessaire de manière à lever l'insécurité juridique à laquelle sont confrontés les membres du personnel concernés.
La commission a adopté par 7 voix et 2 abstentions l'ensemble des articles qui lui étaient soumis.
Confiance a été faite au rapporteur pour la rédaction du présent rapport.
| Le rapporteur, | La présidente, |
| Jacques TIMMERMANS. | Anne-Marie LIZIN. |